Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l'article 8 de la Convention établie en raison de l'enregistrement électronique et de la conservation, sans base juridique, de la correspondance privée des requérants dans le système informatique du Réseau judiciaire national (UYAP) par les autorités pénitentiaires, pendant leur détention ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2024)890 et DH-DD(2024)929) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que la satisfaction équitable accordée par la Cour a été versée aux requérants, que tous les requérants ont été libérés et que toute la correspondance enregistrée des requérants a été supprimée du système UYAP ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces arrêts continue d'être examinée dans le cadre du groupe d'affaires Eylem Kaya (26623/07) et Nuh Uzun et autres (49341/18), également à la lumière des conclusions de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l'adoption des mesures générales nécessaires concernant l'enregistrement électronique et le stockage de la correspondance privée des détenus par les autorités pénitentiaires dans le système UYAP dans le groupe d'affaires Eylem Kaya (26623/07) et Nuh Uzun et autres (49341/18) ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.