61964j0011

1 . fonctionnaires – integration – renonciation au benefice du contrat prestatutaire – recours base sur ce contrat contre un element de la decision d ' integration – admissibilite

( statut des fonctionnaires c.E.e.A . , art . 91 , 102 , 104 )

2 . fonctionnaires – integration – recours contre le classement fixe par la decision d ' integration – recevabilite

( statut des fonctionnaires c.E.e.A . , art . 102 )

3 . fonctionnaires – recours – actes preparatoires d ' une decision – absence d ' acte faisant grief

( statut des fonctionnaires c.E.e.A . , art . 91 )

4 . fonctionnaires – integration – actes d ' integration – grief a invoquer par voie de recours contre la decision de l ' administration constituant le terme formel de la procedure d ' integration

( statut des fonctionnaires c.E.e.A . , art . 91 , 102 )

5 . fonctionnaires – integration – procedure d ' integration – preuves ecrites relatives a l ' ensemble de celle-ci obligatoires en cas d ' indices d ' irregularite

( statut des fonctionnaires c.E.e.A . , art . 102 )

1 . la renonciation au benefice du contrat prestatutaire qui entraine la substitution du statut des fonctionnaires au contrat ne saurait avoir pour effet d ' empecher ce contrat de constituer un element juridique dans l ' application de l ' article 102 du statut .

2 . un agent soumis a la procedure d ' integration au statut peut attaquer la decision d ' integration en tant qu ' elle se refere a son classement .

3 . les actes preparatoires d ' une decision ne constituent pas un acte faisant grief au sens de l ' article 91 du statut ( 2 ) .

4 . tout grief concernant les actes d ' integration ne peut etre utilement invoque que par les biais d ' un recours contre la decision de l ' administration constituant le terme formel de la procedure d ' integration ( 1 ) .

5 . l ' administration n ' est tenue de fournir des preuves ecrites sur toutes les questions touchant a la procedure d ' integration que si des indices d ' irregularite sont releves .

Dans l ' affaire no 11-64 introduite par

M . kurt weighardt ,

Fonctionnaire de la c.E.e.A . , demeurant a bruxelles ,

Assiste de me marcel slusny , avocat a la cour d ' appel de bruxelles , charge de cours a l ' universite de bruxelles , partie requerante ,

Ayant fait election de domicile a luxembourg , chez m . bernard schmitz , 6 , rue j.-b.-esch ,

Contre

Commission de la communaute europeenne de l ' energie atomique ,

Representee par son conseiller juridique , m . pierre mathijsen , en qualite d ' agent , partie defenderesse ,

Ayant fait election de domicile a luxembourg , aupres de m . henri manzanares , secretaire du service juridique des executifs europeens , 2 , place de metz ,

Ayant pour objet une demande en annulation de la decision de la defenderesse en date du 8 janvier 1964 , en tant qu ' elle titularise le requerant au grade a5 , echelon 5 , de l ' avis de la commission d ' integration et de tous les actes de la procedure d ' integration constituant le support de la decision susvisee ,

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I – sur la recevabilite

Attendu que la defenderesse conteste la recevabilite du recours tendant a l ' annulation de la nomination du requerant , « mais en tant seulement qu ' elle l ' a titularise au grade a5 , echelon 5 » ;

Qu ' ayant accepte sans reserve sa titularisation dans le grade a5 et ayant meme expressement declare renoncer au benefice de son contrat prestatutaire , le requerant aurait ainsi abandonne toute pretention au grade a4 ;

Attendu cependant que si la renonciation au benefice du contrat prestatutaire ( article 104 du statut ) entraine la substitution du statut des fonctionnaires au contrat , elle ne saurait avoir pour effet d ' empecher ce contrat de constituer un element juridique dans l ' application de l ' article 102 du statut ;

Que la solution contraire aurait comme consequence de priver le fonctionnaire , soumis a la procedure d ' integration , des droits qui lui sont reconnus par les articles 102 et suivants du statut ;

Que cette exception doit etre rejetee ;

Attendu que la defenderesse conteste , en outre , la recevabilite du recours , au motif que le requerant ne pourrait pretendre , a la fois , attaquer son classement au grade a5 et conserver le benefice de son integration ;

Attendu cependant que le requerant s ' est pourvu contre la decision attaquee , non en tant qu ' elle le titularise , mais pour autant qu ' elle le classe a un grade inferieur a celui precedemment obtenu ;

Que si une telle decision ne pouvait etre soumise au controle juridictionnel , dans la seule mesure ou elle vise le classement , l ' agent soumis a la procedure d ' integration , ayant interet a se pourvoir contre l ' irregularite de cette partie de la decision d ' integration , se verrait donc force , pour exercer un droit de recours , de provoquer , en refusant la proposition de titularisation , une decision de non-integration ;

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Qu ' une telle interpretation est inconciliable avec une saine administration ;

Que les conclusions du requerant concernant son seul classement au grade a5 sont recevables ;

Attendu que la defenderesse conteste , par ailleurs , la recevabilite des conclusions tendant a l ' annulation de « tous les actes d ' integration suivis en ce qui concerne le requerant , ainsi que de l ' avis de la commission d ' integration , actes et avis qui constituent le support de la decision du 8 janvier 1964 de la commission c.E.e.A . » ;

Que seul serait annulable un acte faisant grief et non des actes preparatoires ;

Attendu que de tels actes de la procedure d ' integration ne peuvent etre attaques que de facon incidente , lors d ' un recours contre des actes annulables , et ne sont pas , par eux-memes , susceptibles d ' annulation ;

Que tout grief les concernant ne peut etre utilement invoque que par le biais d ' un recours contre la decision de la commission , constituant le terme formel de la procedure d ' integration ;

Que cette exception doit donc etre accueillie ;

Attendu que la defenderesse conteste , enfin , la recevabilite du moyen relatif a la regularite de la composition et du fonctionnement de la commission d ' integration , ce moyen ayant ete souleve pour la premiere fois dans le memoire en replique ;

Attendu , cependant , que l ' argumentation litigieuse est tiree de l ' examen des proces-verbaux de la commission d ' integration , produits seulement par la defenderesse en annexe a son memoire en defense ;

Que l ' exception doit etre rejetee ;

Attendu qu ' il resulte de l ' ensemble de ces elements que le recours est recevable , a l ' exception des conclusions tendant a l ' annulation des actes preparatoires de la procedure d ' integration .

Ii – quant au fond

Sur les premier , deuxieme , quatrieme et sixieme moyens

Attendu que le requerant a renonce expressement , dans son memoire en replique , aux premier , deuxieme , quatrieme et sixieme moyens ;

Que des lors , il n ' y a pas lieu de proceder a leur examen .

Sur le neuvieme moyen

Attendu que le requerant critique la composition et le fonctionnement de la commission d ' integration , motif pris , d ' abord , de ce que la defenderesse n ' a produit aucun document etablissant qu ' elle a nomme elle-meme les membres de la commission d ' integration ;

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Attendu que la circulaire 3-62 du 2 fevrier 1962 figure au dossier personnel du requerant , qui a pu ainsi en prendre connaissance ;

Que la defenderesse ne pourrait etre tenue de fournir des preuves ecrites sur toutes les questions touchant a la procedure d ' integration que si des indices d ' irregularite etaient releves , ce qui n ' apparait pas en l ' espece ;

Attendu que le requerant allegue , en outre , que la composition de la commission d ' integration a ete modifiee au cours de la procedure d ' integration , et que des membres de celle-ci , n ' ayant pas assiste a l ' audition des temoins , ont neanmoins pris part au vote et a la redaction de l ' avis defavorable ;

Attendu cependant que le contenu des declarations des temoins a ete consigne dans un proces-verbal et porte a la connaissance des membres de la commission d ' integration ;

Attendu que le requerant allegue , enfin , qu ' il n ' existait pas de reglement relatif au fonctionnement de la commission d ' integration , ou , a tout le moins , que la defenderesse aurait refuse d ' en produire le texte ; que , selon le requerant , il en resulterait pour la cour l ' impossibilite de verifier la regularite de la procedure suivie et , notamment , de savoir a quelle majorite devaient etre prises les decisions et si cette majorite a ete atteinte en l ' espece ;

Attendu que les principes retenus pour le fonctionnement de la commission ont ete communiques aux representants du personnel le 1er fevrier 1962 ;

Que le contenu de cette communication suffit a rendre possible le controle de la cour sur le fonctionnement de la commission ;

Qu ' aucune regle n ' etant fixee quant a la majorite necessaire pour emettre l ' avis , il s ' ensuit que la majorite simple etait suffisante ;

Qu ' il resulte du texte de l ' avis defavorable emis par la commission d ' integration a l ' egard du requerant le 19 fevrier 1963 que cette majorite simple a ete atteinte ;

Que , des lors , ce moyen n ' est pas fonde .

Sur les troisieme , cinquieme et septieme moyens

Attendu que le requerant allegue avoir ete insuffisamment informe des declarations de ses superieurs hierarchiques et s ' etre vu opposer par la commission d ' integration un refus de prendre connaissance des travaux par lui produits comme preuve de ses aptitudes ;

Attendu qu ' il resulte des proces-verbaux de la commission d ' integration , et notamment de celui des seances des 30 et 31 janvier 1963 , que le requerant a ete mis au courant des declarations de ses superieurs hierarchiques devant la commission ;

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Que , sans qu ' il y ait lieu de s ' arreter aux affirmations contradictoires des parties sur le refus eventuel de la commission d ' integration de prendre connaissance des travaux produits par le requerant , il suffit de constater que ces travaux n ' ont aucune valeur probatoire ;

Que rien ne permet d ' etablir avec certitude quelle a ete la part du requerant dans la redaction de ces travaux , publies pour la plupart sous le nom de ses superieurs ;

Attendu que les autres arguments invoques par le requerant a l ' appui de ce moyen ne sont pas etablis a suffisance de droit et que le moyen n ' est donc pas fonde ;

Attendu que le requerant allegue , ensuite , que la motivation de l ' avis defavorable est inadequate aux faits de la cause et fondee sur des faits inexacts ou inexactement apprecies ;

Qu ' il voit une contradiction entre , d ' une part , le jugement favorable du rapport de stage ( 17 mai 1960 ) , la promotion au grade a4 , avec effet au 1er mai 1960 , et l ' avancement d ' echelon ( 1er novembre 1961 ) et , d ' autre part , le jugement defavorable emis quelques mois plus tard et resultant du rapport d ' integration ( 11 avril 1962 ) , des depositions des superieurs ( octobre 1962 ) et de l ' avis de la commission d ' integration ;

Attendu que , pendant la periode prestatutaire , la defenderesse appliquait dans ses rapports avec son personnel le statut c.E.c .a . de 1956 , dont l ' article 38 dispose que l ' avancement d ' echelon est automatique ;

Que les derniers elements pouvant etre retenus en faveur du requerant sont donc seulement le rapport de stage et la promotion ( mai 1960 ) , anterieurs de presque deux annees au rapport d ' integration ( 11 avril 1962 ) , premier element defavorable ;

Attendu que si la motivation de l ' avis de la commission d ' integration mentionne que « certaines lacunes dans les aptitudes ( du requerant ) . . . ont conduit a lui confier des taches de niveau inferieur aux exigences requises » , rien n ' explique cependant comment la commission d ' integration a abouti a cette constatation ;

Que les elements du dossier ne permettent pas non plus de controler si ce motif est justifie par les faits de la cause ;

Attendu qu ' il y a lieu , des lors , d ' examiner si la commission d ' integration pouvait trouver dans les autres motifs invoques des raisons suffisantes pour justifier son jugement defavorable concernant les aptitudes du requerant ;

Attendu que la commission d ' integration invoque certaines lacunes dans les aptitudes du requerant , notamment ses connaissances insuffisantes et son manque d ' initiative , qui ont affecte serieusement son rendement dans l ' exercice d ' attributions correspondant a son emploi ;

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Que la cour trouve dans les faits de la cause et notamment dans le rapport d ' integration et les depositions des superieurs devant ladite commission les elements justifiant l ' avis defavorable a l ' integration du requerant ;

Que , des lors , le motif suivant lequel l ' insuffisance professionnelle du requerant aurait eu pour effet l ' obligation de lui confier des taches de niveau inferieur aux exigences requises peut etre considere comme superflu et sans influence determinante sur l ' avis defavorable ;

Attendu que les autres arguments invoques par le requerant a l ' encontre de la motivation de l ' avis de la commission d ' integration ne sont pas determinants ni etayes par des preuves suffisantes ;

Qu ' il n ' est pas etabli que la commission d ' integration se soit determinee sur le fait d ' une connaissance insuffisante de la langue francaise ;

Que le moyen n ' est donc pas fonde .

Sur le huitieme moyen

Attendu que le requerant allegue que son superieur hierarchique , m . leclercq , aurait ete amene par des sentiments d ' animosite a son egard a porter un jugement errone sur ses aptitudes professionnelles et qu ' en prenant ce jugement en consideration la commission aurait commis un detournement de pouvoir ;

Attendu cependant qu ' aucune preuve n ' a ete fournie de ces allegations ; que d ' ailleurs les autres superieurs hierarchiques du requerant ont egalement emis a son egard des avis defavorables dans leur ensemble ;

Que ce moyen n ' est pas fonde .

Iii – sur les depens

Attendu que le requerant a succombe en son recours ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que toutefois , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions , dans les recours des agents des communautes , restent a la charge de celles-ci ;

Attendu , cependant , que le motif de l ' avis de la commission d ' integration , suivant lequel le requerant aurait rempli des taches de niveau inferieur aux exigences requises , ne trouve sa justification ni dans les depositions de ses superieurs ni dans le dossier produit a la cour ;

Que cette circonstance a pu contribuer a decider le requerant a se pourvoir en justice ;

Qu ' il y a lieu , des lors , de mettre a la charge de la defenderesse une partie des frais exposes par le requerant ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours 11-64 est rejete , en partie comme irrecevable et en partie comme non fonde ;

2 ) la defenderesse supporte les frais par elle exposes et , en outre , la moitie des depens du requerant ;

3 ) la moitie des frais exposes par le requerant reste a la charge de celui-ci .