CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE İLETMİŞ c. LA TURQUIE, 9 octobre 2024, 29871/96

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 6 décembre 2005

CEDH, Résolution 9 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, y compris le paiement de la satisfaction équitable et l'adoption de mesures individuelles et générales.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Refus de renouvellement d’un passeport afin de contraindre au retour un expatrié poursuivi pénalement

REVDH · 27 avril 2011

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 9 oct. 2024, n° 29871/96
Numéro(s) :	29871/96
Résolution :	CM/ResDH(2024)237
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	6 décembre 2005
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-237690
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2024)237

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

İletmiş contre Turquie

(adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2024,
lors de la 1509e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
29871/96	İLETMIŞ	06/12/2005	06/03/2006

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible, par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations similaires ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement, indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)765) ;

Rappelant que le Comité a clos l’examen d’autres affaires similaires concernant la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable (voir la Résolution finale CM/ResDH(2014)298 concernant le groupe d’affaires Ormancı et autres) ;

Ayant noté que la question de la qualité de la loi en ce qui concerne l’article 22 de la loi no 5682 sur les passeports continue d’être examinée dans le cadre du groupe Telek et autres c. Türkiye (66763/17) et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises à cet égard ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.