61969j0047

1 . politique cee – aides accordees par les etats ou au moyen de ressources d ' etat – appreciation globale par la commission

( traite cee , art . 92 , art . 93 )

2 . politique cee – aides accordees par les etats ou au moyen de ressources d ' etat – mode de financement – imposition fiscale – article 95 du traite – articles 92 et 93 du traite

3 . politique cee – aides accordees par les etats ou au moyen de ressources d ' etat – aide directe et aide indirecte – mode de financement – lien entre mode de financement et aide

4 . politique cee – aides accordees par les etats ou au moyen de ressources d ' etat – mode de financement – taxe parafiscale

1 . en vue d ' apprecier si une aide accordee par un etat ou au moyen de ressources d ' etat est incompatible avec le marche commun au sens de l ' article 92 , paragraphes 1 et 3 , ou est appliquee de facon abusive , il est necessaire de considerer tous les elements de fait ou de droit dont ladite aide est assortie , notamment s ' il n ' existe pas un desequilibre entre , d ' une part , les charges a subir par les entreprises ou productions interessees et , d ' autre part , les benefices resultant de l ' attribution de l ' aide dont s ' agit .

2 . les articles 92 et 93 , d ' une part , et 95 , d ' autre part , poursuivant des objectifs differents , le fait qu ' une mesure nationale satisfait aux exigences de l ' article 95 n ' implique pas qu ' elle soit legitime au regard d ' autres dispositions , telles que celles des articles 92 et 93 . lorsqu ' une aide est financee par une imposition frappant certaines entreprises ou certaines productions , la commission est tenue d ' examiner , non seulement si son mode de financement est conforme a l ' article 95 du traite , mais encore si , combine avec l ' aide qu ' il alimente , il est compatible avec les exigences des articles 92 et 93 .

3 . l ' appreciation de la commission doit tenir compte de tous les elements directs et indirects qui caracterisent une aide , c ' est-a-dire non seulement l ' aide proprement dite apportee aux activites nationales favorisees , mais encore l ' aide indirecte que peuvent constituer aussi , et son mode de financement , et le lien etroit qui fait dependre le volume de la premiere du rendement du second .

Une aide proprement dite peut etre reconnue admissible , mais voir son effet perturbateur aggrave par un mode de financement qui rendrait l ' ensemble incompatible avec un marche unique et l ' interet commun .

4 . un systeme , integrant a une aide le produit d ' une taxe affectee , conduit a un systeme d ' aides permanentes , dont le montant est imprevisible et difficilement controlable . si un tel systeme etait generalise , il aurait pour effet d ' ouvrir une breche dans l ' article 92 du traite et de porter atteinte aux possibilites d ' un controle permanent par la commission .

Dans l ' affaire 47-69

Gouvernement de la republique francaise , represente par son excellence m . renaud sivan , ambassadeur extraordinaire et plenipotentiaire , ayant elu domicile a luxembourg a l ' ambassade de france , partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique m . joseph griesmar , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . emile reuter , conseiller juridique de la commission , 4 , boulevard royal , partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission du 18 juillet 1969 , relative au regime d ' aides francais au secteur textile ,

1 attendu que , par recours introduit le 26 septembre 1969 , le gouvernement de la republique francaise a demande l ' annulation de la decision de la commission du 18 juillet 1968 , ayant pour objet en ordre principal la suppression de l ' aide nationale a l ' industrie textile ou , en ordre subsidiaire , l ' admission de cette aide sous reserve de modification de la taxe parafiscale affectee a son financement ;

Sur le premier moyen

2 attendu que le gouvernement francais soutient d ' abord que la decision attaquee serait depourvue de base legale et entachee de detournement de pouvoir en ce que l ' article 93 , paragraphe 2 , du traite , permettant seulement a la commission de decider la suppression ou la modification d ' une aide reconnue incompatible avec le marche commun , ne saurait servir de base a une decision ayant pour objet de faire modifier l ' assiette d ' une taxe destinee au financement de cette aide ;

3 attendu qu ' aux termes de l ' article 93 , paragraphe 2 , du traite , si la commission constate « qu ' une aide accordee par un etat ou au moyen de ressources d ' etat , n ' est pas compatible avec le marche commun aux termes de l ' article 92 , ou que cette aide est appliquee de facon abusive , elle decide que l ' etat interesse doit la supprimer ou la modifier dans le delai qu ' elle determine » ;

4 que cette disposition , prenant ainsi en consideration le lien qui peut exister entre l ' aide pratiquee par un etat membre et son mode de financement , au moyen de ressources de cet etat , ne permet donc pas a la commission d ' isoler l ' aide proprement dite de son mode de financement et d ' ignorer ce dernier si , associe a l ' aide proprement dite , il rend l ' ensemble incompatible avec le marche commun ;

5 attendu qu ' aux termes de l ' article 92 , paragraphe 1 , « sont incompatibles avec le marche commun , dans la mesure ou elles affectent les echanges entre etats membres , les aides accordees par les etats ou au moyen de ressources d ' etat sous quelque forme que ce soit , qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » ;

6 que , cependant , en vertu de l ' article 92 , paragraphe 3 , c , « peuvent etre considerees comme compatibles avec le marche commun . . . les aides destinees a faciliter le developpement de certaines activites ou de certaines regions economiques , quand elles n ' alterent pas les conditions des echanges dans une mesure contraire a l ' interet commun » ;

7 qu ' en vue d ' apprecier si une aide « affecte les echanges entre etats membres » « fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » et « altere les conditions des echanges dans une mesure contraire a l ' interet commun » , il est necessaire de considerer tous les elements de droit ou de fait dont ladite aide est assortie , notamment s ' il n ' existe pas un desequilibre entre , d ' une part , les charges a subir par les entreprises ou productions interessees et , d ' autre part , les benefices resultant de l ' attribution de l ' aide dont s ' agit ;

8 que l ' examen d ' une aide ne saurait donc etre separe des effets de son mode de financement ;

9 que la commission etait des lors competente pour decider si la republique francaise devait supprimer ou modifier l ' ensemble de l ' aide litigieuse ;

Sur le deuxieme moyen

10 attendu que le gouvernement francais fait valoir que les dispositions des articles 12 et 95 , seules susceptibles d ' application en l ' espece , ne pouvaient conduire a censurer la taxe litigieuse , celle-ci frappant egalement les produits nationaux et les produits importes et n ' ayant pas d ' effets equivalents a des droits de douane ;

11 attendu que cette argumentation revient a affirmer que , des lors qu ' une aide est financee par une imposition interieure , ce mode de financement ne pourrait etre examine que sous l ' angle de sa compatibilite avec l ' article 95 , a l ' exclusion des exigences des articles 92 et 93 ;

12 que , cependant , ces deux types de dispositions ont des objectifs differents ;

13 que la circonstance qu ' une mesure nationale satisfait aux exigences de l ' article 95 n ' implique pas qu ' elle soit legitime au regard d ' autres dispositions , telles que celles des articles 92 et 93 ;

14 que , lorsqu ' une aide est financee par une imposition frappant certaines entreprises ou certaines productions , la commission est tenue d ' examiner , non seulement si son mode de financement est conforme a l ' article 95 du traite , mais encore si , combine avec l ' aide qu ' il alimente , il est compatible avec les exigences des articles 92 et 93 ;

15 attendu que le gouvernement francais soutient en outre qu ' en reconnaissant la necessite d ' une aide a l ' industrie textile francaise , la commission ne pouvait la refuser sans se contredire ni imposer une modification de son financement alors que , d ' une part , celui-ci n ' altere pas les echanges dans une mesure contraire a l ' interet commun et que , d ' autre part , le meme resultat pourrait etre atteint si l ' aide litigieuse , au lieu d ' etre alimentee par une taxe affectee , l ' etait par un moyen budgetaire finance par la taxe a la valeur ajoutee ;

16 attendu qu ' une aide proprement dite , bien qu ' exorbitante de la regle communautaire , peut ne pas alterer substantiellement les echanges entre etats et etre ainsi reconnue admissible , mais voir son effet perturbateur aggrave par un mode de financement qui rendrait l ' ensemble incompatible avec un marche unique et l ' interet commun ;

17 que l ' appreciation de la commission doit donc tenir compte de tous les elements directs et indirects qui caracterisent la mesure litigieuse , c ' est-a-dire non seulement l ' aide proprement dite apportee aux activites nationales favorisees , mais encore l ' aide indirecte que peuvent constituer aussi , et son mode de financement , et le lien etroit qui fait dependre le volume de la premiere du rendement du second ;

18 attendu que si un tel systeme , integrant a une aide le produit d ' une taxe affectee , etait generalise , il aurait pour effet d ' ouvrir une breche dans l ' article 92 du traite et de porter atteinte aux possibilites d ' un controle permanent par la commission ;

19 qu ' il conduit en effet a un systeme d ' aides permanentes dont le montant est imprevisible et difficilement controlable ;

20 qu ' en accroissant automatiquement l ' importance de l ' aide nationale a mesure de l ' accroissement du rendement de la taxe et plus particulierement de son rendement sur les produits concurrents importes , le mode de financement litigieux atteint un effet protecteur allant au dela de l ' aide proprement dite ;

21 que , notamment , plus les entreprises de la communaute , par un effort de commercialisation et de compression de prix , parviennent a accroitre leurs ventes dans un etat membre , plus le systeme de la taxe affectee les contraint a contribuer a une aide essentiellement destinee a ceux de leurs propres concurrents qui n ' auraient pas au meme degre realise cet effort ;

22 que la commission a pu ainsi considerer que le fait , par des entreprises etrangeres , de pouvoir acceder aux travaux de recherche effectues en france n ' etait pas de nature a annihiler les effets nocifs pour le marche commun d ' une aide integree a une taxe affectee ;

23 qu ' elle a valablement decide que cette aide , quel que soit le niveau de la taxe affectee , a pour effet , en raison de son mode de financement , d ' alterer les echanges dans une mesure contraire a l ' interet commun , au sens de l ' article 92 , paragraphe 3 , c ;

24 attendu qu ' il resulte de ces elements que la commission , en appreciant dans son ensemble l ' aide accordee par la republique francaise au moyen de ressources d ' etat , etait en droit d ' estimer celle-ci contraire a « l ' interet commun » et d ' inviter le gouvernement francais a la supprimer , tout en reconnaissant , et le caractere utile de l ' aide proprement dite , et sa conformite a « l ' interet commun » au cas ou son mode de financement pourrait etre amenage ;

25 qu ' en consequence le recours doit etre rejete ;

Sur les depens

26 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

27 que la partie requerante a succombe en ses moyens ;

28 qu ' elle doit donc etre condamnee aux depens de l ' instance ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) la requerante est condamnee aux depens de l ' instance .