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08.03.2010

Communiqué du Greffier

DEMANDES DE RENVOIS DEVANT LA GRANDE CHAMBRE

Au cours de sa dernière séance (1er mars 2010), le collège de cinq juges de la Grande Chambre a décidé :

1. D'accepter les demandes de renvoi, soumises par le Gouvernement, dans les affaires suivantes :

Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (requête n° 26766/05 et 22228/06)

Les requérants, Imad Al-Khawaja et Ali Tahery, ont soumis deux requêtes distinctes que la Cour a décidé de joindre. Les deux requérants se plaignent que leurs condamnations aient été dans une mesure décisive fondées sur les déclarations de témoins qu’ils n’ont pas pu contre-interroger au cours du procès, ce qui les aurait selon eux privés d’un procès équitable, en violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit d’interroger les témoins) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Imad Al-Khawaja est un ressortissant britannique né en 1956 et résidant à Brighton (Royaume-Uni). Médecin spécialiste des problèmes de rééducation, il fut inculpé de deux chefs d’atteinte sexuelle sur deux patientes qu’il aurait hypnotisées. Il fut condamné à quinze mois d’emprisonnement pour le premier chef d’accusation et douze mois pour le second, à purger cumulativement.

Ali Tahery est un ressortissant iranien né à Téhéran en 1975 et résidant à Londres. Il avait été reconnu coupable essentiellement du chef de coups et blessures graves volontaires, et plus tard condamné à dix ans et trois mois d’emprisonnement.

Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme le 18 juillet 2005 par M. Al-Khawaja et 23 mai 2006 par M. Tahery. Une audience relative aux deux affaires s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 8 janvier 2008. Dans son arrêt de chambre du 20 janvier 2009, la Cour a conclu à l’unanimité, dans les deux affaires, à la violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) en raison de la décision d’autoriser que des dépositions de témoins absents soient lues au cours du procès des requérants. Les affaires ont été renvoyées devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement du Royaume-Uni.

Lautsi c. Italie (n° 30814/06)

Voir le communiqué de presse du 2 mars 2010

2. D'accepter les demandes de renvoi, soumises par les requérants et le Gouvernement, dans l’affaire suivante :

Giuliani et Gaggio c. Italie (23458/02)

Voir le communiqué de presse du 2 mars 2010

3. De rejeter les demandes de renvoi dans les 65 affaires ci-dessous.

Les arrêts dans ces affaires sont désormais définitifs[1].

Baş c. Turquie (49548/99), arrêt du 22 septembre 2009

Mianowicz c. Allemagne (n° 2) (71972/01), arrêt du 11 juin 2009

Antonovi c. Bulgarie (20827/02), arrêt du 1 octobre 2009

Bočvarska c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (27865/02), arrêt du 17 septembre 2009

Selahattin Çetinkaya et autres c. Turquie (31504/02), arrêt du 20 octobre 2009

Stoyan Dimitrov c. Bulgarie (36275/02), arrêt du 22 octobre 2009

Bican c. Roumanie (37338/02), arrêt du 22 septembre 2009

Lăzărescu c. Roumanie (3912/03), arrêt du 22 septembre 2009

Beyazgül c. Turquie (27849/03), arrêt du 22 septembre 2009

Göksel Tütün Ticaret Ve Sanayi A.Ş. c. Turquie (32600/03), arrêt du 22 septembre 2009

Anisoara et Mihai Olteanu c. Roumanie (37425/03), arrêt du 13 octobre 2009

Puchalska c.Pologne (10392/04), arrêt du 6 octobre 2009

Çetiner et Yücetürk c. Turquie (24620/04), arrêt du 22 septembre 2009

Panzari c. Moldavie (27516/04), arrêt du 29 septembre 2009

Otopeanu c. Roumanie (29700/04), arrêt du 20 octobre 2009

Tamay et autres c. Turquie (38287/04, 1416/05, 1688/05, 2596/05, 12342/05, 17250/05, 20241/05, 26665/05, 29859/05, 30476/05, 31959/05, 37140/05, 37196/05 et 23484/06), arrêt du 29 septembre 2009

Procedo Capital Corporation c. Norvège (3338/05), arrêt du 24 septembre 2009

Paradysz c. France (17020/05), arrêt du 29 octobre 2009

Halilović c.Bosnie et Herzegovine (23968/05), arrêt du 24 novembre 2009

Kalgi c. Turquie (37252/05), arrêt du 20 octobre 2009

Chaykovskiy c. Ukraine (2295/06), arrêt du 15 octobre 2009

Yildiz c. Allemagne (23279/06), arrêt du 8 octobre 2009

Vinčić et autres c. Serbie (44698/06, 44700/06, 44722/06, 44725/06, 49388/06, 50034/06, 694/07, 757/07, 758/07, 3326/07, 3330/07, 5062/07, 8130/07, 9143/07, 9262/07, 9986/07, 11197/07, 11711/07, 13995/07, 14022/07, 20378/07, 20379/07, 20380/07, 20515/07, 23971/07, 50608/07, 50617/07, 4022/08, 4021/08, 29758/07 et 45249/07), arrêt du 1er décembre 2009

Union des cliniques privées de Grèce et autres c. Grèce (6036/07), arrêt du 15 octobre 2009

Kalfon c. France (23776/07), arrêt du 29 octobre 2009

Sartory c. France (40589/07), arrêt du 24 septembre 2009

Kuralić c. Croatie (50700/07), arrêt du 15 octobre 2009

Olymbiou c. Turquie (16091/90), arrêt du 27 octobre 2009

18 affaires c. Turquie (Saveriades (16160/90), Diogeneous et Tseriotis (16259/90), Iordanis Iordanou (43685/98), Rock Ruby Hotels Ltd. (46159/99), Skyropila Yialias Ltd. (47884/99), Josephides (21887/93), Ramon (29092/95), Zavou et autres (16654/90), Epiphaniou et autres (19900/92), Hapeshis et Hapeshi – Michaelidou (35214/97), Hadjiprocopiou et autres (37395/97), Hapeshis et autres (38179/97), Loizou et autres (16682/90), Hadjithomas et autres (39970/98), Strati (16082/90), Andreou Papi (16094/90), Christodoulidou (16085/90), Vrahimi (16078/90)), arrêts du 22 septembre 2009

Kimlya et autres c. Russie (76836/01 et 32782/03), arrêt du 1er octobre 2009

Kohlhofer et Minarik c. République tchèque (32921/03, 28464/04 et 5344/05), arrêt du 15 octobre 2009

Vakhayeva et autres c. Russie (1758/04), arrêt du 29 octobre 2009

Gvosdetskiy c. Ukraine (28070/04), arrêt du 15 octobre 2009

Zabiyeva et autres c. Russie (35052/04), arrêt du 17 septembre 2009

Moskal c. Pologne (10373/05), arrêt du 15 septembre 2009

Rezvanov et Rezvanova c. Russie (12457/05), arrêt du 24 septembre 2009

Bugajny et autres c. Pologne (22531/05), arrêt du 6 novembre 2007

Costreie v. Romania (31703/05), arrêt du 13 octobre 2009

Magomadova et autres c. Russie (33933/05), arrêt du 17 septembre 2009

Babusheva et autres c. Russie (33944/05), arrêt du 24 septembre 2009

Paulić c. Croatie (3572/06), arrêt du 22 octobre 2009

Asadulayeva et autres c. Russie (15569/06), arrêt du 17 septembre 2009

Satabayeva c. Russie (21486/06), arrêt du 29 octobre 2009

Amanat Ilyasova et autres c. Russie (27001/06), arrêt du 1 octobre 2009

Apostolakis c. Grèce (39574/07), arrêt du 22 octobre 2009

Tsourlakis c. Grèce (50796/07), arrêt du 15 octobre 2009

Abdolkhani et Karimnia c. Turquie (30471/08), arrêt du 22 septembre 2009

Tur-ko Turizm Yatirim Ve Ticaret A. Ş. c. Turquie (41421/05), arrêt du 6 octobre 2009

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

[1]1 L’article 44 § 2 (c) de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que l’arrêt d’une chambre devient définitif lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application  de l’article 43.