61965J0048

ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . – MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DECOULANT DU TRAITE – DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION D ' OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE C.E.E . – REFUS DE LA COMMISSION – RECOURS EN ANNULATION – IRRECEVABILITE

EST IRRECEVABLE UN RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A STATUE SUR LA DEMANDE D ' OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A UNE OBLIGATION DU TRAITE C.E.E . , L ' OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE FAISANT PARTIE DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE DE CELLE-CI QUI NE COMPORTE AUCUN ACTE DE LA COMMISSION REVETU DE FORCE OBLIGATOIRE .

DANS L ' AFFAIRE 48-65

1 ) ALFONS LUETTICKE GMBH ,

AYANT SON SIEGE SOCIAL A COLOGNE-DEUTZ ,

2 ) DR OTTO SUWELACK NACHF . KG ,

AYANT SON SIEGE SOCIAL A BILLERBECK ( WESTPHALIE ) ,

REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE M . WOLFGANG SUWELACK ,

3 ) KURT SIEMERS ET CO . ,

AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAMBOURG , PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES PAR ME PETER WENDT , AVOCAT AU BARREAU DE HAMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGER ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOCHEN THIESING , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

AYANT POUR OBJET , A TITRE PRINCIPAL , L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . , A TITRE SUBSIDIAIRE , UN RECOURS EN CARENCE CONTRE CELLE-CI , RELATIFS L ' UN ET L ' AUTRE A LA PERCEPTION , PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES SUR LES PRODUITS DE LAITERIE IMPORTES APRES LE 1ER JANVIER 1962 ,

P . 38

ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 15 MARS 1965 , LES REQUERANTES ONT SAISI LA COMMISSION D ' UNE DEMANDE BASEE SUR L ' ARTICLE 175 DU TRAITE ;

QU ' IL Y ETAIT DEMANDE A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION ( BESCHLUSS ) DECLARANT , AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1962 , QUE LA PERCEPTION PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DE 4 POURCENT POUR L ' IMPORTATION DE LAIT EN POUDRE ET D ' AUTRES PRODUITS LAITIERS DESSECHES CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , DE DECIDER ( BESCHLIESSEN ) , CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE , L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 ET D ' INFORMER LES REQUERANTES QUANT AUX DECISIONS ( BESCHLUESSE ) ADOPTEES ;

QUE , PAR LETTRE DU 14 MAI 1965 , LA COMMISSION , AYANT STATUE SUR LA DEMANDE , FAIT INFORMER LES REQUERANTES QU ' ELLE NE PARTAGEAIT PAS LEUR OPINION SELON LAQUELLE LADITE TAXE COMPENSATOIRE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;

QUE LES REQUERANTES ONT INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION , SELON L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , CONTRE LA PRISE DE POSITION AINSI COMMUNIQUEE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CE RECOURS , AU MOTIF QUE L ' ACTE ATTAQUE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN ANNULATION ;

P . 39

ATTENDU QUE LA DEMANDE DU 15 MARS TENDAIT A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 CONTRE UN ETAT MEMBRE ET A OBLIGER LA COMMISSION A PRENDRE LES MESURES IMPLIQUEES PAR CET ARTICLE ;

QUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 A POUR OBJET D ' OBVIER AUX MANQUEMENTS DES ETATS MEMBRES AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

QU ' A CETTE FIN LEDIT ARTICLE HABILITE LA COMMISSION A METTRE EN OEUVRE UNE PROCEDURE POUVANT ABOUTIR A LA SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN TEL MANQUEMENT , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ETANT ALORS TENU , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE , DE PRENDRE LES DECISIONS QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR ;

QUE LA PARTIE DE LA PROCEDURE PRECEDANT LA SAISINE DE LA COUR CONSTITUE UNE PHASE PRECONTENTIEUSE DESTINEE A INVITER L ' ETAT MEMBRE A SE CONFORMER AU TRAITE , LA COMMISSION N ' ENONCANT SON OPINION PAR VOIE D ' AVIS QU ' APRES AVOIR MIS L ' ETAT MEMBRE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

QUE CETTE PHASE NE COMPORTE AUCUN ACTE DE LA COMMISSION REVETU DE FORCE OBLIGATOIRE ;

QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , UN RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A STATUE SUR LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE LES REQUERANTES ONT INTRODUIT UN RECOURS EN CARENCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 ;

QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE EGALEMENT DE L ' IRRECEVABILITE DE CE RECOURS SUBSIDIAIRE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , LE RECOURS EN CARENCE N ' EST RECEVABLE QUE SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L ' INVITATION A AGIR , L ' INSTITUTION N ' A PAS PRIS POSITION ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION A PRIS POSITION ET A COMMUNIQUE CETTE PRISE DE POSITION AUX REQUERANTES DANS CE DELAI ;

QUE , DES LORS , L ' EXCEPTION EST FONDEE .

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , LES REQUERANTES ETANT IRRECEVABLES DANS LEUR RECOURS , IL CONVIENT DONC DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 48-65 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .