COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

561

2.8.2000

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT CHYPRE ET LA FRANCE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit sept arrêts de chambre dans les affaires suivantes (seul l’arrêt Satonnet c. France est définitif[1]).

1)            Satonnet c. France (requête n° 30412/96)Violation de l’article 6 § 1

Michel Satonnet, ressortissant français, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme la durée – près de dix-sept ans et demi – de la procédure administrative à laquelle il est partie. La procédure litigieuse, qui a débuté le 6 décembre 1982, est toujours pendante. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et alloue à l’intéressé 70 000 francs français (FRF) pour préjudice moral et  10 600 FRF pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.

2)            Ikanga c. France (n° 32675/96)Violation de l’article 6 § 1

Mponga Ikanga, ressortissant congolais, se plaint sur le terrain de l’article 6 § 1 de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre. La procédure litigieuse, qui a débuté au plus tard le 23 juin 1994, est toujours pendante après plus de six ans. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé la somme de 30 000 FRF pour préjudice moral et 1 500 FRF pour frais et dépens. L’arrêt est en français.

3)            Cherakrak c. France (n° 34075/96)Violation de l’article 6 § 1

Djamel Cherakrak, ressortissant français, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée
– plus de quatre ans et neuf mois – de la procédure pénale diligentée à son encontre. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi. L’arrêt est en français.

4)            Bertin-Mourot c. France (n° 36343/97)Violation de l’article 6 § 1

Philippe Vertin-Mourot, ressortissant français, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – quatorze ans et six mois – de la procédure pénale diligentée à son encontre. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 60 000 FRF pour préjudice moral et 28 854 FRF pour frais et dépens. L’arrêt est en français.

5)            Lambourdière c. France (n° 37387/97)Violation de l’article 6 § 1

Rodolphe Lambourdière, ressortissant français, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – douze ans et deux mois – de la procédure administrative à laquelle il était partie. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et accorde à l’intéressé 50 000 FRF pour préjudice moral. L’arrêt est en français.

6)            Deschamps c. France(n° 37925/97)Violation de l’article 6 § 1

Alain Deschamps, ressortissant français, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée de la procédure administrative à laquelle il est partie et qui est toujours pendante après plus de neuf ans. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 50 000 FRF pour préjudice moral et 11 620 FRF pour frais et dépens. L’arrêt est en français.

7) Louka c. Chypre (n° 42946/98)Violation de l’article 6 § 1

Maro Louka, ressortissante chypriote, dénonce sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée – onze ans et près de huit mois – de la procédure civile à laquelle elle était partie. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et accorde à l’intéressée 4 500 livres cypriotes (CYP) pour préjudice moral et 1 000 CYP pour frais et dépens. L’arrêt est en anglais.

***

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
ouEmma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.