CEDH, Cour (première section comité), ALFONSI ET AUTRES c. ITALIE, 3 octobre 2024, 63624/19 et autres

CEDH, Affaire communiquée 1 février 2024

CEDH, Recevabilité 3 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la violation des droits
La cour a estimé que la reconnaissance par le Gouvernement des violations des droits des requérants et l'offre de compensation étaient suffisantes pour clore l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section Comité), 3 oct. 2024, n° 63624/19 et autres
Numéro(s) :	63624/19, 1309/20, 1841/20, 1974/20, 3729/20, 4449/20, 4469/20, 4946/20
Type de document :	Recevabilité
Date d’introduction :	11 décembre 2019
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Radiation du rôle
Identifiant HUDOC :	001-237836
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC006362419
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Texte intégral

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 63624/19
Pio ALFONSI et autres contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 octobre 2024 en un comité composé de :

Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Erik Wennerström, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et de leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 11 de la Convention (limitations de leur droit à la liberté syndicale du fait de l’acquisition du statut militaire) et, pour les requêtes nos 1309/20, 1841/20, 1974/20, 3729/20, 4469/20 et 4946/20, de l’article 14 de la Convention (traitement discriminatoire par rapport aux autres individus ayant acquis le statut militaire) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Le Gouvernement reconnaît la violation des dispositions de la Convention invoqués par les requérants. Il offre de verser la somme de 1 000 EUR par requête au titre des frais et dépenses dus pour l’introduction de la requête devant cette Cour. Il indique que cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour a reçu une réponse des requérants indiquant qu’ils n’acceptaient pas les termes des déclarations.

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).

La jurisprudence de la Cour en matière de liberté syndicale est claire et abondante (voir, par exemple, Humpert et autres c. Allemagne [GC], nos 59433/18 et 3 autres, §§ 98‑102, 115, 119-22, 14 décembre 2023, et les affaires qui y sont citées).

Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, qui sont conformes à celles proposées dans des affaires similaires (Cantoni et autres c. Italie (radiation), no 19979/17 et 3 autres, 22 avril 2021) - la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

La Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Enfin, la Cour rappelle, que selon l’article 43 § 4 du règlement de la Cour, lorsqu’une requête est rayée du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à son appréciation (voir, par exemple, Union des témoins de Jéhovah et autres c. Géorgie, (déc.), no 72874/01, § 33, 21 avril 2015, et Meriakri c. Moldova (radiation), no 53487/99, § 33, 1er mars 2005).

Dans le cas d’espèce, la Cour considère que les sommes proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais et dépens engagés par certains des requérants, indiquées dans le tableau joint en annexe, devant elle et décide d’user son pouvoir discrétionnaire au sens de l’article 43 § 4 du règlement (Chevanova c. Lettonie (radiation) [GC], nº 58822/00, § 53, 7 décembre 2007, et Manfredi c. France (dec.), nº 52117/14, 17 juillet 2017).

Par conséquent, compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime raisonnable d’accorder, en plus des sommes contenues dans les déclarations unilatérales du Gouvernement, les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe au titre des frais et dépens.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Dit

a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, en plus des sommes contenues dans les déclarations unilatérales du Gouvernement, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes par les requérants à titre d’impôt ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 octobre 2024.

Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 11 de la Convention

(Limitations du droit à la liberté syndicale des requérants du fait de l’acquisition du statut militaire)

No.	Numéro et date d’introduction de la requête	Nom du requérant et année de naissance	Nom et ville du représentant	Date de réception de la déclaration du Gouvernement	Date de réception de la lettre du requérant	Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[1]
	63624/19 02/12/2019 (90 requérants)	Pio ALFONSI 1970 Danilo AMBROSINI 1966 Letterio AMMENDOLIA 1969 Rocco ANGELICCHIO 1985 Sergio AZZARELLO 1969 Fabio BALICCO 1968 Luca BASTONI 1976 Manuela BENEDETTI 1980 Maria Assunta BIFFI 1960 Giuseppe CALCANI 1968 Cesare CARILLO 1968 Mauro Barnaba CARMINATI 1967 Giuseppe CASTELLUCCIO 1974 Romano CELLINI 1970 Guido CHIARILLI 1983 Diego CICCONI 1984 Giovanni Franco CIMINI 1963 Giovanni Giancrisostomo CIMINI 1963 Corrado CLEMENTONI 1968 Alessandro COMPOSTO 1960 Concetta CONTE 1967 Romualdo COPPOLARO 1958 Giancarlo COPPOLECCHIA 1971 Francesca CORINTI 1970 Antonio CORNACCHIA 1973 Rocco COTRUVO 1960 Vincenzo DE PAOLA 1969 Elia DE PAULIS 1967 Alessio DELCURATOLO 1975 Antonio DI CENSO 1965 Giuseppe DI FELICE 1980 Edmondo DI FOLCO 1968 Massimo DI GIUSEPPE 1972 Claudio DI NOCCO 1974 Marco DI PIETRO 1976 Angelomarino DI VITANTONIO 1967 Michele DIAMANTI 1972 Stefano DIMARTINO 1979 Remigio DONATELLI 1978 Simone FAGIOLI 1971 Giovanni FILPI 1972 Gianni FORTIS 1974 Marco FOSCA 1979 Eros FRAMBA 1966 Giuseppe FUSCA’ 1977 Antonio GIANTOMASI 1966 Nello GIDIUCCI 1960 Carmen Rossana GIORDANO 1970 Luigi GIOVANELLI 1966 Daniela GLAVINA 1973 Giuseppe GUIDA 1978 Roberta IACOMINI 1970 Vincenzo LAGRUTTA 1982 Chiara LAMPO 1984 Gabriele Maria Carmelo LANZA 1972 Paolo LIBERATI 1968 Danilo LIBERTINI 1966 Teodolinda MANGO 1971 Donato MANZARI 1959 Gaetana MARANO 1968 Michela MECCHIA 1983 Pasquale MIGLIONICO VITTORIANO 1983 Giovanni Salvatore MORENO 1963 Paolo NOGARA 1967 Jessica PAGUNI 1975 Antonio Giuseppe PALUMBO 1960 Sergio PAOLINI 1977 Claudia PAOLIZZI 1970 Mario PASQUINELLI 1955 Fabio PERILLO 1975 Roberta POLIDORO 1968 Roberto PORCACCHIA 1967 Giuseppe PRESTERA 1970 Marco PRESTINARI 1972 Gaetano ROFRANO 1963 Marco SABATINI 1966 Raffaele SABBATELLA 1968 Massimo SALOMONE 1978 Carmine SANGINARIO 1975 Ruffino Antonio SGAMMOTTA 1965 Ciro SPAGNUOLO 1982 Alfonso SPINOZZI DI SANTE 1963 Vito STIGLIANI 1966 Mario SUFFREDINI 1964 Antonietta TRUNCELLITO 1967 Roberto VALVONA 1968 Marco VENTURINI 1969 Marianna VILLANI 1968 Giulio VISINTIN 1967 Alessandro VOLPE 1974	La Gattuta Francesco Rome	17/07/2024	12/08/2024	1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement et 1 000 EUR alloués par la Cour
	1309/20 18/12/2019 (192 requérants)	Vito Donato LUCIA 1978 Lina ALBANO 1975 Enrica ALLEGRINI 1965 Gennaro AMATO 1967 Silvana AMERICO 1969 Antonio ANDREANI 1965 Maria Michela ANOBILE 1971 Francesco ARCUDI 1967 Davide AVENA 1979 Giuseppe BARILLA’ 1963 Massimo Bruno BATTAGLIA 1964 Spartaco BATTISTA 1974 Alessandra BAX 1974 Donato BECCE 1968 Davide Giovanni BISOGNANO 1970 Alessandro BONACCORSO 1971 Silvia BOVIO 1979 Luigi BUCCINO 1975 Antonino BUETI 1970 Filomena G. CAGGIANO 1968 Antonio CAIAZZO 1976 Saverio CALABRESE 1975 Andrea CALABRO’ 1969 Francesco CALARCO 1967 Mauro CAMERLENGO 1971 Umberto CAMERLENGO 1968 Maurizio CAMPAGNA 1975 Matteo Nicola CAPALBO 1968 Giovanni CAPASSO 1976 Domenico CAPECE 1973 Antonio CARACCIOLO 1978 Francesco CARBONE 1971 Manuela CARDINALE 1970 Michele CARLINI 1976 Giovanni CARUCCI 1971 Roberto CARUCCI 1977 Gianluca CATALANO 1973 Maurizio CATTOI 1955 Bruno CECERE 1966 Loredana CIMARELLI 1972 Natale Eduardo CIPPARRONE 1969 Saverio CIRIGLIANO 1974 Giovanni COLELLA 1975 Domenico COLUCCI 1976 Vincenzo CONDO’ 1967 Massimo CONTARDO 1970 Agostino CORICELLI 1962 Giacinto CUNDARI 1966 Gabriele D’ANIELLO 1973 Roberto DATTILO 1975 Salvatore DATTOLO 1980 Luca DE ANGELIS 1984 Massimo DE LUCA 1972 Santino Gaetano DE LUCA 1966 Mirko DE ROSA 1973 Francesco DE SIO 1966 Salvatore D’ELIA 1985 Fabio DI BENEDETTO 1967 Filippo DI BIASE 1964 Andrea DI CESARE 1973 Roberto DI GIUSEPPE 1970 Marcello D’ONOFRIO 1974 Roberto ENEI 1975 Lino FABI 1969 Andrea FALCIONI 1966 Vincenzo FEMIA 1972 Daniele FERRAZZA 1972 Roberto FERRAZZA 1970 Giuseppina FERRAZZO 1976 Nicola FERRAZZO 1964 Pietro FORASTIERE 1968 Angelo FULGENZIO 1972 Mirko GABRIELLI 1978 Roberto GAGLIARDI 1971 Vincenzo GATTA 1974 Donato GIOIA 1962 Vincenzo GIORDANO 1976 Giuseppe GIORGINI 1965 Massimiliano GIUSTI 1980 Fabrizio GRANATI 1974 Domenico GRIECO 1973 Mauro GUERRINI 1975 Fabrizio HERBIN 1964 Roberto INNAMORATI 1976 Mariadele INZITARI 1976 Salvatore LA VITOLA 1965 Fernando LAMBERTI 1970 Anna LIBRANDI 1971 Gianluca LIPANI 1972 Roberto LIVI 1971 Carlo LOCCI 1971 Massimo LORI 1971 Francesco LUFRANO 1979 Fabrizio MACHI’ 1970 Giuseppe MALAVOLTA 1964 Massimo MAMONE CAPRIA 1970 Maurizio MANCUSO 1980 Giovanni MARADEI 1969 Gianfranco MARCARELLI 1968 Massimo MARGIOTTA 1973 Sandra MARTINELLI 1975 Michele MARTINISI 1970 Umberto MARTINO 1963 Nicola MASSA 1971 Giuseppe MASTRANDREA 1971 Christian MAVROKEFALOS 1977 Domenico MAZZARELLA 1967 Cosimo Damiano MAZZEO 1961 Giuseppe MAZZEO 1983 Angelo MENGHINI 1968 Alessandro MERCURIO 1968 Andrea MESIANI 1968 Filippa Daniela MESIANI 1966 Marco MIGLIARDO 1970 Antonino Daniele MORABITO 1972 Pasquale MORELLI 1970 Rosario MORENA 1968 Daniele MORESCHI 1968 Marco MORONI 1962 Raffaella MOSCARELLA 1971 Giuseppe MOSCATO 1983 Umberto NEVOLA 1977 Vincenzo NOLE’ 1973 Andrea NOVELLI 1980 Francesco OLIVETO 1965 Adele OREFICE 1982 Michele PACE 1972 Marco PACIOTTI 1970 Antonio PADULA 1968 Nicola PAGLIONE 1978 Ferdinando PALADINO 1971 Giuseppe PALESE 1970 Clorinda PALLOTTA 1972 Giuseppe PALLOTTA 1965 Riccardo PARACCIANI 1973 Filippo PAVIGLIANITI 1969 Michele PECORIELLO 1962 Antonio PELLICCIONE 1972 Vincenzo PENNAVARIA 1965 Paola PERGOLA 1968 Ruggero PESCE 1965 Michele PETROSINO 1969 Giuseppe PIERANTOZZI 1961 Giuseppe PIERINI 1977 Donato PIETRAGALLA 1970 Augusto PIGNOTTI 1975 Domenico PILEGGI 1984 Fabio PONTICELLI 1964 Domenico POZELLA 1972 Francesco Marco PROCHILO 1958 Carlo PUCCIATTI 1974 Teodosio PUNTILLO 1978 Danilo RAMPINI 1962 Marcello RESTAINO 1968 Ivan RILLI 1968 Paolo ROSATI 1971 Rocco SABATINO 1967 Angelo SALVI 1968 Angelo SANTORO 1974 Maria Valentina SAPONARA 1982 Pasquale Luca SBORDONE 1985 Gerardo SCELSI 1970 Giuseppe SCIBILIA 1969 Francesco SCOCCIANTI 1961 Paolo SCOCCIANTI 1964 Claudio SILVERI 1974 Egidio SOLDO 1980 Luca SPIGARELLI 1978 Aniello STARACE 1970 Federico STENTELLA 1969 Rocco Giuseppe STIGLIANI 1974 Giovanni STRAZIUSO 1968 Manuela TAFFONI 1968 Giuseppina TARANTINO 1972 Carmela TAURIELLO 1975 Anna TEDESCO 1975 Donato TELESCA 1967 Pierluigi TERLIZZI 1975 Franco Antonio TITO 1973 Vito TONTO 1975 Salvatore TORRE 1975 Pino TORRIGIANI 1967 Massimo TRIPODI 1975 Vito VACCARO 1970 Francesco VALENTINO 1984 Domenico VENEZIA 1972 Rocco VENEZIA 1974 Gelsomino VICECONTI 1972 Marina VIELE 1980 Antonio VIGLIOTTI 1973 Nicola ZANGHI’ 1965 Antonio ZAPPALA’ 1971	Lizza Egidio Rome	17/07/2024	02/08/2024	1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement et 1 500 EUR alloués par la Cour
	1841/20 17/12/2019 (224 requérants)	Danilo SCIPIO 1964 Maria Raffaella ABRIOLA 1969 Luciano ALESSANDRONI 1967 Monia ALISCIANI 1976 Marco ANTONAZZO 1985 Giuseppe ANTONELLI 1962 Matteo AZZALE 1968 Luca BAGAGLINI 1965 Roberto BAIOCCO 1968 Angela BARTOLI 1969 Angelo BARTOLI 1974 Stefano BASEI 1964 Alessandro BEGGIATO 1974 Alberto BENEDETTI 1967 Roberto BENTIVOGLIO 1967 Carmine BERNABEI 1961 Laura BERTOLIN 1974 Luigi BERVEGLIERI 1965 Stefano BIASOTTO 1962 Luigi BISI 1972 Fernando BONANNI 1971 Carla BONSIGNORI 1971 Luca BRACHINO 1970 Gianni BRESSAN 1962 Diego BUCCI 1968 Emiliano BUCCI 1971 Massimo BUZZI 1965 Nicola CALABRESE 1972 Concetta CALABRIA 1964 Gabriele CAMILLOTTI 1968 Filippo CANNITO 1971 Maurizio CAPALDO 1975 Vincenzo CAPRIATI 1970 Angelo CARAMIA 1959 Enrico CARLI 1978 Fabrizio CARTA 1966 Massimiliano CARUBINI 1970 Leonardo CASTRIGNANO’ 1973 Beniamino CATINI 1972 Mauro CAVALLI 1966 Gianluca CESARETTI 1973 Massimo CESARINI 1973 Armando CHEGAI 1961 Claudio CICETTI 1975 Giuseppe CIMINIELLO 1977 Leonardo CIPRIANI 1960 Sandro CIUCCI 1970 Valentina COCCIA 1975 Cesare COLAIUTA 1964 Massimo COLANGELO 1963 Mattia COLOMBI 1989 Giuseppe COLOMBINO 1963 Savino CONTE 1959 Alessandro-Maria CONTI 1973 Luisa CORBETTA 1967 Giusva CORRADIN 1970 Antonio COSTANTINI 1964 Andrea CROATTINI 1970 Giuseppe CUNSOLO 1967 Silvestro CUPERTINO 1976 Giovanni D’AMBROSIO 1982 Vincenzo D’AMBRUOSO 1971 Michele D’ANDREA 1969 Salvatore D’ANDREA 1961 Stefano D’ANDREA 1962 Dario DANIELI 1982 Luigi DE ANGELIS 1967 Massimo DE BENEDICTIS 1963 Mauro DE BERNARDO 1966 Fabiola DE BLASI 1976 Alessia DE CARLI 1975 Stefano DE TONI 1969 Cesira DEL MORO 1976 Giuseppe DELIDDO 1971 Lando DESIATI 1978 Gianluca DI GIANNANTONIO 1967 Roberto DI GIANNANTONIO 1975 Elisa DI GIUSTO 1976 Giuseppe DI LORENZO 1962 Maurizio DI MARCO 1962 Fabio DI MARZIO 1969 Pierluigi DI NATALE 1970 Antonio DI TANNA 1963 Sara DIPIETRO 1966 Carlo DOMINICI 1962 Daniele DUCA 1977 Fabio DURANTI 1967 Giorgia EGIDI 1972 Emanuele EMILI 1977 Elke ENNEMOSER 1978 Antonio EVANGELISTI 1970 Daniele Giuseppe FACCIOLLA 1974 Federico FANALI 1989 Leandro FARAGLIA 1961 Francesca FARISEI 1970 Sandro FEDERICI 1984 Alberto FERRARI 1968 Fabrizio FICORILLI 1977 Andrea FILIPPI 1968 Fabrizio FILONI 1977 Gianluca FILONI 1974 Bruno FINCO 1972 Luciano FINCO 1971 Roberto FIORENTINI 1977 Pietro FIORINI 1967 Luca FONTANA 1966 Stefano FRANCESCHETTI 1972 Massimo FRANCESCHINI 1972 Stefano FRONTEDDU 1980 Andrea FUSI 1973 Antonina GALLETTA 1968 Giuseppe GALLI 1966 Alessandro GARZIA 1971 Salvatore GENNA 1981 Fabio GENTILI 1970 Ivan GERMANI 1969 Felice GIACOMELLI 1969 Massimo GIANESINI 1968 Beniamino GIANNINI 1971 Debora GIANNONE 1970 Pietro GIULI 1959 Salvatore GRAVINA 1962 Enzo GRAZIANI 1972 Alessandro GUAIDA 1970 Annabella IACUITTO 1975 Paola IANNONE 1971 Clemente IODICE 1980 Fabio LANCIANESE 1981 Caterina LATTANZI 1971 Quintilio LATTANZI 1975 Matteo LAURIOLA 1981 Giulio LEODORI 1963 Federica LEONARDI 1978 Massimiliano LEONARDI 1966 Pamela LEONARDI 1974 Sabato LEONE 1975 Silvano LEONETTI 1974 Marco LEPORE 1965 Daniela LISTA 1974 Cristina LONGO 1971 Raffaele LUCA 1965 Adolfo LUCCHETTI 1968 Tania LUCIDI 1972 Stefano LUZI 1969 Vania MAGGI 1966 Giovanni MAGGIO 1964 Maria Antonietta MARAZZI 1973 Francesco Maria MARCACCI 1981 Giuseppe Leonardo MARCHITELLI 1975 Bruno MARCONI 1960 Danila MARINELLI 1965 Antonio MARRONE 1971 Gabriella MARUCCI 1967 Alessandra MARZOLI 1966 Valentina MASCHIO 1982 Marco MASTANDREA 1977 Federico MENICHINI 1970 Roberto MESTICI 1959 Maurizio METALLI 1975 Nicola MILAN 1980 Leonardo MILAZZO 1985 Ezio MISSORI 1966 Emiliano MOGGI 1974 Johannes MONNEKES 1979 Monia MORETTI 1972 Paola MORI 1969 Fabio NAPOLI 1978 Stefano NICCOLAI 1991 Raffaela OBLITESCHI 1971 Maurizio PALLOTTA 1970 Angelo PALMESE 1968 Marco PANITTI 1975 Enrico PARADISI 1972 Giuseppe PARISI 1974 Carlo PASQUALINI 1972 Paolo PELECCA 1973 Ciro PERROTTA 1965 Alberto PERTILE 1974 Giuseppe PETRERA 1964 Raffaele PETROCCO 1976 Maurizio PISTOIA 1967 Federica PITAFFI 1971 Marianna POLO 1976 Franco POMPEI 1961 Giovanni Loris POZZA 1965 Antonio PUCCI 1962 Giovanni RANALDI 1973 Carlo RANUCCI 1973 Roberto RICCI 1960 Giuseppe RIFINO 1978 Lorenzo RIGON 1972 Carlo RIZZO 1986 Riccardo RONCONI 1969 Alessandra ROSONE 1979 Enrico ROSSI 1967 Stefano ROSSI 1965 Viviana ROSSI 1970 Felice ROTONDO 1983 Sebastiano SARACENO 1984 Sandra SAVERI 1966 Antonio SAVINO 1972 Gian Lorenzo SCARABOTTOLO 1969 Michele SCHENAL 1969 Paolo SCHIFANO 1964 Marco SEVERINI 1963 Chiara SIMIONATO 1975 Sabrina SPADONI 1971 Stefano Girolamo STEFANI 1963 Nicola Pompeo STIGLIANI 1965 Daniele SVEZIA 1983 Lucio TELESCA 1970 Perla TERRENI 1981 Marco TILLI 1968 Grazia TINELLI 1972 Davide TREVISAN 1966 Maria Cristiana URTIS 1966 Rosa VACCA 1968 Claudio VALENTINI 1968 Marco VALENTINI 1972 Lorenzo VERGURA 1979 Martina VITOZZI 1984 Alessandro ZANATTA 1972 Andrea ZANELLA 1977 Stefano ZANGHIERATO 1971	Lizza Egidio Rome	17/07/2024	02/08/2024	1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement et 1 500 EUR alloués par la Cour
	1974/20 19/12/2019 (594 requérants)	Alessandro ABBATE 1976 Danilo ACETO 1974 Silvia AGNOLONI 1972 Fausta AIETA 1971 Giuseppe ALASCIA 1967 Maurizio ALECI 1967 Alessandro ALESSANDRONI 1971 Marco ALLORA 1973 Danilo AMABENE 1971 Daniela AMADIO 1976 Fabrizio AMADIO 1977 Francesco AMADIO 1973 Luigi AMARII 1968 Emiliana AMATO 1973 Daniele AMICOSANTE 1976 Michele AMMANNITI 1969 Angelo ANGIULLI 1976 Andrea ANIMALI 1969 Massimo ANTENUCCI 1970 Gregorio ANTONACCI 1969 Nadia ANTONELLI 1972 Michele ANTONIOLI 1977 Maria AQUILANTE 1983 Bruno ARAGNO 1965 Laura ARMENISE 1980 Fabio ATTANASIO 1975 Innocenzo AULETTA 1985 Andrea AVANTINI 1972 Alessandro BABINO 1969 Alessandro BACCIOCCHINI 1970 Daniele BADAS 1969 Orazio BAFILE 1972 Andrea BAGAGLINI 1968 Renzo BALDASSARRE 1970 Alberto BARBARESI 1960 Egidio BARONE 1968 Sabrina BARONI 1970 Biagio Paolo BARRA 1982 Riccardo BARTOLINI 1961 Ermete BEATI 1965 Marco BEDETTI 1968 Riccardo BELFORTE 1972 Marco BELLANCA 1980 Roberto BENEDETTO 1976 Enzo BERARDI 1964 Viviana BERARDI 1964 Sandro BERETTIERI 1968 Lorenzo BERTRANDA 1984 Erika BETTI 1974 Gaetano BEVACQUA 1966 Francesco BIANCO 1977 Gianni BIANCONI 1965 Massimo BIONDI 1970 Gianni BISCARO 1967 Giacomo BLASONE 1979 Simone BOCCI 1972 Paolo BOLDRINI 1960 Fabio BONARETTI 1964 Corrado BORTOLI 1970 Sergio BRIGANTE 1970 Roberto BROCCOLI 1964 Benedetta BRUNI 1974 Maria Grazia BRUSCHI 1966 Antonella BUNINO 1971 Caterina BUONGIORNO 1973 Patrizia BUONO 1978 Eugenio BURCHINI 1969 Giovanni BUSSOTTO 1971 Fabio CAIOLI 1969 Giuseppe CAIONE 1969 Martino CALABRETTO 1965 Gabriele CALAMAI 1968 Marco CALZOLARI 1979 Andrea CAMISASCA 1968 Angelo CAMPANA 1963 Celso CAMPAZZI 1968 Marco CAMPORA 1969 Cristina CANALE 1978 Marinella CANCLINI 1974 Monica CANDELORO 1971 Amato CANNAVALE 1974 Salvatore Davide CANNAVO’ 1976 Antonio CANTORE 1981 Sebastiano CANUDU 1966 Davide CAPERNA 1984 Patrizio CAPITANI 1974 Stefano CAPITANI 1975 Claudia CAPITANIO 1971 Vincenzo CAPODICI 1967 Gilda Antonella CAPPELLAZZO 1976 Walter CAPULLI 1972 Gianfranco CARFAGNA 1965 Giovanni D. CARLUCCIO 1973 Luigi CARNEVALE 1970 Leonardo CAROLI 1971 Emanuele CARONE 1983 Antonio CAROTI 1964 Francesca CASALUCCI 1966 Giuseppe CASSARINO 1964 Sergio CASTELLANI 1965 Vincenzo CASTRONUOVO 1973 Pierluigi CASTRUCCI 1971 Giancarlo CATALANI 1971 Domenico CATALANO 1965 Alberto CATALETA 1968 Geremia CAVEZZA 1969 Fabrizio CAZZORLA 1965 Fabrizio CECCONI 1967 Emidio CENTRACCHIO 1979 Davide CERRUTI 1978 Mose’ CERULLI 1978 Vincenzo CESETTI 1970 Concetto Giovanni CHIARA 1974 Stefano CHIGA 1968 Giuseppe CIABURRI 1966 Matteo CIANCHI 1972 Antonio CIANCIULLO 1967 Antonio CICCOTELLI 1974 Laura CICOLA 1980 Claudia CINDOLO 1975 Stefania CINTI 1971 Valter CIPOLLONI 1970 Domenico CIRELLA 1965 Michele CIRILLO 1977 Giuseppe CIRMIGLIANO 1964 Fernando CIRONE 1963 Andrea CISTERNINO 1976 Andrea COCUZZA 1980 Luciano COLASANTO 1967 Maurizio COLLECCHI 1963 Giampiero COMITE 1983 Lucio COMPAGNONE 1975 Giovanni CONGEDO 1975 Mario CONGEDO 1975 Marco CONGIU 1972 Erika CONTE 1983 Emiliano CORONA 1983 Paolo CORRADETTI 1969 Patrizia CORVO 1975 Alessandro COSTANZI PORRINI 1969 Giuseppe CRAPA 1961 Benedetto CRESCENZI 1972 Mario CRISANTE 1980 Giovanni CRISTOFARO 1972 Dario CUGINI 1980 Antonio Paolo CUPPONE 1965 Annamaria DABBICCO 1970 Cinzia D’AGOSTINO 1972 Giovanni DALFINO 1983 Marco DALLA GRASSA 1982 Nunziata D’AMICO 1969 Antonio D’ASCENZI 1977 Gian Mario DE ANGELIS 1971 Stefano DE BATTISTIS 1976 Urbano DE BENEDICTIS 1961 Ruggero DE CRISTOFARO 1968 Andrea Rosario DE GIOIA 1963 Giuseppe DE LEO 1969 Luca DE LEONI VITALE 1976 Alessio DE LUCA 1977 Giuseppe DE MICHELIS 1968 Nuto DE MONTE 1973 Ada DE NICOLO’ 1974 Davide DE PANFILIS 1968 Francesco DE SANTIS 1978 Silvia DE STEFANIS 1971 Rosaria DEL CONSOLE 1976 Francesco DEL CORSO 1972 Tiziana DEL MIMMO 1972 Matteo DEL SALA 1976 Anna DEL SIGNORE 1980 Andrea DELLA LUNA 1974 Stefano DELLABELLA 1968 Alessandro DEMURTAS 1982 Antonio DEROMA 1964 Paolo DETTORI 1968 Leonardo DI BATTISTA 1973 Gaetano DI BENEDETTO 1969 Andrea DI BERARDINO 1984 Luca DI BIAGIO 1978 Carlo DI CAPRIO 1982 Pietro DI CESARE 1965 Ezio DI CINTIO 1961 Piero DI EDOARDO 1969 Luca DI FLORIO 1975 Luca DI FRANCO 1975 Maurizio DI GIACOMO 1969 Salvatore DI GIACOMO 1982 Maria Francesca DI GIROLAMO 1975 Antonio DI LISIO 1966 Fiorenzo DI LORENZO 1984 Bruno DI MARCO 1971 Marco DI MARCO 1972 Antonio Massimiliano DI MAURO 1975 Paolo DI PAOLA 1971 Angelo DI PAOLO 1974 Domenico DI RENZO 1969 Roberta DI SABATINO 1975 Berardino DI SANTO 1960 Emanuele DI SISTO 1974 Emilio DI STEFANO 1970 Rosalba DI TANNA 1982 Mauro D’INNOCENZO 1966 Cosimo DISTRATIS 1975 Alice DONATI 1981 Giovanna DONATO 1976 Fabrizio DONZELLI 1966 Dino DURANTE 1961 Giovanni D’URSO 1964 Silvia FABBIANI 1980 Francesca FABRIZI 1975 Nicola FAILLACE 1967 Gabriele FALCHI 1965 Filippo FANFANI 1964 Andrea FANI 1962 Giuseppe Maria Santo FARINA 1963 Giovanni FASI 1964 Mariamichela FASOLINO 1968 Daniela FAVA 1969 Valeria FELICE 1977 Francesca FERRANTE 1974 Maurizio FERRAUTO 1970 Nicola FERRO 1961 Alessandra FERRONE 1975 Luca FESTUCCIA 1975 Claudio Antonio FILIERI 1973 Ruggero FILIPPI DE SANTIS 1968 Antonio FILIPPONE 1968 Antonio FILONI 1974 Roberto FINAURINI 1970 Mauro FIOCCHETTA 1974 Cesare FIORILLO 1973 Fabio FLAMINI 1973 Matteo FLORAMO 1974 Giuseppe FLORENO 1974 Gessica FOGLIA 1976 Pasquale FOGLIA 1984 Donato FONTANA 1974 Juri FONTANA 1982 Lucio FONTANA 1969 Roberto FORTUNATO 1964 Salvatore FOTI 1969 Angela FRACASSI 1970 Daniele FRACASSI 1974 Dario FRACASSI 1973 Marco FRANCALANCI 1963 Elisa FRANCHINO 1987 Giovanni FRANCI 1962 Claudio FRANCIAMORE 1973 Andrea FRANCO 1974 Enrico FRASSINETI 1964 Luisa FRITTELLA 1977 Marco FRONGILLO 1975 Lamberto FULGENZI 1960 Nicola FULVI 1971 Andrea FUSILLO 1971 Alessandro GABELLONE 1976 Paolo GABRIELLI 1973 Maria GALEANO 1962 Daniela GALEOTTI 1977 Barbara GALEOTTO 1969 Massimo GALIMI 1971 Enrico GALLIZIO 1970 Vincenzo GALLUCCI 1974 Paolo GAROSI 1968 Silvia GASBARRI 1973 Marzia GATTAMORTA 1972 Gianluca GELMI 1971 Matteo GEMINIANI 1983 Giuseppe GEMMA 1976 Daniele GENTILE 1974 Dimitri GHENO 1970 Luca GHERA 1970 Valentina GHINI 1980 Fausto Damiano GIANERA 1969 Giuseppe GIANGRAVÈ 1966 Paolo GIANI 1975 Marcello GIANNANGELI 1966 Goffredo GIANNOBILE 1964 Barbara GIANNOTTI 1961 Pascal GIFONE 1979 Maria GILBERTO 1964 Paolo GIOIA 1969 Angelo GIORDANO 1973 Filippo GIORDANO 1976 Luana GIORGI 1974 Linda GIOVANNANGELO 1978 Marco GIOVIALI 1985 Mauro GIUBILEI 1967 Guido GOBBI 1971 Alberto GORI 1962 Attilio GRASSI 1968 Fabio GRASSO 1965 Vincenzo GRASSO 1963 Giuseppe Alfredo GRAVINA 1964 Andrea GRECI 1974 Aldo GRECO 1969 Anna Maria GRECO 1971 Alessandro GREMOLI 1970 Leonardo GRILLO 1984 Alessandra GUARNELLI 1976 Sabina GUARNELLI 1973 Ilaria GUASTINI 1973 Franco GUASTONI 1964 Andrea GUERRIERI 1981 Vincenzo GUIDA 1972 Paolo GUIDASTRI 1977 Laura GUIDO 1981 Simone GUSMINI 1973 Martin HORN 1970 Michele IANIRO 1962 Livia IANNACE 1977 Marco IANNELLA 1969 Loredana IANNETTA 1973 Achille IERMANO 1976 Roberto IEZZI 1961 Vincenzo IGNESTI 1963 Ettore ILARIUCCI 1963 Fabio Agostino INTINI 1969 Mauro IRALDO 1981 Ignazio LA DUCA 1985 Niviano LA PENNA 1962 Gianluca LA ROSA 1972 Francesco Mario Nunzio LA SPINA 1968 Gaetano LAPERTOSA 1969 Roberta LATINI 1973 Tiziano LATINI 1981 Leonardo LAURI 1970 Felisiana LAVANGA 1979 Andrea LECCESE 1971 Jacopo LEONE 1986 Bruno LEONTE 1981 Emanuela LISTO 1970 Michelangelo LOBASCIO 1970 Roberto LOBASCIO 1983 Luciano LONGHITANO 1981 Vincenzo LOPEZ 1972 Massimo LUCARINI 1965 Luciano LUCIANI 1971 Claudio LUINO 1974 Tiziano LUNARDI 1969 Enrico LUPETTI 1967 Agnese LUPI 1968 Michele LUPI 1965 Gioacchino LUPO 1976 Silvan MACINATI 1972 Francesco MAGGIANI 1976 Claudia MANCINI 1968 Luigi MANCINI 1964 Settimio MANCINI 1958 Vincenzo MANCINI 1976 Lara MANDOZZI 1974 Lucia MANGIA 1969 Danilo MANICO 1982 Luciano MARANGONI 1968 Marco MARCHIONNI 1957 Domenico MARGIOTTA 1961 Sonia MARINI 1986 Silvia MARINONI 1969 Dino MARRONE 1970 Bartolo MARTA 1961 Alessio MARTELLA 1974 Alessandro MARTELLI 1971 Paolo MARTINEZ 1977 Luigi MARZETTI 1970 Giuseppe MASI 1967 Nicola MASIELLO 1962 Giorgio MASSA 1963 Maria Agnese MASSARO 1962 Giovanni MASTROSTEFANO 1985 Laura MAZZETTI 1964 Giampaolo MAZZI 1965 Ermanno MAZZONE 1969 Simone MAZZONI 1973 Angela MEDURI 1980 Lucio MENOCCHI 1968 Giorgio MERCANTI 1971 Paolo MERCATI 1981 Antonio MERLINO 1963 Mojca MIHALIC’ 1978 Giorgio MILAMI 1970 Massimo MILONE 1963 Gaetano MIRABILE 1972 Susanna MISCHIATTI 1987 Marco MISCIA 1971 Salvatore MOBILIA 1968 Gianni MOINO 1962 Cristiana Alessandra MOLIN 1968 Pietro MONACO 1971 Alessandro MORANI 1973 Rosario MORELLI 1965 Mario MORETTA 1969 Matteo MORETTI 1983 Valentino MOTALLI 1968 Flavio MUOLO 1973 Rosalba MUOLO 1974 Alberto MURGIA 1965 Giancarlo MUSILLI 1966 Nicola NAPOLEONE 1980 Laura NAPOLITANO 1972 Federico NARDISI DELI 1972 Luciano NATALIZIA 1976 Giovanna NEGRONE CASCIANO 1973 Gabriele NICOLOSI 1968 Mauro NOCENTINI 1964 Vincenzo NOLFI 1964 Dario NOTARANTONIO 1972 Adolfo NOTARGIACOMO 1965 Tania NOVELLI 1971 Marcello NUZZACI 1976 Andrea OLIVA 1979 Vittorio OLIVARES 1964 Antonio OLIVIERI 1978 Gaetano ONORATI 1966 Alessio ORSINI 1973 Gianluigi PACCIANI 1971 Lisa PACELLINI 1981 Andrea PACIFICI 1965 Bernardino PACINI 1973 Sonia PAGLIARA 1973 Roberta PAGLIEI 1976 Gabriele PAGLIONI 1976 Saverio PALA 1986 Francesca PALADINI 1982 Mariano PALERI 1973 Fabrizio PALLANTE 1970 Stefano PALLESCHI MOSCARELLI 1964 Cosimo PAMPALONI 1985 Roberto PANICCIA 1974 Davide PANICHELLA 1984 Domenico PANICHELLA 1964 Maria Luigia PANZARINO 1971 Antonio PANZERA 1972 Lorenzo PAOLINI 1967 Fabio PAPONETTI 1962 Antonio PASQUA 1972 Daniela PASQUARELLA 1971 Annalisa PATRIGNANI 1983 Giampaolo PAZZAGLIA 1964 Enrico PECORIELLO 1973 Davide Carmelo PEDRETTI 1972 Lorenzo PEGAZZANO 1985 Mauro PEIROLO 1965 Gabriele PELLEGRINO 1979 Vincenzo Rosari PELLEGRINO 1967 Domenico PELOSI 1960 Cinzia PENTUZZI 1974 Paola PEPARELLO 1977 Marcello PEPE 1968 Debora PERAZZOLI 1967 Tiziana PETROCCO 1973 Tiziana PICA 1970 Luca PICCINI 1970 Simone PICCIONI 1971 Federica PICCO 1975 Daniele PIERACCIONI 1960 Marco PIERGIOVANNI 1971 Giuliano PIERI 1960 Claudio PIERSANTI 1969 Donato PIGNATIELLO 1964 Pamela PINARDI 1975 Filippo PISTONE 1983 Luca PITTUEO 1972 Claudia POGGI 1976 Luca POLIGNINO 1977 Daniele PORFIDO 1966 Alfonso PORRECA 1965 Luca PRAOLINI 1971 Rosario Alessandro PRASSEDE 1975 Andrea PRESSIANI 1968 Gaetano PRINCIPE 1972 Giovanni PRISCIANTELLI 1967 Gianluca PROIETTI 1968 Alessandro PROPETI 1972 Stefano PULINA 1967 Sebastiano PULLANO 1962 Luca PULSINELLI 1974 Yuri Ivan PUSCEDDU 1975 Maurizio QUAGLIERO 1973 Giovanni QUARANTA 1961 Arturo RACITI 1960 Francesco Innocenzo RADICCHI 1981 Andrea RAFFAELI 1984 Vincenzo RAGAGLIA 1981 Daniela RAMPON 1975 Giuseppe RANELLUCCI 1968 Pierluigi RASCHIATORE 1968 Rosetta RAVETTA 1973 Umberto RAVÌ PINTO 1975 Giacomo REGAZZONI 1977 Annalisa REGOLI 1968 Flavio RENAUDO 1979 Andrea RENZI 1983 Davide REPELE 1972 Angelo RETTA 1967 Alfonso RICCA 1966 Luigi RICCARDI 1968 Marcello RICCARDI 1969 Claudio RICCI 1970 Michele RICCI 1971 Anna RICCIOTTI 1976 Luca RICIOTTI 1977 Francesca RIGA 1971 Gioacchin RIGGIO 1968 Massimo ROLLI 1968 Luca ROMANO 1988 Federica RONCAI 1984 Maurizio RONCO 1965 Massimo ROSA 1979 Igor ROSETTINI 1991 Andrea ROSSETTI 1970 Marco ROSSI 1980 Francesca ROSSIGNOLI 1966 Rita ROSSITTO 1973 Leonardo ROTELLA 1972 Anna RUSCITO 1971 Stefania RUSSO 1964 Daniele SABATINI 1976 Bernardo SALTAFORMAGGIO 1972 Massimiliano SALVADORI 1967 Domenica SANTARELLI 1978 Daniela SARDELLA 1972 Cristiano SCARFONI 1987 Antonio SCARSELLI 1971 Luciano SCHIAZZA 1960 Fabio SCHIOPPA 1966 Giuseppe SCIOLI 1963 Franco SCIULLI 1962 Fabio SEBASTIANI 1970 Fabrizio SELLITRI 1978 Gabriele SERAFINI 1971 Piero SETTI 1962 Davide SEVEGA 1982 Lorenzo SIANI 1973 Valentina SILVESTRI 1968 Silvia SILVESTRINI 1974 Pietro Giovanni SIMONE 1965 Alessandro SOLFOROSI 1972 Bellisaria SOLOPERTO 1970 Alessandro SOLUCCI 1963 Danilo SORRENTINO 1971 Paola SOTTIL 1973 Patrizia SOTTIL 1965 Davide SPERINDEI 1976 Sandrino STEFANELLI 1964 Sabina STELLUTO 1972 Bruno STIMPFL 1961 Barbara STIZZOLI 1969 Andrea STRIGNANO 1976 Giovanni SUSINI 1968 Giulia TACCALOZZI 1982 Massimiliano TAMANTINI 1962 Claudio TASSI 1959 Saro Maria TEDESCHI 1979 Luca TERZI 1971 Mario TESTA 1979 Michela TINI 1983 Giancarlo TIROCCHI 1978 Riccardo TOMASSI 1968 Carlo TORELLI 1968 Simone TORNIAI 1975 Giuseppe TORRANO 1974 Maria Rosaria TOTARO 1973 Gerardo TRAVAGLIONE 1962 Diego TRAVERSO 1981 Francesco TREGLIA 1962 Umberto TRIMIGLIOZZI 1976 Tiziana TRONTI 1969 Giuseppe TRULLI 1975 Flavio URBANIZZA 1968 Francesco URSO 1980 Vitantonio URSO 1980 Antonietta VAIRA 1960 Fabrizio VALENTINI 1963 Paola VALENTINI 1972 Luca VALOTTI 1983 Marco VALVASSORI 1970 Enrico VANNINI 1968 Claudia VASSELLI 1977 Valeria VERZELLO 1976 Daniele VILLANI 1980 Salvatore VILLANI 1966 Giuseppe VISALLI 1963 Andrea VISCONTI O BISCONTI 1971 Gianluca VITALE 1970 Gianni VITI 1969 Tonino VITTIGLI 1964 Fabio ZACCARA 1972 Luca ZAMPINI 1967 Angelo ZERELLA 1976 Emanuele ZILLI 1978 Giulio Giuseppe ZINGARELLI 1964 Massimo ZINGHERINI 1969 Eliseo ZONGOLI 1979	Lizza Egidio Rome	17/07/2024	02/08/2024	1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement et 2 000 EUR alloués par la Cour
	3729/20 09/01/2020 (6 requérants)	Marco ALLEGRINI 1975 Riccardo BERGAMASCHI 1967 Massimo GABRIELLI 1969 Luigi RITA 1975 Mario SECCHI 1969 Claudio SIGNORI 1970	Lizza Egidio Rome	17/07/2024	02/08/2024	1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
	4449/20 02/01/2020	Luigina GIROLAMI 1980	La Gattuta Francesco Rome	17/07/2024	12/08/2024	1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
	4469/20 08/01/2020 (13 requérants)	Andrea BARCHIESI 1964 Teodoro BASILE 1983 Emanuele CURATOLO 1976 Claudio FERRI 1982 Giuseppe IACOZZI 1967 Antonio IANNACONE 1979 Filippo LO PRINZI 1982 Santo MARCHESE 1971 Caterina MESIANI 1962 Francesco RUGGIRELLO 1965 Francesco STORINO 1970 Daniela TAMBORRA 1974 Davide TOSCA 1982	Lizza Egidio Rome	17/07/2024	02/08/2024	1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
	4946/20 15/01/2020 (14 requérants)	Giancarlo CARLONI 1961 Silvia BENDI 1969 Lorenzo CARAPELLE 1971 Quinto COPPONI 1968 Marco DANIELLI 1985 Katia DEL FABBRO 1975 Giovanni GRIECO 1963 Monia INFORZATO 1973 Paolo MARTINI 1982 Nicola MASSARO 1963 Agostino PARISI 1978 Luca PIPICELLI 1983 Annalisa SCARSELLA 1972 Roberto ZUCCA 1972	Lizza Egidio Rome	17/07/2024	02/08/2024	1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement