SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 13272/87

                      présentée par Gaetano GIUFFRIDA

                      contre l'Italie

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 septembre 1990 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 2 octobre 1987 par Gaetano

GIUFFRIDA contre l'Italie et enregistrée le 2 octobre 1987 sous le No

de dossier 13272/87 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

        Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,

sont les suivants:

        Le requérant, Gaetano Giuffrida, est un ressortissant italien né

le 6 février 1940 à Palerme, Italie.  Il est détenu à la prison de San

Gimignano.

        Pour la procédure devant la Commission il est représenté par

Maître Gustavo Rimini, avocat à Florence.

        Le 17 octobre 1982, le requérant fut arrêté à New-York avec

cinq autres personnes dans l'appartement d'A. T. où, suite à une

perquisition, les autorités américaines avaient trouvé 15 kg

d'héroïne.  Inculpé aux Etats-Unis de trafic de stupéfiants, le

requérant fut cependant remis en liberté quelques semaines plus tard,

compte tenu de l'absence à sa charge d'éléments concrets de

culpabilité.

        L'arrestation fut toutefois signalée aux autorités italiennes

et ces dernières ouvrirent une enquête : la police fut autorisée par

décision (decreto) du 28 octobre 1982 du parquet de Florence à poser

des écoutes téléphoniques dans le lieu d'habitation du requérant et,

par la suite, dans les locaux de la société d'import-export Transworld

trading Co. dont le requérant était l'un des associés.

        Vers la mi-janvier 1983, grâce aux écoutes ainsi posées, la

police apprit qu'un très important chargement d'héroïne devait être

convoyé de Sicile en Toscane pour être expédié vers les Etats-Unis.

        Le 21 janvier 1983, une perquisition fut effectuée sur un

chargement de 1880 boîtes de chaussures réparties en 160 colis, qui

devait être expédié aux Etats-Unis.  Dans chacun de ces colis, la

boîte centrale contenait un paquet de 500 gr. d'héroïne pour un total

de 81,600 kg.  Il apparut que le chargement avait été confié au

transporteur par une tierce société pour le compte de la MLG, société

qui fabriquait des chaussures et dont le requérant était l'un des

associés.  Après l'arrestation du requérant, l'enquête s'élargit et

permit d'arrêter T.S. (voir requête N° 13274/87) qui semblait être le

chef de l'organisation et d'identifier la personne qui en Suisse

gérait les comptes en devises et en or où affluait le produit du

trafic, un certain G.K. (voir requête N° 13281/87).

        A l'issue de l'instruction le requérant fut renvoyé en

jugement avec 61 autres personnes devant le tribunal de Florence, pour

répondre des délits suivants :

        - avoir détenu à Florence, en vue de les exporter vers les

Etats-Unis, des quantités énormes d'héroïne depuis l'été 1981 à la fin

janvier 1983 ; avoir en particulier détenu 81,600 kg d'héroïne le

21 janvier 1983; s'être livré au trafic de stupéfiants; avoir commis

ces délits, prévus et réprimés par les articles 71 premier alinéa et

74 deuxième alinéa de la loi 685/75, avec le concours de plusieurs

autres personnes (articles 81 et 110 du Code pénal - C.P.) ;

        - avoir organisé et dirigé les activités des personnes ayant

participé à ce trafic, délit prévu et réprimé par les articles 74

alinéas 1 et 3 et 71 de la loi 685/75 ;

        - avoir mis sur pied et financé à cette fin une association de

malfaiteurs ;

        - avoir commis diverses infractions à la législation des

changes en constituant des réserves en devises et en or et sur des

comptes ouverts à l'étranger.

        Au cours du procès, le requérant n'a jamais nié avoir été

l'expéditeur de l'héroïne.  Il s'est cependant toujours refusé à

admettre qu'il avait eu dans l'organisation le rôle prépondérant qui

lui était attribué.  Ainsi, après avoir soutenu au début de

l'instruction qu'il avait agi sous l'effet de graves menaces de la

part d'individus qu'il n'était pas en mesure d'identifier, il se

rétracta lors du procès et expliqua qu'il avait agi à la demande

expresse de l'un des autres principaux inculpés, entre-temps décédé,

A.T., envers lequel il était débiteur d'une forte somme d'argent.

        Parmi les preuves et indices dont disposait le tribunal

figuraient les écoutes téléphoniques, les dépositions des autres

inculpés dont certains étaient des employés ou des membres de la

famille du requérant, la reconstitution des déplacements du requérant

à Palerme ou aux Etats-Unis pour rencontrer des personnes également

inculpées de trafic de drogue dans la même procédure.  Par ailleurs,

se fondant sur l'analyse détaillée des activités des entreprises dont

le requérant était l'un des associés, le tribunal releva qu'alors que

l'une d'entre elles (la MLG) avait été mise en liquidation en octobre

1982 et que les deux autres sociétés créées par le requérant

(Transworld trading Co et Hiron Y) étaient totalement inactives, le

niveau de vie du requérant s'était ostensiblement amélioré au cours de

la période suspecte pendant laquelle il avait bénéficié de remises

d'argent extrêmement importantes en provenance des Etats-Unis et de

Suisse coïncidant avec certains de ses déplacements.  Le tribunal put

également examiner de nombreux documents bancaires.

        Par jugement du 26 juin 1985, le tribunal de Florence condamna

le requérant pour l'ensemble de ces chefs d'accusation à 29 années

d'emprisonnement et à un milliard quatre cent millions de lires

d'amende.

        Ce jugement fut confirmé, en substance, par arrêt du 7 mai

1986 de la cour d'appel de Florence (déposé au greffe le 16 juillet

1986).  La condamnation devint définitive après rejet du pourvoi formé

par le requérant, par arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 1987

(déposé au greffe le 7 octobre 1987).

        Devant les juridictions italiennes le requérant a fait valoir

tout d'abord qu'en l'espèce le tribunal de Florence n'était pas

territorialement compétent.

        Il s'est plaint également que l'on ait fait usage au cours du

procès des déclarations de G.K., un ressortissant suisse, qui était

également accusé dans la procédure.  Il faisait valoir que G.K. avait

été entendu en Suisse les 12 et 13 mars 1984 sur commission rogatoire

et que bien qu'étant à ce moment-là déjà inculpé dans la procédure en

Italie, il avait été entendu en qualité de témoin, ce qui contrevenait

notamment aux dispositions de l'article 304 du Code de procédure

pénale (C.P.P.).  Il en résultait une atteinte aux droits de la

défense et la nullité de ces déclarations qui n'auraient pas dû être

utilisées au cours de la procédure, d'autant plus que G.K. n'avait pas

pu être entendu au cours du procès.

        L'ensemble des griefs et exceptions du requérant fut

rejeté par la cour d'appel puis par la Cour de cassation.  Quant à

l'exception d'incompétence du tribunal de Florence, la Cour de

cassation releva que faisant application des règles de compétence

édictées par le C.P.P. dans les cas de pluralité de délits connexes

commis en des lieux distincts, la cour d'appel avait à juste titre

estimé, en se fondant sur les éléments qui ressortaient du dossier,

que le délit le plus grave, celui de constitution de l'association de

malfaiteurs, avait débuté dans le ressort du tribunal de Florence qui

était de ce fait territorialement compétent à connaître de l'affaire.

        La Cour de cassation rejeta également les exceptions relatives

à l'utilisation au cours du procès des déclarations de G.K.  Elle

releva en effet qu'en substance G.K. avait été interrogé en qualité de

co-accusé, ce qui ressortait aisément des circonstances de son

interrogatoire.  Elle souligna à cet égard que le défenseur désigné

d'office à G.K. pour la procédure en Italie avait été dûment avisé de

la date et de l'heure fixées pour l'exécution de la commission

rogatoire, que les autorités suisses avaient informé le requérant

qu'il était accusé en Italie de trafic de stupéfiants et que ce

n'était que pour les infractions à la législation des changes et

contrebande de tabac que sa déposition n'aurait pas été utilisée

contre lui, ni contre des tiers, en vertu de l'acceptation par les

autorités italiennes de la réserve émise par la Suisse en ce qui

concerne ces délits.  Par ailleurs au cours de l'interrogatoire, G.K.,

qui était assisté d'un défenseur, avait tenu à se disculper affirmant

être "convaincu de n'avoir jamais participé de manière consciente,

sous aucune forme à aucun délit connexe au délit de trafic de

stupéfiants".

        En tous cas, la Cour de cassation souligna qu'ainsi que

l'avait relevé la cour d'appel dans son arrêt, la responsabilité du

requérant avait été établie sur la base de nombreux autres éléments de

preuve, si bien que l'éventuelle nullité de l'interrogatoire n'aurait

eu aucune incidence sur la preuve de la culpabilité du requérant et

que la question de la nullité des déclarations de G.K. n'avait été

examinée par elle qu'en raison des références à celles-ci contenues

dans l'arrêt de la cour d'appel.

GRIEFS

        Le requérant allègue que son procès n'a pas été équitable.

        Il se plaint d'abord d'avoir été jugé par un tribunal qui

n'était pas territorialement compétent.

        Il affirme ensuite qu'il n'aurait pas été mis en mesure

de se défendre des accusations portées contre lui.  Il fait valoir en

effet qu'il a été fait usage au cours du procès de témoignages

recueillis à l'étranger, au mépris selon lui des règles édictées en la

matière par le droit national et international, notamment en ce qui

concerne les droits de la défense.  Il se plaint notamment que

l'auteur du témoignage n'a pu être entendu au cours du procès et donc

qu'il n'a pu faire interroger les témoins à charge.

EN DROIT

1.      Le requérant, qui affirme que le tribunal de Florence n'était

pas territorialement compétent pour connaître des poursuites dont il

faisait l'objet, allègue qu'il n'a pas été jugé par un "tribunal

établi par la loi" comme le prescrit l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

        Aux termes de cette disposition de la Convention "toute

personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... par un tribunal

... établi par la loi, qui décidera ... du bien-fondé de toute

accusation en matière pénale dirigée contre elle".

        La Commission rappelle que cette disposition de la Convention

a pour objet d'éviter que dans une société démocratique l'organisation

du système judiciaire - c'est-à-dire l'institution d'un tribunal ainsi

que la définition de sa compétence matérielle et territoriale - ne

soit laissée à la discrétion de l'exécutif et de faire en sorte que

cette matière soit régie par une loi du Parlement (cf. rapport Zand

c/Autriche du 12.10.1978, D.R. 15 par. 69 p. 97).

        La disposition précitée ne confère pas pour autant à la

Commission le droit de contrôler si dans une affaire donnée les

tribunaux ont fait une application correcte des dispositions du droit

interne en vigueur car c'est au premier chef aux autorités nationales

et singulièrement aux cours et tribunaux qu'il incombe d'interpréter

et appliquer le droit interne (voir, parmi d'autres, Cour Eur. D.H.,

arrêt Eriksson du 22.6.89, série A n° 156, p. 25, par. 62).

        En l'espèce, la Commission constate que la Cour de cassation

saisie du problème a estimé que les juges du fond ont fait une

application correcte des règles de compétence en vigueur et que leur

décision était à cet égard dûment motivée.  Par ailleurs, rien dans le

dossier ne permet de douter que tel était le cas.

        Il s'ensuit que les griefs du requérant sont manifestement mal

fondés et doivent être rejetés conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.      Le requérant se plaint ensuite qu'il ait été fait usage au

cours du procès des déclarations de G.K. recueillies à l'étranger, au

mépris, selon lui des règles nationales et internationales

garantissant les droits de la défense et un procès équitable.  Il se

plaint notamment de ce que G.K., également accusé dans la procédure,

n'a pas été entendu au cours du procès.  Il en infère une violation du

droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et une

atteinte aux droits de la défense et à la garantie d'un procès

équitable.

        Aux termes de l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la

Convention, tout accusé a droit "d'interroger ou faire interroger les

témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des

témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

charge".

        En l'espèce, la Commission se pose la question de savoir si le

requérant peut invoquer cette disposition de la Convention en ce qui

concerne la non-audition du dénommé G.K. En effet, ce dernier revêtait

dans la procédure la qualité d'accusé et non de témoin.

        Quoiqu'il en soit la Commission est appelée à se prononcer sur

la question de savoir si l'utilisation au cours du procès des

déclarations litigieuses a pu porter atteinte aux droits de la défense

et plus généralement au droit à un procès équitable garanti par

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

        La Commission rappelle tout d'abord qu'elle n'a pas à examiner

in abstracto si les déclarations litigieuses ont été recueillies dans

le respect des règles de droit en vigueur dans les pays considérés.

Elle limite son examen au point de savoir si dans la manière où ces

preuves ont été utilisées au cours du procès, il en résulte une

atteinte aux droits de la défense et de la garantie d'un procès

équitable.

        A cet égard, la Commission relève que les déclarations

litigieuses figurent au dossier du procès et ont été examinées

contradictoirement au cours des audiences qui ont eu lieu devant le

tribunal et la cour d'appel de Florence.  S'agissant de déclarations

d'un co-inculpé et non de témoignages, le tribunal en a apprécié

librement le bien-fondé par rapport à l'ensemble des autres éléments

du dossier.

        En effet, ces déclarations ne constituaient pas le seul

élément à charge du requérant.  La Commission relève tout d'abord que

le requérant a avoué avoir participé au trafic de drogue, se refusant

uniquement à admettre d'avoir eu le rôle prépondérant que lui ont

reconnu les tribunaux dans l'organisation de celui-ci.  Par ailleurs,

les autorités judiciaires italiennes ont fondé leur décision sur de

nombreux autres éléments de preuve tels que les enregistrements des

écoutes téléphoniques, la saisie et l'analyse de documents bancaires,

les circonstances de la saisie de la drogue, les rapports concernant

la situation patrimoniale du requérant, ses déplacements en Sicile et

à l'étranger et la déposition d'autres témoins et d'autres co-accusés.

        Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la Commission

est d'avis que rien dans le dossier ne vient étayer la thèse selon

laquelle il a été porté atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au

principe du procès équitable.  Il s'ensuit que, sur ces points

également, les griefs du requérant sont manifestement mal fondés et

doivent être rejetés par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        Le Secrétaire de la                Le Président de la

             Commission                        Commission

           (H.C. KRÜGER)                    (C.A. NØRGAARD)