COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                      Requête N° 18748/91

                  Titos MANOUSSAKIS et autres

                            contre

                           la Grèce

                   RAPPORT DE LA COMMISSION

                    (adopté le 25 mai 1995)

                        TABLE DES MATIERES

                                                          Page

I.   INTRODUCTION

     (par.  1-15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     A.   La requête

          (par.  2-4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     B.   La procédure

          (par.  5-10)  . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     C.   Le présent rapport

          (par.  11-15) . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2

II.  ETABLISSEMENT DES FAITS

     (par.   16-30) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3

     A.   Circonstances particulières de l'affaire

          (par.   16-26). . . . . . . . . . . . . . . . . .  3

     B.   Eléments de droit interne

          (par.  27-30) . . . . . . . . . . . . . . . . . .  4

III. AVIS DE LA COMMISSION

     (par.   31-50) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  7

     A.   Grief déclaré recevable

          (par.  31)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  7

     B.   Point en litige

          (par.  32)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  7

     C.   Sur la violation de l'article 9

          de la Convention

          (par.  33-49) . . . . . . . . . . . . . . . . . .  7

          CONCLUSION

          (par.  50). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

ANNEXE I   : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE . . . . . . . . . . 11

ANNEXE II  : DECISION DE LA COMMISSION SUR LA

             RECEVABILITE DE LA REQUETE . . . . . . . . . . 12

I.   INTRODUCTION

1.   On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels

qu'ils ont été exposés par les parties à la Commission européenne

des Droits de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.   La requête

2.   Les requérants, Titos Manoussakis, Constantin Macridakis,

Kyriakos Baxevanis et Vassilios Hatzakis, de nationalité grecque,

sont témoins de Jéhovah et sont domiciliés à Crète. Dans la

procédure devant la Commission ils sont représentés par Maître

Phédon Vegleris, avocat au barreau d'Athènes, et Maître Alain

Garay, avocat au barreau des Hauts-de-Seine (France).

3.   La requête est dirigée contre la Grèce.  Le Gouvernement

défendeur est représenté par MM. Panayiotis Kamarineas et Ioannis

Konstantinos Chalkias.

4.   La requête concerne la condamnation des requérants par les

juridictions pénales grecques pour avoir loué et utilisé une

salle privée comme lieu de culte et de célébrations religieuses,

sans avoir obtenu l'autorisation préalable des autorités.  Les

requérants invoquent l'article 9 de la Convention.

B.   La procédure

5.   La présente requête a été introduite le 7 août 1991 et

enregistrée le 29 août 1991.

6.   Le 28 juin 1993, la Commission a décidé de donner

connaissance de la requête au Gouvernement défendeur, en

application de l'article 48 par. 2 (b) de son Règlement

intérieur, et d'inviter les parties à présenter des observations

sur sa recevabilité et son bien-fondé.

7.   Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 octobre

1993  après une prorogation du délai imparti. Les requérants y

ont répondu les 20 et 23 janvier 1994 ainsi que le 10 février

1994.

8.   Le 10 octobre 1994, la Commission a déclaré recevable le

grief des requérants concernant la prétendue ingérence dans leur

droit à la liberté de religion. Les autres griefs des requérants

tirés de la violation alléguée des articles 3, 5, 6 par. 3, 8,

10, 11 et 14 de la Convention et 1 du Protocole N° 1 ont été

déclarés irrecevables.

9.   Le 20 octobre 1994, la Commission a adressé aux parties le

texte de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a

invitées à lui soumettre les observations complémentaires sur le

bien-fondé de la requête qu'elles souhaiteraient présenter.  Le

Gouvernement a présenté ses observations le 14 novembre 1994

ainsi que le 27 février 1995 et les requérants ont présenté leurs

observations le 24 novembre 1994.

10.  Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est

mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un

règlement amiable de l'affaire.  Vu l'attitude adoptée par les

parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base

permettant d'obtenir un tel règlement.

C.   Le présent rapport

11.  Le présent rapport a été établi par la Commission,

conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations

et votes en présence des membres suivants :

          MM.  C.A. NØRGAARD, Président

               H. DANELIUS

               C.L. ROZAKIS

               E. BUSUTTIL

               S. TRECHSEL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

          Mme  J. LIDDY

          MM.  L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               J. MUCHA

               E. KONSTANTINOV

               D. SVÁBY

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

12.  Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission

le 25 mai 1995 et sera transmis au Comité des Ministres du

Conseil de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la

Convention.

13.  Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

     (i)  d'établir les faits, et

     (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les

     faits constatés révèlent de la part du Gouvernement

     défendeur une violation des obligations qui lui incombent

     aux termes de la Convention.

14.  Sont joints au présent rapport un tableau retraçant

l'historique de la procédure devant la Commission (Annexe I) et

le texte de la décision de la Commission sur la recevabilité de

la requête (Annexe II).

15.  Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que

les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les

archives de la Commission.

II.  ETABLISSEMENT DES FAITS

A.   Circonstances particulières de l'affaire

16.  Le 30 mars 1983, le premier requérant loua, par contrat sous

seing privé, une salle dans un immeuble sis à Heraklion (Crète).

Le contrat stipulait que cette salle serait utilisée "pour toute

sorte de réunions, mariages etc. de chrétiens témoins de

Jéhovah".

17.  Le 28 juin 1983, les requérants sollicitèrent auprès du

ministre de l'Education nationale et des Cultes une autorisation

pour mettre en service leur lieu de culte. Suite à la demande du

ministère que leurs signatures soient certifiées, les requérants

s'adressèrent à l'autorité compétente de leur commune qui refusa

toutefois de certifier leurs signatures. Après l'intervention du

préfet d'Heraklion, du secrétaire d'Etat à l'intérieur et du

Parlement grec, l'autorité communale en cause revint sur son

refus et accepta de certifier leurs signatures sur une nouvelle

demande déposée le 18 octobre 1983. A ce jour, la procédure

d'autorisation est toujours pendante devant le ministre de

l'Education nationale et des Cultes. La dernière lettre du

ministre, datant du 10 décembre 1984, informa les requérants que

l'administration examinait toujours leur demande.

18.  Le 3 mars 1986, le parquet d'Heraklion entama des poursuites

pénales à l'encontre des requérants, sur le fondement de

l'article 1 de la loi de nécessité (anagastikos nomos) N°

1363/1938, modifiée par la loi N° 1672/1939 (ci-après loi de

nécessité).

19.  En particulier, les requérants furent accusés d'avoir

"établi ... un lieu de culte en vue de réunions et de cérémonies

religieuses des adeptes d'une autre confession et notamment de

celle des témoins de Jéhovah sans l'autorisation de l'autorité

ecclésiastique reconnue et du ministre de l'Education nationale

et des Cultes, autorisation exigée pour la construction et la

mise en service d'une église de tout dogme".

20.  Le 6 octobre 1987, le tribunal correctionnel de première

instance (Monomeles Plimmeliodikeio) d'Heraklion acquitta les

requérants au motif que "la réunion des adeptes d'un dogme

quelconque, en l'absence d'actes de prosélytisme, est libre même

lorsqu'elle a lieu sans autorisation".

21.  Le 8 octobre 1987, le parquet d'Heraklion fit appel de ce

jugement.

22.  Le 15 février 1990, le tribunal correctionnel (Trimeles

Plimmeliodikeio) d'Heraklion, siégeant en appel, condamna les

requérants et leur infligea à chacun d'entre eux trois mois

d'emprisonnement, convertibles en 400 drachmes par jour de

détention, et une amende de 20.000 drachmes.

23.  Le 5 mars 1990, les requérants se pourvurent en cassation

en soutenant, entre autres, que les dispositions de l'article 1

de la loi de nécessité et l'obligation de solliciter une

autorisation pour pouvoir créer un lieu de culte étaient

contraires à l'article 13 de la Constitution grecque et à

l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme,

qui garantissent le droit à la liberté de religion et de culte.

Ils soutinrent également que la disposition en cause était

incompatible avec le droit à la liberté de réunion pacifique

garanti à l'article 11 de la Constitution et à l'article 11 de

la Convention.

24.  Par arrêt du 19 mars 1991, la Cour de cassation (Areios

Pagos) rejeta le pourvoi des requérants aux motifs suivants :

     "Les dispositions (de l'article 1 de la loi de

     nécessité et du décret royal y relatif) ne sont

     contraires ni à l'article 11 ni à l'article 13 de la

     Constitution de 1975, car le droit à la liberté de

     culte n'est pas sans limites mais peut être soumis à

     un contrôle. En effet, l'exercice de ce droit est

     soumis à certaines conditions prévues par la

     Constitution et par la loi : ainsi faut-il qu'il

     s'agisse d'une religion connue et non d'une religion

     occulte ; il faut qu'aucune atteinte ne soit portée à

     l'ordre public et à la morale ; il faut encore qu'il

     n'y ait pas d'actes de prosélytisme, comme l'indiquent

     les deuxième et troisième phrases du paragraphe 2 de

     l'article 13 de la Constitution. Par ailleurs, ces

     dispositions ne sont pas contraires à la Convention de

     sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

     fondamentales dont l'article 9 consacre la liberté

     religieuse mais qui autorise par son paragraphe 2 que

     des restrictions, prévues par la loi, soient imposées

     lorsqu'elles sont nécessaires dans une société

     démocratique à la sûreté publique, à la défense de

     l'ordre public, à la protection de la santé ou de la

     morale ou pour la protection des droits d'autrui.

     Les dispositions critiquées ... y compris celles du

     décret royal chargeant le ministre de procéder à une

     enquête pour contrôler si les conditions

     susmentionnées sont réunies, ne sont pas contraires à

     la Constitution ou à l'article 9 de la Convention, qui

     n'interdisent aucunement une telle enquête ;

     d'ailleurs celle-ci n'a pour objectif que la

     constatation des conditions légales pour l'octroi de

     l'autorisation ; en effet, si les conditions sont

     réunies le ministre est tenu d'accorder l'autorisation

     sollicitée."

25.  Selon l'opinion dissidente d'un de ses membres, la Cour de

cassation aurait dû censurer l'arrêt attaqué, en ce qu'aucun acte

punissable ne pouvait être retenu à l'encontre des requérants,

l'article 1 de la loi de nécessité étant contraire à l'article

13 de la Constitution de 1975.

26.  Le 20 septembre 1993, la police d'Heraklion apposa des

scellés sur la porte d'entrée de la salle louée par les

requérants.

B.   Eléments de droit interne

27.  L'article 3 de la Constitution grecque de 1975 dispose que

la religion dominante en Grèce est celle de l'église orthodoxe.

28.  L'article 13 de la Constitution se lit ainsi :

     [Original]

     "1. I eleftheria tis thriskeftikis sinidisis ine

     aparaviasti.  I apolafsi ton atomikon kai politikon

     dikaiomaton den exartatai apo tis thriskeftikes

     pepithisis kathenos

     2. Kathe gnosti thriskeia ine eleftheri kai ta

     shetika me ti latria tis telodai anebodista apo

     tin prostasia ton nomon.  I askisi tis latrias den

     epitrepetai na prosvalli ti dimosia taxi i ta christa

     ithi.  O prosilitismos apagorevetai.

     ......"

     [Traduction]

     "1.  La liberté de conscience religieuse est inviolable. La

     jouissance des droits individuels et politiques ne dépend

pas des   croyances religieuses de chacun.

     2.   Toute religion connue est libre ; les pratiques de son

     culte s'exercent sans entrave sous la protection des lois.

     L'exercice du culte ne peut pas porter atteinte à l'ordre

     public ou aux  bonnes moeurs. Le prosélytisme est interdit.

     (...)"

29.  L'article 1 de la loi de nécessité N° 1363/1938 (modifiée

par la loi N° 1672/1939) dispose que :

     [Original]

     "Dia tin anegersin i litourgian Naou ioudipote

     dogmatos proapetitai adia tis ikias

     anegnorismenis ekklisiastikis arhis kai tou Ipourgiou

     Thiskevmaton kai Ethnikis Paidias, kata ta dia

     Vasilikou Diatagmatos, ekdido,enou protasi tou

     Ipourgou Thriskevmaton kai Ethnikis Paidias,

     idikoteron kathoristhisomena.

     Naoi i efktirioi ikoi apo tis dimosiefseos tou kata

     tin proigoumenin paragrafon B. Diatagmatos

     anegiromenoi i litourgountes anef tis tiriseoz ton

     en afto diatiposeon ... kliontai kai sfragizontai ipo

     tis ikias Astinomikis Arhis, apagorevomenis tis

     litourgias afton i d'anegirantes i thentes is

     litourgian timorountai dia hrimatikis poinis mehri

     50.000 drahmon kai filakiseos 2 mehris 6 minon mi

     metatrepomenis is hrimatikin.

     ....

     Ipo ton oro 'Naos' noountai en to paronti  Nomo ...

     pantos idous naoi (enoriakoi i mi exokklisia kai

     parekklisia)."

     [Traduction]

     "La construction ou la mise en service de temples de

     quelque confession que ce soit est soumise à l'autorisation

     de l'autorité ecclésiastique reconnue et du ministère de

     l'Education nationale et des Cultes, accordée selon les

     modalités qui seront précisées par décret royal et sur

     proposition du ministre de l'Education nationale et des

     Cultes.

          A partir de la publication du décret royal cité

     à l'alinéa précédent, les temples ou autres lieux de

     prière qui seront érigés ou mis en service sans que

     les stipulations du décret soient respectées ...

     seront fermés et placés sous scellés par les autorités

     de police et leur fonctionnement sera interdit ; les

     personnes qui les ont érigés ou mis en service seront

     punis d'une amende de 50.000 drachmes et de la peine

     d'emprisonnement de 2 à 6 mois.

     (...)

          Le terme "temple" au sens de la présente loi ...

     comprend toute sorte de lieu de culte (paroissial ou

     non, chapelles, autels etc)."

30.  Le décret royal des 20 mai/2 juin 1939 concernant l'octroi

d'autorisations pour la construction ou la mise en service d'un

lieu de culte prévoit que le ministre de l'Education nationale

et des Cultes vérifie s'il existe des raisons suffisantes pour

accorder l'autorisation et l'octroie, sur demande présentée par

les intéressés, par l'intermédiaire de leur ministre du culte.

31.III.   AVIS DE LA COMMISSION

A.   Grief déclaré recevable

32.  La Commission a déclaré recevable le grief selon lequel la

condamnation des requérants en vertu de la législation grecque,

aux termes de laquelle une autorité ecclésiastique reconnue et

le ministre de l'Education nationale et des Cultes doivent donner

leur autorisation pour l'utilisation d'un lieu privé pour les

réunions, la prière et les autres manifestations religieuses,

porte atteinte à leur droit à la liberté de religion.

B.   Point en litige

33.  La Commission est appelée à se prononcer sur la question de

savoir s'il y a eu violation de l'article 9 (art. 9) de la

Convention.

C.   Sur la violation de l'article 9 (art. 9) de la Convention

34.  L'article 9 (art. 9) de la Convention se lit ainsi :

     «1.  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de

     conscience et de religion ; ce droit implique la

     liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi

     que la liberté de manifester sa religion ou sa

     conviction individuellement ou collectivement, en

     public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les

     pratiques et l'accomplissement des rites.

     2.   La liberté de manifester sa religion ou ses

     convictions ne peut faire l'objet d'autres

     restrictions que celles qui, prévues par la loi,

     constituent des mesures nécessaires, dans une société

     démocratique, à la sécurité publique, à la protection

     de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou

     à la protection des droits et libertés d'autrui.»

35.  Les requérants se plaignent de leur condamnation en vertu

de la législation grecque, aux termes de laquelle une autorité

ecclésiastique reconnue et le ministre de l'Education nationale

et des Cultes doivent donner leur autorisation pour l'utilisation

d'un lieu privé pour les réunions, la prière et les autres

manifestations religieuses.

36.  Ils soulignent que le ministre de l'Education nationale et

des Cultes dispose d'un pouvoir discrétionnaire absolu et que

l'"autorité ecclésiastique reconnue" est l'église orthodoxe

grecque. Ainsi, leur liberté de manifester leur religion par le

culte, même dans un lieu privé, dépend et est assujettie au

contrôle ad libitum d'une autre religion ou confession.

37.  Les requérants soutiennent, en outre, que le fait de rendre

punissables des actes et comportements, qui ne sont que

l'exercice élémentaire du droit à la liberté de manifester sa

religion, ne peut être considéré comme nécessaire dans une

société démocratique.

38.  Les requérants concluent que la loi de nécessité restreint,

de manière incompatible avec les impératifs d'une société

démocratique, leur droit à la liberté de religion, garanti par

l'article 9 (art. 9) de la Convention.

39.  Le Gouvernement note que toutes les religions sont libres

en Grèce et que la construction ou la mise en service de temples

de quelque confession que ce soit n'est pas interdite, mais

soumise à un système d'autorisation préalable purement formel.

40.  Selon le Gouvernement, ce système est compatible avec les

droits consacrés par l'article 9 (art. 9) de la Convention,

d'autant plus que l'administration procède toujours à un examen

formel des conditions prévues par la loi, son examen étant, en

tout état de cause, soumis au contrôle du Conseil d'Etat.

41.  Pour ce qui concerne la procédure relative à l'octroi de

cette autorisation, le Gouvernement soutient que, selon la

jurisprudence du Conseil d'Etat, l'intervention d'une "autorité

ecclésiastique reconnue"  n'est pas requise pour la mise en

service d'un lieu de culte. En tout état de cause, le

Gouvernement souligne que cette autorité ecclésiastique n'émet

qu'un avis qui ne lie en rien le ministre de l'Education

nationale et des Cultes, autorité compétente pour accorder

l'autorisation.

42.  Le Gouvernement soutient, enfin, que la pénalisation des

infractions à l'article 1 de la loi de nécessité constitue une

mesure proportionnée aux buts légitimes visés dans une société

démocratique. Il considère, en outre, qu'en l'espèce l'ingérence

dans le droit des requérants à la liberté de manifester leur

religion se justifie au regard du paragraphe 2 de l'article 9

(art. 9-2) de la Convention.

43.  La Commission observe que les requérants ont été condamnés

pour avoir loué et utilisé une salle privée comme lieu de culte

et de célébrations religieuses sans avoir obtenu l'autorisation

préalable des autorités. La Commission estime que la mesure en

question constituait une ingérence dans l'exercice du droit des

requérants de manifester leur religion garanti par l'article 9

par. 1 (art. 9-1) de la Convention. Il échet dès lors d'examiner

si cette ingérence était justifiée au regard du paragraphe 2 de

l'article 9 (art. 9).

44.  La Commission relève que la mesure en question était prévue

par la loi, à savoir l'article 1 de la loi de nécessité. Quant

à la question de savoir si la condamnation des requérants

poursuivait un but légitime au regard de la Convention, la

Commission peut admettre, nonobstant l'intervention de l'église

orthodoxe dans le processus d'autorisation, que la mesure

incriminée poursuivait, dans les circonstances de l'espèce, un

but légitime au regard de la Convention, à savoir la protection

de l'ordre public. La Commission est donc appelée à se prononcer

sur la question de savoir si la condamnation des requérants était

"nécessaire dans une société démocratique".

45.  La Commission rappelle que l'adjectif "nécessaire" implique

un besoin social impérieux (voir, mutatis mutandis, Cour eur.

D.H., arrêt Lingens du 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 25,

par. 39). Les Etats contractants jouissent, certes, d'une marge

d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais

cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la

fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand

elles émanent d'une juridiction indépendante (Cour eur. D.H.,

arrêt Barfod du 22 février 1989, série A n° 149, p. 12, par. 28).

Par ailleurs, une sanction frappant l'exercice d'un droit garanti

par la Convention ne saurait être justifiée au regard de celle-ci

que si elle est proportionnée au but légitime qu'elle poursuit

(voir, mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Müller et autres

du 24 mai 1988, série A n° 133, p. 21, par. 32).

46.  La Commission note que la Convention ne s'oppose pas, en

principe, au fait de subordonner l'ouverture d'un lieu de culte

à une autorisation préalable. Toutefois, elle estime que le

système d'autorisation consacré par la loi de nécessité peut

paraître sujet à caution.

47.   D'une part, l'intervention d'une autorité ecclésiastique

reconnue, à savoir de l'église orthodoxe qui, aux termes de la

Constitution grecque, est la religion dominante en Grèce, dans

la procédure d'octroi de l'autorisation, peut soulever des

questions complexes : en effet, si l'autorisation par un organe

étatique peut se justifier notamment pour vérifier la conformité

des pratiques religieuses à l'ordre public, l'intervention de

l'église orthodoxe grecque pour déterminer si les adeptes d'une

autre religion remplissent les conditions nécessaires pour

bénéficier de l'autorisation en cause semble soulever un problème

délicat au regard du paragraphe 2 de l'article 9 (art. 9-2) de

la Convention.

48.  D'autre part, le fait d'ériger en infraction pénale

l'utilisation d'un lieu de culte sans autorisation préalable des

autorités compétentes peut paraître disproportionné au but

poursuivi. Dans le cas d'espèce on voit en effet mal pour quelles

raisons la création et l'utilisation d'un lieu de culte sans

l'autorisation préalable des autorités aient pu être considérées

comme justifiant la condamnation pénale des requérants, membres

d'un mouvement dont les rites et pratiques religieuses sont

largement connus et autorisés dans de nombreux pays d'Europe. La

Commission ne saurait en outre passer sous silence le fait que

c'est en réalité l'attitude dilatoire manifestée par les

autorités saisies de la demande d'autorisation qui est à

l'origine de la condamnation des requérants.

49.  Même si l'on prend en compte la marge d'appréciation dont

jouissent les Etats contractants pour ce qui est de la protection

de l'ordre public et des droits d'autrui, la Commission ne

saurait admettre, eu égard aux circonstances de l'espèce, que la

condamnation des requérants ait été justifiée par un besoin

social impérieux. La Commission tient compte principalement de

la disproportion entre le comportement reproché aux requérants

et la sanction pénale de ce comportement, à savoir une sanction

de trois mois d'emprisonnement et d'une amende. Cela, d'autant

plus que, comme il a été déjà relevé, la demande d'autorisation

présentée par les requérants a fait l'objet d'un traitement

dilatoire par les autorités compétentes. De plus, la sanction en

cause se révèle incompatible avec l'esprit de tolérance et

d'ouverture dont doit faire preuve, de nos jours, une société

démocratique (voir, mutatis mutandis, Kokkinakis c/Grèce, rapport

Comm. 3.12.91, par. 73, Cour eur. D.H., série A n° 260-A, p. 50).

50.  Partant, la mesure incriminée n'était pas "nécessaire dans

une société démocratique" au sens de l'article 9 par. 2

(art. 9-2) de la Convention.

     CONCLUSION

51.  La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en

l'espèce, violation de l'article 9 de la Convention.

     Le Secrétaire                 Le Président

    de la Commission                de la Commission

      (H.C. KRÜGER)                 (C.A. NØRGAARD)

                           ANNEXE I

                  HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Date                               Acte

______________________________________________________________

______

7 août 1991                        Introduction de la requête

29 août 1991                       Enregistrement de la requête

Examen de la recevabilité

28 juin 1993                       Décision de la Commission de

                                   porter la requête à la

                                   connaissance du Gouvernement

                                   défendeur et d'inviter les

                                   parties à présenter des

                                   observations sur sa

                                   recevabilité et son bien-

                                   fondé

20 octobre 1993                         Observations du

Gouvernement

20 et 23 janvier 1994              Observations en réponse des

  et 10 février 1994                    requérants

10 octobre 1994                         Adoption du texte de la

                                        décision sur la

                                        recevabilité

Examen du bien-fondé

20 octobre 1994                         Transmission aux

                                        parties du texte de la

                                        décision sur la

                                        recevabilité.

                                        Invitation aux parties

                                        de soumettre des

                                        observations

                                        complémentaires sur le

                                        bien-fondé de la

                                        requête

14 novembre 1994

et 27 février 1995                 Observations du Gouvernement

24 novembre 1994                   Observations des requérants

25 février 1995                         Considération par la

                                        Commission de l'état de

                                        la procédure

16 mai 1995                        Délibérations de la

                                   Commission sur le bien-fondé

                                   et vote final. Considération

                                   du texte du Rapport

25 mai 1995                        Adoption du rapport