CEDH, Cour (deuxième section comité), BAH c. BELGIQUE, 14 décembre 2023, 24732/22

CEDH, Affaire communiquée 19 juin 2023

CEDH, Recevabilité 14 décembre 2023

CEDH, Résolution 10 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
La Cour a pris acte de l'accord intervenu entre les parties, qui repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention, et a jugé qu'il n'y avait pas de raison de poursuivre l'examen de la requête.
Accepté
Absence de recours effectif
La Cour a considéré que l'accord amiable garantissant une autorisation de séjour répondait aux préoccupations soulevées par la requérante, rendant ainsi superflu l'examen de ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section Comité), 14 déc. 2023, n° 24732/22
Numéro(s) :	24732/22
Type de document :	Recevabilité
Date d’introduction :	18 mai 2022
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Radiation du rôle
Identifiant HUDOC :	001-230530
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC002473222
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence VAN DE WALLE

Texte intégral

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 24732/22
Rouguiatou BAH
contre la Belgique
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 décembre 2023 en un comité composé de :

Diana Sârcu, présidente,
Frédéric Krenc,
Davor Derenčinović, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mai 2022,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant la requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.

La requérante a été représentée devant la Cour par Me H. Van Walle, avocate exerçant à Bruxelles.

La requérante se plaignait qu’elle encourait un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de retour en Guinée. Elle se plaignait aussi de l’absence de recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention. Les griefs que la requérante tirait des articles 3 et 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à garantir à ce que l’Office des étrangers octroie à la requérante, au regard de sa situation particulière, une autorisation de séjour pour une durée illimitée.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024.

Viktoriya Maradudina Diana Sârcu
Greffière adjointe f.f. Présidente

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention