COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                          Requête N° 22209/93

                           Frédéric Foucher

                                contre

                                France

                       RAPPORT DE LA COMMISSION

                     (adopté le 28 novembre 1995)

                        TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      A.   La requête

           (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      B.   La procédure

           (par. 5 - 10)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      C.   Le présent rapport

           (par. 11 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par.  16 - 29) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      A.   Circonstances particulières de l'affaire

           (par. 16 - 28) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      B.   Eléments de droit interne

           (par. 29 - 30) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 31 - 45)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

      A.   Grief déclaré recevable

           (par. 31)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

      B.   Point en litige

           (par. 32)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

      C.   Sur la violation de l'article 6 par. 3 combiné

           avec l'article 6 par. 1 de la Convention

           (par. 33 - 51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

           CONCLUSION

           (par. 52). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  10

ANNEXE I   :     HISTORIQUE DE LA PROCEDURE . . . . . . . . . . .  11

ANNEXE II  :     DECISION DE LA COMMISSION SUR LA

                 RECEVABILITE DE LA REQUETE . . . . . . . . . . .  12

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.    La requête

2.    Le requérant, de nationalité française, est né en 1972 et est

domicilié à Argentan. Dans la procédure devant la Commission il est

représenté par Maître Philippe Masure, avocat au barreau d'Argentan.

3.    La requête est dirigée contre la France. Le Gouvernement

défendeur est représenté par son Agent Mme Michèle Picard du ministère

des Affaires étrangères.

4.    La requête concerne l'interdiction faite au requérant, accusé

dans une procédure pénale et ayant décidé de se défendre lui-même,

d'avoir accès à son dossier et d'obtenir copie des pièces y figurant.

Le requérant invoque l'article 6 par. 3 de la Convention.

B.    La procédure

5.    La présente requête a été introduite le 16 avril 1993 et

enregistrée le 12 juillet 1993.

6.    Le 28 février 1994, la Commission a décidé de donner connaissance

de la requête au Gouvernement français, en application de l'article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur, et d'inviter les parties à

présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

7.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 26 juillet 1994

après deux prorogations du délai imparti. Le requérant y a répondu les

23 septembre et 27 décembre 1994. Le 9 septembre 1994, la Commission

a accordé au requérant l'assistance judiciaire.

8.    Le 4 avril 1995, la Commission a déclaré la requête recevable.

9.    Le 26 avril 1995, la Commission a adressé aux parties le texte

de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a invitées à

lui soumettre les éléments ou observations complémentaires sur le bien-

fondé de la requête qu'elles souhaiteraient présenter. Le requérant a

présenté ses observations le 17 mai 1995 ; le Gouvernement n'en a pas

présenté.

10.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire. Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission

constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel

règlement.

C.    Le présent rapport

11.   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en

présence des membres suivants :

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

12.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

28 novembre 1995 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil

de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.

13.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

      constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une

      violation des obligations qui lui incombent aux termes de la

      Convention.

14.    Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique

de la procédure devant la Commission (Annexe I) et le texte de la

décision de la Commission sur la recevabilité de la requête

(Annexe II).

15.   Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les

pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la

Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

A.    Circonstances particulières de l'affaire

16.   Le 24 juillet 1991, le requérant et son père furent invités à

comparaître devant le tribunal de police d'Argentan, par voie de

citation directe (article 531 du Code de procédure pénale), pour

répondre de la contravention d'outrage à personnes chargées d'un

ministère de service public, en l'espèce deux gardes nationaux de la

chasse et de la faune sauvage, outrage commis le 13 février 1991. Cette

infraction est une contravention de 3e classe, prévue par

l'article R40-2 du Code pénal.

17.   Le requérant ayant décidé de se défendre seul, sa mère se rendit

au greffe du tribunal d'Argentan pour prendre connaissance du dossier.

Le requérant et son père se rendirent également au greffe.

18.   Les 25 et 26 juillet 1991, le procureur de la République

d'Argentan leur refusa l'accès au dossier et précisa qu'aucune copie

ne pouvait être délivrée à un particulier sans l'intermédiaire d'un

avocat ou d'une compagnie d'assurance.

19.   Le 2 octobre 1991, le tribunal de police d'Argentan annula la

procédure diligentée à l'encontre du requérant pour violation des

droits de la défense et déclara irrecevables les constitutions de

partie civile de l'office national de la chasse. En effet, le requérant

avait soulevé une irrégularité de la procédure au motif que le refus

de délivrance de copie de pièces de son dossier constituait une

violation des droits de la défense tels que prévus par l'article 6 de

la Convention européenne des Droits de l'Homme, et notamment du droit

de "tout accusé (...) de se défendre lui-même".

20.   Le tribunal de police d'Argentan considéra que

      "...l'article 6 de la Convention prévoit que tout accusé a droit

notamment à être informé d'une manière détaillée de ce qui lui est

reproché, qu'il doit disposer du temps et des facilités nécessaires à

la préparation de sa défense, et qu'il doit pouvoir se défendre lui-

même ; au cas particulier, le ministère public n'a aucunement contesté

le fait que les prévenus n'ont pu avoir accès à leur dossier avant

l'audience lorsqu'ils l'ont demandé, que les démarches en ce sens des

prévenus sont confirmées par deux soit-transmis des 25 et

26 juillet 1991, même si ces pièces ne visent que le refus de délivrer

des copies ...  Les prévenus auraient dû avoir la possibilité d'accéder

à leur dossier pour préparer leur défense; l'intérêt de cet accès au

dossier est suffisamment démontré par l'usage qu'en font les

mandataires de justice ; aucune discrimination préjudiciable aux droits

de la défense ne saurait être fondée sur le fait qu'un prévenu préfère

assumer seul sa défense et l'instruction à l'audience, si complète

soit-elle, ne saurait permettre de retirer au prévenu la possibilité

de viser et précisément de connaître les pièces le concernant".

21.   Par déclarations en date du 3 octobre 1991, le ministère public

et les parties civiles firent appel de ce jugement.

22.   Le 2 mars 1992, le requérant fut cité à domicile mais ne comparut

pas à l'audience de la cour d'appel de Caen du 16 mars 1992.

23.   Le requérant prétend que sa mère se rendit au greffe de la cour

d'appel de Caen afin de connaître les conditions d'accès au dossier

mais qu'elle se heurta au refus du greffier.

24.   La cour d'appel de Caen, statuant contradictoirement à l'égard

du père du requérant par un arrêt du 16 mars 1992, réputé

contradictoire à l'égard du requérant, réforma le jugement du

2 octobre 1991 et rejeta l'exception de nullité de la procédure pour

violation des droits de la défense.

25.   Elle considéra en effet que "si la Convention précise que tout

accusé a droit notamment à être informé, de manière détaillée, de la

nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et a droit de

se défendre lui-même, cette Convention ne stipule pas que le dossier

de l'affaire soit mis à la disposition de l'intéressé lui-même. Par

ailleurs, le requérant et son père ont eu, par citation régulière en

la forme, connaissance des faits qui leur étaient reprochés et des

textes de loi qui les répriment".

26.   Le requérant et son père furent condamnés chacun à 3.000 francs

d'amende pour avoir insulté les gardes de chasse. Pour retenir à

l'encontre du requérant le délit qui lui était reproché, la cour

d'appel se fonda sur le procès verbal dressé le 15 février 1991 par les

deux gardes de chasse, qui s'étaient constitués partie civile dans la

procédure en relevant qu'un autre chasseur avait confirmé le

déroulement des faits tels qu'exposés par les gardes de chasse.

27.   Le 10 avril 1992, le requérant forma un pourvoi en cassation

contre l'arrêt du 16 mars 1992 en invoquant l'article 6 de la

Convention dans le mémoire personnel qu'il produisit.

28.   Le 15 mars 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant au motif "qu'en jugeant que la Convention ne prescrivait pas

que le dossier de l'affaire soit mis à la disposition de l'intéressé

lui-même et que ce dernier avait eu connaissance, par la citation

régulière en la forme qui lui avait été destinée, des faits qui lui

étaient reprochés et des textes de loi qui les répriment, la cour

d'appel n'a pas méconnu les dispositions de la Convention précitées".

B.    Eléments de droit interne

29.   Selon le Code de procédure pénale français, la présence d'un

avocat auprès de l'accusé n'est obligatoire que devant la cour

d'assises (article 317). Dans tous les autres cas, l'inculpé peut

choisir de se faire représenter par un avocat (voir, par exemple,

articles 114 et 390-1). En outre, si l'inculpé ou le prévenu choisit

de se faire assister d'un avocat, seul ce dernier aura alors accès au

dossier (voir notamment article 197, al. 3). Il ressort par ailleurs

de la jurisprudence qu'un avocat risque de subir des sanctions

disciplinaires lorsqu'il communique à son client ne serait-ce que copie

de certaines pièces du dossier (Cass. Ass. plén., 30 juin 1995, deux

arrêts, D. 1995, 417).

30.   Articles pertinents du Code de procédure pénale

      De la saisine du tribunal de police

      Article 531

      "Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence

      soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction

      d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties,

      soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la

      personne civilement responsable de l'infraction."

      Article 537

      "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou

      rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-

      verbaux, ou à leur appui.

      Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-

      verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police

      judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les

      fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police

      judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les

      contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

      La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par

      témoins."

      De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

      Article R 155

      "En matière criminelle, correctionnelle ou de police, et sans

      préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions des

      articles 91 et D. 32, il peut être délivré aux parties et à leurs

      frais:

      1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la

      dénonciation 'des ordonnances définitives, des arrêts, des

      jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires

      prévus à l'article L 27-1, alinéa 2 du code de la route'.

      2° Avec l'autorisation du procureur de la République, ou du

      procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres

      pièces de la procédure, notamment en ce qui concerne les pièces

      d'une enquête terminée par une décision de classement sans

      suite."

      Article R 156

      "En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune

      expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances

      pénales définitifs et titres exécutoires, ne peut être délivrée

      à un tiers sans une autorisation du procureur de la République,

      ou du procureur général selon le cas, notamment en ce qui

      concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de

      classement sans suite.

      Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article

      précédent, l'autorisation doit être donnée par le procureur

      général lorsqu'il s'agit de pièces déposées au greffe de la cour

      ou faisant partie d'une procédure close par une décision de non-

      lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné.

      Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent,

      si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent

      pour la donner, doit notifier sa décision en la forme

      administrative et faire connaître les motifs du refus."

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Grief déclaré recevable

31.   La Commission a déclaré recevable le grief du requérant, selon

lequel il n'aurait pas pu exercer ses droits de la défense, dans la

mesure où il n'a pas eu accès à son dossier.

B.    Point en litige

32.   Le seul point en litige est celui de savoir s'il y a eu violation

de l'article 6 par. 3 combiné avec l'article 6 par. 1 (art. 6-3+6-1)

de la Convention.

C.    Sur la violation de l'article 6 par. 3 combiné avec l'article 6

      par. 1 (art. 6-3+6-1) de la Convention

33.   Le requérant se plaint de n'avoir pas eu accès à son dossier pour

préparer sa défense lui-même. Il invoque l'article 6 par. 3 (art. 6-3)

de la Convention. Les dispositions pertinentes de l'article 6 (art. 6)

de la Convention se lisent ainsi :

           "1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

           équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

           (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

           dirigée contre elle (...)"

           "3.   Tout accusé a droit notamment à:

           a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue

           qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et

           de la cause de l'accusation portée contre lui ;

           b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la

           préparation de sa défense ;

           c. se défendre lui-même (...)"

34.   Selon le Gouvernement, l'accès aux pièces du dossier ne constitue

pas une facilité nécessaire à la préparation de la défense de l'accusé

car le procès qui se déroule devant le tribunal de police donne lieu

à un débat oral. En conséquence, tous les moyens de preuve sont

produits et examinés pendant le procès et l'accusé, s'il est présent,

a la possibilité de les contester.

35.   Dans le cas d'espèce, le Gouvernement fait observer que les

témoignages des plaignants pouvaient être lus, dans leur intégralité,

à l'audience, et que le requérant ayant connaissance de ces éléments

pouvait soit solliciter le renvoi de l'affaire pour préparer sa

défense, soit contester immédiatement les éléments à charge. Le

Gouvernement ajoute que les mêmes garanties étaient accordées au

requérant pour l'audience devant la cour d'appel.

36.   Le Gouvernement invoque l'arrêt Kamasinski c/Autriche (Cour eur.

D.H., arrêt du 19 décembre 1989, série A n° 168) et conclut que

l'absence de communication du dossier au requérant ne le privait

nullement des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

37.   Le requérant réitère l'avis selon lequel la consultation des

pièces avant l'audience est un élément nécessaire à la préparation

d'une bonne défense.

38.   La Commission rappelle d'emblée que les garanties spécifiques

énoncées à l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention illustrent

la notion de procès équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention à l'égard de situations procédurales typiques, mais

leur but intrinsèque est toujours d'assurer ou de contribuer à l'équité

de la procédure pénale dans son ensemble (cf. Imbrioscia c/Suisse,

rapport Comm. 14.5.92, par. 59, Cour eur. D.H., série A n° 275, p. 23).

La Commission examinera donc les griefs du requérant sous l'angle du

paragraphe 3 combiné avec les principes inhérents au paragraphe 1.

39.   Le but et l'objet des dispositions contenues à l'article 6,

par. 3, litt. a), b) et c) (art. 6-3-a-b-c) tendent à assurer une

protection effective des droits de la défense. En particulier, le

paragraphe 3 b) de la Convention implique que l'essentiel de l'activité

de défense menée pour l'accusé doit s'étendre à tout ce qui est

"nécessaire" à la préparation du procès. Il doit avoir la possibilité

d'organiser sa défense de manière appropriée et sans restriction quant

à la possibilité de présenter au juge tous les moyens de défense

pertinents et par là-même d'influencer l'issue de la procédure (cf. Can

c/Autriche, rapport Comm. 12.7.84, par. 53, Cour eur. D.H., série A n°

96, p. 17).

40.   Par ailleurs, la Commission a déjà eu l'occasion de souligner que

l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention consacre le droit de

l'accusé de se défendre de manière adéquate même si celui-ci a choisi

de ne pas se faire représenter par un avocat (cf. Cour eur. D.H., arrêt

Artico du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 16, par. 33 ; Melin c/ France,

rapport Comm., 9.4.92, par. 35, Cour eur. D.H., série A n° 261-A,

p. 16).

41.   Dans le cas d'espèce, la question se pose de savoir si la non

communication du dossier au requérant constitue une violation de

l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention et si, de ce fait, il

y a eu atteinte au droit à un procès équitable.

42.   La Commission rappelle d'emblée qu'elle a déjà reconnu qu'un

droit d'accès au dossier pénal, bien qu'il ne soit pas garanti en

termes exprès par la Convention, découle en principe de l'article 6

par. 3 b) (art. 6-3-b) (voir implicitement : N° 1816/63, déc. 7.3.64,

Ann. 7 p. 205, 211 ; N° 7412/76, Haase c/ Allemagne, D.R. 11 p. 108).

43.   Il est vrai que la Cour européenne a estimé qu'aux fins de

l'article 6 (art. 6) de la Convention, il n'est pas incompatible avec

les droits de la défense de réserver à l'avocat d'un accusé l'accès au

dossier de la juridiction saisie (Cour eur. D.H., arrêt Kremzow c.

Autriche du 21 septembre 1993, série A n° 268-B, p. 42, par. 52).

44.   Toutefois, la Commission estime que cette considération ne doit

pas s'appliquer lorsque l'accusé choisit de ne pas se faire représenter

par un avocat, droit qui lui est reconnu tant par la Convention que par

le droit français, qui ne prévoit l'assistance obligatoire d'un avocat

que devant la cour d'assises en matière criminelle.

45.   En l'occurrence, le requérant, accusé dans une procédure pénale

en matière de police, décida de se défendre lui-même. Choisir de se

défendre seul dans le cas d'espèce était d'autant plus compréhensible

qu'il s'agissait d'un litige devant le tribunal de police qui ne

connaît que des contraventions et dont les aspects "techniques"

n'étaient pas tels que l'assistance d'un avocat soit nécessaire.

46.   Ayant été de ce fait en confrontation directe avec le Ministère

public, il se pose aussi la question de savoir si le requérant a

bénéficié du principe de l'égalité des armes qui constitue "l'une des

principales sauvegardes inhérentes à une instance de caractère

judiciaire au regard de la Convention" (Cour eur. D.H., arrêt Kampanis

c/Grèce du 13 juillet 1995, à paraître dans Série A n° 325, par. 47).

47.   La Commission observe à cet égard que le requérant s'est vu

refuser toute communication de son dossier de même que toute copie des

pièces y figurant. Ce refus n'était pas motivé. Il est vrai que les

dispositions pertinentes du Code de procédure pénale accordent le droit

de prendre connaissance du dossier exclusivement au défenseur,

exception faite de la procédure d'autorisation préalable prévue à

l'article R 155 dudit Code. Or le procureur de la République d'Argentan

refusa au requérant l'accès au dossier en indiquant seulement qu'aucune

copie ne pouvait être délivrée à un particulier sans l'intermédiaire

d'un avocat ou d'une compagnie d'assurance.

48.   La Commission rappelle en outre que, s'agissant d'un litige

devant un tribunal de police, le procès-verbal établi par les gardes

de chasse fait foi jusqu'à preuve contraire. Il était donc d'une

importance primordiale pour le requérant d'avoir accès à son dossier

afin d'être en mesure de contester le procès-verbal établi à son

encontre, d'autant plus que la cour d'appel se fonda sur celui-ci pour

retenir à l'encontre du requérant le délit qui lui était reproché.

49.    Il est vrai que dans des circonstances particulières, le secret

de l'instruction peut être considéré comme indispensable à

l'administration de la justice pénale, à la fois pour assurer la

recherche des preuves et pour sauvegarder le principe de la présomption

d'innocence. La Commission constate toutefois que s'agissant, en

l'espèce, d'une procédure en citation directe devant le tribunal de

police, il n'y eut aucune instruction préalable à l'audience de

jugement. La question éventuelle du secret de l'instruction ne se

posait donc pas.

50.   La Commission croit devoir faire sien sur ce point l'avis exprimé

par le tribunal de police d'Argentan qui considéra que "l'instruction

à l'audience si complète soit-elle, ne saurait permettre de retirer au

prévenu la possibilité de viser et précisément de connaître les pièces

le concernant". Cela, d'autant plus que, comme l'a relevé le même

tribunal, "l'intérêt de l'accès au dossier est suffisamment démontré

par l'usage qu'en font les mandataires de justice".

51.   Au vu de ce qui précède, la Commission considère que le refus

d'accès au dossier opposé au requérant, alors même que celui-ci n'était

pas représenté par un avocat, constitue en l'espèce une atteinte

substantielle au droit à un procès équitable, compte tenu de la rupture

de l'égalité des armes et de la limitation des droits de la défense

qu'il a entraînées.

      CONCLUSION

52.   La Commission conclut à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 6 par. 3 combiné avec l'article 6 par. 1

(art. 6-3+6-1) de la Convention.

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

           Commission                            Commission

         (H.C. KRÜGER)                         (S. TRECHSEL)

                               ANNEXE I

                      HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Date                                   Acte

____________________________________________________________________

16 avril 1993                          Introduction de la requête

12 juillet 1993                        Enregistrement de la requête

Examen de la recevabilité

28 février 1994                        Décision de la Commission de

                                       porter la requête à la

                                       connaissance du Gouvernement

                                       défendeur et d'inviter les

                                       parties à présenter des

                                       observations sur sa

                                       recevabilité et son bien-fondé

26 juillet 1994                        Observations du Gouvernement

9 septembre 1994                       Assistance judiciaire accordée

                                       par Commission

23 septembre et                        Observations en réponse du

27 décembre 1994                       requérant

4 avril 1995                           Décision de la Commission sur

                                       la recevabilité de la requête

Examen du bien-fondé

26 avril 1995                          Transmission aux parties du

                                       texte de la décision sur la

                                       recevabilité. Invitation aux

                                       parties de soumettre des

                                       observations complémentaires

                                       sur le bien-fondé de la requête

17 mai 1995                            Observations du requérant

28 novembre 1995                       Délibérations de la Commission

                                       sur le bien-fondé et vote

                                       final. Considération du texte

                                       du Rapport

28 novembre 1995                       Adoption du rapport