CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MONICA MACOVEI c. LA ROUMANIE ET 2 AUTRES AFFAIRES, 5 décembre 2024, 53028/14 et autres

CEDH, Affaire communiquée 1 décembre 2017

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 28 juillet 2020

CEDH, Résolution 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 10 de la Convention
La Cour a constaté que les ingérences dans le droit à la liberté d'expression n'étaient pas justifiées et ont violé l'article 10 de la Convention.
Accepté
Violation de l'article 10 de la Convention
La Cour a constaté que les ingérences dans le droit à la liberté d'expression n'étaient pas justifiées et ont violé l'article 10 de la Convention.
Accepté
Violation de l'article 10 de la Convention
La Cour a constaté que les ingérences dans le droit à la liberté d'expression n'étaient pas justifiées et ont violé l'article 10 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 5 déc. 2024, n° 53028/14 et autres
Numéro(s) :	53028/14, 68373/14, 22953/16
Résolution :	CM/ResDH(2024)314
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	28 juillet 2020
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-238902
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2024)314

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Trois affaires contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2024,
lors de la 1514e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
53028/14	MONICA MACOVEI	28/07/2020	28/10/2020
68373/14	RUSU	01/03/2022	01/03/2022
22953/16	STANCU ET AUTRES	18/10/2022	18/01/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 10 de la Convention en raison d’ingérences injustifiées dans le droit à la liberté d’expression des requérants, à la suite de décisions de justice les déclarant responsables civilement pour diffamation ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire ;

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)899) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable octroyée a été dûment payée et a effacé de manière effective toutes les conséquences négatives pour les requérants des violations constatées ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Ghiulfer Predescu (no 29751/09), également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les ingérences injustifiées dans le droit à la liberté d’expression dans le cadre du groupe d’affaires Ghiulfer Predescu (no 29751/09) ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.