CEDH, MAZZARELLA c. ITALIE, 3 décembre 2024, 6424/24

CEDH, Affaire communiquée 3 décembre 2024

Arguments

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Autre
Ingérence dans la liberté d'expression
La cour doit examiner si la condamnation pénale est nécessaire dans une société démocratique et si les juges internes ont pris en compte la nature des propos, leurs conséquences et le contexte de leur publication.
Autre
Considération des moyens alternatifs de sanction
La cour doit évaluer si les juges internes ont correctement pris en compte l'existence de moyens alternatifs pour sanctionner le requérant, en conformité avec les principes de proportionnalité et de nécessité.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 3 déc. 2024, n° 6424/24
Numéro(s) :	6424/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-238964
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Texte intégral

Publié le 23 décembre 2024

PREMIÈRE SECTION

Requête no 6424/24
Guido MAZZARELLA
contre l’Italie
introduite le 20 février 2024
communiquée le 3 décembre 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation du requérant, maréchal de l’Aéronautique militaire, pour diffamation pluri-aggravée à la suite de la publication sur son compte Facebook de propos critiquant l’adoption, par le département militaire pertinent, d’une circulaire relative au régime d’emploi des militaires. Le requérant mit en cause la compétence de deux hauts gradés, cités dans les articles, envisageant leur remplacement par des collègues plus compétents. Il évoqua également l’existence d’un éventuel lien entre l’adoption de la directive et plusieurs cas de suicides de militaires.

Le 28 avril 2022, le tribunal militaire de Naples acquitta le requérant en retenant l’existence de la cause de justification du « droit de critique ». Il souligna, en particulier, que le requérant était engagé dans des activités de nature syndicale et journalistique, que les propos tenus, relevant des opinions, portaient sur les conditions d’emploi des militaires et qu’ils se limitaient à envisager une responsabilité administrative et politique des deux commandants visés. En estimant en revanche lesdits propos très graves, le 15 décembre 2022, la cour d’appel de Naples renversa le jugement et condamna le requérant à un mois de prison avec sursis. Le 15 décembre 2023, la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’appel qu’elle jugea dument motivé. Invoquant l’article 10 de la Convention le requérant se plaint d’une violation de sa liberté d’expression.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La condamnation pénale du requérant, constitue-t-elle une ingérence « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 10 § 2 de la Convention (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 78-95, 7 février 2012) ?

2. En particulier, les juges internes ont-ils dument pris en compte la nature des propos litigieux, les conséquences pour leurs destinataires ainsi que le contexte dans lesquels ils ont été publiés (mutatis mutandis Ayuso Torres c. Espagne, no 74729/17, §§ 48-59, 8 décembre 2022 et, mutatis mutandis Magosso et Brindani c. Italie, no 59347/11, §§ 48-49, 16 janvier 2020) ? Existait-il des moyens alternatifs pour sanctionner le requérant (Belpietro c. Italie, no 43612/10, §§ 53 et 61, 24 septembre 2013) ?