61968J0006

ACTES D ' UNE INSTITUTION – REGLEMENT – NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 189 )

CONSTITUE UN REGLEMENT UNE MESURE QUI S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .

CF . SOMMAIRE NO 3 , ARRET AFFAIRES JOINTES 16 ET 17-62 , RECUEIL , VIII-1962 , P . 905 .

UNE DISPOSITION QUI ABROGE OU LIMITE DANS LE TEMPS UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE , PARTICIPE AU CARACTERE GENERAL DE CETTE DERNIERE .

CF . SOMMAIRE NO 2 , ARRET AFFAIRES JOINTES 36 , 37 , 38 , 40 ET 41-58 , RECUEIL , V-1958-1959 , P . 335 .

LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION JURIDIQUE PUISSE AVOIR DES EFFETS CONCRETS DIFFERENTS POUR LES DIVERS SUJETS DE DROIT AUXQUELS ELLE S ' APPLIQUE NE CONTREDIT PAS SON CARACTERE REGLEMENTAIRE , DES LORS QUE CETTE SITUATION EST OBJECTIVEMENT DETERMINEE .

DANS L ' AFFAIRE 6-68

ZUCKERFABRIK WATENSTEDT GMBH ,

AYANT SON SIEGE A WATENSTEDT UEBER SCHOENINGEN , KREIS HELMSTEDT ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . RUDOLF MODROW ET ALFRED STEINMEIER , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTEE DE ME KONRAD REDEKER , AVOCAT AU BARREAU DE BONN ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME GEORGES REUTER , AVOCAT-AVOUE , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . HANS JUERGEN LAMBERS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . EMILE REUTER , CENTRE EUROPEEN , LUXEMBOURG-KIRCHBERG ,

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT 1009/67/CEE DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LEQUEL DISPOSE QUE LE REGIME D ' INTERVENTION , PREVU PAR LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT ARTICLE 9 , N ' EST APPLICABLE AU SUCRE DE BETTERAVE BRUT QUE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1969 ;

P . 604

ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DISPOSITION CONTENUE DANS L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT 1009/67 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;

QU ' EN VERTU DE LA DISPOSITION ATTAQUEE L ' OBLIGATION , PREVUE A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , POUR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES , D ' ACHETER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU PRIX D ' INTERVENTION LES QUANTITES DE SUCRE BRUT OU BLANC DE BETTERAVE OU DE CANNE QUI LEUR SERONT OFFERTES , PREND FIN , EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE DE BETTERAVE BRUT , AU 31 DECEMBRE 1969 ;

ATTENDU QUE LE DEFENDEUR A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN FAISANT VALOIR QU ' IL NE S ' AGIT PAS D ' UNE DECISION QUI CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;

ATTENDU QUE , POUR DECIDER DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI L ' ACTE ATTAQUE EST UN REGLEMENT OU UNE DECISION AU SENS DES ARTICLES 173 ET 189 DU TRAITE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA « PORTEE » GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ET EN PARTICULIER LES EFFETS JURIDIQUES QU ' ELLE VISE A PRODUIRE OU PRODUIT EFFECTIVEMENT ;

ATTENDU QU ' APRES AVOIR FAIT REMARQUER QUE CETTE DISPOSITION S ' ADRESSE A DIFFERENTES CATEGORIES DE SUJETS DE DROIT , A SAVOIR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , LES AUTRES ACHETEURS , LES VENDEURS ET , PARMI CEUX-CI , LES PRODUCTEURS QUI FABRIQUENT EXCLUSIVEMENT DU SUCRE DE BETTERAVE BRUT , LA REQUERANTE EXPOSE QU ' IL FAUT , POUR DECIDER , DANS LE PRESENT LITIGE , DU CARACTERE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUEL DE L ' ACTE EN CAUSE , EXAMINER DANS LE CONCRET QUELLE EST SA PORTEE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE OU DE LA CATEGORIE A LAQUELLE CELLE-CI APPARTIENT ;

QUE , SELON LA REQUERANTE , LES EFFETS DE L ' ACTE ATTAQUE CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT « UNE CATEGORIE DETERMINEE DE PERSONNES : LES PRODUCTEURS DE SUCRE DE BETTERAVE BRUT » , PARCE QUE LA MESURE LITIGIEUSE SORT A LEUR EGARD DES EFFETS CONCRETS DIFFERENTS ET PLUS ONEREUX QUE CEUX QU ' ELLE PRODUIT A L ' EGARD DES AUTRES SUJETS DE DROIT AUXQUELS ELLE S ' APPLIQUE ;

P . 605

ATTENDU QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , INSTITUEE PAR LE REGLEMENT 1009/67 , EST ESSENTIELLEMENT REGIE PAR LE MOYEN DES PRIX ;

QU ' EN VUE D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNE A SUCRE DE LA COMMUNAUTE LES GARANTIES NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LEUR EMPLOI ET LEUR NIVEAU DE VIE , CE REGLEMENT EDICTE DES MESURES PROPRES A STABILISER LE MARCHE DU SUCRE , EN PREVOYANT LA FIXATION D ' UN PRIX INDICATIF ET D ' UN PRIX D ' INTERVENTION POUR LE SUCRE BLANC , AINSI QUE DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES QUI TIENNENT COMPTE ET DES DIFFERENCES DE PRIX REGIONALES ET DU STADE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS ;

QUE L ' OBLIGATION POUR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' ACHETER LES QUANTITES QUI LEUR SONT OFFERTES EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DU MAINTIEN D ' UN NIVEAU DES PRIX CORRESPONDANT AUX PRIX D ' INTERVENTION ;

QUE , DES LORS , EN OBLIGEANT CES ORGANISMES A ACHETER LE SUCRE DE BETTERAVE BRUT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1969 , LE REGLEMENT 1009/67 , DANS SON ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DISPOSE EN REALITE QUE LES MESURES PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE NE SERONT APPLICABLES AU SUCRE DE BETTERAVE BRUT QUE JUSQU ' A LA DATE SUSDITE ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DETERMINE DONC LE REGIME DES PRIX D ' UN PRODUIT ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ACHETEURS ET VENDEURS , Y COMPRIS LES PRODUCTEURS ;

QUE PAREILLE MESURE A UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ;

QU ' ELLE S ' APPLIQUE EN EFFET A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE ;

QU ' ELLE NE VISE LA REQUERANTE QU ' A RAISON DE SA SEULE QUALITE DE VENDERESSE DE SUCRE DE BETTERAVE BRUT SANS AUCUNE AUTRE SPECIFICATION ;

QUE , PAR AILLEURS , UNE DISPOSITION QUI , COMME L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , ABROGE OU LIMITE DANS LE TEMPS UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE , PARTICIPE AU CARACTERE GENERAL DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER ;

P . 606

QU ' EN OUTRE , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION JURIDIQUE PUISSE AVOIR DES EFFETS CONCRETS DIFFERENTS POUR LES DIVERS SUJETS DE DROIT AUXQUELS ELLE S ' APPLIQUE NE CONTREDIT PAS SON CARACTERE REGLEMENTAIRE , DES LORS QUE CETTE SITUATION EST OBJECTIVEMENT DETERMINEE ;

QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTREVENU A CES EXIGENCES EN REGLANT LE REGIME DES PRIX D ' UN PRODUIT DONNE DE FACON DIFFERENTE DE CELUI D ' AUTRES PRODUITS ;

QU ' EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE A UNE REGLEMENTATION DES PRIX DU SEUL FAIT QU ' ELLE CONCERNERAIT UN PRODUIT DETERMINE ET EN CONSIDERANT QUE PAREILLE REGLEMENTATION ATTEINDRAIT LES PRODUCTEURS DE CELUI-CI A RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE , ON ETENDRAIT A CE POINT LA NOTION DE DECISION , QUE L ' ON PORTERAIT ATTEINTE AU SYSTEME DU TRAITE , QUI N ' ADMET DE RECOURS EN ANNULATION DES PARTICULIERS QUE CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI LES ATTEIGNENT EN TANT QUE DESTINATAIRES OU CONTRE LES ACTES QUI LES FRAPPENT DE FACON ANALOGUE ;

QUE LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION DOIT SUPPORTER LES FRAIS DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .