CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SAINT SYNODE DE L'EGLISE ORTHODOXE BULGARE (METROPOLITE INNOCENT) ET AUTRES c. LA BULGARIE, 13 décembre 2023, 412/03;35677/04

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 22 janvier 2009

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 16 septembre 2010

CEDH, Résolution 13 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour, remplissant ainsi ses obligations en vertu de l'article 46 de la Convention.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 13 déc. 2023, n° 412/03;35677/04
Numéro(s) :	412/03, 35677/04
Résolution :	CM/ResDH(2023)400
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	16 septembre 2010
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-230326
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2023)400

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Saint Synode de l’Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres contre Bulgarie

(adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 2023,
lors de la 1484e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

412/03+

SAINT SYNODE DE L’EGLISE ORTHODOXE BULGARE (METROPOLITE INNOCENT) ET AUTRES

22/01/2009

16/09/2010

05/06/2009

21/02/2011

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1385) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.