61967j0016

1 . fonctionnaires – recours contre une mesure d ' ordre interieur – irrecevabilite

( statut des fonctionnaires c.E.e.A . , art . 91 )

2 . institutions communautaires – services administratifs – pouvoir d ' organisation des autorites hierarchiques – obligation de respecter les droits des fonctionnaires

3 . fonctionnaires – fonctions exercees , grade et emploi – correspondance – possibilite d ' une violation de ce principe par le retrait d ' une partie des services soumis a l ' autorite d ' un fonctionnaire

( statut des fonctionnaires c.E.e.A . , art . 5 , art . 7 )

4 . fonctionnaires – regime disciplinaire – observations adressees a un fonctionnaire par son superieur hierarchique – absence de blame – caractere de mesure d ' ordre interieur

( statut des fonctionnaires c.E.e.A . , art . 86 )

1 . ne constituent pas des actes annulables au sens de l ' article 91 du statut des fonctionnaires des mesures concernant exclusivement les rapports internes de service et la facon d ' exercer l ' activite administrative .

Cf . sommaire no 3 , arret affaires jointes 109-63 et 13-64 , recueil , x-1964 , p . 1297 .

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2 . l ' autorite hierarchique est seule responsable de l ' organisation des services qu ' elle doit pouvoir fixer et modifier en fonction des besoins du service , sans compromettre les droits que les agents tiennent de leur statut et dont ils peuvent reclamer le respect devant le juge .

Cf . sommaire no 3 , arret affaires jointes 109-63 et 13-64 , recueil , x-1964 , p . 1297 .

* / 663j0109 /*

3 . il resulte notamment des articles 5 et 7 du statut des fonctionnaires qu ' un fonctionnaire a droit a ce que les fonctions qui lui sont confiees soient dans leur ensemble conformes a l ' emploi correspondant au grade qu ' il detient dans la hierarchie ; le fait de retirer a un fonctionnaire une partie des services precedemment soumis a son autorite est susceptible , dans certaines circonstances , de porter atteinte a ce droit .

Cf . sommaire , arret affaire 15-65 , recueil , xi-1965 , p . 1296 .

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4 . de simples observations adressees a un fonctionnaire par son superieur hierarchique ne constituent pas une mesure disciplinaire mais une mesure d ' ordre interieur , non susceptible de recours .

Dans l ' affaire 16-67

Henri labeyrie ,

Chef de division aupres de la commission des communautes europeennes ,

Demeurant a ispra , partie requerante ,

Assiste de me marcel slusny , avocat a la cour d ' appel de bruxelles ,

Ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me e . arendt , 6 , rue willy-goergen ,

Contre

Commission des communautes europeennes ,

Se substituant a la commission de la c.E.e.A . en vertu de l ' article 9 du traite du 8 avril 1965 , partie defenderesse ,

Representee par son conseiller juridique , m . maurice prelle , en qualite d ' agent ,

Ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . henri manzanares , secretaire du service juridique des executifs europeens ,

Ayant pour objet :

A ) l ' annulation de la decision contenue dans la note lui adressee le 22 novembre 1966 par m . mercereau , directeur adjoint de l ' etablissement d ' ispra , dans la mesure ou elle comporte un refus oppose au requerant de soumettre avant toute decision au comite consultatif des achats et marches un avis circonstancie a propos du choix d ' une entreprise pour l ' entretien des installations du centre , ainsi que l ' annulation du premier paragraphe du memorandum lui adresse le 2 decembre 1966 par m . kramers , directeur de l ' etablissement d ' ispra , dans la mesure ou il confirme la note susdite de m . mercereau ( points 1 et 2 du dispositif ) ;

B ) de faire dire pour droit que le requerant a pour competence et pour droit de controler l ' activite du service « infrastructure » et de donner son avis sur toutes propositions de ce service ( point 4 du dispositif ) et de faire prononcer l ' annulation de la decision orale de m . kramers de liberer le requerant a titre provisoire de la tache de superviser le service « infrastructure » ( point 3 du dispositif ) ;

C ) l ' annulation des decisions de blame contenues dans les deuxieme et troisieme paragraphes du memorandum susdit de m . kramers ( points 5 et 6 du dispositif ) ;

D ) l ' allocation au requerant de dommages-interets ( points 7 et 8 du dispositif ) ,

P . 444

I – sur le recours en annulation

Attendu que le recours tend a l ' annulation de diverses decisions qui , a l ' estime du requerant , sont contenues dans ou confirmees par des notes ou memorandums echanges entre ses superieurs hierarchiques et lui ;

Qu ' il importe , tant en ce qui concerne leur recevabilite que leur bien-fonde , d ' examiner separement ces differents objets ;

A – concernant le refus oppose au requerant de donner son avis au comite consultatif des achats et marches

Attendu que le recours s ' en prend en premier lieu au refus oppose par m . mercereau , directeur adjoint du centre d ' ispra , dans sa note du 22 novembre 1966 et confirme par le directeur du centre dans son memorandum du 2 decembre 1966 , a la demande du requerant de donner son avis a propos du choix d ' une entreprise pour l ' entretien des installations du centre ;

Attendu que , par les mesures attaquees , des superieurs hierarchiques prennent acte d ' une proposition emanant d ' un agent , relative a la gestion du service et decident de la suite a y donner ;

Que pareilles mesures concernent exclusivement les rapports internes du service et la facon d ' exercer l ' activite administrative ;

Qu ' ils ne constituent des lors pas des actes annulables au sens de l ' article 91 du statut , de sorte que le recours doit , quant a cet objet , etre rejete comme irrecevable ;

B – concernant la decision de liberer a titre provisoire le requerant de la tache de controler l ' activite du service infrastructure

1 . quant a la recevabilite

Attendu que sur ce point le requerant allegue d ' abord l ' incompetence du directeur du service a decider de cette mesure ;

Qu ' il fait valoir en outre qu ' elle violerait l ' article 25 du statut ;

Qu ' il fait valoir ensuite qu ' elle constitue un blame deguise inflige en violation des formes de l ' action disciplinaire et enfin qu ' elle est egalement entachee de detournement de pouvoir , parce qu ' elle aurait pour objet d ' eviter que les observations du requerant n ' aboutissent a attirer l ' attention des autorites superieures sur certaines anomalies et certains desordres dans le service ;

P . 445

Attendu qu ' il resulte des elements soumis a l ' appreciation de la cour que le directeur du centre a effectivement detache , fut-ce a titre provisoire , le service « infrastructure » de l ' unite administrative dirigee par le requerant ;

Attendu que l ' autorite hierarchique est seule responsable de l ' organisation des services qu ' elle doit pouvoir fixer et modifier en fonction des besoins du service , sous la reserve cependant du respect des droits que les agents tiennent de leur statut et dont ils peuvent reclamer le respect devant le juge ;

Qu ' il resulte notamment des articles 5 et 7 du statut qu ' un fonctionnaire a droit a ce que les fonctions qui lui sont confiees soient , dans leur ensemble , conformes a l ' emploi correspondant au grade qu ' il detient dans la hierarchie ;

Que le fait de retirer a un fonctionnaire une partie des services precedemment soumis a son autorite est susceptible , dans certaines circonstances , de porter atteinte a ce droit ;

Que le recours doit , des lors , etre considere comme recevable ;

2 . sur le fond

A ) attendu qu ' il apparait des elements du dossier et des explications orales des parties que la mesure attaquee a ete prise alors que des incidents et conflits repetes s ' etaient produits entre le requerant et le chef de la section « infrastructure » , fonctionnaire d ' un grade egal au sien , mais qui lui etait subordonne ;

Que le directeur du centre etait en droit d ' estimer que cette situation , nuisible a la bonne marche du service , rendait necessaires des mesures immediates et provisoires telles qu ' une suspension des liens fonctionnels entre ces deux fonctionnaires ;

Que sans doute , a defaut d ' une delegation reguliere , qui n ' est pas produite en l ' espece , c ' est la commission qui est competente pour organiser ses services , mais que cette circonstance n ' empeche pas qu ' une mesure provisoire puisse etre prise a cet egard lorsque les necessites urgentes du service l ' exigent ;

Que le maintien prolonge de cette mesure provisoire est du , pour partie , aux enquetes menees , a l ' initiative meme du requerant , a propos des faits qui sont a l ' origine du conflit entre lui et son subordonne ;

Que , dans ces circonstances , il n ' y a pas lieu d ' estimer qu ' une mesure , en realite definitive , aurait ete prise par une autorite incompetente sous le couvert d ' une mesure provisoire ;

P . 446

B ) attendu que le requerant invoque , en deuxieme lieu , la violation de l ' article 25 du statut , du fait du defaut de notification et de motivation de l ' acte incrimine ;

Attendu , tout d ' abord , que la mesure attaquee a ete communiquee par ecrit au requerant par le memorandum du 2 decembre 1966 de m . kramers ;

Qu ' il resulte des elements de la cause que cette communication a eu lieu par ecrit , a bref delai , et que le statut n ' a pas ete viole en l ' espece ;

Attendu , ensuite , qu ' il resulte de ce qui vient d ' etre expose ci-dessus , sub a , que la mesure incriminee doit etre consideree comme provisoire et prise en raison des necessites urgentes du service ;

Qu ' eu egard au caractere de l ' acte attaque , la motivation contenue dans le memorandum du 2 decembre 1966 doit en l ' espece etre consideree comme suffisante ;

C ) attendu que le requerant fait ensuite valoir , d ' une part , que la mesure attaquee constituerait un blame deguise , qui lui aurait ete inflige en violation des formes de la procedure disciplinaire et , d ' autre part , que cette meme mesure aurait deliberement pour objet d ' eviter que les observations du requerant n ' aboutissent a attirer l ' attention des autorites superieures sur certaines anomalies et certains desordres ;

Attendu que le requerant n ' a fourni a l ' appui de ses allegations a cet egard aucun element probant , permettant de supposer que le directeur du centre , qui , par ailleurs , agissait dans les limites de sa competence , aurait use de celle-ci dans un but autre que celui de l ' interet du service ;

Que la circonstance – reconnue par toutes les parties au litige – que des enquetes ont ete effectuees ou sont encore en cours sur les questions que pose la presente espece contredit les allegations du requerant et etablit en meme temps que l ' article 24 du statut a ete respecte ;

D ) attendu que , selon la defenderesse , le fait que les moyens examines sub b et sub c ne seraient pas contenus dans la requete entrainerait leur irrecevabilite , aux termes de l ' article 42 , paragraphe 2 , du reglement de procedure ;

Attendu que ces moyens ayant ete declares non fondes , la question de leur recevabilite est devenue sans interet ;

C – concernant le blame allegue

Attendu que de simples observations adressees a un fonctionnaire par son superieur hierarchique , telles que celles contenues dans les paragraphes 2 et 3 du memorandum de m . kramers , ne constituent pas une mesure disciplinaire mais une mesure d ' ordre interieur , non susceptible de recours ;

P . 447

Que ces observations ne visaient a produire et ne sauraient produire aucun des effets juridiques d ' une peine disciplinaire ;

Que le recours doit , des lors , quant a cet objet , etre rejete comme irrecevable .

Ii – sur le recours en indemnite

Attendu que le requerant postule reparation du prejudice que lui auraient cause les actes attaques ;

Qu ' il conclut a l ' allocation d ' un franc belge a titre symbolique pour le dommage moral qu ' il aurait subi ;

Attendu qu ' en prenant les mesures qui font l ' objet du recours , la direction du centre d ' ispra n ' a commis aucune faute ;

Que , plus precisement , en s ' abstenant de prendre contre le subordonne du requerant les rappels a l ' ordre que celui-ci proposait et en cherchant a eliminer par une mesure provisoire des points de friction manifestement nuisibles a la bonne marche du service , sans elucider au prealable la question de l ' imputabilite des fautes ou erreurs possibles dans le comportement de leurs subordonnes et en reservant leur opinion a cet egard , alors que manifestement ces questions revetaient des aspects complexes , les instances responsables du centre ont agi avec la circonspection necessaire et exclusive de faute ;

Que le recours en indemnite doit des lors etre rejete comme non fonde ;

Iii – sur la demande en production de document

Attendu que le requerant a depose des conclusions tendant a faire ordonner par la cour la production du proces-verbal de la reunion du 20 fevrier 1966 du comite consultatif des achats et marches ;

Attendu que , la cour s ' estimant suffisamment informee par les pieces figurant au dossier , il n ' y a pas lieu d ' ordonner la mesure postulee par le requerant ;

Iv – sur les depens

Attendu que le requerant a succombe en son recours ;

Qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

P . 448

Que , toutefois , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions , dans les recours des agents des communautes , restent a la charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours en annulation est rejete comme irrecevable quant a ses premier et troisieme objets , et comme non fonde quant au deuxieme ;

2 ) le recours en indemnite est rejete comme non fonde ;

3 ) chacune des parties au litige supportera les depens par elle exposes .