61967j0019

1 . droit communautaire – interpretation uniforme – versions etablies dans les quatre langues a prendre en consideration

2 . libre circulation des personnes – travailleurs – assurance sociale – legislation applicable – occupation et residence des beneficiaires sur le territoire de differents etats membres – transport entre le lieu de residence et le lieu de travail – assurance soumise a la legislation en vigueur au lieu de travail

( reglement no 3 , article 12 )

3 . libre circulation des personnes – travailleurs – assurance sociale – legislation des etats membres autres que celui sur le territoire duquel les travailleurs sont occupes – legislation entrainant une augmentation des charges pour les travailleurs sans avantage correspondant – inapplicabilite

( reglement no 3 , article 12 )

4 . libre circulation des personnes – travailleurs – assurance sociale – commission administrative au sens de l ' article 43 du reglement no 3 – juridictions non liees par les decisions de celle-ci prises en application de l ' article 43 , a , du reglement no 3

5 . libre circulation des personnes – travailleurs – assurance sociale – legislation applicable – beneficiaires au sens de l ' article 13 , a , du reglement no 3 ( dans la redaction de cette disposition anterieure au reglement no 24-64 )

6 . libre circulation des personnes – travailleurs – assurance sociale – legislation applicable – residence des beneficiaires et siege de l ' entreprise qui emploie sur le territoire d ' un etat membre different de celui ou le travail est effectue – duree probable de cette occupation au sens de l ' article 13 , a , du reglement no 3 ( dans la redaction de cette disposition anterieure au reglement no 24-64 )

1 . la necessite d ' une interpretation uniforme des reglements communautaires exclut que le texte d ' une disposition soit considere isolement mais exige , en cas de doute , qu ' il soit interprete et applique a la lumiere des versions etablies dans les trois autres langues .

2 . le travailleur , occupe sur le territoire d ' un etat membre , mais residant sur le territoire d ' un autre etat membre et transporte aux frais de son employeur entre le lieu de residence et le lieu de travail , reste soumis , en vertu de l ' article 12 du reglement no 3 , a la legislation du premier etat , meme pour la partie du transport effectue sur le territoire de l ' etat ou il reside et ou l ' entreprise est etablie .

3 . l ' article 12 du reglement no 3 interdit aux etats membres autres que celui sur le territoire duquel le travailleur est occupe , d ' appliquer a celui-ci leur legislation en matiere de securite sociale , lorsque cette application entrainerait pour les salaries ou leurs employeurs une augmentation de charges qui ne correspondrait pas a un complement de protection sociale .

4 . les decisions de la commission administrative , prises en application de l ' article 43 , a , du reglement no 3 , ne lient pas les juridictions .

5 . l ' article 13 , a , du reglement no 3 , dans sa redaction anterieure au reglement no 24-64 , s ' applique au travailleur , embauche exclusivement en vue d ' une occupation sur le territoire d ' un etat membre autre que celui sur le territoire duquel se trouve l ' etablissement dont il releve normalement , dans la mesure ou la duree probable de son occupation sur le territoire du premier etat n ' excede pas douze mois .

6 . l ' article 13 , a , dans sa redaction anterieure au reglement no 24-64 vise par l ' expression « la duree probable de leur occupation » , la duree de l ' occupation personnelle du travailleur .

Dans l ' affaire 19-67

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite c.E.e . , par le centrale raad van beroep et tendant a obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction

Entre

Bestuur der sociale verzekeringsbank

Et

J . h . van der vecht ,

Habitant a vlaardingen ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 12 et 13 du reglement no 3 du conseil de la c.E.e . concernant la securite sociale des travailleurs migrants ( journal officiel du 16 decembre 1958 , p . 561 et s . ) ,

P . 455

Attendu que , par lettre du 18 mai 1967 , parvenue a la cour le 22 mai 1967 , le centrale raad van beroep a regulierement saisi la cour , en vertu de l ' article 177 du traite c.E.e . , d ' une demande d ' interpretation des articles 12 et 13 du reglement no 3 ;

Attendu que la premiere question tend a l ' interpretation de l ' article 12 afin de savoir si le travailleur , occupe sur le territoire d ' un etat membre autre que celui ou il reside et ou l ' entreprise qui l ' occupe est etablie , mais qui , pour executer son travail , est conduit et ramene journellement de sa residence a son lieu de travail par l ' employeur et aux frais de celui-ci , travaille sur le territoire de cet etat au sens de l ' article 12 du reglement no 3 , meme pendant la duree du transport vers le premier etat et notamment pour la partie du trajet effectuee sur le territoire de l ' autre etat ;

Qu ' il y a lieu d ' examiner cette question conjointement avec l ' avant-derniere question du juge de renvoi , qui concerne l ' interpretation de l ' article 13 , a ;

Attendu qu ' en vertu de l ' article 12 du reglement no 3 la legislation de securite sociale applicable au travailleur est , sous reserve des autres dispositions dudit reglement et notamment de son article 13 , celle de l ' etat sur le territoire duquel il est occupe ;

Que le transport du travailleur de sa residence vers le lieu d ' occupation dans un autre etat membre , et vice versa , n ' est que la consequence de l ' occupation ;

Qu ' une distinction entre d ' une part , l ' occupation d ' un travailleur sur le territoire d ' un etat membre , constituee a la fois par le travail proprement dit et le transport effectue sous l ' autorite de l ' entreprise sur ce territoire , et , d ' autre part , l ' occupation sur le territoire d ' un deuxieme etat membre , constituee par le reste du trajet effectue sous l ' autorite de la meme entreprise , serait contraire a l ' esprit du reglement no 3 et notamment de son article 12 ;

Qu ' en effet dans l ' interet tant des travailleurs et des employeurs que des caisses , le reglement vise a eviter tout cumul ou enchevetrement inutile des charges et des responsabilites qui resulterait d ' une application , simultanee ou alternative , de plusieurs legislations ;

P . 456

Que cette orientation de l ' article 12 se trouve corroboree par les exceptions de l ' article 13 , qui prevoit , meme pour les cas dans lesquels le travailleur est incontestablement occupe sur le territoire de plusieurs etats membres , des regles precises afin d ' eviter toute application simultanee de plusieurs legislations ;

Attendu que l ' article 13 , a , dans sa redaction anterieure au reglement no 24-64 , redaction qui , d ' apres les constatations du juge de renvoi , interesse seule le cas d ' espece dont il a ete saisi , fait exception a ladite regle pour les travailleurs ayant leur residence sur le territoire d ' un etat membre , occupes sur le territoire d ' un autre etat membre par une entreprise ayant sur le territoire du premier un etablissement dont ils relevent normalement et les soumet a la legislation de cet etat pour autant que la duree probable de leur occupation sur le territoire du second n ' excede pas douze mois ;

Que parmi les criteres enonces par l ' article 13 , a , dans sa version ancienne les mots « een bedrijf . . . waarbij zij gewoonlijk werkzaam zijn » ( un etablissement . . . ou ils sont normalement occupes ) du texte neerlandais ont plus specialement fait l ' objet de l ' avant-derniere question de la demande en interpretation ;

Que le juge de renvoi souleve la question de savoir si le critere ainsi formule dans la version neerlandaise peut s ' appliquer a un travailleur , embauche exclusivement pour travailler sur le territoire d ' un etat membre autre que celui ou l ' entreprise qui l ' a occupe est etablie ;

Qu ' en effet ce texte , pris isolement dans cette version , pourrait suggerer qu ' un travailleur exclusivement embauche pour des travaux dans un etat membre ou il ne reside pas et ou l ' entreprise qui l ' occupe n ' a pas d ' etablissement , n ' est pas vise par l ' article 13 , a , de sorte que la regle generale de l ' article 12 lui serait applicable ;

Que cependant la necessite d ' une interpretation uniforme des reglements communautaires exclut que ledit texte soit considere isolement mais exige , en cas de doute , qu ' il soit interprete et applique a la lumiere des versions etablies dans les trois autres langues ;

Que le texte francais porte : « un etablissement dont il ( le travailleur ) releve normalement » , tandis que le texte italien et le texte allemand sont concus dans des termes comparables , sinon identiques ;

Que d ' ailleurs le reglement no 24-64 du conseil a insere a l ' article 13 une version neerlandaise mieux adaptee aux versions des trois autres langues ( « bedrijf . . . waaraan hij gewoonlijk verbonden is » ) ;

Qu ' il ressort de l ' ensemble de ces textes qu ' en ce qui concerne l ' application de l ' article 13 , a , il importe peu que le travailleur ait ete ou non occupe anterieurement dans l ' etablissement de son etat de residence , ou que les travaux executes soient autres que ceux normalement effectues dans cet etablissement ;

P . 457

Que , par contre , pour determiner l ' etablissement dont le travailleur « releve normalement » , il est essentiel de deduire de l ' ensemble des circonstances de l ' occupation qu ' il est place sous l ' autorite dudit etablissement ;

Qu ' il y a donc lieu de repondre que l ' article 13 , a , s ' applique egalement au travailleur embauche exclusivement en vue d ' une occupation sur le territoire d ' un etat membre autre que celui sur le territoire duquel se trouve l ' etablissement dont il releve normalement , pour autant que la duree probable de son occupation sur le territoire dudit etat n ' excede pas douze mois ;

Attendu que la deuxieme question tend a l ' interpretation de l ' article 12 aux fins de savoir si cet article constitue un obstacle a l ' application simultanee de la legislation de l ' etat de residence du travailleur et de celle de l ' etat ou il est occupe ;

Attendu que l ' article 12 tend a empecher toute application cumulative des legislations nationales qui pourrait inutilement augmenter les charges de securite sociale tant du travailleur que de l ' employeur ;

Que , sous reserve des exceptions prevues par le reglement , l ' article 12 interdit aux etats membres autres que celui sur le territoire duquel le travailleur est occupe d ' appliquer a celui-ci leur legislation de securite sociale lorsque cette application entrainerait pour les travailleurs ou leurs employeurs une augmentation des charges qui ne correspondrait pas a un complement de protection sociale ;

Attendu que la troisieme question tend a l ' interpretation de l ' article 43 du reglement no 3 afin de savoir quelle est l ' autorite des decisions de la commission administrative visee par cette disposition ;

Attendu que l ' autorite des decisions de ladite commission est definie par le texte meme dudit article 43 ;

Que cet article charge la commission administrative de regler toute question administrative ou d ' interpretation decoulant des dispositions du reglement « sans prejudice du droit des autorites , institutions et personnes interessees , de recourir aux procedures et aux juridictions prevues dans les legislations des etats membres , dans le present reglement et dans le traite » ;

Que ce texte laisse intacts les pouvoirs des juridictions competentes d ' apprecier la validite et le contenu des dispositions du reglement , a l ' egard desquelles les decisions de ladite commission ont seulement valeur d ' avis ;

Qu ' une autre interpretation de l ' article 43 ne serait pas conforme au traite , notamment a son article 177 , qui institue une procedure pour assurer l ' interpretation judiciaire uniforme des regles de droit communautaire ;

P . 458

Attendu que la derniere question tend a l ' interpretation de l ' article 13 , a , dans sa redaction anterieure au reglement no 24-64 , afin de savoir si le terme « occupation » dans l ' expression « la duree probable de leur occupation » , figurant audit article , se rapporte a l ' emploi de chaque travailleur considere isolement ou aux travaux auxquels il est employe ;

Qu ' il ressort tant de l ' adjectif « leur » que de l ' identique signification , dans les quatre langues , du substantif « occupation » ( tewerkstelling ) que ladite expression se rapporte a la duree d ' occupation du travailleur et non a la duree du travail auquel il a ete affecte ;

Que pour l ' application de l ' article 13 , a , dans sa redaction anterieure au reglement no 24-64 c ' est donc la duree de l ' occupation personnelle du travailleur qui doit etre prise en consideration et non la duree des travaux a effectuer ;

Quant aux depens

Attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis ses observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revet , a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve en cours d ' un litige pendant devant le centrale raad van beroep et que la decision sur les depens appartient des lors a cette juridiction ;

Par ces motifs ,

La cour

Statuant sur les questions a elle soumises a titre prejudiciel par ordonnance du 10 fevrier 1967 du centrale raad van beroep ,

Dit pour droit :

1 ) le travailleur , occupe sur le territoire d ' un etat membre , mais residant sur le territoire d ' un autre etat membre et transporte aux frais de son employeur entre le lieu de residence et le lieu de travail , reste soumis , en vertu de l ' article 12 du reglement no 3 , a la legislation du premier etat , meme pour la partie du transport effectue sur le territoire de l ' etat ou il reside et ou l ' entreprise est etablie ;

2 ) l ' article 12 du reglement no 3 interdit aux etats membres autres que celui sur le territoire duquel le travailleur est occupe , d ' appliquer a celui-ci leur legislation en matiere de securite sociale , lorsque cette application entrainerait pour les salaries ou leurs employeurs une augmentation de charges qui ne correspondrait pas a un complement de protection sociale ;

3 ) les decisions de la commission administrative , prises en application de l ' article 43 , a , du reglement no 3 , ne lient pas les juridictions ;

4 ) l ' article 13 , a , du reglement no 3 , dans sa redaction anterieure au reglement no 24-64 , s ' applique au travailleur , embauche exclusivement en vue d ' une occupation sur le territoire d ' un etat membre autre que celui sur le territoire duquel se trouve l ' etablissement dont il releve normalement , dans la mesure ou la duree probable de son occupation sur le territoire du premier etat n ' excede pas douze mois ;

5 ) l ' article 13 , a , dans ladite redaction vise par l ' expression « la duree probable de leur occupation » la duree de l ' occupation personnelle du travailleur ;

Et decide :

Il appartient au centrale raad van beroep de statuer sur les depens de la presente instance .