CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE FOGARAȘI ET AUTRES c. LA ROUMANIE ET 4 AUTRES AFFAIRES, 12 juin 2025, 67590/10 et autres

CEDH, Affaire communiquée 25 octobre 2013

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section Comité) 14 mars 2017

CEDH, Résolution 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris toutes les mesures requises pour se conformer à ses obligations, y compris le paiement de la satisfaction équitable.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 12 juin 2025, n° 67590/10 et autres
Numéro(s) :	67590/10, 49588/13, 70040/13, 71908/14, 5365/16
Résolution :	CM/ResDH(2025)112
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	14 mars 2017
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-244384
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)112

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Cinq affaires contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025,
lors de la 1531e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
67590/10	FOGARASI AND OTHERS	14/03/2017	14/03/2017
49588/13	SAVATIN	13/12/2016	13/12/2016
70040/13	VASILE VICTOR STANCIU	09/01/2018	09/04/2018
71908/14	POP	16/10/2018	16/10/2018
5365/16	BĂDOIU	25/06/2019	25/06/2019

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les bilans d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2025)301 ; DH-DD(2025)300 ; DH-DD(2025)290 ; DH-DD(2025)302 ; DH-DD(2025)289) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE d’en clore l’examen.