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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 12 juin 2025, n° 37642/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 37642/23 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-244118 |
Texte intégral
Publié le 26 février 2024 et le 30 juin 2025
PREMIÈRE SECTION
Requête no 37642/23
Nikolas GARAGOUNIS
contre l’Italie
introduite le 5 octobre 2023
communiquée le 9 février 2024 et le 12 juin 2025
L’objet de l’affaire et questions aux parties est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX PARTIES
La procédure concernant la mise en garde du requérant a-t-elle été équitable, dans le respect des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention ?
Plus particulièrement :
a) la décision des autorités policières a-t-elle été rendue conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention ou soumise au contrôle ultérieur d’une autorité judiciaire dotée de compétences d’une « étendue suffisante » ou exerçant un « contrôle juridictionnel suffisant » et offrant les garanties prévues à l’article 6 § 1 (Sigma Radio Television Ltd c. Chypre, nos 32181/04 et 35122/05, § 151, 21 juillet 2011, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal, nos 55391/13 et autres, §§ 177-186, 6 novembre 2018) ?
b) les raisons données par le questore et les juridictions nationales étaient-elles pertinentes et suffisantes au regard de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Zayidov c. Azerbaïdjan (no 2), no 5386/10, § 91, 24 mars 2022) ?
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