CEDH, POYRAZ c. TÜRKİYE, 27 mars 2025, 14907/20

CEDH, Affaire communiquée 1 février 2023

CEDH, Affaire communiquée 27 mars 2025

Arguments

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Autre
Interrogation sur les honoraires légaux
La cour a pris note de la question sans statuer sur la titularité des honoraires.
Autre
Relation entre honoraires légaux et honoraires contractuels
La cour a pris note de la question sans fournir de réponse définitive sur la déductibilité.
Autre
Existence d'un contrat d'honoraires
La cour a demandé des précisions sur la relation entre la requérante et son avocat sans statuer sur l'existence d'un contrat.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 27 mars 2025, n° 14907/20
Numéro(s) :	14907/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-242899
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Texte intégral

Publié le 14 avril 2025

DEUXIÈME SECTION

Requête no 14907/20
Sevim POYRAZ
contre la Türkiye
introduite le 6 mars 2020

L’objet de l’affaire est exposé dans le document intitulé « Objet de l’affaire et Questions aux Parties » qui a été communiqué le 1er février 2023 et disponible sur HUDOC.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Qui est le titulaire de la somme octroyée par le tribunal à la partie victorieuse au titre des honoraires d’avocat (« les honoraires légaux » ?

2. Quels sont liens entre les « honoraires légaux » (« yasal vekalet ücreti ») et les « honoraires contractuels » (« akdi vekalet ücreti ») ? Lorsqu’un contrat d’honoraires a été conclu entre les parties, le montant des honoraires octroyés par le tribunal est-il déductible de celui des « honoraires contractuels » ? Lorsqu’aucun contrat d’honoraires n’a été conclu, l’octroi d’honoraires par le tribunal dispense-t-il le client de tout obligation financière à l’égard de son avocat ?

Les parties sont invitées à accompagner leurs réponses de la jurisprudence pertinente des juridictions nationales.

Elles sont également invitées à présenter des observations au sujet de l’incidence des arrêts suivants sur les questions figurant aux points 1 et 2 :

- Cour constitutionnelle, Ömer Kara, no 2014/5004, 8 juin 2016

- Cour constitutionnelle, Atilla İnan, no 2012/615, 21 novembre 2013

- Cour constitutionnelle, E.2004/8 K2004/28, 3 mars 2014

- Cour de cassation, Assemblée générale des chambres civiles, E.2013/12‑2065, K.2015/1291, 29 avril 2015

- Cour de cassation, Assemblée générale des chambres civiles, E.2004/12‑213, K.2004/215, 7 avril 2004

- Cour de cassation, Assemblée générale des chambres civiles, E.2022/918, K.2023/486, 17 mai 2023

- Cour de cassation, 13e chambre civile, E. 2014/287, K.2014/14767, 8 mai 2014

3. La requérante avait-elle conclu un contrat écrit avec son avocat ? Dans l’affirmative, quelle est la teneur de ce document, dont les parties sont par ailleurs invitées à fournir une copie ? Dans la négative, quelles sont les règles applicables à la relation qui lie la requérante à son avocat ?