COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                          Requête N° 21439/93

                            Maurizio Botta

                                contre

                                Italie

                       RAPPORT DE LA COMMISSION

                      (adopté le 15 octobre 1996)

TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 -15). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      A.   La requête

           (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      B.   La procédure

           (par. 5 - 10). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      C.   Le présent rapport

           (par. 11 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par. 16 - 27). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

      A.   Circonstances particulières de l'affaire

           (par. 16 - 21) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

      B.   Eléments de droit interne

           (par. 22 - 25) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

      C.   Travaux du Conseil de l'Europe

           (par. 26 - 28) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 29 - 43). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

      A.   Griefs déclarés recevables

           (par. 29). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

      B.   Points en litige

           (par. 30). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

      C.   Sur la violation de l'article 8 de la Convention

           (par. 31 - 36 ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

      CONCLUSION

      (par. 37)

      D.   Sur la violation de l'article 14 de la Convention

           combiné avec l'article 8

           (par. 38 - 40) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

      CONCLUSION

      (par. 41) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

      E.   Récapitulation

           (par. 42 - 43) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

OPINION CONCORDANTE DE Mmes  G.H. THUNE, J. LIDDY,

MM. M.P. PELLONPÄÄ, N. BRATZA, D. SVÁBY, A. PERENIC,

H.G. SCHERMERS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  13

OPINION DISSIDENTE DE M. B. CONFORTI,

A LAQUELLE DECLARENT SE RALLIER MM. E. BUSUTTIL, B. MARXER,

G.B. REFFI, M.A. NOWICKI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

OPINION DISSIDENTE DE M. L. LOUCAIDES . . . . . . . . . . . . . . .17

ANNEXE I : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE . . . . . . . . . . . . . . .19

ANNEXE II: DECISION DE LA COMMISSION SUR LA RECEVABILITE

           DE LA REQUETE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.    La requête

2.    Le requérant, de nationalité italienne, est né en 1939 et est

domicilié à Trezzano sul Naviglio (province de Milan). Dans la

procédure devant la Commission il est représenté par

Me Bruno Nascimbene, professeur de droit international et avocat du

barreau de Milan.

3.    La requête est dirigée contre l'Italie. Le Gouvernement défendeur

est représenté par M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux

diplomatique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'Agent.

4.    Dans la mesure où elle a été déclarée recevable, la requête

concerne l'absence de services, dans les établissements de bains de la

station balnéaire de Lido degli Estensi, pouvant permettre au

requérant, qui est un handicapé physique, d'accéder à la plage et à la

mer, et l'atteinte alléguée à son droit au respect de la vie privée

sans discrimination, découlant selon le requérant de la non-adoption

de la part des autorités administratives compétentes des mesures

nécessaires à remédier à la situation litigieuse. Le requérant invoque

à cet égard les articles 8 et 14 de la Convention.

B.    La procédure

5.    La présente requête a été introduite le 30 juillet 1992 et

enregistrée le 25 février 1993.

6.    Le 17 octobre 1994, la Commission a décidé de donner connaissance

de la requête au Gouvernement italien, en application de l'article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur, et d'inviter les parties à

présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

7.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 février 1995,

après prorogation du délai imparti. Le 3 mars 1995, la Commission a

accordé au requérant l'assistance judiciaire. Le 28 juillet 1995, le

requérant a présenté des observations en réponse à celles du

Gouvernement, après prorogation du délai imparti.

8.    Le 15 janvier 1996, la Commission a déclaré la requête recevable

quant aux griefs concernant l'atteinte alléguée à la vie privée du

requérant, ainsi que le traitement discriminatoire en découlant, et a

déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

9.    Le 26 janvier 1996, la Commission a adressé aux parties le texte

de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a invitées à

lui soumettre les éléments ou observations complémentaires sur le bien-

fondé de la requête qu'elles souhaiteraient présenter. Le requérant a

présenté ses observations le 11 mars 1996. Le Gouvernement n'a pas

présenté d'observations.

10.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire. Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission

constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel

règlement.

C.    Le présent rapport

11.   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en

présence des membres suivants :

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 H. G. SCHERMERS

                 M. VILA AMIGÓ

12.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

3 septembre 1996 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil

de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.

13.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

      constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une

      violation des obligations qui lui incombent aux termes de la

      Convention.

14.   Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique

de la procédure devant la Commission (Annexe I) et le texte de la

décision de la Commission sur la recevabilité de la requête

(Annexe II).

15.   Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les

pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la

Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

A.    Circonstances particulières de l'affaire

16.   Pour la deuxième fois consécutive, en août 1990 le requérant se

rendit à la station balnéaire de Lido degli Estensi, située près de

Comacchio (province de Ferrare), pour y passer ses vacances en

compagnie d'une femme, elle aussi handicapée physique.

      Le requérant se rendit bientôt compte qu'aucun établissement de

bains n'était doté des dispositifs et des services nécessaires à

permettre aux personnes handicapées l'accès à la plage et à la mer (en

particulier, des parcours et des locaux hygiéniques spécialement

aménagés), et cela nonobstant le fait que la législation italienne en

la matière prévoyait l'insertion obligatoire dans les contrats de

concession d'une clause imposant aux établissements de bains d'aménager

ces dispositifs et aux administrations locales compétentes pour en

contrôler le respect. Selon la municipalité de Comacchio, des clauses

de ce type furent insérées uniquement dans les contrats de concession

conclus après l'adoption des dispositions pertinentes.

      Après avoir accédé pendant un laps de temps avec sa voiture

privée à des plages domaniales non équipées, cette possibilité fut

interdite au requérant par la suite, car l'entrée avait été barrée sur

ordre de la capitainerie de port.

17.   Le 26 mars 1991, le requérant envoya une lettre au maire de

Comacchio, en le sollicitant à prendre les mesures nécessaires à

remédier aux défaillances constatées l'année précédente. Cette lettre

resta sans réponse.

      En août 1991, le requérant retourna à Lido degli Estensi et

constata qu'aucune des mesures qu'il avait sollicitées, et pourtant

imposées par les lois en vigueur, n'avait été prise. Le requérant fut

donc obligé de présenter au bureau maritime local une demande

d'autorisation à accéder avec son véhicule privé à une plage publique

non équipée.

      En même temps, le requérant s'adressa à de différentes autorités.

Le président de la coopérative des établissements de bains de Lido

degli Estensi lui répondit qu'aucune clause obligeant ces derniers à

se doter des structures réclamées par le requérant n'était prévue dans

les contrats de concession. D'autre part, le bureau maritime local

soutint qu'afin d'autoriser l'aménagement de parcours spéciaux sur les

plages, il devait recevoir une demande officielle. Pour sa part, le

maire fit valoir qu'il revenait aux établissements de bains de se doter

des structures ci-dessus mentionnées et offrit au requérant la

possibilité d'accéder avec sa voiture à une plage publique. Deux

gardiens de la paix lui proposèrent une rencontre avec le maire. Enfin,

un brigadier des carabiniers lui conseilla de porter plainte.

      Par une note non datée, le bureau maritime local autorisa le

requérant à accéder à une plage publique non équipée avec sa voiture

pour une période échéant le 31 août 1991.

18.   Le 9 août 1991, le requérant décida de porter plainte auprès des

carabiniers contre le ministre de la Marine marchande, le responsable

de la capitainerie de port de Ravenne, et le maire ainsi que l'adjoint

au maire de Comacchio. En effet, le requérant estima qu'en omettant de

prendre une quelconque mesure afin d'obliger les établissements de

bains à se doter des structures pour les personnes handicapées,

prescrites par la loi sous peine de révocation de leur licence, ces

autorités s'étaient rendues responsables du délit de manquement à un

devoir de leur charge ("omissione d'atti d'ufficio"), prévu par

l'article 328 du Code pénal italien.

19.   Le 20 décembre 1991, le requérant demanda au parquet de Ferrare

des renseignements sur l'état de la procédure.

      Le 5 mai 1992, le ministère public demanda le classement sans

suite de la plainte déposée par le requérant.

      Par décret du 12 mai 1992, le juge des investigations

préliminaires ("giudice per le indagini preliminari") près le tribunal

de Ferrare ordonna le classement sans suite de la procédure. Cette

décision était motivée par le fait que suite à l'enquête, aucun élément

constituant le délit prévu par l'article 328 du Code pénal n'avait pu

être relevé, étant donné que tous les contrats de concession des plages

contenaient une clause prévoyant l'obligation pour les établissements

de bains de rendre les plages accessibles aux personnes handicapées,

ainsi que d'aménager au moins une cabine de bain et un local hygiénique

destinés à être utilisés par ces dernières.

      Le 1er septembre 1992, le requérant s'adressa à nouveau au

parquet de Ferrare afin de connaître l'état de la procédure.

      En réponse, le 16 septembre 1992 le requérant fut informé par

téléphone par le parquet de Ferrare que sa plainte avait été classée

sans suite. Par lettre du 18 septembre 1992, il demanda alors au

parquet de lui envoyer une copie du décret de classement, et à cette

fin il annexa à sa lettre des timbres fiscaux qui étaient nécessaires

pour l'envoi de ladite copie, bien que le fonctionnaire du parquet

n'eût pas été en mesure de lui en communiquer le montant.

      Le 3 octobre 1992, le requérant reçut une copie de ce décret.

20.   Selon les renseignements fournis par la municipalité de Comacchio

le 19 avril 1995, à l'époque des faits les dispositions de droit

italien sur lesquelles s'était appuyé le requérant venaient d'entrer

en vigueur. Il avait donc été extrêmement difficile, pour les

établissements privés concernés, d'en faire application immédiatement.

En effet, selon la municipalité une clause obligeant les établissements

de bains à se doter des dispositifs prescrits a été insérée dans tous

les nouveaux contrats de concession, tandis que pour les contrats déjà

existants un délai d'adaptation a été fixé, sous peine de révocation

de la concession pour motifs d'hygiène et de santé. Il aurait fallu

donc attendre l'écoulement d'une période transitoire et aujourd'hui

tous les établissements de Lido degli Estensi se seraient conformés à

la loi. Par ailleurs, l'administration de Comacchio aurait tout fait

pour permettre au requérant l'accès à une plage publique et pour rendre

son séjour aussi agréable que possible.

21.   En revanche, selon le requérant, qui a produit du matériel

photographique à l'appui de ses allégations, si certains des

établissements de bains de Lido degli Estensi se sont dotés par la

suite d'une cabine de bain et d'un local hygiénique pour handicapés,

à la date du 15 avril 1995 aucun établissement ne s'était encore doté

d'un parcours spécialement aménagé pour permettre aux handicapés

l'accès à la plage et à la mer. Cette allégation, qui date du 11 mars

1996, n'a pas été contestée par le Gouvernement italien.

B.    Eléments de droit interne

22.   La loi n° 13 du 9 janvier 1989 prévoit des dispositions visant

à garantir aux personnes handicapées l'accessibilité effective des

bâtiments et établissements privés et l'élimination des entraves de

nature architecturale (les soi-disant "barriere architettoniche",

ci-après "frontières architecturales"). L'article 1 par. 2 de cette loi

dispose en particulier que dans un délai de trois mois à compter de son

entrée en vigueur, le ministre des Travaux publics devait établir par

décret les prescriptions techniques à suivre dans la construction de

bâtiments privés ou d'habitations à loyer modéré. Cette même loi

attribue également certaines tâches aux maires, notamment celle

d'assurer la réalisation d'oeuvres d'adaptation en faveur des

handicapés sur demande de ces derniers. En particulier, l'article 11

dispose qu'après avoir reçu les demandes des intéressés, le maire

établit les besoins financiers de la municipalité pour réaliser ces

oeuvres et en informe la région, qui à son tour établit ses propres

besoins et demande au ministère des Travaux publics les financements

nécessaires, qui sont prélevés du fond ad hoc constitué en application

de l'article 10 de cette même loi.

23.   En faisant application de l'article 1 par. 2 de ladite loi, le

14 juin 1989 le ministère des Travaux publics adopta un décret

(n° 236), prévoyant que tous les futurs contrats de concession au

bénéfice d'établissements de bains devaient contenir une clause

imposant à ces derniers l'obligation de se doter d'au moins une cabine

de bain et un local hygiénique spécialement conçus pour être utilisés

par des personnes handicapées, et en outre d'aménager un parcours

spécial permettant à ces dernières d'accéder à la plage et à la mer.

      Le 23 janvier 1990, le ministère de la Marine marchande attira

l'attention de toutes les capitaineries de port italiennes sur ces

dispositions.

24.   Par ailleurs, l'article 23 par. 3 de la loi n° 104 du

5 février 1992 subordonne les concessions domaniales, ainsi que leur

renouvellement, à l'adoption de ces mesures par les établissements

concernés. En outre, la loi n° 118 du 30 mars 1971 prévoit des

dispositions analogues en ce qui concerne l'élimination des "frontières

architecturales" dans les bâtiments publics ou ouverts au public.

25.   Enfin, l'article 41 par. 8 de la loi n° 104 de 1992 prévoit que

chaque année, les administrations compétentes doivent adresser à la

Présidence du conseil des ministres un rapport concernant les

interventions en faveur des handicapés, relevant de leur compétence.

      En 1995, aucun rapport au sens de l'article 41 par. 8 de la loi

n° 104 de 1992 n'a été présenté par le ministère des Transports et de

la Navigation, qui a remplacé en 1994 le ministère de la Marine

marchande, et le rapport présenté par le ministère des Travaux publics

s'est borné à préciser qu'en 1994 aucune des interventions relevant de

ses compétences n'avait pu être réalisée, les procédures relatives

n'ayant pas encore été définies.

C.     Travaux du Conseil de l'Europe

26.   Selon la Recommandation n° R (92) 6, adoptée par le Comité des

Ministres du Conseil de l'Europe le 9 avril 1992, lors de la 474e

réunion des Délégués des Ministres, un handicap constitue "un

désavantage social pour un individu donné, résultant d'une déficience

ou d'une incapacité qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle

normal (en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et

culturels) par cette personne".

      Cette même recommandation dispose notamment que les Etats

devraient "garantir le droit de la personne handicapée à une vie

autonome et à l'intégration dans la société, et reconnaître le devoir

de la société d'assurer ce droit" (voir p. 3, par. 4, premier alinéa),

en vue d'assurer aux handicapés l' "égalité des chances" par rapport

aux autres personnes (voir p. 2, par. 1, "Principes"). L'action des

pouvoirs publics devrait viser entre autres à permettre aux handicapés

de "jouir d'une mobilité aussi étendue que possible, leur permettant

notamment d'accéder aux bâtiments et aux moyens de transport" (voir

par. 2, 8ème alinéa, p. 3), et de "jouer dans la société un rôle à part

entière et participer aux activités économiques, sociales, de loisirs,

récréationnelles et culturelles" (ibidem, 11ème alinéa).

      En ce qui concerne plus en particulier les loisirs et les

activités culturelles, aux termes de la Recommandation n° R (92) 6 :

-     "toutes les activités de loisirs, culturelles et de vacances

      devraient être rendues accessibles aux personnes handicapées"

      (p. 21, par. 8.1) ;

-     "il faudrait éliminer les obstacles structurels, techniques,

      physiques et relatifs à l'attitude qui limitent la jouissance de

      ces activités. En particulier, il y aurait lieu d'améliorer

      l'accès aux cinémas, théâtres, musées, galeries d'art, sites

      touristiques et centres de vacances. (...) Les lieux culturels

      et de loisirs devraient être conçus et équipés de manière à les

      rendre accessibles aux personnes handicapées et à ce que celles-

      ci puissent en profiter" (p. 21, par. 8.2).

      Cette recommandation énonce en outre que "l'exercice des droits

juridiques de base des personnes handicapées ainsi que le droit à la

non-discrimination devraient être protégés" (voir p. 23, par. 3).

27.   Par ailleurs, la Recommandation 1185 (1992), adoptée par

l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 7 mai 1992

(6e séance), relative aux politiques de réadaptation pour les personnes

ayant un handicap, souligne notamment que "nos sociétés ont le devoir

d'adapter leurs normes aux besoins spécifiques des personnes

handicapées pour leur garantir une vie autonome" (voir p. 1, par. 3).

Dans ce but, les gouvernements et les autorités compétentes sont

appelées à "rechercher et encourager une participation effective et

active des personnes handicapées à la vie (...) communautaire et

sociale" (voir p. 2, par. 6.ii) et à cette fin, à assurer entre autres

"la suppression des frontières architecturales" (voir par. 6.iii.f,

p. 3).

28.   Enfin, l'article 15 par. 3 de la Charte sociale révisée, adoptée

par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de sa 562e

réunion des Délégués (1-4 avril 1996) mais qui n'est pas encore entrée

en vigueur, dispose que:

"En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge,

la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit

à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie

de la communauté, les Parties s'engagent notamment:

(...)

  3.  à favoriser leur pleine intégration et participation à la vie

      sociale, notamment par des mesures, y compris des aides

      techniques, visant à surmonter des obstacles à la communication

      et à la mobilité et à leur permettre d'accéder aux transports,

      au logement, aux activités culturelles et aux loisirs".

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Griefs déclarés recevables

29.   La Commission a déclaré recevable le grief du requérant selon

lequel la non-adoption, par les autorités administratives compétentes,

des mesures nécessaires pour remédier aux omissions imputables aux

établissements de bains privés, constitue une atteinte au droit au

respect de sa vie privée, ainsi qu'un traitement discriminatoire.

B.    Points en litige

30.   La Commission est appelée à rechercher :

-     si les omissions que le requérant reproche aux autorités

      italiennes constituent une violation de l'article 8 (art. 8) de

      la Convention ;

-     si les omissions en cause sont constitutives, en même temps, d'un

      traitement discriminatoire contraire à l'article 14 de la

      Convention combiné avec l'article 8 (art. 14+8) de la Convention.

C.    Sur la violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention

31.   Le requérant se plaint en substance de l'atteinte à sa vie privée

et au développement de sa personnalité résultant de la non-adoption de

la part de l'Etat des mesures nécessaires à remédier aux omissions

imputables aux établissements de bains privés, en violation des

dispositions législatives et administratives pertinentes.

      Aux termes de l'article 8 (art. 8) de la Convention,

      "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

familiale, de son domicile et de sa correspondance.

      2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

32.   Le Gouvernement estime que le domaine de la vie privée est

étroitement lié au domaine affectif de la personne. Il souligne que

selon la jurisprudence des organes de la Convention et d'après la

doctrine, la protection de la vie privée vise à assurer la possibilité

de développer sa propre personnalité dans les relations avec d'autres

personnes, sans qu'il y ait des immixtions de l'extérieur, dans les cas

où les liens juridiques indispensables à l'existence d'une vie

familiale proprement dite font défaut. Il existe également des

relations de fait étroites analogues à celles de nature familiale (par

exemple, relation entre homosexuels, entre une mère nourricière et un

mineur, etc.). Selon le Gouvernement, dans le cas du requérant le

domaine affectif est inexistant. On ne saurait donc étendre le champ

d'application de l'article 8 (art. 8) de façon si imprécise. D'autant

plus, poursuit le Gouvernement, que comme l'a affirmé la Cour

européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire B. c/France (arrêt du

25 mars 1992, série A n° 232-C), la rédaction de la disposition en

question manque de netteté et exige dès lors une délimitation précise

et rigoureuse de son champ d'application, surtout en ce qui concerne

la définition d'obligations positives à la charge de l'Etat.

      En tout état de cause, le Gouvernement se réfère aux éléments qui

lui ont été fournis par la municipalité de Comacchio en date du

19 avril 1995 (voir supra, par. 20).

33.   Le requérant soutient, pour sa part, que le domaine de la "vie

privée" est certainement plus ample que celui restreint du domaine

affectif. En effet, le requérant observe que contrairement à l'opinion

du Gouvernement à cet égard, la jurisprudence des organes de la

Convention elle-même donne à penser que la vie privée ne se limite pas

au seul domaine affectif et que cette notion doit être interprétée avec

une certaine flexibilité et en fonction des circonstances de l'espèce.

      Selon le requérant, l'élément essentiel de cette notion est la

possibilité pour l'individu d'établir et d'épanouir des liens avec

d'autres êtres humains, possibilité qui doit tendre au développement

de la personnalité.

      Quant aux obligations positives à la charge de l'Etat, s'il est

vrai que l'existence et l'étendue de ces obligations dépendent des

résultats de la recherche d'un équilibre entre les intérêts de la

collectivité et les intérêts de l'individu, cette appréciation est

exclue en cas de non-respect de la part des autorités publiques

d'obligations déjà existantes en vertu de la loi, ce qui est le cas en

l'espèce.

      Le requérant souligne en outre qu'en 1995, aucun rapport au sens

de l'article 41 par. 8 de la loi n° 104 de 1992 n'a été présenté par

le ministère des Transports et de la Navigation, et que le rapport

présenté par le ministère des Travaux publics s'est borné à préciser

qu'en 1994 aucune des interventions relevant de ses compétences n'avait

pu être réalisée, les procédures relatives n'ayant pas encore été

définies.

34.   La Commission rappelle que bien que "l'article 8 (art. 8) tend

pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences

arbitraires des pouvoirs public" (voir Cour eur. D.H., arrêt Rees

c/Royaume-Uni du 17 octobre 1986, série A n° 106, p. 14, par. 35),

imposant donc avant tout aux Etats contractants des obligations

négatives, cette même disposition peut néanmoins imposer à ces

derniers, dans certains cas, des obligations positives inhérentes à un

respect effectif de la vie privée. Ces obligations positives "peuvent

impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée

jusque dans les relations des individus entre eux" (voir Cour eur.

D.H., arrêt X et Y c/Pays-Bas du 26 mars 1985, série A n° 91, p. 11,

par. 23).

      Or la question qui se pose dans la présente affaire est justement

celle de savoir si les autorités italiennes concernées étaient

obligées, d'après l'article 8 (art. 8) de la Convention, d'intervenir

auprès des établissements de bains de Lido degli Estensi afin d'imposer

à ces derniers le respect des obligations découlant des dispositions

internes pertinentes visant à permettre aux handicapés, et donc au

requérant, d'accéder aux établissements, à la plage et à la mer.

35.   La Commission considère que le domaine des relations humaines en

cause dans la présente affaire a trait à des relations sociales d'un

contenu particulièrement ample. Les droits revendiqués par le requérant

constituent en fait des droits de nature sociale, visant en l'espèce

la participation des handicapés aux activités récréationnelles et de

loisir qui se déroulent au bord des plages, dont l'étendue dépasse le

concept d'obligation juridique, inhérent à la notion de "respect" de

la vie privée contenue dans le premier paragraphe de l'article 8

(art. 8).

      D'ailleurs, dans le cadre des domaines de nature sociale comme

celui qui est ici en cause, le respect des obligations que des

dispositions législatives ou réglementaires internes ou internationales

prévoient à la charge des Etats dépend d'un ensemble de facteurs,

notamment de nature financière. Ces considérations amènent à conclure

qu'il y a lieu de ménager une large marge d'appréciation aux autorités

nationales quant aux différentes modalités d'application des

obligations prévues par les dispositions pertinentes. Il s'ensuit que

le droit invoqué par le requérant sort du cadre de l'article 8 (art. 8)

de la Convention.

36.   En effet, pour autant que ces droits revètent en premier lieu un

caractère social, ils appellent des mécanisemes de protection plus

souples, notamment du genre de celui mis en place par la Charte sociale

européenne (voir supra, par. 28).

      CONCLUSION

37.   La Commission conclut par 24 voix contre 6 qu'il n'y a pas eu,

en l'espèce, violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

D.    Sur la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec

      l'article 8 (art. 14+8)

38.   Le requérant se plaint également d'avoir été discriminé en raison

de sa condition physique dans la jouissance du droit garanti par

l'article 8 (art. 8) de la Convention, et invoque à cet égard

l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 (art. 14+8).

      Selon l'article 14 (art. 14) de la Convention,

      "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment

sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions

politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale,

l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou

toute autre situation."

39.   Le requérant fait valoir que si une discrimination se produit

quand un individu appartenant à une certaine catégorie reçoit un

traitement différent par rapport à d'autres catégories en l'absence de

toute justification, le requérant a été certainement discriminé dans

la jouissance de ses droits. Peu importe, conclut le requérant, que

l'Etat prévoie des dispositions "formelles" visant à éliminer certaines

discriminations, si l'Etat lui-même ne respecte pas ces dispositions

dans la pratique.

      Le Gouvernement défendeur n'a pas pris position à cet égard.

40.   La Commission rappelle que "l'article 14 (art. 14) complète les

autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a

pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour la

'jouissance des droits et libertés' qu'elles garantissent. Certes, il

peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans

cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver

à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de

l'une au moins desdites clauses" (voir Cour eur. D.H., arrêt Inze

c/Autriche du 28 octobre 1987, série A n° 126, p. 17, par. 36).

      A la lumière des conclusions sur la violation alléguée de

l'article 8 (art. 8) de la Convention, la Commission considère qu'il

ne saurait y avoir violation de l'article 14 de la Convention combiné

avec l'article 8 (art. 14+8).

      CONCLUSION

41.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu, en

l'espèce, violation de l'article 14 de la Convention combiné avec

l'article 8 (art. 14+8).

E.    Récapitulation

42.   La Commission conclut, par 24 voix contre 6 qu'il n'y a pas eu,

en l'espèce, violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention (par.

37).

43.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu, en

l'espèce, violation de l'article 14 de la Convention combiné avec

l'article 8 (art. 14+8) (par. 41).

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

           Commission                            Commission

         (H.C. KRÜGER)                         (S. TRECHSEL)

          OPINION CONCORDANTE DE Mmes J. LIDDY, G.H. THUNE,

  MM. M.P. PELLONPÄÄ, N. BRATZA, D. SVÁBY, A. PERENIC, H.G. SCHERMERS

      Comme la majorité l'a rappelé, bien que "l'article 8 tende pour

l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des

pouvoirs publics" (voir Cour eur. D.H., arrêt Rees c/Royaume-Uni du

17 octobre 1986, série A n° 106, p. 14, par. 35), imposant donc avant

tout aux Etats contractants des obligations négatives, cette même

disposition peut néanmoins imposer à ces derniers, dans certains cas,

des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie

privée. Ces obligations positives "peuvent impliquer l'adoption de

mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations

des individus entre eux" (voir Cour eur. D.H., arrêt X et Y c/Pays-Bas

du 26 mars 1985, série A n° 91, p. 11, par. 23).

      A notre avis, il en est ainsi, quoique exceptionnellement,

pareilles obligations positives pourraient exister dans le cas des

handicapés en vue de garantir que ceux-ci ne soient pas privés de la

possibilité de développer des relations sociales avec d'autres

personnes et de développer en conséquence leur propre personnalité.

A cet égard, la Commission observe que nulle cloison étanche ne sépare

la sphère des droits économiques et sociaux du domaine de la Convention

(voir Cour eur. D.H., arrêt Airey c/Irlande du 9 octobre 1979, série A

n° 32, par. 26, p. 15).

      Dans le cas des handicapés physiques, les obligations positives

ci-dessus mentionnées exigent l'adoption de mesures appropriées, d'une

manière aussi étendue que possible, visant à leur permettre d'accéder

aux activités économiques et sociales essentielles et à un nombre

adéquat d'activités récréationnelles et culturelles. Le but précis et

la nature de ces mesures peuvent varier selon le lieu considéré, et

également en fonction de la priorité à accorder à l'accès aux

structures sanitaires publiques, aux passages pour piétons, aux moyens

de transport, aux entrées des bâtiments, aux sites ayant une importance

historique ou paysagiste, ou encore aux centres récréationnels ou de

loisir. Dans le cas des handicapés mentaux, les mesures à prendre

seraient nécessairement différentes. En fait, dans le domaine en cause,

une large marge d'appréciation doit inévitablement être laissée aux

autorités nationales. Néanmoins, le critère fondamental est la mesure

dans laquelle un individu déterminé se retrouve si limité et isolé

qu'il est privé de la possibilité de développer sa personnalité.

      En l'espèce, l'Etat italien a adopté la loi n° 13 du

9 janvier 1989 trois ans avant l'adoption de la Recommandation n° R

(92) 6 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (voir supra,

paragraphe 26 du Rapport de la Commission). En application de cette

loi, un décret a été pris le 14 juin 1989, visant les dispositifs

devant être aménagés par les personnes responsables de la gestion des

établissements de bains privés.

      En 1990 et en 1991, le requérant a cherché à accéder aux

établissements de bains de Lido degli Estensi, mais les dispositifs en

question n'avaient pas encore été aménagés. En revanche, il a été

autorisé d'accéder avec son véhicule privé à une plage publique

non-équipée. Il a été établi que par la suite la situation s'est

améliorée, puisqu'un local hygiénique et une cabine de bain pour

handicapés ont bien été installés. Cependant, aucun parcours permettant

aux handicapés d'accéder à la plage et à la mer n'a à ce jour été

aménagé.

      Or de notre avis, cette dernière omission dans un lieu

particulier en Italie ne suffit pas pour conclure que le Gouvernement

défendeur a méconnu les obligations positives qui lui incombaient en

la matière en vertu de l'article 8 de la Convention. En effet, la

question d'une violation éventuelle du droit du requérant à la

jouissance effective de son droit de développer des relations sociales

avec d'autres personnes et de développer sa personnalité ne peut

dépendre de lacunes ponctuelles par rapport à l'idéal à atteindre

préconisé par la Recommandation n° R (92) 6 du Comité des ministres ou

par rapport aux dispositions prévues par le droit interne lui-même. En

fait, aucun élément du dossier n'indique que la vie du requérant dans

son ensemble est si limitée et isolée que les inconvénients et

problèmes occasionnels qu'il a dû supporter en 1990 et 1991 peuvent

s'analyser en une atteinte à sa vie privée. Compte tenu de la marge

d'appréciation dont doit bénéficier un Etat dans le domaine des

obligations positives, ainsi que de la nature "évolutive" des mesures

à adopter en la matière, nous sommes d'avis que le droit au respect de

la vie privée du requérant n'a pas été méconnu.

                 OPINION DISSIDENTE DE M. B. CONFORTI

                    A LAQUELLE DECLARENT SE RALLIER

       MM. E. BUSUTTIL, B. MARXER, G.B. REFFI et M.A. NOWICKI

      Je ne peux malheureusement pas me rallier à la décision de la

majorité de la Commission.

      En effet, je partage avant tout l'opinion concordante de

Mme J. LIDDY (et je n'ai donc pas à répéter ses arguments), dans la

mesure où elle admet que des obligations positives peuvent être tirées

de l'article 8 de la Convention en vue de garantir aux handicapés le

développement de relations sociales avec d'autres êtres humains.

L'opinion selon laquelle la protection accordée par cette disposition

peut s'étendre au-delà des relations de nature purement affective a

d'ailleurs été expressément reconnue par la Commission ("la notion de

vie privée comprend ... également, dans une certaine mesure, le droit

d'établir et d'entretenir des relations avec d'autres êtres humains,

notamment dans le domaine affectif, pour le développement et

l'accomplissement de sa propre personnalité" (voir affaire Oosterwijck

c/Belgique, rapport de la Commission du 1er mars 1979, série B n° 36,

p. 25, par. 50; italiques ajoutés), et implicitement par la Cour dans

l'affaire B c/France (arrêt du 25 mars 1992, série A n° 232-C, p. 47,

par. 43 et suivants). Or, on peut bien soutenir que le droit

d'entretenir des relations avec d'autres êtres humains, en dehors du

domaine affectif, est un droit de caractère social. Mais ceci ne

signifie pas nécessairement que, comme le veut en revanche la majorité

de la Commission (voir supra, par. 36 du Rapport de la Commission),

pareil droit ne soit pas protégé par la Convention (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt Airey c/Irlande du 9 octobre 1979, série A n° 32, par. 26,

p. 15).

      On ne saurait en effet négliger l'importance que revêtent les

relations humaines pour le développement de la personnalité de

l'individu. Peu importe donc la nature ou l'étendue du domaine de

relations humaines considéré. Pour qu'il y ait atteinte à la vie

privée, il faut que ce domaine, qu'il soit de nature affective, sociale

ou autre, soit essentiel au développement de la personnalité. A mon

avis, dans le cas d'un handicapé il est indispensable, pour le

développement de sa personnalité, d'éliminer toute entrave (et donc,

dans le cas d'un handicapé physique, toute "frontière architecturale")

l'empêchant de mener une vie de relation normale.

      Ceci dit, on peut comprendre le souci de la majorité de la

Commission de ne pas étendre le champ d'application de l'article 8

d'une manière trop étendue, prévoyant à la charge des Etats des

obligations, notamment de nature financière, qui parfois peuvent se

révéler lourdes. C'est le même souci qui amène Mme J. LIDDY, dans son

opinion concordante, à soutenir qu'une violation de l'article 8

pourrait se produire uniquement lorsqu'un individu se retrouve, pour

faute de l'Etat, tout à fait limité et isolé. Je suis néanmoins

convaincu que l'obligation de l'Etat trouve sa limite raisonnable

lorsqu'en matière d'obstacles architecturaux empêchant la participation

des handicapés physiques aux activités sociales, on fait une

distinction entre lieux privés et publics ou ouverts au public (ce

dernier cas était celui de l'espèce), où de telles activités se

déroulent. En effet, c'est uniquement dans le deuxième cas - lieux

publics ou ouverts au public - que l'on peut exiger que l'Etat

garantisse un accès effectif à ces lieux et qu'il contrôle que cet

accès soit assuré également par des particuliers chargés de fonctions

d'intérêt général. En ce qui concerne plus particulièrement ce dernier

aspect, il ne faut pas oublier que des établissements de bains tels que

ceux impliqués dans la présente affaire, occupent en régime de

concession des plages appartenant au domaine de l'Etat et qui restent

ouvertes au public.

      Dans le cas d'espèce, l'Etat italien, s'inspirant d'une pratique

en matière d'élimination d'obstacles architecturaux (les soi-disantes

"frontiere architettoniche") qui est désormais très répandue dans

nombre de pays européens et qui répond à des impératifs absolus de

toute société moderne et civilisée (il en témoigne également les

travaux du Conseil de l'Europe en la matière), avait lui-même prévu,

dans sa législation, l'insertion obligatoire dans les contrats de

concession d'une clause imposant aux établissements de bains de se

doter des dispositifs nécessaires pour permettre aux personnes

handicapées l'accès à la plage et à la mer. L'administration compétente

en la matière avait cependant omis de contrôler et d'imposer aux

établissements de bains de Lido degli Estensi le respect de cette

clause, ce qui a privé le requérant de la possibilité de bénéficier de

l'accès à la plage et à la mer et en même temps de prendre part à l'une

des activités récréationnelles et sociales les plus répandues.

      En conclusion, le requérant peut, à juste titre, se plaindre

d'avoir été la victime d'une violation de l'article 8 de la Convention.

                 OPINION DISSIDENTE DE M. L. LOUCAIDES

      I cannot agree with the decision of the majority in this case.

I share the dissenting opinion of Mr Conforti and I would like to add

the following.

      The crucial question in this case is whether the respondent

government failed to carry out its positive obligations for an

effective protection of the private life of the Applicant in so far as

it has failed to secure the provision of facilities allowing

handicapped persons, like the Applicant, to have access to and enjoy

the Lido of Estensi beach and the recreations attached to such beach

established for the use of the public.

      The commission in its case-law regarding the interpretation and

application of the concept of "private life" has clearly identified the

right to respect for private life with the right to the free

development of personality. The approach of the Court seems to be in

line with that of the Commission. Though the Court's jurisprudence

does not expressly equate "private life" with "personality" it does so

impliedly. This being so, I cannot see how the enjoyment of the

facilities of a beach intended to be accessible to everybody can be

excluded from the private life of the Applicant.

      It has been repeatedly stated in the jurisprudence of the

Strasbourg Organs that the Convention is a "living instrument" whose

interpretation develops over the years. This means that new rights

derived from the notion of "private life" will continually be

recognised whenever required by the conditions of social life.

      The personality of individuals cannot be developed in a vacuum.

It goes hand in hand with the developments of the social environment.

I believe that the positive obligations of the state for an effective

protection of the private life - personality of an individual entails

the duty to secure to everyone certain minimum rights and facilities

to enable the free development of his personality in the context of the

conditions of social life.

      It is useful to recall here Article 22 of the Universal

Declaration of Human Rights according to which:

      "Everyone as a member of society, has the right to social

      security and is entitled to realization, through national effort

      and international cooperation and in accordance with the

      organization and resources of each State, of the economic, social

      and cultural rights indispensable for his dignity and the free

      development of his personality."

      Things which are essential for the enjoyment of life in a modern

society and are intended to be enjoyed by everybody through public use

(transport, roads, buildings, beaches with facilities etc.) should be

made accessible to every individual, whether handicapped or not.  This

is necessary in order to allow every individual to develop freely his

personality or to meet the essential needs of his personality.

      It is true that according to the jurisprudence of the Court,

"especially as far as those positive obligations are concerned, the

notion of 'respect' is not clear-cut: having regard to diversity of the

practices followed and the situations obtaining in the Contracting

States, the notion's requirements will vary considerable from case to

case" (see Eur. Court HR, Abdulaziz, Cabales and Balkandali v. the

United Kingdom judgment of 28 May 1985, Series A no. 94, p. 33,

para. 67).  The Court added that "this is an area in which the

Contracting Parties enjoy a wide margin of appreciation in determining

the steps to be taken to ensure compliance with the Convention with due

regard to the needs and resources of the community and of individuals"

(ibidem; see also Eur. Court HR, Jonhston and Others v. Ireland

judgment of 18 December 1986, Series A no. 112).

      However, according to the Italian legislation there is an

obligation to insert in the state concessionary contracts (such as in

the present case) a provision imposing the duty to the relevant beach

establishments to make the necessary arrangements to allow handicapped

persons to have access to the beach and to the sea.

      In enacting the legislation in question Italy must have taken

into account the needs and resources of its community.

      Consequently I find that the omission of the competent

authorities to enforce the above - mentioned legislation with the

result that persons like the Applicant were deprived of the possibility

to have access to the public facilities of the beach in question

amounts to a breach of the positive obligations of the respondent state

to ensure an effective protection of the right of respect for the

private life of the Applicant contrary to Article 8 of the Convention.

                               ANNEXE I

                      HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Date                        Acte

____________________________________________________________________

30 juillet 1992             Introduction de la requête

25 février 1993             Enregistrement de la requête

Examen de la recevabilité

17 octobre 1994             Décision de la Commission de porter la

                            requête à la connaissance du Gouvernement

                            défendeur et d'inviter les parties à

                            présenter des observations sur sa

                            recevabilité et son bien-fondé

13 février 1995             Observations du Gouvernement

3 mars 1995                 Assistance judiciaire accordée par la

                            Commission

28 juillet 1995             Observations en réponse du requérant

15 janvier 1996             Décision de la Commission sur la

                            recevabilité des griefs concernant

                            l'atteinte alléguée à la vie privée du

                            requérant ainsi que le traitement

                            discriminatoire en découlant et

                            irrecevabilité de la requête pour le

                            surplus

15 janvier 1996             Adoption du texte de la décision sur la

                            recevabilité

Examen du bien-fondé

26 janvier 1996             Transmission aux parties du texte de la

                            décision sur la recevabilité. Invitation

                            aux parties de soumettre des observations

                            complémentaires sur le bien-fondé de la

                            requête

11 mars 1996                Observations complémentaires du requérant

15 octobre 1996             Délibérations de la Commission sur le

                                                  bien-fondé et vote

                                                  final. Considération

                                                  du texte du Rapport

15 octobre 1996             Adoption du rapport