COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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25.1.2008

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 29 et 31 janvier 2008

La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 13 arrêts de chambre le mardi 29 janvier 2008 et 23 le jeudi 31 janvier 2008.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 29 janvier 2008

Kidzinidze c. Géorgie (requête no 69852/01)

Le requérant, Levan Kidzinidze, est un ressortissant géorgien né en 1955 et résidant en Allemagne. Député au Parlement de Géorgie entre 1995 et 1999, il vécut et travailla en République autonome d’Adjarie (Géorgie). L’intéressé allègue notamment que les juridictions internes n’ont pas examiné ses recours dirigés contre les autorités locales adjares et qu’il a été, à ce titre, victime d’une discrimination politique. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Csősz c. Hongrie (n° 34418/04)

Les requérants, Barnabás, Krisztián et Márk Adrián Csősz, sont un père et ses deux fils. Ressortissants hongrois, ils sont nés respectivement en 1951, 1985 et 1988 et résident à Székesfehérvár (Hongrie). Dans les années 1990, après avoir subi une intervention chirurgicale à la jambe à l’hôpital universitaire de Pécs, Krisztián Csősz se retrouva handicapé. Les requérants dénoncent la durée et le manque d’équité de la procédure en indemnisation qu’ils engagèrent par la suite contre l’hôpital pour faute médicale. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.

Bălan c. Moldova (n° 19247/03)

Le requérant, Pavel Bălan, est un ressortissant moldave né en 1938 et résidant à Chişinău. En 1985, il perçut des droits d’auteur pour une photographie qu’il avait publiée dans l’album Poliptic Moldav. Il se plaint du refus des juridictions moldaves de l’indemniser pour l’utilisation, sans son accord, de cette photographie par le ministère de l’Intérieur. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Gracki c. Pologne (n° 14224/05)

Kubik c. Pologne (n° 12848/03)

Popławski c. Pologne (n° 28633/02)

Rochala c. Pologne (n° 14613/02)

Les requérants sont quatre ressortissants polonais : Jarosław Gracki né en 1966, Piotr Kubik né en 1967, Zbigniew Popławski né en 1957 et Dariusz Rochala né en 1965. Ils résident tous en Pologne. Soupçonné de vol et de vol avec effraction, M. Gracki fut arrêté en mars 2003 ; M. Kubik fut appréhendé en janvier 2001 au motif qu’il était soupçonné de vol avec effraction ; M. Popławski et M. Rochala furent arrêtés en septembre 1998 car ils étaient soupçonnés respectivement d’homicide et de tentative de meurtre. Invoquant notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils dénoncent la durée excessive de leur détention provisoire. Dans l’affaire Popławski, le requérant, invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), dénonce la durée de la procédure pénale diligentée contre lui.

Stępniak c. Pologne (n° 29366/03)

Le requérant, Dariusz Stępniak, est un ressortissant polonais né en 1964 et résidant à Bytom (Pologne). Il fut placé en détention provisoire en octobre 2002 pour des accusations liées au crime organisé. L’affaire concerne la censure de la correspondance de l’intéressé avec la Cour européenne des droits de l’homme, en violation de l’article 8 (droit au respect de la correspondance).

Fahrettin Aydın c. Turquie (n° 31695/02)

Le requérant, Fahrettin Aydın, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Il est professeur d’histoire. Invoquant en particulier les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 13 (droit à un recours effectif), il allègue avoir été muté dans un établissement scolaire à Giresun (Turquie), en représailles à ses activités syndicales.

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Celia c. Royaume-Uni (n° 66293/01)

Le requérant invoque l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.

Klára Kiss c. Hongrie (n° 31754/04)

Rózsa c. Hongrie (n° 22671/04)

Karadavut c. Turquie (n° 17604/04)

Jeudi 31 janvier 2008

Ryabov c. Russie (n° 3896/04)

Le requérant, Andreï Yourievitch Ryabov, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant dans la région de Vologda (Russie). En décembre 2002, il fut inculpé du viol de T., âgée de sept ans à l’époque. Il fut condamné de ce chef en janvier 2003 à une peine de douze ans et six mois d’emprisonnement. Invoquant l’article 6 § 3 d) (droit à un procès équitable), il se plaint de n’avoir eu, à aucun stade de la procédure, la possibilité d’interroger un témoin qui avait fait une déposition écrite sur le viol et l’expert qui avait établi le rapport médical. Sur le terrain de l’article 34 (droit de recours individuel), il dénonce également une campagne de harcèlement menée contre l’un de ses représentants qui intervient dans une autre affaire, très médiatisée, pendante devant la Cour (Khodorkovski c. Russie (nos 1 et 2)).

Abdulkadir Aktaş c. Turquie (no 38851/02)

Le requérant, Abdulkadir Aktaş, est un ressortissant turc né en 1980 et est actuellement détenu dans la prison d’Elazığ (Turquie). Soupçonné d’appartenance à l’organisation armée fondamentaliste Hizbullah, il fit l’objet, en octobre 2002, d’une interpellation et d’une garde à vue. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’intéressé se plaint des circonstances ayant entouré son arrestation et sa garde à vue prolongée.

Albayrak c. Turquie (n° 38406/97)

Le requérant, Mehmet Emin Albayrak, est un ressortissant turc né en 1967 et résidant à Istanbul. Il prit ses fonctions de juge à Adana en février 1993. L’affaire concerne la procédure disciplinaire dirigée contre lui en 1995 aux motifs notamment qu’il lisait la publication Özgür Ülke du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et qu’il regardait Med TV, une chaîne de télévision contrôlée par le PKK. Il reçut un blâme pour cette raison et fut transféré dans une autre juridiction. Il démissionna finalement en 2001 et travaille désormais comme avocat. Il invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination).

Dönmüş et Kaplan c. Turquie (n° 9908/03)

Les requérants, Mehmet Sait Dönmüş et Mehmet Ali Kaplan, sont des ressortissants turcs nés en 1959 et 1973, et résidant en Turquie et en Finlande, respectivement. Soupçonnés d’aide et assistance à une organisation illégale, ils firent l’objet, en juin 2000, d’une arrestation et d’une garde à vue. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), les intéressés se plaignent de mauvais traitements qu’ils auraient subi dans les locaux de la police.

Mehmet Reşit Arslan c. Turquie (n° 31320/02)

Le requérant, Mehmet Reşit Arslan, est un ressortissant turc né en 1966. Il purgeait une peine à la prison de Diyarbakır (Turquie) au moment de l’introduction de sa requête devant la Cour. L’affaire concerne l’allégation de l’intéressé selon laquelle il a subi des mauvais traitements en garde à vue après son arrestation en avril 1993 au motif qu’il était soupçonné d’appartenir au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce également la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.

Özel et autres c. Turquie (n° 37626/02)

Les requérants, Armagan Özel, Cem Çakar, Hakkı Köse et Abbas Mert, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1950, 1964, 1960 et 1963, et résidant à İstanbul. Les trois premiers requérants, médecins, furent condamnés pour avoir établi de faux certificats en vue d’exempter des appelés du service militaire. A. Mert fut, quant à lui, condamné pour avoir obtenu un faux certificat en vue de son exemption du service militaire. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), ils dénoncent la durée excessive et l’iniquité de la procédure dirigée à leur encontre.

Rasim Aydın c. Turquie (n° 62597/00)

Le requérant, Rasim Aydın, est un ressortissant turc. Condamné en décembre 1999 pour appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), l’intéressé dénonce l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui. Il se plaint également d’avoir été condamné sur la base de faits pour lesquels il avait été déjà acquitté. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi).

Süleyman Erkan c. Turquie (n° 26803/02)

Le requérant, Süleyman Erkan, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Istanbul. Il allègue avoir subi des mauvais traitements en garde à vue après son arrestation, en septembre 1999, au motif qu’il était soupçonné d’appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et soutient que les autorités n’ont pas mené d’enquête adéquate sur ses allégations. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Gerçek c. Turquie (n° 67634/01)

La requérante invoque notamment l’article 6 (droit à un procès équitable).

Uysal c. Turquie (n° 51964/99)

Le requérant invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Plekhova c. Russie (n° 42752/04)

Arsenenko c. Ukraine (n° 6128/04)

Chaga c. Ukraine (n° 39846/04)

Dedoukh c. Ukraine (n° 14394/04)

Fedortsi c. Ukraine (n° 10616/02)

Konotenko c. Ukraine (n° 7725/04)

Luts c. Ukraine (n° 4208/03)

Prypialo c. Ukraine (n° 75801/01)

Tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Tous invoquent également l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), sauf le requérant dans l’affaire Konotenko. Dans les affaires Konotenko, Luts et Prypialo, les requérants se plaignent également sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Karimov, le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Rabia Tan et autres c. Turquie (n° 8095/02)

Tunca c. Turquie (n° 17408/04)

Fandraliouk c. Ukraine (n° 22775/03)

Karimov c. Ukraine (n° 69435/01)

Maznyak c. Ukraine (n° 27640/02)

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.