61968j0007

1 . obligations des etats membres – manquement – action de la commission devant la cour – introduction de l ' action – choix du moment – pouvoir d ' appreciation de la commission

( traite c.E.e . , art . 169 )

2 . libre circulation des marchandises – marchandises – notion – biens d ' interet artistique ou historique

( traite c.E.e . , art . 9 )

3 . libre circulation des marchandises – biens d ' interet artistique ou historique – taxe a l ' exportation – taxe d ' effet equivalent a un droit de douane

( traite c.E.e . , art . 16 )

4 . libre circulation des marchandises – droits de douane et restrictions quantitatives – nature respective – difference – interdictions et restrictions dans l ' interet de la protection des tresors nationaux – caractere exceptionnel – interpretation stricte

( traite c.E.e . , art . 16 et 36 )

5 . libre circulation des marchandises – interdictions et restrictions dans l ' interet de la protection des tresors nationaux – limites a observer par les etats membres en ce qui concerne l ' objectif et la nature des moyens – incompatibilite avec le traite de la perception d ' une taxe a l ' exportation de biens d ' interet artistique ou historique

( traite c.E.e . , art . 36 )

1 . il appartient a la commission , en vertu de l ' article 169 du traite , de choisir le moment ou elle introduit une action devant la cour ; les considerations qui determinent ce choix ne peuvent affecter la recevabilite de l ' action , laquelle obeit seulement a des regles objectives .

2 . par marchandises , au sens de l ' article 9 du traite c.E.e . , il faut entendre les produits appreciables en argent et susceptibles , comme tels , d ' etre l ' objet de transactions commerciales .

Les biens d ' interet artistique ou historique sont soumis aux regles du marche commun sous reserve des seules derogations expressement prevues par le traite .

3 . est a considerer comme taxe ayant un effet equivalent a un droit de douane a l ' exportation , au sens de l ' article 16 du traite c.E.e . , toute taxe qui , en alterant le prix d ' une marchandise exportee , a sur la libre circulation de cette marchandise la meme incidence restrictive qu ' un droit de douane .

Une taxe prelevee sur l ' exportation des biens d ' interet artistique ou historique , par le fait qu ' elle freine le commerce d ' exportation des biens en question par le moyen d ' une charge pecuniaire qui greve le prix des objets exportes , tombe sous la prohibition de l ' article 16 .

4 . les interdictions ou restrictions d ' importation ou d ' exportation visees par l ' article 36 du traite c.E.e . se distinguent nettement , par leur nature , des droits de douane et des taxes assimilees qui ont pour effet d ' affecter les conditions economiques de l ' importation ou de l ' exportation sans , pour autant , comporter une intervention contraignante dans la decision des operateurs economiques .

L ' application de ces mesures par le fait qu ' elle forme exception a la regle fondamentale de l ' elimination de tous les obstacles a la libre circulation des marchandises entre les etats membres , est d ' interpretation stricte .

5 . les interdictions et restrictions visees par l ' article 36 du traite c.E.e . ne sauraient justifier le maintien de mesures , telles que les droits de douane ou taxes d ' effet equivalent , qui sortent du cadre des prohibitions visees par le chapitre relatif a l ' elimination des restrictions quantitatives entre les etats membres .

Pour pouvoir se prevaloir de l ' article 36 , les etats membres doivent se maintenir a l ' interieur des limites tracees par cette disposition en ce qui concerne tant l ' objectif a atteindre que la nature des moyens a utiliser .

La perception d ' une taxe a l ' exportation d ' objets d ' interet artistique ou historique est incompatible avec les dispositions du traite .

Dans l ' affaire 7-68

Commission des communautes europeennes , partie requerante ,

Representee par son conseiller juridique , m . armando toledano , en qualite d ' agent ,

Ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . emile reuter , 4 , boulevard royal ,

Contre

Republique italienne , partie defenderesse ,

Representee par m . adolfo maresca , ministre plenipotentiaire , en qualite d ' agent ,

Assiste de m . pietro peronaci , substitut a l ' avvocatura generale dello stato ,

Ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade d ' italie ,

Ayant pour objet de faire reconnaitre que la republique italienne , en continuant a percevoir , apres le 1er janvier 1962 , a l ' exportation , vers les autres etats membres de la communaute , d ' objets presentant un interet artistique , historique , archeologique ou ethnographique , la taxe progressive prevue par la loi no 1089 du 1er juin 1939 , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 16 du traite instituant la communaute economique europeenne ,

P . 625

Attendu que la commission a saisi la cour , en application de l ' article 169 du traite , d ' un recours visant a faire reconnaitre que la republique italienne , en continuant a percevoir , apres le 1er janvier 1962 , a l ' exportation vers les autres etats membres de la communaute d ' objets presentant un interet artistique , historique , archeologique ou ethnographique , la taxe progressive prevue par l ' article 37 de la loi du 1er juin 1939 , no 1089 , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 16 du traite instituant la communaute economique europeenne ;

A – de la recevabilite

Attendu que la partie defenderesse , mettant en doute la recevabilite du recours , avance que la commission , en saisissant la cour alors que le parlement italien , saisi lui-meme d ' un projet de loi tendant a reviser la disposition litigieuse , etait sur le point d ' etre dissous , aurait meconnu l ' obligation qui est faite par l ' article 2 du traite aux institutions de la communaute de « promouvoir un developpement harmonieux des activites economiques dans l ' ensemble de la communaute » ;

Attendu qu ' il appartient a la commission , en vertu de l ' article 169 du traite , d ' apprecier le choix du moment auquel elle introduit une action devant la cour , les considerations qui determinent ce choix ne pouvant affecter la recevabilite de l ' action , laquelle obeit seulement a des regles objectives ;

Que d ' ailleurs , dans le cas present , l ' action de la commission avait ete precedee d ' echanges de vues prolonges , engages des avant l ' echeance de la deuxieme etape de la periode transitoire , avec le gouvernement italien , afin d ' amener les autorites competentes de la republique a faire le necessaire en vue d ' une modification des dispositions critiquees par la commission ;

Que le recours est donc recevable ;

B – quant au fond

1 . sur le champ d ' application de la taxe litigieuse

Attendu qu ' en fondant son recours sur l ' article 16 du traite , la commission considere les biens de caractere artistique , historique , archeologique ou ethnographique , qui font l ' objet de la loi italienne du 1er juin 1939 , no 1089 , comme tombant sous l ' application des dispositions relatives a l ' union douaniere ;

P . 626

Que cette facon de voir est contestee par la defenderesse qui estime que les biens en question ne sauraient etre assimiles aux « biens de consommation ou d ' usage general » et ne seraient donc pas soumis aux dispositions du traite applicables aux « biens du commerce commun » ;

Qu ' a ce titre , ils echapperaient a la regle de l ' article 16 du traite ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 9 du traite , la communaute est fondee sur une union douaniere « qui s ' etend a l ' ensemble des echanges de marchandises » ;

Que par marchandises , au sens de cette disposition , il faut entendre les produits appreciables en argent et susceptibles , comme tels , de former l ' objet de transactions commerciales ;

Que les produits vises par la loi italienne , quelles que soient par ailleurs les qualites qui les distinguent des autres biens du commerce , partagent cependant avec ces derniers la caracteristique d ' etre appreciables en argent et de pouvoir ainsi former l ' objet de transactions commerciales ;

Que cette facon de voir correspond d ' ailleurs a l ' economie de la loi italienne elle-meme , qui fixe la taxe litigieuse en fonction de la valeur des objets en question ;

Qu ' il resulte des considerations ci-dessus que ces biens sont soumis aux regles du marche commun , sous reserve des seules derogations expressement prevues par le traite ;

2 . sur la qualification de la taxe litigieuse au regard de l ' article 16 du traite

Attendu qu ' a l ' estimation de la commission , la taxe litigieuse constitue une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' exportation et qu ' a ce titre la perception de cette taxe aurait du etre supprimee , conformement a l ' article 16 du traite , au plus tard a la fin de la premiere etape du marche commun , soit a partir du 1er janvier 1962 ;

Que la defenderesse conteste cette qualification de la taxe litigieuse , celle-ci poursuivant un but propre qui est d ' assurer la protection et la sauvegarde du patrimoine artistique , historique et archeologique existant sur le territoire national ;

Que , de ce fait , cette taxe n ' aurait en realite aucune nature fiscale , les recettes qu ' elle procure au budget etant d ' ailleurs insignifiantes ;

Attendu que l ' article 16 du traite interdit la perception , dans les rapports entre etats membres , de tout droit de douane a l ' exportation et de toute taxe ayant un effet equivalent , c ' est-a-dire de toute taxe qui , en alterant le prix d ' une marchandise exportee , a sur la libre circulation de cette marchandise la meme incidence restrictive qu ' un droit de douane ;

P . 627

Que cette disposition n ' etablit aucune distinction selon le but poursuivi par la perception des droits et taxes dont elle prevoit la suppression ;

Qu ' il n ' est pas necessaire d ' analyser la notion de fiscalite mise par la partie defenderesse a la base de son argumentation sur ce point , alors que les dispositions de la section du traite concernant l ' elimination des droits de douane entre les etats membres excluent le maintien des droits de douane et des taxes d ' effet equivalent sans distinguer a cet egard entre ceux qui ont ou n ' ont pas un caractere fiscal ;

Qu ' en freinant le commerce d ' exportation des biens en question par le moyen d ' une charge pecuniaire qui greve le prix des objets exportes , la taxe litigieuse tombe sous les termes de l ' article 16 ;

3 . sur la qualification de la taxe litigieuse au regard de l ' article 36 du traite

Attendu que la defenderesse invoque l ' article 36 du traite qui legitimerait les restrictions d ' exportation qui , comme en l ' espece , seraient justifiees par des raisons de protection des tresors nationaux ayant une valeur artistique , historique ou archeologique ;

Qu ' en raison de son objet , de sa portee et de ses effets , la taxe litigieuse releverait moins des dispositions du traite relatives aux taxes d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' exportation que des mesures restrictives permises par l ' article 36 ;

Qu ' en realite , la divergence de vues entre la commission et le gouvernement italien porterait des lors non pas sur l ' objectif , mais sur le choix des moyens ;

Qu ' en ce qui concerne ces derniers , les autorites italiennes auraient donne leur preference a la perception d ' une taxe qui apporterait au fonctionnement du marche commun une perturbation moins grave que l ' application d ' interdictions ou de restrictions d ' exportation ;

Attendu que l ' article 36 du traite prevoit que « les dispositions des articles 30 a 34 inclus ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions . . . d ' exportation . . . justifiees par des raisons . . . de protection des tresors nationaux ayant une valeur artistique , historique ou archeologique » ;

Que cette disposition , tant par son emplacement que par un renvoi expres aux articles 30 a 34 , fait partie du chapitre relatif a l ' elimination des restrictions quantitatives entre les etats membres ;

Que ce chapitre a pour objet les interventions des etats dans le commerce intra-communautaire par des mesures ayant le caractere de prohibitions , totales ou partielles , d ' importation , d ' exportation ou de transit , selon le cas ;

P . 628

Que ce sont de telles mesures que vise distinctement et exclusivement l ' article 36 , ainsi qu ' il resulte de l ' emploi des termes « interdictions ou restrictions » ;

Que les interdictions et restrictions en question se distinguent nettement , par leur nature , des droits de douane et des taxes assimilees qui ont pour effet d ' affecter les conditions economiques de l ' importation ou de l ' exportation sans , pour autant , comporter une intervention contraignante dans la decision des operateurs economiques ;

Que les dispositions du titre i de la deuxieme partie du traite mettent en oeuvre la regle fondamentale de l ' elimination de tous les obstacles a la libre circulation des marchandises entre les etats membres par la suppression , d ' une part , des droits de douane et des taxes d ' effet equivalent et , d ' autre part , des restrictions quantitatives et mesures d ' effet equivalent ;

Que les exceptions a cette regle fondamentale sont d ' interpretation stricte ;

Que , des lors , et compte tenu de la difference entre les mesures envisagees par l ' article 16 et l ' article 36 , il n ' est pas possible d ' appliquer la derogation prevue par cette derniere disposition a des mesures sortant du cadre des prohibitions visees par le chapitre relatif a l ' elimination des restrictions quantitatives entre les etats membres ;

Attendu , enfin , que si les dispositions citees de l ' article 36 ne se referent pas aux droits de douane et taxes d ' effet equivalent , cette circonstance s ' explique par le fait que de telles mesures ont seulement pour effet de rendre plus onereuse l ' exportation des produits en cause , sans assurer la realisation du but vise par cet article , qui est de proteger le patrimoine artistique , historique ou archeologique ;

Que , pour pouvoir se prevaloir de l ' article 36 , les etats membres doivent se maintenir a l ' interieur des limites tracees par cette disposition en ce qui concerne tant l ' objectif a atteindre que la nature des moyens ;

Que , des lors , la perception de la taxe litigieuse , sortant du cadre defini par l ' article 36 , est incompatible avec les dispositions du traite ;

C – quant aux depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la partie defenderesse a succombe en ses moyens ;

Par ces motifs ,

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est recevable ;

2 ) la republique italienne , en continuant a percevoir , apres le 1er janvier 1962 , a l ' exportation vers les autres etats membres de la communaute d ' objets presentant un interet artistique , historique , archeologique ou ethnographique , la taxe progressive prevue par l ' article 37 de la loi du 1er juin 1939 , no 1089 , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 16 du traite instituant la communaute economique europeenne ;

3 ) la defenderesse est condamnee aux depens .