COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

421

15.6.2007

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 19 et 21 juin 2007

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit six arrêts de chambre le mardi 19 juin 2007 et 25 le jeudi 21 juin 2007.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 19 juin 2007

Ciorap c. Moldova (requête no 12066/02)

Le requérant, Tudor Ciorap, est un ressortissant moldave né en 1965. Il est actuellement détenu à Chişinău. Il a été condamné pour un certain nombre d’infractions et se trouve apparemment également sous le coup d’autres charges.

L’affaire concerne les griefs de M. Ciorap relatifs aux conditions de sa détention, à son alimentation de force à la suite de sa décision d’entamer une grève de la faim et au refus des juridictions internes d’examiner sa plainte au sujet de l’alimentation de force au motif qu’il n’avait pas acquitté les frais de procédure. Il dénonce également la censure de sa correspondance, le refus de lui assurer des conditions acceptables pour recevoir ses visiteurs et le défaut d’accès au règlement intérieur de la prison.

Il invoque les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Amurchanian c. Pologne (no 8174/02)

La requérante, Alward Amurchanian, est une ressortissante arménienne née en 1953 et résidant à Łomianki (Pologne).

Elle invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Pawlik c. Pologne (no 11638/02)

Le requérant, Henryk Pawlik, est un ressortissant polonais né en 1953 et résidant à Szczecin (Pologne).

Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

W.S. c. Pologne (no 21508/02)

Le requérant, W.S., est un ressortissant polonais né en 1966 et résidant à Pabianice (Pologne).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et § 3 d) (droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins).

Macko et Kozubaľ c. Slovaquie (nos 64054/00 et 64071/00)

Les requérants sont deux ressortissants slovaques. Viktor Macko est né en 1965 et réside à Humenné (Slovaquie), et Miroslav Kozubaľ est né en 1963 et réside à Hanušovce (Slovaquie).

Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Affaire répétitive

Botnari c. Moldova (no 19981/02)

Le requérant, Andrei Botnari, est un ressortissant moldave né en 1968 et résidant à Chişinău.

Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Jeudi 21 juin 2007

Jetchev c. Bulgarie (no 57045/00)

Le requérant, Peter Jetchev, est un ressortissant bulgare né en 1928 et résidant à Plovdiv (Bulgarie).

L’affaire concerne le grief de M. Jetchev relatif au refus des juridictions internes d’enregistrer l’association du nom de « Société civile pour les intérêts bulgares, la dignité, l’union et l’intégration nationales – pour la Bulgarie » qu’il préside.

Il invoque en particulier l’article 11 (liberté de réunion et d’association).

SCM Scanner de l’Ouest Lyonnais et autres c. France (no 12106/03)

Les requérants sont la société SCM Scanner de l’Ouest Lyonnais ainsi que ses membres, 13 médecins électroradiologistes résidant à Lyon (France).

Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Georgoulis et autres c. Grèce (no 38752/04)

Les requérants, Ioannis et Epaminondas Georgoulis ainsi que Eleni, Niki et Anastasia Georgouli, sont tous des ressortissants grecs.

Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Kampanellis c. Grèce (no 9029/05)

Le requérant, Grigorios Kampanellis, est un ressortissant grec né en 1961 et résidant à Athènes.

Il invoque les articles 5 § 4 (droit à la liberté et à la sureté) et 6 § 2 (présomption d’innocence).

Karagiannopoulos c. Grèce (no 27850/03)

Le requérant, Ioannis Karagiannopoulos, est un ressortissant grec d’origine Rom, résidant à Serres (Grèce). Soupçonné d’être impliqué dans un trafic de drogue, il fut arrêté en janvier 1998. Il affirme qu’au lieu d’être emmené au commissariat, les policiers le conduisirent sur un parking où il fut frappé et menacé avec une arme placé sur sa tête ; finalement, un policier lui aurait tiré une balle dans la tête. Il survécut, mais est depuis lors inapte au travail.

Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), combinés avec l’article 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint que la police a déployé contre lui une puissance de feu excessive, propre à mettre sa vie en danger. Il se plaint aussi que les autorités n’ont pas procédé à une enquête adéquate et effective dans cette affaire. Il se plaint en outre, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination), d’avoir subi une discrimination fondée sur son origine ethnique.

Peca c. Grèce (no 14846/05)

Le requérant, Kastriot Peca, est un ressortissant albanais né en 1977. Il est actuellement détenu à la prison de Patras (Grèce).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Mitrevski c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (no 33046/02)

Le requérant, Stojan Mitrevski, est un ressortissant macédonien résidant à Bitola (« ex-République yougoslave de Macédoine »).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Antunes et Pires c. Portugal (no 7623/04)

Les requérants, Manuel Afonso Fernandes Antunes et Ana Gonçalves Pires, sont des ressortissants portugais nés en 1947 et 1956 respectivement et résidant à Leça do Bailio (Portugal).

Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Ferreira Alves c. Portugal (n° 3) (no 25053/05)

Le requérant, Jorge de Jesus Ferreira Alves est un ressortissant portugais né en 1953 et Matosinhos (Portugal).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Havelka et autres c. République tchèque (no 23499/06)

Les requérants, Antonín Havelka et ses enfants Šárka Havelková, Tomáš Havelka et Eliška Havelková, sont des ressortissants tchèques nés en 1950 et 1992, 1993 et 1994 respectivement. M. Havelka réside à Prague et ses enfants sont actuellement placés dans un établissement public à Radenín (République tchèque).

Ils invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Dura c. Roumanie (no 10793/02)

Le requérant, Marcel Dura, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Iaşi (Roumanie).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Macovei et autres c. Roumanie (no 5048/02)

Les requérants, Traian Macovei, Istocle Macovei, Ion Macovei et Maria Grigoraş, sont des ressortissants roumains nés en 1938, 1941, 1931 et 1935 respectivement et résidant à Pătrăşcani, dans la commune de Gura Văii (Roumanie).

Les requérants allèguent la violation du droit à une enquête effective à la suite des mauvais traitements subis de la part de plusieurs tiers. Ils invoquent notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).

Bitiyeva et X c. Russie (nos 57953/00 et 37392/03)

La première requérante, Zoura Charanievna Bitiyeva, née en 1948, résidait à Kalinovskaya (Tchétchénie). Personnalité politique ayant milité activement contre la guerre, elle fut tuée le 21 mai 2003 en même temps que trois autres membres de sa famille. La seconde requérante, sa fille, X, est née en 1976. Elle réside actuellement en Allemagne, où elle a obtenu l’asile.

Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), Mme Bitiyeva se plaignait d’avoir été illégalement détenue de janvier à février 2000 et d’avoir subi des mauvais traitements durant cette période. Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective) et 13 (droit à un recours effectif), la fille de Mme Bitiyeva allègue que sa mère, son père, son frère et son oncle ont été tués par des agents de l’Etat. Elle soutient également que sa mère a été tuée en représailles à sa requête à la Cour européenne des Droits de l’Homme et qu’elle-même a été intimidée et interrogée au sujet de sa requête à la Cour, en violation de l’article 34 (droit de recours individuel).

Kantyrev c. Russie (no 37213/02)

Le requérant, Viatcheslav Mikhaïlovitch Kantyrev, est né en 1969 et réside à Severodvinsk (Russie).

L’affaire concerne le grief de M. Kantyrev relatif aux mauvais traitements qu’il aurait subis et aux conditions épouvantables dans lesquelles il aurait été détenu à la suite de la procédure pénale dirigée contre lui en 2001 pour vol qualifié, homicide involontaire et diffamation.

Il invoque en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).

Melnikova c. Russie (no 24552/02)

La requérante, Yelena Yourievna Melnikova est une ressortissante russe née en 1967 et résidant à Penza (Russie).

Elle invoque l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté).

Société EVT c. Serbie (no 3102/05)

La requérante est une société serbe ayant son siège à Leskovac (Serbie).

Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Svistoun c. Ukraine (no 9616/03)

Le requérant, Ivan Vassilievitch Svistoun, né en 1929, résidait à Volnyansk (Ukraine). A la suite de son décès en décembre 2004, sa fille, Valentina Ivanovna Svistoun, a informé la Cour qu’elle souhaitait poursuivre la procédure.

Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Affaires répétitives

Koudrina c. Russie (no 27790/03)

Pridatchenko et autres c. Russie (nos 2191/03, 3104/03, 16094/03 et 24486/03)

Ariamine c. Ukraine (no 3155/03)

Sova c. Ukraine (no 36678/03)

Vassiliev c. Ukraine (no 11370/02)

Les requérants sont cinq ressortissants russes et trois ressortissants ukrainiens.

Ils invoquent tous l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Excepté dans les affaires Ariamine c. Ukraine et Sova c. Ukraine, les requérants se plaignent également sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent en particulier de la durée excessive de procédures non pénales. Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans l’affaire Redka, le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Tomljenović c. Croatie (no 35384/04)

Gardedieu c. France (no 8103/02)

Noel Baker c. Grèce (no 32155/04)

Roïdakis c. Grèce (no 7629/05)

Thomas Makris c. Grèce (no 23009/05)

Szebellédi c. Hongrie (no 38329/04)

Redka c. Ukraine (no 17788/02)

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.