Résolution CM/ResDH(2010)98[1]

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Sacilor-Lormines contre France

(Requête no 65411/01, arrêt du 9 novembre 2006, définitif le 9 février 2007)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;

Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le caractère inéquitable une atteinte au droit à un procès équitable dans le cadre d’une procédure devant le Conseil d’Etat ainsi que la durée excessive des procédures devant les juridictions administratives (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) et vu sa décision prise lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres (17 mars 2009) pour l’affaire Sacilor-Lormines, qu’il a rempli ses fonctions conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)98

Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire

Sacilor-Lormines contre France

Résumé introductif de l’affaire

L’affaire concerne le caractère inéquitable une atteinte au droit à un procès équitable dans le cadre d’une procédure devant le Conseil d’Etat en raison de la présence au sein de la formation qui rendit un jugement, en mai 2000, sur un litige opposant la société requérante au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, d’un conseiller d’Etat qui fut par la suite nommé au poste de Secrétaire général de ce Ministère (violation de l’article 6§1). La Cour européenne a estimé à cet égard que la requérante pouvait « nourrir a posteriori des doutes objectivement fondés quant à l’indépendance et l’impartialité de la formation de jugement à laquelle appartenait l’intéressé » dans la mesure où, au moment du délibéré, les pourparlers sur la future nomination de ce conseiller étaient déjà en cours.

L’affaire concerne également une atteinte au droit à un procès équitable en raison de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré devant le Conseil d’Etat (violation de l’article 6§1).

Enfin, elle concerne la durée de deux procédures devant le Conseil d’Etat, durée qui n’ont pas répondu à l’exigence de délai raisonnable, en violation de l’article 6§1 de la Convention.

I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles

a) Détails de la satisfaction équitable

b) Mesures individuelles

Devant la Cour européenne, la société requérante a sollicité l’octroi d’une satisfaction équitable au titre d’un dommage matériel allégué, selon elle égal à certains frais d’exécution exposés dans le cadre de la procédure interne inéquitable. La Cour européenne a écarté cette demande, en l’absence de lien de causalité entre le préjudice allégué et les violations constatées.

Elle a également estimé que le dommage moral lié au caractère inéquitable de la procédure était suffisamment réparé par les constats de violation auxquels elle était parvenue. En revanche, elle a alloué une satisfaction équitable pour le dommage moral subi du fait de la durée excessive de la procédure.

Dans le cadre des procédures internes, la revendication essentielle de la société requérante était d’obtenir de l’Etat qu’il accepte la renonciation de la requérante à ses huit dernières concessions minières. Or, à cet égard, il convient de noter que le Ministre en charge de l’industrie a, par arrêtés disponibles sur le site internet officiel www.legifrance.gouv.fr, accepté les renonciations à ces huit concessions en 2006.

Dans ces circonstances, il ne subsiste aucune conséquence négative éventuelle de la violation. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.

II.Mesures générales

1) Indépendance et impartialité du Conseil d’Etat

Cette violation étant liée aux circonstances spécifiques de l’espèce, les mesures prises afin d’attirer l’attention des magistrats administratifs sur cet arrêt suffisent à éviter de nouvelles violations similaires. La publication de cet arrêt et sa diffusion la plus large possible auprès de l’ensemble de la juridiction administrative a été réalisée par le centre de documentation du Conseil d’Etat à partir de l’Intranet du Conseil d’Etat et de l’Intranet des tribunaux et cours administratives d’appel.

2) Présence du commissaire du Gouvernement au délibéré devant le Conseil d’Etat

La présente affaire est à rapprocher de l’affaire Kress et d’autres affaires similaires, dont l’examen a été clos vues les mesures générales adoptées postérieurement aux périodes concernées dans les présentes affaires. Pour le détail des mesures adoptées, voir la Résolution finale CM/ResDH(2007)44 (devant le Conseil d’Etat, les parties ont désormais la faculté de demander que le Commissaire du Gouvernement, désormais dénommé Rapporteur public, ne soit pas présent au délibéré, et sont dûment informées de cette possibilité).

3) Durée excessive des procédures devant les juridictions administratives

Cette affaire est à rapprocher d’autres affaires de durée excessive de procédure devant les juridictions administratives, dont l’examen a été clos vu les mesures générales adoptées postérieurement aux faits dans la présente affaire (entre autres des embauches, des mesures procédurales etc.). Le détail des mesures adoptées est présenté dans la Résolution finale CM/ResDH(2008)12 concernant l’affaire Raffi contre la France et trente autres affaires.

III.Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.