61967j0028

1 . communaute economique europeenne – nature – sujets de droits et d ' obligations – particuliers – dispositions du traite qui ont un effet direct – notion

2 . politique de la c.E.e . – regles communes – dispositions fiscales – impositions interieures dont un etat membre frappe les produits en provenance d ' autres etats membres – interdiction de toute discrimination par rapport a la charge fiscale grevant les produits nationaux de cet etat – nature et consequences du principe – droits individuels des particuliers – sauvegarde de ces droits par les juridictions internes

( traite c.E.e . , art . 95 )

3 . politique de la c.E.e . – regles communes – dispositions fiscales – impositions interieures dont un etat membre frappe les produits en provenance d ' autres etats membres – interdiction de toute discrimination par rapport a la charge fiscale grevant les produits nationaux de cet etat – charge « directe ou indirecte » a interpreter dans un sens large – impositions frappant les produits nationaux equivalents – notion

( traite c.E.e . , art . 95 )

4 . politique de la c.E.e . – regles communes – dispositions fiscales – taxe cumulative a cascade – taux moyens par produit ou groupe de produits importes au sens de l ' article 97 , alinea 1 – absence de droits des particuliers

5 . politique de la c.E.e . – regles communes – dispositions fiscales – taxe cumulative a cascade – taux moyens par produit ou groupe de produits importes – fixation par un etat membre – validite

( traite c.E.e . , art . 97 )

1 . la communaute constitue un nouvel ordre juridique , au profit duquel les etats ont limite , bien que dans des domaines restreints , leurs droits souverains , et dont les sujets sont , non seulement les etats membres , mais egalement leurs ressortissants . partant , le droit communautaire , independant de la legislation des etats membres , de meme qu ' il cree des charges dans le chef des particuliers , est aussi destine a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique . ceux-ci naissent , non seulement lorsqu ' une attribution explicite en est faite par le traite , mais aussi en raison d ' obligations que le traite impose d ' une maniere bien definie tant aux particuliers qu ' aux etats membres et aux institutions communautaires . a cet egard , il faut et il suffit que la disposition invoquee du traite se prete , par sa nature meme , a produire des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables .

Cf . sommaire no 3 , arret affaire 26-62 , recueil , ix-1963 , p . 5 .

* / 662j0026 /*

2 . l ' article 95 , alinea 1 , du traite c.E.e . produit des effets immediats et engendre pour les justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder . l ' article 95 ne limite toutefois pas le pouvoir des juridictions nationales competentes d ' appliquer , parmi les divers procedes de l ' ordre juridique interne , ceux qui sont appropries pour sauvegarder les droits individuels conferes par le droit communautaire . notamment , lorsqu ' une imposition interieure n ' est incompatible avec l ' article 95 , alinea 1 , qu ' au-dela d ' un certain montant , il appartient a la juridiction nationale de decider , selon les regles de son droit national , si cette illegalite affecte l ' imposition en son entier ou seulement dans la mesure ou elle depasse ledit montant .

Cf . sommaire no 2 , arret affaire 57-65 , recueil , xii-1966 , p . 294 .

* / 665j0057 /*

3 . les termes « directement ou indirectement » figurant a l ' article 95 , alinea 1 , du traite c.E.e . doivent etre interpretes dans un sens large . par impositions interieures qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires , cette disposition vise l ' ensemble des impositions qui grevent effectivement et specifiquement le produit national , a tous les stades de sa fabrication et de sa commercialisation anterieurs ou concomitants au stade de l ' importation du produit en provenance d ' autres etats membres .

4 . l ' article 97 , alinea 1 , applicable lorsque les etats membres qui percoivent la taxe sur le chiffre d ' affaires d ' apres le systeme de la taxe cumulative a cascade ont effectivement exerce la faculte y reconnue , n ' engendre pas pour les justiciables , en l ' etat actuel du droit communautaire , des droits individuels que les juridictions internes devraient sauvegarder . il n ' appartient donc pas aux juridictions nationales d ' apprecier la conformite de la fixation de taux moyens par les etats membres avec les principes de l ' article 95 .

5 . dans les etats qui ont fait usage de la faculte offerte par l ' article 97 , est repute « taux moyen » , en l ' etat actuel du droit communautaire , tout taux institue comme tel par l ' etat dont s ' agit , sans prejudice de l ' application du deuxieme alinea de cet article .

Dans l ' affaire 28-67

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite c.E.e . , par le bundesfinanzhof ( cour fiscale federale ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant ladite juridiction

Entre

Firma molkerei-zentrale westfalen/lippe gmbh , trockenmilchwerk ,

Et

Hauptzollamt paderborn

( bureau principal des douanes ) ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 95 et 97 du traite c.E.e . ,

P . 225

Attendu que , par ordonnance du 18 juillet , parvenue a la cour le 31 juillet suivant , le bundesfinanzhof a pose , en vertu de l ' article 177 du traite instituant la c.E.e . , plusieurs questions prejudicielles concernant l ' interpretation des articles 95 et 97 dudit traite ;

Sur les effets de l ' article 95 , alinea 1 ( premiere et cinquieme questions )

1 ) attendu que , par la premiere branche de la premiere question , il est demande si « la cour maintient la decision qu ' elle a rendue le 16 juin 1966 dans l ' affaire 57-65 et aux termes de laquelle l ' article 95 , alinea 1 , produit des effets immediats et engendre pour les justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder » ;

Que , par la seconde branche de la meme question , la juridiction de renvoi desire savoir si l ' article 95 « peut conferer aux particuliers le droit d ' exiger devant les juridictions nationales d ' etre places , en depit des termes non encore modifies de la loi , dans la meme situation que si l ' etat membre avait rempli l ' obligation que cet article lui impose sur le plan legislatif . . . » , « en d ' autres termes » si « l ' article 95 , alinea 3 , a eu pour effet d ' ouvrir une breche dans la souverainete legislative egalement dans le domaine des impositions interieures » ;

P . 226

A – attendu qu ' a l ' encontre de l ' interpretation donnee par l ' arret de la cour , le bundesfinanzhof releve d ' abord qu ' elle ne trouverait aucun appui dans la disposition en cause ;

Attendu que le bien-fonde de cet argument doit etre examine a la lumiere tant du texte de l ' article 95 que de la nature et de l ' esprit du traite instituant la c.E.e . ;

Que l ' objectif du traite c.E.e . , qui est d ' instituer un marche commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communaute , implique que ce traite constitue plus qu ' un accord qui ne creerait que des obligations mutuelles entre les etats contractants ;

Que la communaute constitue un nouvel ordre juridique , au profit duquel les etats ont limite , bien que dans des domaines restreints , leurs droits souverains , et dont les sujets sont , non seulement les etats membres , mais egalement leurs ressortissants ;

Que , partant , le droit communautaire , independant de la legislation des etats membres , de meme qu ' il cree des charges dans le chef des particuliers , est aussi destine a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique ;

Que ceux-ci naissent , non seulement lorsqu ' une attribution explicite en est faite par le traite , mais aussi en raison d ' obligations que le traite impose d ' une maniere bien definie tant aux particuliers qu ' aux etats membres et aux institutions communautaires ;

Qu ' a cet egard , il faut et il suffit que la disposition invoquee du traite se prete , par sa nature meme , a produire des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables ;

Que l ' article 95 , alinea 1 , enonce une interdiction de discrimination qui constitue une obligation claire et inconditionnelle ;

Que cette obligation n ' est assortie d ' aucune condition ni subordonnee , dans son execution ou dans ses effets , a l ' intervention d ' aucun acte soit des institutions de la communaute , soit des etats membres ;

Que cette interdiction est donc complete , juridiquement parfaite et , en consequence , susceptible de produire des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables ;

Que le fait , par l ' article 95 , alinea 1 , de designer les etats membres comme sujets de l ' obligation de non-discrimination n ' implique pas que les particuliers ne puissent en etre immediatement les beneficiaires ;

P . 227

B – attendu que le bundesfinanzhof fait valoir que cette interpretation aboutirait a reconnaitre aux particuliers des droits plus etendus que ceux dont dispose la communaute elle-meme ;

Qu ' elle obligerait le juge national a placer les interesses dans la meme situation que si l ' etat membre avait deja rempli les obligations que lui impose l ' article 95 , alors que la communaute ne pourrait demander que l ' execution de ces obligations ;

Attendu qu ' on ne saurait tirer argument , contre l ' interpretation de l ' article 95 telle qu ' elle resulte de l ' arret dans l ' affaire 57-65 , d ' un rapprochement entre les droits accordes par cette disposition aux particuliers , d ' une part , et les attributions conferees aux institutions communautaires , d ' autre part ;

Que , chaque fois qu ' une regle communautaire confere des droits aux particuliers , ces droits , sans prejudice des voies de droit ouvertes par le traite , peuvent etre sauvegardes au moyen d ' actions portees devant les juridictions nationales competentes ;

Que de telles actions different de l ' exercice des pouvoirs attribues aux autorites communautaires dans le cadre du traite , notamment par les articles 95 et 97 , conjointement avec les articles 155 et 169 ;

Qu ' en effet , l ' action d ' un particulier tend a la sauvegarde de droits individuels dans un cas d ' espece , tandis que l ' intervention des autorites communautaires vise l ' observation generale et uniforme de la regle communautaire ;

Qu ' il apparait ainsi que les garanties accordees aux particuliers , en vertu du systeme du traite , pour la sauvegarde de leurs droits individuels et les attributions reconnues aux institutions communautaires en ce qui concerne le respect par les etats de leurs obligations ont un objet , des fins et des effets differents et ne peuvent etre mises en parallele ;

C – attendu que le bundesfinanzhof objecte a l ' interpretation resultant de l ' arret dans l ' affaire 57-65 qu ' elle aurait suscite un grand nombre de recours devant les juridictions fiscales nationales ;

Attendu qu ' une telle argumentation n ' est pas de nature , par elle-meme , a mettre en cause le bien-fonde de cette interpretation ;

Que , d ' ailleurs , une grande partie desdits recours semble etre basee sur la conception erronee , ainsi qu ' il apparaitra lors de l ' examen de la deuxieme question , selon laquelle l ' effet reconnu a l ' article 95 s ' etendrait automatiquement a l ' article 97 ;

D – attendu que le bundesfinanzhof fait encore valoir que , selon les regles du droit allemand , les juridictions fiscales ne seraient pas habilitees , en la matiere , a prendre des decisions dont les effets depasseraient le cas d ' espece ;

Que ce ne serait pas « la tache legitime des juridictions fiscales allemandes de suppleer par voie de milliers de decisions isolees aux actes de legislation fiscale dont l ' adoption aurait ete omise » ;

P . 228

Que le calcul du total des impositions interieures qui frappent un produit national relevant largement du domaine des faits , les tribunaux d ' instance pourraient ainsi rendre , dans des especes analogues , des arrets contradictoires sans que le bundesfinanzhof , juridiction de derniere instance , fut en mesure d ' harmoniser cette jurisprudence ;

Que , dans le systeme de la taxe cumulative a cascade , il serait difficile de proceder a « la comparaison concrete des charges » , de sorte que les obligations incombant aux etats membres en vertu des articles 95 et 97 ne sauraient etre remplies que par l ' intervention du legislateur ;

Qu ' enfin , l ' application de l ' article 95 par les tribunaux nationaux serait susceptible de conduire a des arrets contradictoires rendus , d ' une part par ces tribunaux , d ' autre part par la cour statuant en vertu des articles 169 et suivants du traite ;

Attendu que l ' ensemble de cette argumentation , tiree des regles du droit interne , ne saurait prevaloir a l ' encontre des regles de droit posees par le traite ;

Qu ' il resulte des principes fondamentaux du traite , ainsi que des objectifs qu ' il se propose d ' atteindre , que ces dispositions , pour autant qu ' elles s ' y pretent par leur nature , penetrent dans l ' ordre juridique interne sans le secours d ' aucune mesure nationale ;

Que la complexite de certaines situations dans un etat ne saurait alterer la nature juridique d ' une disposition communautaire directement applicable , et cela , d ' autant moins que la regle communautaire doit s ' imposer avec la meme force dans tous les etats membres ;

Que , notamment , l ' interdiction edictee par l ' article 95 perdrait l ' effet qu ' elle tient du traite si la force de cette disposition dependait de mesures d ' execution nationales non prevues au traite et a defaut desquelles l ' interdiction elle- meme demeurerait sans effet ;

Que l ' utilisation de l ' article 177 par les juridictions nationales , en permettant a la cour d ' assurer l ' interpretation uniforme du traite , est susceptible de faciliter une application identique de celui-ci ;

Que l ' interpretation resultant de l ' arret dans l ' affaire 57-65 ne s ' applique qu ' a des taux d ' imposition que le legislateur national lui-meme ne considere pas comme « taux moyens » et pour lesquels il a donc admis l ' inexistence des difficultes signalees par la juridiction de renvoi ;

Qu ' en outre , l ' article 95 ne limite pas le pouvoir des juridictions nationales competentes d ' appliquer , parmi les divers procedes de l ' ordre juridique interne , ceux qui sont appropries pour sauvegarder les droits individuels conferes par le droit communautaire ;

P . 229

Que notamment , lorsqu ' une imposition interieure n ' est incompatible avec l ' article 95 , alinea 1 , qu ' au dela d ' un certain montant , il appartient a la juridiction nationale de decider , selon les regles de son droit national , si cette illegalite affecte l ' imposition en son entier ou seulement dans la mesure ou elle depasse ledit montant ;

Attendu que , pour toutes ces raisons , il n ' y a pas lieu a nouvelle interpretation de l ' article 95 , alinea 1 , du traite ;

2 ) attendu que la cinquieme question du bundesfinanzhof tend a faire dire a la cour ce qu ' il faut entendre par « impositions interieures qui frappent indirectement les produits nationaux similaires » au sens de l ' article 95 , alinea 1 , du traite ;

Attendu que , dans la mesure ou cette question serait posee en vue de l ' application eventuelle de l ' article 97 , elle serait sans objet , en raison de la reponse qui sera donnee a la deuxieme question ;

Que toutefois , dans la mesure ou elle est relative a l ' application directe du seul article 95 , il y a lieu d ' observer que les termes « directement ou indirectement » doivent , compte tenu de l ' economie generale de ladite disposition , etre interpretes dans un sens large ;

Que l ' article 95 , alinea 1 , vise l ' ensemble des impositions qui grevent effectivement et specifiquement le produit national , a tous les stades de sa fabrication et de sa commercialisation anterieurs ou concomitants au stade de l ' importation du produit en provenance d ' autres etats membres , etant entendu cependant que l ' incidence de ces impositions est d ' autant plus reduite que s ' eloignent les stades de fabrication et de commercialisation anterieurs et que cette incidence tend rapidement a devenir negligeable ;

Que les etats membres doivent des lors , en calculant la charge qui frappe indirectement les produits nationaux , respecter les conditions et limites resultant de ces considerations ;

Que le respect de ces conditions et limites , conformement a ce qui est dit ci-dessus sur les effets de l ' article 95 , alinea 1 , est soumis au controle des juridictions nationales competentes ;

Sur les effets de l ' article 97 ( deuxieme et quatrieme questions )

Attendu que , par sa deuxieme question , le bundesfinanzhof demande a la cour de dire si l ' article 97 « attribue a tout citoyen le droit de faire verifier , par le juge national , moyennant recours en annulation de l ' avis de taxation et dans un cas d ' espece , si le taux moyen , fixe par la loi , est compatible avec les principes enonces a l ' article 95 » ;

P . 230

Qu ' en outre , par sa quatrieme question , le bundesfinanzhof demande a la cour de dire si « les justiciables continuent a trouver dans l ' article 97 le droit de faire controler un taux moyen par les juridictions nationales , meme dans le cas ou la commission a rempli son obligation d ' assurer le respect du traite et ou l ' etat membre a modifie le taux moyen conformement a la demande de celle-ci » ;

Attendu que l ' article 97 a pour objet de donner aux etats , qui percoivent la taxe sur le chiffre d ' affaires d ' apres le systeme de la taxe cumulative a cascade , la faculte de recourir a la fixation de taux moyens sans toutefois pouvoir porter atteinte aux principes des articles 95 et 96 ;

Que , si les objets des articles 95 et 97 apparaissent ainsi connexes et inspires de la meme finalite , l ' article 97 , qui prevoit une regle speciale au systeme complexe de la taxe cumulative a cascade , doit cependant etre distingue de l ' article 95 en raison tant des caracteristiques propres a ce systeme que des modalites particulieres prevues pour la mise en oeuvre dudit article 97 ;

Attendu , d ' une part , que cette disposition , en donnant aux etats membres la faculte , dont ils peuvent user ou ne pas user , de recourir au procede des taux moyens , implique , pour les etats qui ont regulierement recouru a cette faculte , l ' interposition , entre la regle communautaire et son application , d ' actes juridiques comportant un pouvoir d ' appreciation qui soustrait leur choix et ses consequences , en l ' etat actuel du droit communautaire , a toute possibilite d ' effet immediat des dispositions concernees de l ' article 97 ;

Que , d ' autre part , tant la determination des groupes de produits , que la fixation des taux moyens repose , en l ' absence de toute disposition communautaire relative a leur mode de calcul , sur une marge d ' appreciation de l ' etat membre , exercee sous le controle de la commission , exclusive de l ' effet immediat de l ' article 97 ;

Attendu que , dans ces conditions , l ' article 97 ne saurait conferer aux particuliers les droits individuels vises par la presente question du bundesfinanzhof ;

Que cette conclusion est corroboree par le second alinea de l ' article 97 qui oblige la commission a adresser a l ' etat qui appliquerait des taux moyens non conformes aux principes de l ' article 95 « les directives ou decisions appropriees » ;

Attendu , en consequence , que de l ' economie meme de l ' article 97 , il apparait que , dans le cas ou un etat membre pratiquant le systeme de taxe cumulative a cascade a choisi de recourir au procede de fixation de taux moyens , cet article n ' engendre pas dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions nationales seraient tenues de sauvegarder ;

P . 231

Sur la notion de taux moyens ( troisieme question )

Attendu que , par sa troisieme question , le bundesfinanzhof demande a la cour de dire « ce qu ' il faut entendre par taux moyens au sens de l ' article 97 du traite c.E.e . » et si , « en fonction de la reponse a cette question , le taux litigieux de la taxe compensatoire de 4 pourcent applicable au lait entier en poudre constitue un tel taux moyen » ;

Attendu qu ' en vertu de l ' article 97 , alinea 1 , il appartient aux etats membres de fixer des taux moyens , la commission seule ayant le pouvoir d ' intervenir , conformement aux dispositions de l ' article 97 , alinea 2 , et , eventuellement , de l ' article 169 , contre la meconnaissance des principes enonces a l ' article 95 , sans prejudice des droits reconnus aux autres etats membres par l ' article 170 ;

Que si , dans ces conditions , il n ' appartient pas aux juridictions nationales d ' apprecier la conformite de la fixation de taux moyens avec les principes de l ' article 95 , il n ' en resulte pas pour autant que ces juridictions ne puissent , en aucun cas , etre dans la necessite de reconnaitre si elles se trouvent ou non devant un taux moyen relevant de l ' article 97 , ou d ' une imposition relevant de l ' article 95 ;

Attendu que l ' application de l ' article 97 est subordonnee a la double condition , d ' une part que l ' etat membre percoive la taxe sur le chiffre d ' affaires d ' apres le systeme de la taxe cumulative a cascade , et d ' autre part qu ' il ait effectivement exerce la faculte ouverte par ledit texte et procede a la fixation de taux moyens ;

Que des lors , dans les etats qui ont fait usage de la faculte offerte par l ' article 97 , est repute « taux moyen » tout taux institue comme tel par les etats dont s ' agit , sans prejudice de l ' application du deuxieme alinea de cet article ;

Attendu que la seconde partie de la troisieme question releve non de l ' interpretation , mais de l ' eventuelle application du traite a un cas d ' espece , et echappe ainsi a la competence de la cour dans le cadre de la procedure de l ' article 177 ;

Sur les depens

Attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis leurs observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

P . 232

Que la procedure revet , a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve au cours d ' un litige pendant devant le bundesfinanzhof et que la decision sur les depens appartient , des lors , a cette juridiction ;

Par ces motifs ,

La cour

Statuant sur les questions a elle soumises par le bundesfinanzhof , conformement a l ' ordonnance de cette cour du 18 juillet 1967 ,

Dit pour droit :

1 ) l ' article 95 , alinea 1 , produit des effets immediats et engendre pour les justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

2 ) par « impositions interieures qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires » , l ' article 95 , alinea 1 , vise l ' ensemble des impositions qui grevent effectivement et specifiquement le produit national , a tous les stades de sa fabrication et de sa commercialisation anterieurs ou concomitants au stade de l ' importation du produit en provenance d ' autres etats membres ;

3 ) l ' article 97 , alinea 1 , applicable lorsque les etats membres qui percoivent la taxe sur le chiffre d ' affaires d ' apres le systeme de la taxe cumulative a cascade , ont effectivement exerce la faculte y reconnue , n ' engendre pas pour les justiciables des droits individuels que les juridictions internes devraient sauvegarder ;

4 ) dans les etats qui ont fait usage de la faculte offerte par l ' article 97 , est repute « taux moyen » tout taux institue comme tel par l ' etat dont s ' agit , sans prejudice de l ' application du deuxieme alinea de cet article ;

Et decide :

Il appartient a la juridiction de renvoi de statuer sur les depens de la presente instance .