Article R312-17 du Code de la route.
Article R312-16Article R312-18
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

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Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 03 contrat respte, 6 janvier 2025, n° 22/00514

[…] 700 du code de procédure civile ; Ordonner à l'organisme de sécurité sociale de déclarer sa créance ;Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à l'organisme de sécurité sociale.Au soutien de ses demandes, Madame [B] [G] expose que le conducteur du véhicule d'intérêt général prioritaire n'a pas respecté les dispositions prévues aux articles R.312-17, R.415-1 et R.432-1 du code de la route en n'adaptant pas sa vitesse à son arrivée à l'intersection.

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