61967j0017

1 . etats membres – souverainete – limitation en faveur des institutions communautaires – souverainete fiscale concernee

2 . agriculture – organisation commune des marches – prelevement – notion

3 . agriculture – organisation commune des marches – prelevement – liceite – validite de la reglementation non affectee par la nature du prelevement

4 . agriculture – viande de volaille – organisation commune des marches – prix d ' ecluse – prix franco frontiere interieur – prelevement – majoration par l ' etat membre importateur – liceite

( reglement du conseil no 22 , article 6 , paragraphes 3 , 4 )

5 . agriculture – viande de volaille – organisation commune des marches – importations en provenance des pays tiers – prix d ' ecluse – prix franco frontiere interieur – prelevement – majoration – prise en consideration du prix d ' offre individuel inadmissible

( reglement du conseil no 22 , article 6 , paragraphe 3 , reglement de la commission 109/62 , 135/62 )

6 . institutions de la c.E.e . – dispositions communes – reglements – entree en vigueur – date – pouvoir de fixation des institutions – controle juridictionnel

( traite c.E.e . , article 191 )

1 . en conferant des pouvoirs aux institutions communautaires , les etats membres se sont soumis a une limitation correspondante de leurs droits souverains . il est conforme au systeme du traite que le domaine fiscal n ' echappe pas , de soi , a ces limitations .

2 . le prelevement en matiere agricole , qui releve du droit communautaire et non de la loi nationale , constitue une redevance regulatrice des echanges exterieurs liee a une politique commune des prix , quelles que soient les similitudes qu ' il peut offrir soit avec un impot , soit avec un droit de douane .

3 . le traite instituant la c.E.e . a confere aux institutions de cette communaute le droit d ' etablir des regimes de prelevement directement applicables par les etats membres afin de creer une organisation commune des marches agricoles ; en consequence , la validite de la reglementation ne saurait etre affectee par la nature douaniere ou fiscale du prelevement ainsi instaure .

4 . suivant l ' article 6 , paragraphes 3 et 4 , du reglement no 22 , les modalites generales de fixation des montants supplementaires du prelevement sont determinees par la commission ou , le cas echeant , par le conseil ; ces memes textes donnent pouvoir a l ' etat importateur de fixer le montant supplementaire au prelevement , cette fixation etant cependant de la competence de la commission ou , le cas echeant , du conseil , suivant la procedure prevue a l ' article 17 , lorsque la decision est prise d ' elaborer a cet egard une mesure commune .

5 . la validite du reglement no 135/62 de la commission n ' est pas affectee , au regard des reglements no 22 du conseil et 109 / 62 de la commission , par la circonstance qu ' il n ' a pas tenu compte du prix d ' offre individuel d ' une importation determinee pour fixer le prelevement supplementaire .

6 . la liberte accordee par le traite aux auteurs d ' un reglement pour fixer la date de son entree en vigueur ne saurait etre consideree comme exclusive de tout controle juridictionnel , notamment en ce qui concerne un eventuel effet retroactif .

Dans l ' affaire 17-67

Introduite , sur la base de l ' article 177 du traite instituant la communaute economique europeenne , par le bundesfinanzhof ( cour federale des finances ) dans le litige pendant devant elle

Entre

Firma max neumann

Et

Hauptzollamt hof/saale

Ayant pour objet une demande de decision prejudicielle tendant a faire statuer sur la validite et l ' interpretation du reglement no 22 adopte le 4 avril 1962 par le conseil de la c.E.e . ( j.O . , p . 959 ) et sur la validite du reglement no 135/ 62 adopte le 7 novembre 1962 par la commission de la c.E.e . ( j.O . , p . 2621 ) ;

P . 587

Attendu que , par ordonnance du 25 avril 1967 , parvenue a la cour le 16 mai suivant , le bundesfinanzhof a saisi celle-ci , en vertu de l ' article 177 instituant la c.E.e . , de quatre questions prejudicielles concernant la validite et l ' interpretation du reglement no 22 du conseil du 4 avril 1962 et la validite du reglement no 135/62 de la commission du 7 novembre 1962 ;

Que le cadre juridique desdites questions est , aux termes de cette ordonnance , constitue par l ' application aux importations de poulets abattus en provenance de pays tiers d ' un « montant supplementaire » au prelevement fixe par le reglement 135/62 de la commission en vertu du reglement 22/62 du conseil , ainsi que du reglement 109/62 de la commission ;

P . 588

Sur la premiere question

Attendu qu ' aux termes de la premiere question , il est demande si le traite confere aux institutions de la communaute « le droit d ' etablir des regimes de prelevement directement applicables dans les etats membres comme le conseil l ' a fait par son reglement no 22 » , dans l ' affirmative , si les prelevements constituent des droits de douane ou des impots et enfin si le traite a « eu pour effet de transferer a la communaute le pouvoir de legiferer » en des matieres relevant de la souverainete fiscale des etats ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 38 , paragraphe 2 , du traite , les regles prevues pour l ' etablissement du marche commun sont applicables aux produits agricoles sauf dispositions contraires des articles 39 a 46 ;

Que l ' ensemble de ces dispositions peut constituer derogation a l ' une quelconque desdites regles , y compris celles enoncees aux articles 18 et suivants ;

Que , par consequent , on ne saurait tirer argument du fait que ces articles n ' ont pas ete expressement mentionnes au titre des exceptions a la regle de l ' article 38 , paragraphe 2 , pour conclure a la necessite d ' appliquer aux produits agricoles les seules regles du tarif douanier commun aux lieu et place d ' un regime special de prelevement ;

Que le meme article 38 , en son quatrieme alinea , stipule que le fonctionnement et le developpement du marche commun pour les produits agricoles , en vue desquels ont ete prevues les dispositions tres generales du deuxieme alinea , « doivent » s ' accompagner de l ' etablissement d ' une politique des etats membres ;

Attendu qu ' apres avoir fixe pour buts a la politique agricole commune notamment le developpement rationnel de la production , le relevement du revenu individuel et la stabilisation des marches , le traite a prevu a l ' article 40 , paragraphe 2 , qu ' en vue d ' atteindre ces objectifs « il sera etabli une organisation commune des marches agricoles » ;

Qu ' enfin l ' article 40 , paragraphe 3 , edicte expressement que l ' organisation commune dont s ' agit peut comporter toutes les mesures necessaires pour atteindre les objectifs definis a l ' article 39 et « notamment » des reglementations de prix et des mecanismes communs de stabilisation a l ' importation ou a l ' exportation ;

Attendu que les regimes de prelevement tels que ceux resultant du reglement no 22 du conseil sont destines a atteindre les objectifs definis a l ' article 39 et relevent des mesures qui y sont prevues aux articles suivants ;

Qu ' en effet , si ces regimes apparaissent essentiellement , conformement a l ' article 40 , paragraphe 3 , a la fois comme des instruments de reglementation des prix et des mecanismes communs de stabilisation des produits agricoles a l ' importation , il convient aussi d ' observer que ces notions ne sont pas enoncees de facon limitative par ledit article ;

P . 589

Qu ' en instituant pour les produits agricoles un systeme regulateur de prix et de stabilisation du marche , le regime des prelevements constitue l ' une des bases de l ' « organisation commune des marches agricoles » ordonnee par l ' article 40 , paragraphe 2 ;

Attendu qu ' un regime de prelevement repondant a ces conditions est conforme au traite et pouvait , en vertu de la disposition expresse de l ' article 43 , paragraphe 2 , alinea 3 , faire l ' objet , des la periode transitoire , de reglements du conseil ;

Attendu que le prelevement , relevant du traite et non de la loi nationale , applicable simultanement en tous etats membres et non dans le cadre d ' un seul , remplissant un role regulateur de marche , non dans le cadre national mais dans celui d ' une organisation commune , se definissant par reference a un niveau de prix fixe en raison des objectifs du marche commun , de taux mobile et susceptible de varier en fonction des aleas de la conjoncture , apparait ainsi comme une redevance regulatrice des echanges exterieurs liee a une politique commune de prix quelles que soient les similitudes qu ' il peut offrir soit avec un impot , soit avec un droit de douane ;

Attendu que le reglement no 22 instituant le regime des prelevements est selon l ' article 189 « obligatoire dans tous ses elements et . . . est directement applicable dans tout etat membre » ;

Que ce regime s ' applique donc avec la meme force obligatoire en tous les etats membres dans le cadre de l ' ordre juridique communautaire qu ' ils ont institue et qui a ete , par l ' effet du traite , integre a leur systeme juridique ;

Que les etats ont donc confere aux institutions communautaires pouvoir de prendre des mesures de prelevement telles que celles faisant l ' objet du reglement no 22 , soumettant ainsi leurs droits souverains a une limitation correspondante ;

Que dans la mesure ou , plus particulierement , il s ' agit d ' elements de souverainete fiscale , une telle consequence correspondrait parfaitement au systeme du traite ;

Qu ' il resulte de cet ensemble d ' elements que la validite dudit reglement no 22 du conseil ne saurait etre affectee par la nature douaniere , fiscale ou autre du prelevement ;

Sur la deuxieme question

Attendu que la cour est invitee a dire si l ' article 6 , paragraphes 3 et 4 , du reglement no 22 doit etre interprete comme conferant uniquement a l ' etat membre importateur , a l ' exclusion des institutions de la communaute , le pouvoir de fixer un prelevement supplementaire ;

P . 590

Attendu que l ' article 6 , paragraphe 3 , dispose que « dans le cas ou les prix d ' offre franco frontiere tombent au-dessous du prix d ' ecluse » le montant des prelevements est « augmente , dans chaque etat membre , d ' un montant egal a la difference entre le prix d ' offre franco frontiere et le prix d ' ecluse » ;

Que le paragraphe 4 du meme article prevoit que sont determinees par la commission ou , le cas echeant , par le conseil , apres avis du comite de gestion suivant la procedure prevue a l ' article 17 , « les modalites de fixation » des montants supplementaires ;

Que le meme texte donne a l ' etat membre importateur le pouvoir de determiner et percevoir ces montants supplementaires sous condition de notification immediate aux autres etats membres et a la commission ;

Qu ' enfin « les mesures a prendre en commun par les etats membres sont determinees suivant la procedure prevue a l ' article 17 » ;

Attendu que ces textes distinguent , d ' une part , la determination des « modalites de fixation » des montants supplementaires , d ' autre part , la fixation des montants memes de ces supplements et , enfin , la perception de ceux-ci ;

Que la procedure de determination des modalites generales de fixation des montants supplementaires releve de la commission ou , le cas echeant , du conseil , statuant apres avis du comite de gestion et a fait l ' objet du reglement 109/62 de la commission ;

Que la fixation des montants eux-memes depend de l ' etat membre importateur qui a decide de prendre la mesure , cette fixation etant de la competence de la commission ou , le cas echeant , du conseil , lorsque la decision est prise d ' elaborer une mesure commune ;

Qu ' enfin la perception des montants supplementaires depend de l ' etat membre importateur ;

Attendu qu ' on ne saurait trouver de contradiction entre ces distinctions et la disposition de l ' article 6 , paragraphe 3 , selon laquelle le montant des prelevements est augmente « dans chaque etat membre » d ' un montant supplementaire ;

Que cette disposition ne fixe , en effet , aucune competence de l ' etat membre , mais se borne a preciser le cadre geographique de la mesure ;

Que le reglement 109/62 a organise la procedure de fixation desdits montants sur la base d ' une competence de l ' etat membre importateur , a laquelle s ' ajoute la competence de la commission ou , le cas echeant , du conseil , pour les mesures a prendre en commun dans le cadre de l ' article 17 du reglement no 22 ;

Attendu , d ' ailleurs , qu ' il resulte de l ' expose des motifs du reglement 135/62 que telle a ete la procedure suivie pour la fixation des montants supplementaires litigieux puisque , apres avoir constate que la republique federale d ' allemagne « preleve deja des montants supplementaires sur les importations des poules et poulets abattus en provenance des pays tiers » , la commission a fixe un montant supplementaire uniforme selon la procedure de l ' article 17 du reglement no 22 ;

P . 591

Attendu qu ' il resulte de ces divers elements que l ' article 6 , paragraphes 3 et 4 , du reglement no 22 du conseil , donne pouvoir a l ' etat membre importateur de fixer le montant supplementaire au prelevement , sous reserve de l ' intervention des mesures a prendre en commun dans le cadre de la procedure prevue a l ' article 17 ;

Sur la troisieme question

Attendu qu ' aux termes de la troisieme question il est demande si le reglement 135/62 viole les reglements no 22 du conseil et 109/62 de la commission , « motif pris de ce qu ' alors que ces deux textes prevoient un prelevement supplementaire pour le cas ou le prix d ' offre tombe au-dessous du prix d ' ecluse , le reglement no 135/62 , selon les allegations de la demanderesse , ne tient pas compte du prix d ' offre pour fixer le prelevement supplementaire , ou n ' en tient pas suffisamment compte » ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 6 , paragraphe 3 , du reglement no 22 , le prelevement est augmente lorsque « le prix d ' offre franco frontiere a l ' importation tombe au-dessous du prix d ' ecluse » , cette augmentation etant egale « a la difference entre le prix d ' offre franco frontiere et le prix d ' ecluse » ;

Que c ' est en application de ces dispositions que , conformement au paragraphe 4 du meme article , les mesures prevues comme devant etre arretees en commun par les etats membres ont ete prises par le reglement 135/62 dont la validite est mise en cause ;

Attendu qu ' il resulte du caractere commun desdites mesures qu ' elles ne sauraient dependre du prix d ' offre franco frontiere d ' une importation determinee ;

Que l ' article 6 , paragraphe 3 , du reglement no 22 vise d ' ailleurs non pas un prix d ' offre individuel , mais « les » prix d ' offre franco frontiere et ce , conformement a la reference generale du marche mondial , contenue dans l ' expose des motifs ;

Que tel est enfin le sens du reglement 109/72 qui , dans ses motifs , souligne que la fixation du montant supplementaire ne peut etre operee « que de maniere uniforme » pour toutes les importations a destination de tous les etats membres ;

Que le prix d ' offre fixe selon cette procedure subsiste jusqu ' a sa modification ou sa suppression conformement a l ' article 2 du reglement no 109/62 ;

P . 592

Que , des lors , la realisation d ' une importation individuelle a prix plus eleve que le prix d ' offre retenu par le reglement 135/62 ne saurait mettre en cause la validite de celui-ci , lequel n ' est pas affecte par la circonstance relevee par l ' arret de renvoi en vertu de laquelle ledit reglement n ' aurait pas , ou aurait insuffisamment tenu compte du prix d ' offre d ' une importation determinee , d ' ailleurs posterieure audit reglement ;

Sur la quatrieme question

Attendu qu ' aux termes de la quatrieme question il est demande si le reglement no 135/62 est affecte dans sa validite par la disposition fixant son entree en vigueur au jour de sa publication au journal officiel des communautes europeennes ;

Qu ' il a ete soutenu , en effet , qu ' une entree en vigueur immediate serait source d ' insecurite juridique , que l ' article 191 du traite stipulerait d ' ailleurs qu ' en principe et sauf exception , les reglements devraient entrer en vigueur le 20e jour apres leur publication et qu ' enfin l ' article 12 , paragraphe 2 , alinea a , du reglement no 22 exclurait les marchandises en cours de transport de l ' application des mesures de sauvegarde ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 191 du traite les reglements « entrent en vigueur a la date qu ' ils fixent ou , a defaut , le 20e jour suivant leur publication » ;

Qu ' ainsi le traite confie a l ' institution dont emane le reglement le soin d ' y preciser la date d ' entree en vigueur ;

Que c ' est seulement dans le silence du reglement que celle-ci est fixee au 20e jour suivant la publication ;

Attendu que cette large liberte accordee aux auteurs d ' un reglement ne saurait cependant etre consideree comme exclusive de tout controle juridictionnel , notamment a l ' egard d ' un eventuel effet retroactif ;

Qu ' on ne pourrait , sans porter atteinte a un legitime souci de securite juridique , recourir sans motif au procede de la mise en vigueur immediate ;

Attendu que , si l ' expose des motifs du reglement 135/62 est muet a cet egard , la cour trouve cependant dans les dispositions qu ' il edicte des raisons serieuses de considerer que tout delai entre publication et entree en vigueur aurait pu etre , en l ' espece , prejudiciable a la communaute ;

Qu ' un tel delai risquait , en effet , de susciter un hatif et intense courant de transactions qui aurait contrarie la mise en oeuvre meme de l ' article 6 , paragraphe 3 , du reglement no 22 ;

Attendu enfin qu ' on ne saurait retenir aucune analogie entre les regles d ' entree en vigueur d ' un reglement fixees a l ' article 191 du traite et les dispositions de l ' article 12 , paragraphe 2 , du reglement no 22 exonerant les marchandises en cours de transport de l ' application des mesures de sauvegarde prises par un etat membre et dont les dispositions particulieres ne sauraient etre etendues au dela de leur objet propre ;

P . 593

Que le reglement 135/62 n ' est donc pas affecte dans sa validite par les prescriptions de son article 2 qui prevoit une entree en vigueur immediate des lors qu ' echapperait a son application toute transaction intervenue et executee au moment de ladite entree en vigueur ;

Attendu que les frais exposes par le conseil et la commission des communautes europeennes qui ont soumis leurs observations a la cour ne peuvent faire l ' objet d ' aucun remboursement ;

Que la procedure revet , a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant le bundesfinanzhof et que la decision sur les depens incombe des lors a cette juridiction ;

Par ces motifs ,

La cour

Statuant sur les questions a elle soumises a titre prejudiciel par le bundesfinanzhof par decision du 25 avril 1967 ,

Dit pour droit :

1 ) le traite instituant la c.E.e . a confere aux institutions de cette communaute le droit d ' etablir des regimes de prelevement directement applicables dans les etats membres , comme le conseil l ' a fait par le reglement no 22 du 4 avril 1962 , en consequence , la validite dudit reglement ne saurait etre affectee par la nature douaniere ou fiscale du prelevement ainsi instaure ;

2 ) l ' article 6 , paragraphes 3 et 4 , du reglement no 22 donne pouvoir a l ' etat membre importateur de fixer le montant supplementaire au prelevement , sous reserve des mesures a prendre en commun dans le cadre de la procedure prevue a l ' article 17 ;

3 ) la validite du reglement no 135/62 de la commission n ' est pas affectee , au regard des reglements no 22 du conseil et 109/ 62 de la commission , par la circonstance qu ' il n ' a pas tenu compte du prix d ' offre individuel pour fixer le prelevement supplementaire ;

4 ) la validite du reglement no 135/62 de la commission n ' est pas affectee par les prescriptions de son article 2 prevoyant son entree en vigueur immediate ;

Et decide :

Il appartient au bundesfinanzhof de statuer sur les depens de la presente instance .