CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KHOKHLOV c. CHYPRE, 19 septembre 2024, 53114/20

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 13 juin 2023

CEDH, Résolution 19 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation des droits de l'homme
La Cour a constaté que l'État défendeur a manqué à son obligation de garantir un traitement conforme aux droits de l'homme, en raison de la durée déraisonnable de la détention et de l'absence de réexamen rapide.
Accepté
Obligation de l'État de prévenir les violations
La Cour a souligné que l'État défendeur a l'obligation de mettre en place des mesures générales pour prévenir des violations similaires, conformément à l'article 46 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 19 sept. 2024, n° 53114/20
Numéro(s) :	53114/20
Résolution :	CM/ResDH(2024)181
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	13 juin 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-237473
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2024)181

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Khokhlov contre Chypre

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 septembre 2024,
lors de la 1507e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
53114/20	KHOKHLOV	13/06/2023	13/09/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées relatives à la durée déraisonnable de la détention du requérant dans l’attente de son extradition en 2018-2020 et à l’absence de réexamen rapide à cet égard (violations des articles 5, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)807) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.