Publié le 30 juin 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 57149/17
MAIUS S.R.L. contre l’Italie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 12 juin 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requérants dans la présente affaire sont trois sociétés (Maius S.r.l., Costruzioni Residenziali Olbia Centro S.r.l. et Fas S.r.l.) et leur représentants respectifs (G. Bellucci, G. Sereni et M. Fontana).

Les requêtes concernent la confiscation des biens des sociétés requérantes, au sens de l’article 44 § 2 du décret présidentiel no 380 du 6 juin 2001 (Code de la construction), sur la base du constat que ces biens avaient fait l’objet d’un lotissement illicite mis en œuvre par leurs représentants.

Les sociétés requérantes étaient propriétaires d’immeubles sis dans la municipalité de Narbolia.

En 2013, le procureur de la République de Oristano entama une enquête pénale à l’encontre des trois représentants, leur reprochant d’avoir altéré la destination hôtelière des immeubles et les avoir destinés à un usage résidentiel. Il demanda également la saisie provisoire des immeubles, qui fut accordée le 26 mars 2013 et exécutée le 3 avril suivant.

Le 15 octobre 2014, le tribunal de Oristano condamna les trois représentants pour, entre autres, lotissement illicite au sens de l’article 44 § 1, lettre c), du Code de la construction, et ordonna la confiscation des immeubles.

Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Cagliari déclara l’infraction prescrite. Néanmoins, ayant constaté la réalisation de tous les éléments de l’infraction de lotissement illicite, elle confirma la confiscation des immeubles.

Par arrêt déposé le 9 février 2017, la Cour de cassation confirma cet arrêt.

Les requérants G. Sereni, M. Fontana et G. Bellucci se plaignent d’une violation de l’article 6 § 2 et l’article 7 de la Convention, à cause du constat de leur responsabilité et de l’application d’une peine malgré la prescription de l’infraction. Les sociétés requérantes se plaignent d’une violation de l’article 7 de la Convention pour les mêmes raisons, ainsi que d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à cause du caractère disproportionné de la confiscation.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  En ce qui concerne les trois requérants G. Sereni, M. Fontana et G. Bellucci, la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce ? En particulier, les juridictions internes ont-elles imputé une responsabilité pénale à ces requérants nonobstant l’abandon des poursuites à leur encontre (voir G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 317, 28 juin 2018 et, en général, Nealon et Hallam c. Royaume-Uni [GC], nos 32483/19 et 35049/19, § 168, 11 juin 2024) ?

2.  La confiscation litigieuse a-t-elle été imposée aux requérants sur la base d’une déclaration substantielle de responsabilité, conformément à l’article 7 de la Convention (voir G.I.E.M. S.r.l. et autres, précité, § 261) ?

3.  En ce qui concerne les trois sociétés requérantes, la confiscation de leurs biens était-elle proportionnée au but poursuivi, comme l’exige l’article 1 du Protocole no 1 (voir G.I.E.M. S.r.l. et autres, précité, § 303) ?

ANNEXE

Liste de requêtes :