61969j0013

1 . fonctionnaires ceea – regime disciplinaire – avis du conseil de discipline transmis a l ' autorite investie du pouvoir de nomination – delai fixe pour la decision de celle-ci – but de la disposition y relative – obligations de l ' administration – non-observation du delai – effets

( statut des fonctionnaires ceea , annexe ix , art . 7 )

2 . fonctionnaires ceea – regime disciplinaire – avis du conseil de discipline sur la gravite des manquements de l ' interesse et le choix de la sanction – pouvoir d ' appreciation de l ' autorite investie du pouvoir de nomination

( statut des fonctionnaires ceea , annexe ix , art . 7 )

1 . en fixant un delai pour la decision de l ' autorite investie du pouvoir de nomination , l ' article 7 , alinea 3 , de l ' annexe ix du statut des fonctionnaires ceea enonce une regle de bonne administration dont le but est d ' eviter , dans l ' interet tant de l ' administration que des fonctionnaires , que l ' autorite investie du pouvoir de nomination ne retarde , sans justification , l ' adoption de la decision qui met fin a la procedure disciplinaire . la disposition en question comporte l ' obligation , pour l ' institution , d ' user de toute sa diligence pour respecter le delai fixe .

Le delai prevu par l ' article 7 , alinea 3 , de l ' annexe ix du statut des fonctionnaires ceea ne saurait etre considere comme un delai peremptoire sanctionne par la nullite des actes pris apres son expiration . la non-observation du delai peut , cependant , constituer , dans le chef de l ' institution , un manquement susceptible d ' engager ses responsabilites pour le prejudice eventuellement cause aux interesses .

2 . l ' evaluation de la gravite des manquements constates par le conseil de discipline a la charge du fonctionnaire et le choix de la sanction qui apparait , au vu de ces manquements , comme etant la plus appropriee , relevent du pouvoir d ' appreciation de l ' autorite investie du pouvoir de nomination . la cour ne saurait censurer ce choix , a moins que la sanction infligee ne soit disproportionnee par rapport aux faits releves a la charge du fonctionnaire .

Dans l ' affaire 13-69

August joseph van eick , ancien fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , domicilie a ispra , represente par me ernest arendt , avocat-avoue , centre louvigny , 34 b/iv , rue philippe-ii a luxembourg , partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique m . juergen utermann , en qualite d ' agent , ayant elu domicile aupres de m . emile reuter , conseiller juridique de la commission , 4 , boulevard royal a luxembourg , partie defenderesse ,

Ayant pour objet :

— l ' annulation de la decision de la commission des communautes europeennes du 18 decembre 1968 , portant revocation du requerant ,

— le paiement de dommages-interets ,

A – sur la demande en annulation

A ) sur le moyen de violation de l ' article 7 , alinea 3 , de l ' annexe ix du statut des fonctionnaires

1 attendu que le requerant soutient que la decision attaquee viole l ' article 7 , alinea 3 , de l ' annexe ix du statut des fonctionnaires , en ce qu ' elle a ete adoptee apres l ' expiration du delai y prevu , qui aurait le caractere d ' un delai de forclusion ;

2 attendu qu ' aux termes de l ' article 7 , alinea 3 , de l ' annexe ix du statut , l ' autorite investie du pouvoir de nomination prendra sa decision dans un delai maximum d ' un mois ;

3 que , compte tenu des particularites inherentes a la matiere regie par l ' annexe ix du statut et vu les autres dispositions de ce texte applicables a la procedure disciplinaire , le delai prevu par l ' article susdit ne saurait etre considere comme un delai peremptoire , sanctionne par la nullite des actes pris apres son expiration ;

4 que , par la fixation de ce delai , cet article enonce une regle de bonne administration dont le but est d ' eviter , dans l ' interet tant de l ' administration que des fonctionnaires , que l ' autorite investie du pouvoir de nomination ne retarde sans justification l ' adoption de la decision qui met fin a la procedure disciplinaire ;

5 que ce serait toutefois vider cette disposition de son contenu juridique que d ' admettre qu ' elle demeurerait sans effet ;

6 qu ' etant inspiree de la necessite d ' assurer le fonctionnement efficace et equitable de la procedure disciplinaire , cette disposition comporte l ' obligation , pour l ' institution , d ' user de toute sa diligence pour respecter le delai fixe ;

7 que la non-observation du delai , si elle n ' entraine pas la nullite des actes pris apres que celui-ci est expire , peut constituer dans le chef de l ' institution un manquement susceptible d ' engager sa responsabilite pour le prejudice eventuellement cause aux interesses ;

8 attendu qu ' aux termes de l ' article 7 , alineas 1 et 3 , de l ' annexe ix du statut , le delai d ' un mois y prevu commence a courir du jour ou l ' avis du conseil de discipline a ete transmis a l ' autorite investie du pouvoir de nomination ;

9 qu ' en l ' espece l ' arret de la cour du 11 juillet 1968 annulant la decision de revocation du 4 juillet 1967 a eu pour effet de reporter le point de depart de ce delai a la date de sa notification aux parties ;

10 que dans l ' espece il y a donc lieu d ' examiner si l ' autorite investie du pouvoir de nomination a justifie le retard avec lequel elle a adopte la decision du 18 decembre 1968 portant sanction de revocation ;

11 attendu que la defenderesse allegue que ce retard serait du , d ' une part , aux difficultes creees par la restructuration des services exigee par la fusion des executifs et , d ' autre part , par son obligation de s ' acquitter de son devoir d ' assistance envers le requerant ;

12 attendu qu ' il est constant qu ' au cours de l ' entretien du 3 octobre 1968 les services competents de la commission ont examine avec le requerant toutes les consequences qui pouvaient decouler pour lui de l ' avis du conseil de discipline ainsi que de l ' arret precite de la cour , y compris celle d ' une revocation d ' emploi ;

13 que dans l ' espece cet examen n ' aurait ete ni possible ni utile si le dossier disciplinaire du requerant n ' avait pas ete des ce moment suffisamment complet pour permettre a l ' autorite investie du pouvoir de nomination de prendre sa decision , au titre de l ' article 7 , alinea 3 , de l ' annexe ix du statut ;

14 que cette circonstance permet d ' inferer qu ' au moment de cet entretien les difficultes tenant a la restructuration des services , dont fait etat la defenderesse , avaient disparu ;

15 que , d ' autre part , par la meme occasion la commission s ' etait acquittee de son devoir d ' assistance envers le requerant en lui exposant les consequences d ' une revocation eventuelle et en lui proposant des mesures qu ' elle estimait susceptibles de concilier son interet personnel avec celui de l ' institution ;

16 qu ' il s ' ensuit donc que les difficultes invoquees par la defenderesse , meme si elles ont pu retarder initialement l ' application de l ' article 7 , alinea 3 , de l ' annexe ix du statut , ne sont pas de nature a justifier le retard qui est en effet intervenu dans l ' adoption de la decision litigieuse ;

17 que la duree de ce retard ne saurait s ' expliquer uniquement par la lenteur parfois inevitable de l ' appareil administratif ;

18 qu ' il y a donc lieu de conclure qu ' en l ' espece la defenderesse n ' a pas justifie le retard intervenu ;

B ) sur le moyen de detournement de pouvoir

19 attendu que le requerant soutient que , contrairement au voeu exprime par le conseil de discipline , la commission l ' a deliberement prive de toute chance d ' apporter une contribution valable a ses travaux ;

20 que les motifs d ' « opportunite » invoques a l ' appui de la decision litigieuse ne seraient qu ' un pretexte pour ne pas lui menager une telle chance ;

21 que les motifs reels de la decision attaquee resideraient dans la politique generale de la commission qui s ' efforcerait de reduire considerablement le nombre des fonctionnaires scientifiques au service des centres de recherches nucleaires ;

22 que le requerant deduit de ces circonstances que la decision litigieuse est entachee de detournement de pouvoir ;

23 attendu que la revocation attaquee est motivee par les conclusions auxquelles est parvenu le conseil de discipline a l ' issue d ' une enquete portant sur le comportement du requerant dans le service ;

24 que l ' evaluation de la gravite des manquements ainsi constates par le conseil de discipline a la charge du requerant et le choix de la sanction qui apparait , au vu de ces manquements , comme etant la plus appropriee relevent du pouvoir d ' appreciation de l ' autorite investie du pouvoir de nomination ;

25 qu ' en l ' espece le requerant n ' a produit aucun element de fait ou de droit susceptible d ' etablir que cette appreciation serait sans rapport avec les manquements constates ou que la sanction imposee serait disproportionnee avec les faits releves a sa charge ;

26 que ce moyen doit donc etre rejete comme non fonde ;

C ) appreciation de fait erronee

27 attendu que le requerant soutient que la decision litigieuse est irreguliere en ce qu ' elle apprecie d ' une maniere erronee son comportement ;

28 qu ' il fait valoir a cet effet une serie d ' elements dont la commission n ' aurait pas tenu compte aux fins de cette appreciation ;

29 attendu que l ' appreciation du comportement du requerant , contenue dans les deuxieme et troisieme considerants de la decision attaquee , est basee sur les conclusions auxquelles est parvenu le conseil de discipline dans son avis du 23 juin 1967 ;

30 que , par le biais de ce moyen , le requerant remet en cause le bien-fonde de ces conclusions et , par consequent , dudit avis ;

31 que , dans son arret du 11 juillet 1968 dans l ' affaire 35-67 , la cour a constate que la procedure devant le conseil de discipline ainsi que l ' avis emis par celui-ci doivent etre consideres comme reguliers ;

32 qu ' aux termes de l ' article 42 du protocole sur le statut de la cour de justice de la ceea , la revision d ' un arret ne peut etre demandee qu ' en raison de la decouverte d ' un fait de nature a exercer une influence decisive et qui , avant le prononce de l ' arret , etait inconnu de la cour et de la partie qui demande la revision ;

33 que les elements de fait allegues au soutien du present moyen n ' etaient pas inconnus du requerant avant le prononce de l ' arret du 11 juillet 1968 ;

34 qu ' ainsi ce moyen , se heurtant aux effets de la chose jugee , doit etre rejete comme irrecevable ;

B – sur la demande en remboursement des frais causes par la procedure disciplinaire

35 attendu que le requerant demande , en vertu de l ' article 10 de l ' annexe ix du statut des fonctionnaires , le remboursement des frais qu ' il a exposes au cours de la procedure disciplinaire ;

36 attendu qu ' aux termes de cette disposition , les frais occasionnes au cours d ' une telle procedure par l ' initiative de l ' interesse , et notamment les honoraires dus a un defenseur n ' appartenant pas aux communautes europeennes , restent a sa charge dans le cas ou la procedure disciplinaire aboutit a une des sanctions prevues a l ' article 86 , paragraphe 2 , alineas c a g du statut ;

37 qu ' en l ' espece la procedure disciplinaire a abouti a une des sanctions ci-dessus visees ;

38 que le requerant n ' a pas allegue que les frais dont il demande le remboursement n ' auraient pas ete , en tout ou en partie , occasionnes par son initiative ;

39 que sa demande de remboursement doit donc etre rejetee comme non fondee ;

C – sur la demande en indemnite

40 attendu que le requerant conclut enfin a ce que la commission soit condamnee a lui payer des dommages et interets , motif pris de ce qu ' elle aurait adopte la decision attaquee dans des conditions irregulieres et aurait , de ce chef , commis une faute de service ;

41 attendu qu ' une action en indemnite doit etre fondee , d ' une part , sur l ' existence d ' une faute de service commise par l ' institution responsable , d ' autre part , sur l ' existence d ' un prejudice ne et actuel decoulant de cette faute ;

42 qu ' en l ' espece le requerant n ' a fourni aucun element permettant d ' etablir la nature et l ' existence d ' un prejudice ;

43 que , dans ces conditions , sa demande doit etre rejetee comme non fondee ;

Quant aux depens

44 attendu que le requerant a succombe en son recours ;

45 qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

46 que , toutefois , aux termes de l ' article 70 dudit reglement , les frais exposes par les institutions , dans les recours des agents des communautes , restent a la charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ) ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete comme non fonde ;

2 ) chacune des parties en litige supportera les depens par elle exposes .