61969J0069

TARIF DOUANIER COMMUN – CONTINGENTS TARIFAIRES – DECISION DE LA COMMISSION – DECISION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE – DROIT DE RECOURS DES PARTICULIERS – ABSENCE DE DROIT DE RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 173 )

L ' AUTORISATION , ACCORDEE PAR LA COMMISSION A UN ETAT MEMBRE , D ' OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE NE CREE QU ' UNE FACULTE EN FAVEUR DE L ' ETAT INTERESSE . NI L ' OCTROI NI LE REFUS D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE NE SAURAIENT DONC CONCERNER DIRECTEMENT LES ENTREPRISES QUI AURAIENT EVENTUELLEMENT PU ETRE APPELEES A BENEFICIER D ' UN TEL CONTINGENT .

DANS L ' AFFAIRE 69-69

SA ALCAN ALUMINIUM RAEREN , AYANT SON SIEGE SOCIAL A RAEREN ( BELGIQUE ) ,

SA SOCIETE FRANCO-BELGE DES LAMINOIRS ET TREFILERIES D ' ANVERS ( LAMITREF ) , AYANT SON SIEGE SOCIAL A HEMIKSEN ( BELGIQUE ) ,

NV WERKHUIZEN REMY CLAEYS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LICHTERVELDE ( BELGIQUE ) ,

REPRESENTEES PAR ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER , AVOCAT-AVOUE , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JEAN AMPHOUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS INTENTE PAR LES SOCIETES REQUERANTES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 12 MAI 1969 , PORTANT REFUS AU ROYAUME DE BELGIQUE ET AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , POUR L ' ANNEE 1968 , D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE POUR L ' ALUMINIUM BRUT DE LA POSITION 76.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DU 25 NOVEMBRE 1969 , LES SOCIETES REQUERANTES ONT INTRODUIT UNE DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 12 MAI 1969 , PORTANT REFUS AU ROYAUME DE BELGIQUE ET AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , POUR L ' ANNEE 1968 , D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE POUR L ' ALUMINIUM BRUT DE LA POSITION 76.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

2 QUE LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CE RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , EN CONTESTANT A LA FOIS LA QUALIFICATION DES PARTIES REQUERANTES AU REGARD DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DEFINIES PAR L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET EN SOULEVANT , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA QUESTION DU CARACTERE TARDIF DU RECOURS ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER , DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ALINEA 1 DU MEME ARTICLE , UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DONT ELLE EST LE DESTINATAIRE ET CONTRE LES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

4 QUE CETTE DISPOSITION A POUR BUT D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DES PARTICULIERS DANS TOUS LES CAS OU , SANS ETRE DESTINATAIRES D ' UNE DECISION , ILS SONT CONCERNES PAR UN ACTE COMMUNAUTAIRE , QUELLES QU ' EN SOIENT LES APPARENCES , QUI LES CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

5 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LA DECISION DU 12 MAI 1969 , QUI FORME L ' OBJET DU LITIGE , BIEN QU ' ELLE SOIT ADRESSEE AU ROYAUME DE BELGIQUE ET AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES ;

6 ATTENDU QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE DANS LE CADRE DES POUVOIRS RESERVES A LA COMMISSION PAR LE PROTOCOLE NO XII CONCERNANT L ' ALUMINIUM BRUT , ANNEXE A L ' ACCORD DU 2 MARS 1960 SUR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE PARTIE DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVE AUX PRODUITS DE LA « LISTE G » ;

7 QU ' AUX TERMES DE CE PROTOCOLE , ET SOUS RESERVE DES CONDITIONS QU ' IL FIXE , « LA COMMISSION AUTORISE SUR LEUR DEMANDE , . . . LES PAYS DU BENELUX A OUVRIR DES CONTINGENTS TARIFAIRES ANNUELS A UN DROIT DE 5 POURCENT COUVRANT LES BESOINS D ' IMPORTATION DE LEURS INDUSTRIES TRANSFORMATRICES . . . » ;

8 QU ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION , EN APPLICATION DE LA DISPOSITION CITEE , N ' A DONC POUR EFFET QUE DE CREER UNE FACULTE EN FAVEUR DES ETATS MEMBRES INTERESSES , SANS CONFERER DE DROITS AUX BENEFICIAIRES EVENTUELS DES MESURES A PRENDRE ULTERIEUREMENT PAR LESDITS ETATS ;

9 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE L ' OCTROI , EN VERTU DU PROTOCOLE NO XII , D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE A DROIT REDUIT EN FAVEUR DU ROYAUME DE BELGIQUE ET DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , N ' AURAIT PAS EU POUR EFFET DE CONCERNER DIRECTEMENT LES ENTREPRISES POUVANT ETRE APPELEES A BENEFICIER DE L ' AVANTAGE AINSI CREE ;

10 ATTENDU TOUTEFOIS QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE L ' ACTE ATTAQUE SERAIT UNE DECISION DE REFUS ET NON D ' AUTORISATION ;

11 QUE , DES LORS , LA DECISION , EN LES PRIVANT DE TOUTE POSSIBILITE DE SE VOIR ACCORDER UN CONTINGENT TARIFAIRE A TAUX REDUIT , LES AURAIT CONCERNEES DIRECTEMENT ;

12 QUE D ' AILLEURS , LA DECISION ETANT INTERVENUE APRES L ' EXPIRATION DE L ' EXERCICE AUQUEL ELLE S ' EST RAPPORTEE , L ' IDENTITE DES IMPORTATEURS SUSCEPTIBLES DE PROFITER DU CONTINGENT AURAIT ETE DEFINITIVEMENT ETABLIE , DE SORTE QUE LA DECISION DE REFUS CONCERNERAIT LES IMPORTATEURS DE FACON INDIVIDUELLE ;

13 ATTENDU QUE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MAI 1969 NE SAURAIT PROCURER AUX REQUERANTES L ' AVANTAGE QU ' ELLES RECHERCHENT , CELUI-CI NE POUVANT RESULTER POUR ELLES QUE DE L ' OUVERTURE DE CONTINGENTS TARIFAIRES , PAR LES AUTORITES NATIONALES , CONSECUTIVE A UNE AUTORISATION ACCORDEE PAR LA COMMISSION A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE ;

14 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LE RECOURS TEND EN REALITE A AMENER LA COMMISSION A PRENDRE UNE MESURE DONT L ' EFFET , AUX TERMES DU PROTOCOLE NO XII , NE POURRAIT VISER QUE LES ETATS MEMBRES ;

15 QUE LES REQUERANTES NE SONT DONC PAS CONCERNEES AUTREMENT PAR LA DECISION DE REFUS QU ' ELLES NE LE SERAIENT PAR LA DECISION POSITIVE QU ' ELLES ONT L ' INTENTION DE PROVOQUER ;

16 QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE , LES REQUERANTES NE POUVANT ETABLIR QU ' ELLES SERAIENT CONCERNEES AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 ;

17 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION DU CARACTERE , EVENTUELLEMENT , TARDIF DU RECOURS ;

QUANT AUX DEPENS

18 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

19 QUE LE RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;

20 QUE LES REQUERANTES DOIVENT DONC ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .