61968j0026

1 . fonctionnaires – recrutement – concours – suite donnee par l ' administration – recours des candidats – recevabilite

( statut des fonctionnaires de la c.E.e . , art . 29 )

2 . fonctionnaires – recrutement – inexistence d ' une obligation de l ' administration de pourvoir a l ' emploi mis en vacance

( statut des fonctionnaires de la c.E.e . , art . 4 , 29 , 30 )

3 . fonctionnaires – experts et fonctionnaires – distinction

4 . fonctionnaires – recrutement – concours – candidats inscrits sur la liste d ' aptitude – droit des candidats a etre nommes – inexistence d ' un droit inconditionne

( statut des fonctionnaires de la c.E.e . , art . 30 )

1 . le fait pour un candidat d ' avoir participe a un concours a l ' issue duquel il a ete inscrit sur une liste d ' aptitude justifie de l ' existence de son interet a l ' egard des suites donnees a ce concours par l ' autorite investie du pouvoir de nomination .

2 . il ne resulte pas des dispositions des articles 4 , alinea 2 , 29 et 30 du statut des fonctionnaires de la c.E.e . qu ' une fois entamee une procedure de recrutement , l ' autorite investie du pouvoir de nomination soit tenue d ' y donner suite en pourvoyant a l ' emploi mis en vacance .

3 . il ne decoule pas necessairement de la notion d ' expert que celui-ci ne puisse pas etre consulte de maniere reguliere ni exercer sans interruption les activites qui lui sont confiees ; la distinction entre expert et fonctionnaire doit avant tout etre recherchee dans la nature des rapports juridiques qui lient l ' un et l ' autre a l ' institution .

4 . les candidats inscrits sur une liste d ' aptitude , meme s ' ils sont classes les premiers , n ' ont pas un droit inconditionne a etre nommes au poste vacant .

Dans l ' affaire 26-68

Jeannette fux , fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , demeurant a schaerbeek-bruxelles , 27 , avenue adolphe- lacomblee , assistee de me maurice colaert , avocat pres la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile chez me tony biever , 83 , boulevard grande-duchesse-charlotte a luxembourg , partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique m . pierre lamoureux , en qualite d ' agent , ayant elu domicile aupres de m . emile reuter , conseiller juridique de la commission , 4 , boulevard royal a luxembourg , partie defenderesse ,

Ayant pour objet :

— l ' annulation de la decision notifiee a la requerante par lettre du 13 aout 1968 ;

— le paiement de dommages-interets ,

Quant a la recevabilite

1 attendu que la defenderesse excipe de l ' irrecevabilite du recours , en faisant valoir que les fonctionnaires et agents sont irrecevables a attaquer les actes des institutions concernant l ' organisation et le fonctionnement des services , dans la mesure ou ces actes ne portent pas atteinte aux droits qu ' ils tiennent du statut ;

2 qu ' en l ' espece l ' acte attaque ne porterait pas atteinte aux droits de la requerante , puisque les fonctionnaires inscrits sur une liste d ' aptitude n ' auraient aucun droit a etre nommes au poste mis en concours ;

3 attendu que le fait pour un candidat d ' avoir participe a un concours , a l ' issue duquel il s ' est trouve classe en ordre utile , justifie de l ' existence de son interet quant a la suite que l ' autorite investie du pouvoir de nomination reserve a ce concours ;

4 que la requerante fait en l ' espece valoir que la decision de la commission de mettre fin a la procedure de recrutement litigieuse aurait ete prise en violation de certaines dispositions du statut et qu ' elle serait entachee de detournement de pouvoir parce que motivee par des raisons etrangeres a l ' interet du service ;

5 que cette decision lui ferait des lors grief ;

6 que l ' appreciation de ces moyens releve d ' un examen au fond ;

7 qu ' ainsi , l ' exception d ' irrecevabilite soulevee par la defenderesse ne peut etre retenue ;

Quant au fond

Sur la demande en annulation

A – violation du statut des fonctionnaires

8 attendu que la requerante invoque les articles 4 , alinea 2 , 29 et 30 du statut pour en deduire que l ' autorite investie du pouvoir de nomination , une fois qu ' elle a decide de pourvoir a un emploi vacant et a organise a cet effet la procedure de recrutement prevue par le statut , n ' a plus la faculte de supprimer cet emploi et de revenir sur sa decision initiale ;

9 attendu que les dispositions precitees enoncent les criteres objectifs auxquels doit repondre toute procedure permettant de pourvoir aux emplois vacants dans l ' interet du service ;

10 qu ' elles visent en meme temps a garantir a l ' interesse que l ' autorite investie du pouvoir de nomination ne procedera qu ' a des nominations conformes aux regles de droit ;

11 que , cependant , il ne resulte pas de ces dispositions qu ' une fois entamee une procedure de recrutement , l ' autorite precitee soit tenue d ' y donner suite en pourvoyant a l ' emploi mis en vacance ;

12 que , par ailleurs , la defenderesse justifie la suppression de l ' emploi litigieux par des raisons tirees de la fusion des executifs ;

13 que , suite a cette fusion , une restructuration et une rationalisation des services sont apparues necessaires en vue d ' assurer a l ' executif unique des moyens d ' action appropries ;

14 que le reglement 259/68 a , en consequence , autorise la commission a reduire le nombre des emplois deja occupes par des fonctionnaires mais dont le maintien etait incompatible avec les exigences de la restructuration des services ;

15 qu ' a plus forte raison elle etait habilitee a decider la suppression des emplois encore vacants , auxquels les nouvelles structures administratives exigeaient de renoncer ;

16 qu ' il resulte de ce qui precede que le moyen tire de la violation du statut doit etre rejete comme non fonde ;

B – detournement de pouvoir

17 attendu que la requerante soutient que la decision attaquee est entachee de detournement de pouvoir en ce que la suppression de l ' emploi litigieux serait fictive et repondrait au seul souci de confier les fonctions qui y etaient attachees a m . dietzler , en tant que fonctionnaire de nationalite allemande ;

18 que , selon elle , m . dietzler , « consulte regulierement sur les problemes de l ' harmonisation de la legislation douaniere , au regard des problemes specifiques allemands » , exercerait en realite les memes fonctions que celles prevues pour l ' emploi litigieux ;

19 que , par ailleurs , ce serait a tort que ce fonctionnaire a ete qualifie comme expert , puisqu ' il est consulte de maniere continue et exerce ses fonctions de maniere permanente ;

20 attendu qu ' il ressort de l ' avis de vacance no 5882 , relatif a l ' emploi litigieux , que les fonctions qui ont ete confiees a m . dietzler ne correspondent qu ' en partie a celles rattachees a cet emploi ;

21 que , par ailleurs , il ne decoule pas necessairement de la notion d ' expert que celui-ci ne puisse pas , si besoin en est , etre consulte de maniere reguliere et exercer sans interruption les activites qui lui sont confiees ;

22 que la distinction entre expert et fonctionnaire doit avant tout etre recherchee dans la nature du rapport juridique qui lie respectivement l ' un et l ' autre a l ' institution a laquelle ils sont affectes ;

23 qu ' il n ' est pas conteste qu ' en l ' espece m . dietzler continue de relever de son administration nationale , la commission se bornant a lui verser des indemnites de sejour et a lui rembourser ses frais de deplacement jusqu ' a bruxelles ;

24 qu ' une telle situation ne saurait se concevoir dans le cadre d ' un rapport de service liant la communaute a un de ses fonctionnaires au sens du statut ;

25 que , si le recours a des fonctionnaires nationaux a l ' interieur des services de la communaute n ' est pas sans appeler des reserves , dans la mesure ou l ' utilisation de ces fonctionnaires prend une certaine ampleur et se prolonge dans le temps , il peut en l ' espece se justifier en raison de la necessite d ' une collaboration etroite entre la commission et les administrations nationales des douanes au moment ou se termine la periode transitoire ;

26 attendu que , pour ces motifs , l ' existence , en l ' espece , d ' un detournement de pouvoir n ' a pas ete etablie ;

27 que , partant , la demande en annulation doit etre rejetee comme non fondee ;

28 qu ' il y a lieu en consequence de rejeter egalement comme non fondee la demande en dommages-interets , pour autant qu ' elle s ' appuie sur le caractere pretendument illegal de la decision attaquee ;

Sur la demande en indemnite

29 attendu que la requerante soutient a titre subsidiaire que la commission aurait commis une faute de service en ce qu ' elle a , en mai 1967 , decide de pourvoir a l ' emploi litigieux et organise la procedure de concours , et qu ' elle est ensuite revenue sur cette decision , pour des motifs tires de la fusion des executifs ;

30 que , deja a cette epoque , elle aurait pu et du etre attentive aux problemes qu ' aurait poses une telle fusion sur le plan de ses structures administratives ;

31 que , du fait de cette negligence grave , la requerante se serait trouvee dans l ' impossibilite , aussi longtemps que le sort de la procedure de concours est demeure incertain , de faire acte de candidature a d ' autres emplois vacants , et aurait ainsi subi un prejudice dans sa carriere ;

32 qu ' elle aurait en outre du se soumettre a un effort inutile de preparation en vue de participer au concours litigieux ;

33 attendu que la requerante n ' a pas etabli l ' existence d ' un prejudice cause par la faute qu ' elle reproche a la commission ;

34 qu ' en effet , les candidats inscrits sur une liste d ' aptitude , meme s ' ils sont classes en premier ordre , n ' ayant pas un droit inconditionne a etre nommes au poste vacant , il n ' y a pas , en l ' espece , entre le comportement de la commission et le prejudice allegue , un lien suffisant de causalite ;

35 qu ' en outre , le concours litigieux etant , ainsi qu ' il ressort de l ' avis de vacance , sur titres , il ne prevoyait pas d ' epreuves en vue desquelles les candidats auraient du se soumettre a des efforts particuliers de preparation ;

36 que , par ailleurs , la requerante n ' a pas rapporte la preuve des frais qu ' elle aurait exposes a cette occasion ;

37 que , dans ces conditions , il y a lieu de rejeter la demande en dommages-interets comme non fondee ;

Quant aux depens

38 attendu que la requerante a succombe en son recours ;

39 qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

40 que , toutefois , aux termes de l ' article 70 dudit reglement , les frais exposes par les institutions , dans les recours des agents des communautes , restent a la charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ) ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete comme non fonde ;

2 ) chacune des parties au litige supportera les depens par elle exposes .