61965j0052

1 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – notion

( traite c.E.e . , article 13 )

2 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – elimination – obligation des etats – caractere

( traite c.E.e . , article 13 )

3 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – elimination – rythme – modalites de progression – pouvoirs de la commission

( traite c.E.e . , article 13 , 14 )

4 . communaute c.E.e . – ordre juridique communautaire – institution communautaire – manquement a ses obligations – etat membre – mesures de retorsion – interdiction

1 . l ' ensemble des prescriptions de l ' article 13 a pour objet d ' interdire toutes les mesures , resultant d ' une decision unilaterale d ' un etat membre et non d ' une procedure communautaire , qui , sous quelque appellation qu ' elles se presentent ou par quelque procede qu ' elles soient introduites , aboutissent , a l ' occasion de l ' importation , aux memes effets discriminatoires ou protecteurs que les droits de douane .

Cf . sommaire no 4 , arret affaires jointes 2 et 3-62 , recueil , viii , p . 817 .

2 . constituant une disposition fondamentale en vue de l ' etablissement de la libre circulation des marchandises , l ' article 13 pose une regle essentielle ; en consequence , toute eventuelle exception , d ' interpretation stricte , doit etre clairement prevue .

Cf . sommaire no 4 , arret affaires jointes 2 et 3-62 , recueil , viii , p . 817 .

3 . l ' obligation faite a la commission de proceder a l ' elimination des taxes d ' effet equivalent selon un certain rythme n ' empeche pas celle-ci de fixer elle-meme les modalites de cette progression .

4 . l ' eventuelle inexecution , par une institution communautaire , des obligations qui lui incombent a l ' egard d ' autres etats membres ne saurait dispenser l ' un deux de l ' execution des obligations qui lui sont , a bon droit , imposees par des mesures prises en application du traite .

Cf . sommaire no 1 , arret affaires jointes 90 et 91-63 , recueil , x , p . 1221 .

Dans les affaires jointes 52 et 55-65

Republique federale d ' allemagne , partie requerante ,

Representee par m . ulrich everling , ministerialrat au ministere federal des affaires economiques a bonn , en qualite d ' agent ,

Ayant elu domicile a luxembourg a la chancellerie de l ' ambassade de la republique federale d ' allemagne , 3 , boulevard royal ,

Contre

Commission de la communaute economique europeenne , partie defenderesse ,

Representee par m . hubert ehring , conseiller juridique des executifs europeens , en qualite d ' agent ,

Ayant elu domicile a luxembourg chez m . henri manzanares , secretaire du service juridique des executifs europeens , 2 , place de metz ,

Ayant pour objet :

A ) dans l ' affaire 52-65

L ' annulation de la directive de la commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquee par la republique federale d ' allemagne a l ' importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres etats membres ;

B ) dans l ' affaire 55-65

L ' annulation de la directive de la commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquee par la republique federale d ' allemagne a l ' importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis a licences d ' importation en provenance des autres etats membres ,

P . 241

Attendu que les deux affaires introduites sous les nos 52-65 et 55-65 sont connexes et qu ' il convient de les vider par un seul et meme arret .

De la recevabilite

Attendu que la recevabilite des recours n ' est pas contestee par la partie defenderesse et ne donne pas lieu a critique d ' office ;

Que les recours sont donc recevables .

Quant au fond

Attendu , quant a la portee du recours 55-65 dirige contre la directive de la commission du 28 juillet 1965 , qu ' il n ' est pas conteste par le gouvernement requerant que les taxes percues par l ' aussenhandelsstelle fuer erzeugnisse der ernaehrung und landwirtschaft , denommee , depuis une loi du 24 aout 1965 , « bundesamt fuer ernaehrung und forstwirtschaft » , lors de l ' importation de certains produits « liberes » sont des taxes d ' effet equivalent a des droits de douane ; 1

P . 242

Qu ' il convient de lui en donner acte ;

Que le premier moyen du recours 55/65 ne vise la directive attaquee que pour autant qu ' elle porte sur les taxes percues lors de l ' importation d ' un nombre limite de produits non « liberes » , en provenance des autres etats membres , a savoir certains fourrages , les moutons et la viande de mouton , les poissons , les huiles et graisses vegetales , le sucre , les semences , les fleurs coupees , le vin , diverses sortes de fruits et de legumes ainsi que les conserves de fruits et de legumes ; 1

Quant au premier moyen

Attendu que le gouvernement de la republique federale d ' allemagne soutient que les redevances percues , d ' une part , par l ' einfuhr – und vorratsstelle fuer schlachtvieh , fleisch und fleischerzeugnisse lors de l ' importation de moutons de boucherie et de viande de mouton , d ' autre part , par le bundesamt fuer ernaehrung und forstwirtschaft lors de l ' importation des produits non « liberes » indiques ci-dessus , ne sont pas des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' importation ;

Qu ' il s ' agirait , en l ' espece , de redevances administratives , constituant la contrepartie d ' une activite deployee par l ' administration dans l ' interet et a la demande d ' un particulier et n ' ayant nullement les effets protecteurs et discriminatoires ou les effets fiscaux d ' un droit de douane ;

Que , de ce fait , la commission n ' aurait pas ete competente pour en ordonner la suppression et pour fixer , par voie de directives , le rythme de cette suppression ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 13 , alinea 2 , du traite c.E.e . , les taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' importation , en vigueur entre les etats membres , sont progressivement supprimees par eux au cours de la periode de transition et que la commission fixe , par voie de directives , le rythme de cette suppression , en s ' inspirant des regles prevues a l ' article 14 , paragraphes 2 et 3 , ainsi que des directives arretees par le conseil en application de ce paragraphe 2 ;

Attendu que l ' obligation faite aux etats membres , par le paragraphe 2 de l ' article 13 , de supprimer progressivement les taxes d ' effet equivalant a des droits de douane constitue le complement logique et necessaire de l ' obligation de supprimer progressivement les droits de douane a l ' importation eux-memes , prevue au paragraphe 1 de cet article ;

P . 243

Que l ' equivalence de certaines taxes et des droits de douane ne saurait s ' apprecier selon les criteres et distinctions , souvent contingents , parfois contradictoires , resultant du droit et de la doctrine relative aux finances publiques de chacun des etats membres ;

Que cette equivalence doit , au contraire , etre consideree a la lumiere des objectifs du traite ;

Qu ' il convient , plus particulierement , d ' examiner si les taxes dont il s ' agit ont un effet equivalant a celui des droits de douane et si elles presentent partant les caracteristiques qui ont amene les auteurs du traite a adopter comme l ' un des principes fondamentaux du marche commun l ' interdiction de droits de douane ;

Que l ' ensemble des prescriptions de l ' article 13 a pour objet d ' interdire toutes les mesures , resultant d ' une decision unilaterale d ' un etat membre et non d ' une procedure communautaire , qui , sous quelque appellation qu ' elles se presentent ou par quelque procede qu ' elles soient introduites , aboutissent , a l ' occasion de l ' importation , aux memes effets discriminatoires ou protecteurs que les droits de douane ;

Que , constituant une disposition fondamentale en vue de l ' etablissement de la libre circulation des marchandises , l ' article 13 pose une regle essentielle et qu ' en consequence toute eventuelle exception , d ' interpretation stricte , doit etre clairement prevue ;

Attendu qu ' en l ' espece , les taxes litigieuses sont des droits imposes par la republique federale d ' allemagne du fait et a l ' occasion de l ' importation et frappant specifiquement certains produits en provenance des autres etats membres ;

Qu ' elles peuvent donc avoir pour effet d ' augmenter , dans une certaine mesure , le prix des produits importes sur lesquels elles sont percues ;

Que le gouvernement requerant soutient , cependant , qu ' elles n ' ont pas la meme incidence qu ' un droit de douane , au motif que , constituant la contrepartie d ' une prestation particuliere de l ' administration au profit et a la demande des importateurs , elles n ' ont aucun effet discriminatoire sur les produits importes ;

Attendu que cette prestation de l ' administration est constituee par les divers examens et operations necessaires pour pallier les restrictions quantitatives que la republique federale d ' allemagne , dans le cadre de ses responsabilites , a etablies a la libre importation des produits en cause ;

P . 244

Que le benefice que retire l ' importateur de l ' activite de l ' administration pour laquelle sont percues les taxes litigieuses consiste dans le fait qu ' il est autorise a commercialiser les produits interesses en republique federale ;

Que les produits importes eux-memes ne beneficient d ' aucun avantage direct ou indirect sur le marche allemand ;

Que , de ce fait , les taxes litigieuses ont , sur les produits importes , un effet discriminatoire , si faible soit-il , equivalant a celui d ' un droit de douane ;

Que la commission etait donc en droit , en application de l ' article 13 , paragraphe 2 , d ' en ordonner la suppression et de fixer , par voie de directives , le rythme de cette suppression ;

Que le premier moyen n ' est pas fonde .

Quant au deuxieme moyen

Attendu qu ' a titre subsidiaire , pour le cas ou la cour admettrait que les taxes litigieuses sont des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane , le gouvernement requerant fait valoir que les directives attaquees sont entachees de violation du traite et de detournement de pouvoir ;

Que la commission , en arretant les directives adressees a la republique federale d ' allemagne , aurait abuse de ses pouvoirs et viole a la fois l ' article 14 du traite et le principe d ' egalite , fondamental pour la constitution d ' une union douaniere ;

Que l ' article 14 , qui prevoit les regles dont la commission doit s ' inspirer pour fixer le rythme de suppression des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane , lui ferait obligation , d ' une part , d ' etablir a cet egard un parallelisme etroit avec la reduction des droits de douane eux-memes , d ' autre part , de traiter de maniere identique les situations comparables existant dans tous les etats membres ;

Que la commission , en violation de cette disposition et du principe d ' egalite , se serait cependant bornee a faire usage de ses pouvoirs sans aucun souci de systeme et de coherence , dans quelques cas isoles , releves arbitrairement dans certains etats membres , et aurait omis d ' intervenir dans des situations analogues dans d ' autres etats membres ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 13 , paragraphe 2 , la commission a le pouvoir de fixer le rythme de suppression des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane et « s ' inspire » a cet effet des regles prevues aux paragraphes 2 et 3 de l ' article 14 ;

Qu ' elle arrete , pour fixer ce rythme , des directives qui , tout en liant l ' etat membre destinataire quant au resultat a atteindre , laissent aux instances nationales la competence quant a la forme et aux moyens ;

P . 245

Que , selon le paragraphe 1 de l ' article 13 , les droits de douane a l ' importation sont progressivement supprimes par les etats membres « dans les conditions prevues aux articles 14 et 15 » ;

Que les regles des paragraphes 2 et 3 de l ' article 14 ont donc un caractere moins rigide quant au rythme de suppression des taxes d ' effet equivalent que pour l ' elimination des droits de douane eux-memes ;

Que si une certaine concordance dans l ' action de la commission en matiere d ' elimination des taxes d ' effet equivalent et des droits de douane s ' impose , la procedure suivie en l ' espece ne saurait etre consideree comme constitutive d ' une violation du traite ;

Que , d ' ailleurs , l ' obligation faite a la commission de proceder a l ' elimination des taxes d ' effet equivalent selon un certain rythme n ' empeche pas celle-ci de fixer elle-meme les modalites de cette progression ;

Attendu , quant au detournement de pouvoir reproche a la commission , que le gouvernement requerant n ' a pas etabli que la commission aurait use de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont ete conferes ;

Attendu , par ailleurs , que le traite instituant la communaute economique europeenne impose des obligations aux differents sujets auquel il s ' applique , regle les pouvoirs , droits et obligations de ces sujets et determine les procedures pour faire sanctionner toute violation eventuelle ;

Que l ' eventuelle inexecution , par la commission , des obligations qui lui incombent a l ' egard d ' autres etats membres ne saurait dispenser l ' un d ' eux de l ' execution des obligations qui lui sont , a bon droit , imposees par des mesures prises en application du traite ;

Qu ' au cas ou , en violation du traite , la commission s ' abstiendrait d ' accomplir sa mission et de preciser , par la voie de directives , les obligations a remplir par certains etats membres , tout autre etat membre pourrait l ' inviter a agir et , le cas echeant , saisir la cour en vue de faire constater cette violation ;

Que les griefs invoques par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne contre les decisions attaquees ne sont donc pas de nature a en entrainer l ' annulation ;

Que le second moyen doit etre rejete .

Des depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la partie requerante a succombe en ses moyens ;

Qu ' elle doit donc etre condamnee aux depens ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) les recours 52 et 55-65 sont rejetes ;

2 ) le gouvernement de la republique federale d ' allemagne est condamne aux depens de l ' instance .