Publié le 29 janvier 2024

TROISIÈME SECTION

Requête no 3017/18
Hans LÄSSER contre la Suisse
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 8 janvier 2024

OBJET DES AFFAIRES

Les requêtes concernent soit la révocation des rentes d’invalidité ou des prestations d’assurance sociale ou privée, soit la condamnation des requérants pour fraude à l’assurance ou d’autres infractions pénales. Le grief principal soumis à la Cour par les requérants est l’allégation selon laquelle l’observation secrète par des détectives privés mandatés par l’organisme ou compagnie d’assurance était contraire à l’article 8 de la Convention, notamment pour défaut de base légale de l’observation (voir, dans ce sens, Vukota-Bojić c. Suisse, no 61838/10, 18 octobre 2016). Certains requérants invoquent également des griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention pour se plaindre de l’équité de la procédure interne et du défaut de recours effectif.

Les arrêts définitifs du Tribunal fédéral contre lesquels les requêtes s’adressent sont les suivants : Lässer (no 3017/18) : 6B_1241/2016, 17 juillet 2017, Resplendino (no 18917/18) : 8C_570/2016, 8 novembre 2017, S.J. c. Suisse (no 1007/20) : 6B_428/2018, 31 juillet 2019, Ljazime Iseni (no 21022/21) : 9C_178_2020, 21 octobre 2020, et Jakup Iseni (no 27061/21) : 9C_592_2020, 2 décembre 2020.

QUESTIONS AUX PARTIES

Questions communes à toutes les requêtes :

1.  Y a-t-il eu violation de l’article 8 pour le motif de l’observation prétendument illégale des requérants par des détectives privés mandatés par l’organisme ou la compagnie d’assurance ?

2.  En particulier, à la lumière de l’arrêt Vukota-Bojić c. Suisse (no 61838/10, § 77, 18 octobre 2016), l’ingérence dans l’exercice du droit protégé peut-elle être considérée comme étant « prévue par la loi » au sens du paragraphe 2 de l’article 8 ?

Question concernant la requête no 21022/21 uniquement :

3.  La requérante avait-elle à sa disposition un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire constater, voire remédier à la violation alléguée de l’article 8 de la Convention ?

ANNEXE