Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Rappelant que ce groupe d’affaires concerne le maintien prolongé d’internés en ailes psychiatriques de prison sans encadrement thérapeutique suffisant et adapté, qui affecte également l’effectivité du recours préventif, du fait d’un manque de places adaptées dans le circuit externe de soins et de personnel qualifié dans les prisons ;

Rappelant sa décision adoptée lors de sa 1475e réunion par laquelle il exprimait sa préoccupation face à l’augmentation importante du nombre des internés en prison et priait instamment les autorités d’intensifier leurs efforts pour résoudre, au plus vite et définitivement, le problème structurel constaté par la Cour déjà en 2012 ;

Exprimant sa profonde préoccupation face au fait que le problème structurel persiste toujours après 12 ans, en dépit des efforts récents indéniables des autorités, dont la majorité est en cours d’exécution ;

Face à la hausse constante du nombre des internés en prison depuis 2019 et l’insuffisance manifeste des mesures prises et envisagées pour étendre le circuit régulier externe de soins de santé mentale, INVITE INSTAMMENT les autorités à finaliser rapidement l’étude des motifs du recours croissant à la mesure d’internement et à adopter toutes les mesures pertinentes pour y remédier ;

INVITE INSTAMMENT, à nouveau, les autorités à accélérer la création de places pour les internés en dehors des prisons (centres de psychiatrie légale, centres pour longs-séjours, hôpitaux et maisons de soins psychiatriques et initiatives d’habitation protégées) et à renforcer leur offre de soins ambulatoires pour améliorer la fluidité du trajet de soins de tous les internés ;

NOTE AVEC INTÉRÊT les efforts importants réalisés à propos des soins de santé en prison et INVITE INSTAMMENT les autorités à continuer d’améliorer et de renforcer ces soins pour les internés, dans l’attente de leur transfert vers des structures adaptées ;

NOTE AVEC SATISFACTION que le recours indemnitaire paraît désormais être appliqué de manière uniforme et conforme à l’arrêt Venken et autres, tout en encourageant les autorités à le tenir informé des montants d’indemnités alloués ;

NOTE AVEC INTÉRÊT l’utilisation accrue du recours en référé, aboutissant à des décisions ordonnant de transférer des internés hors de prison vers un lieu adapté à leurs besoins, mais SE DIT PRÉOCCUPÉ par son effectivité en pratique, vu la hausse ininterrompue des internés en prison et les délais allongés des listes d’attente de placement à l’extérieur des prisons ; aussi, PRIE INSTAMMENT les autorités de tout mettre en œuvre pour régler au plus vite le problème structurel de fond, tout en leur réitérant son invitation d’envisager, en parallèle, de renforcer le contrôle de la situation des internés en prison par les chambres de protection sociale ;

DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires à sa réunion Droits de l’Homme de mars 2026 et ENCOURAGE VIVEMENT les autorités, entre-temps, à renforcer leur dialogue avec le Secrétariat.