CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AUTRU RYOLO c. L'ITALIE ET 5 AUTRES AFFAIRES, 2 avril 2025, 9112/10 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section Comité) 12 octobre 2023

CEDH, Résolution 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1 du Protocole nº 1
La Cour a constaté que l'indemnisation insuffisante constitue une violation des droits des requérants, entraînant l'obligation pour l'État de remédier à cette situation.
Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a noté que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, ce qui a permis d'effacer les conséquences des violations.
Accepté
Prévention des violations de l'article 1 du Protocole nº 1
Le Comité a décidé de poursuivre l'examen des mesures générales nécessaires pour remédier au problème d'indemnisation inadéquate.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 2 avr. 2025, n° 9112/10 et autres
Numéro(s) :	9112/10, 22432/03, 14696/10, 23668/05, 34363/07, 37894/04
Résolution :	CM/ResDH(2025)43
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	12 octobre 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-242911
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)43

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Six affaires contre Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2025,
lors de la 1524e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
9112/10	AUTRU RYOLO	12/10/2023	12/10/2023
22432/03	CHINNICI (No. 2)	14/04/2015	14/07/2015
14696/10	QUAGLIA ET AUTRES	29/06/2023	29/06/2023
23668/05	BARONE	01/06/2023	01/06/2023
34363/07+	BONACCHI ET AUTRES	06/04/2023	06/04/2023
37894/04	CRESTACCI	06/04/2023	06/04/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 1 du Protocole nº1 à la Convention, en raison de l’indemnisation insuffisante allouée aux requérants à la suite de l’occupation et de l’expropriation de leur terrain ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Notant que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée et considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les conséquences subies par les requérants en raison des violations ont ainsi été effacées ;

Rappelant que les mesures requises pour garantir la non-répétition des violations de l’article 1 du Protocole nº 1 ont été examinées dans le cadre du groupe d’affaires Belvedere Alberghiera S.R.L. c. Italie (voir Résolution finale CM/ResDH(2017)138) et continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Di Marco c. Italie, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité de ces mesures ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre dans le cadre du groupe d’affaires Di Marco c. Italie l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires pour remédier au problème de l’indemnisation inadéquate pour l’occupation et l’expropriation licites de terrains ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.