61970j0009

1 . actes d ' une institution – decision – effets directs – droit des justiciables a s ' en prevaloir en justice

( traite cee , art . 189 )

2 . taxes sur le chiffre d ' affaires – cumul du systeme commun avec des taxes specifiques tenant lieu de taxe sur le chiffre d ' affaires – interdiction faite aux etats membres – effets directs a l ' egard des particuliers

( decision du conseil du 13 mai 1965 , art . 4 , directives du conseil des 11 avril 1967 et 9 decembre 1969 )

3 . taxes sur le chiffre d ' affaires – cumul du systeme commun avec des taxes specifiques tenant lieu de taxe sur le chiffre d ' affaires – interdiction – date d ' entree en vigueur

( decision du conseil du 13 mai 1965 , art . 4 , directives du conseil des 11 avril 1967 et 9 decembre 1969 )

4 . taxes sur le chiffre d ' affaires – cumul du systeme commun avec des taxes specifiques tenant lieu de taxe sur le chiffre d ' affaires – interdiction – domaine

( decision du conseil du 13 mai 1965 , art . 4 , directives du conseil des 11 avril 1967 et 9 decembre 1969 )

5 . procedure – questions prejudicielles – competences de la cour – limites

( traite cee , art . 177 )

1 . il serait incompatible avec l ' effet contraignant reconnu a la decision par l ' article 189 d ' exclure en principe que l ' obligation qu ' elle impose , puisse etre invoquee par des personnes concernees . particulierement dans les cas ou les autorites communautaires auraient , par decision , oblige un etat membre ou tous les etats membres a adopter un comportement determine , l ' effet utile d ' un tel acte s ' en trouverait affaibli si les justiciables de cet etat etaient empeches de s ' en prevaloir en justice et les juridictions nationales empechees de la prendre en consideration en tant qu ' element du droit communautaire . si les effets d ' une decision peuvent ne pas etre identiques a ceux d ' une disposition reglementaire , cette difference n ' exclut pas qu ' eventuellement le resultat final consistant dans le droit , pour les justiciables , de s ' en prevaloir en justice , soit le meme que celui d ' une disposition reglementaire directement applicable . il convient donc d ' examiner dans chaque cas si la nature , l ' economie et les termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre le destinataire de l ' acte et des tiers .

2 . en imposant aux etats membres l ' obligation de ne pas cumuler le systeme commun de taxe sur le chiffre d ' affaires avec des regimes de taxes specifiques tenant lieu de taxe sur le chiffre d ' affaires , l ' article 4 , alinea 2 , de la decision du conseil du 13 mai 1965 , combine avec les dispositions des directives du conseil , des 11 avril 1967 et 9 decembre 1969 , est susceptible de produire des effets directs dans les relations entre les etats membres , destinataires de la decision , et leurs justiciables et d ' engendrer pour ceux-ci le droit de s ' en prevaloir en justice .

3 . l ' interdiction de cumuler le systeme commun de taxe sur le chiffre d ' affaires avec des regimes de taxes specifiques sort ses effets a la date fixee par la troisieme directive du conseil , du 9 decembre 1969 , a savoir le 1er janvier 1972 .

4 . si l ' article 4 , alinea 2 , de la decision du 13 mai 1965 prevoit la suppression de taxes specifiques afin d ' assurer un systeme commun et coherent de taxation sur le chiffre d ' affaires , cet objectif n ' interdit pas que les transports soient frappes d ' autres taxes , d ' une nature differente et ayant des buts differents de ceux poursuivis par le systeme commun de taxe sur le chiffre d ' affaires . une taxe frappant non des transactions commerciales , mais le seul fait de transporter par route et dont l ' assiette est constituee non par la remuneration d ' une prestation mais par la charge physique , exprimee en tonnes/kilometres que l ' activite taxee impose aux routes , ne correspond pas au type habituel d ' une taxe sur le chiffre d ' affaires telle que visee par l ' article 4 , alinea 2 , de la decision du 13 mai 1965 .

5 . il n ' appartient pas a la cour dans le cadre de la procedure prevue a l ' article 177 du traite cee d ' apprecier , au regard du droit communautaire , les caracteristiques d ' une mesure prise par l ' un des etats membres . elle est cependant competente pour interpreter la disposition communautaire en cause afin de mettre la juridiction nationale en mesure de l ' appliquer correctement a la mesure litigieuse .

Dans l ' affaire 9-70

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le finanzgericht de munich et tendant a obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction

Entre

Franz grad , linz-urfahr ( autriche ) ,

Et

Finanzamt traunstein

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 4 de la decision 65/271/cee du conseil du 13 mai 1965 et de l ' article 1 de la directive 67/227/cee du conseil du 11 avril 1967 , ainsi que , subsidiairement , des articles 5 , 74 , 80 , 92 et 93 du traite cee ,

1 attendu que , par decision du 23 fevrier 1970 , parvenue a la cour le 16 mars 1970 , le finanzgericht de munich a pose , en vertu de l ' article 177 du traite instituant la communaute economique europeenne , plusieurs questions tendant a obtenir l ' interpretation de l ' article 4 de la decision du conseil du 13 mai 1965 , relative a l ' harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable ( jo 1965 , p . 1500 ) et de l ' article 1 de la premiere directive du conseil , du 11 avril 1967 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires ( jo 1967 , p . 1301 ) ;

Que , subsidiairement , pour le cas ou la cour repondrait a ces questions par la negative , le finanzgericht a pose d ' autres questions , tendant a obtenir l ' interpretation notamment des articles 80 et 92 du traite cee ;

Sur la premiere question

2 attendu que , par la premiere question , ladite juridiction demande a la cour de dire si les dispositions combinees de l ' article 4 , alinea 2 , de la decision et de l ' article 1 de la directive , produisent des effets directs dans les rapports juridiques entre etats membres et justiciables , de sorte qu ' elles engendrent dans le chef de ceux-ci des droits individuels qu ' il appartient aux juridictions nationales de sauvegarder ;

3 attendu que la question vise l ' effet combine de dispositions contenues respectivement dans une decision et une directive ;

Qu ' aux termes de l ' article 189 du traite cee une decision est obligatoire en tous ses elements pour les destinataires qu ' elle designe ;

Qu ' aux termes du meme article une directive lie tout etat membre destinataire quant au resultat a atteindre , tout en laissant aux instances nationales la competence quant a la forme et aux moyens ;

4 attendu que , dans ses observations , le gouvernement federal a defendu l ' opinion qu ' en distinguant entre les effets des reglements d ' une part et ceux des decisions et directives d ' autre part , l ' article 189 aurait exclu la possibilite pour les decisions et directives de comporter les effets envisages par la question , de tels effets etant reserves aux reglements ;

5 attendu , cependant , que si , en vertu des dispositions de l ' article 189 , les reglements sont directement applicables et par consequent par leur nature susceptibles de produire des effets directs , il n ' en resulte pas que d ' autres categories d ' actes vises par cet article ne peuvent jamais produire des effets analogues ;

Que notamment la disposition selon laquelle les decisions sont obligatoires dans tous leurs elements pour le destinataire permet de poser la question de savoir si l ' obligation decoulant de la decision peut seulement etre invoquee par les institutions communautaires a l ' egard de ce destinataire ou peut l ' etre eventuellement par toute personne interessee a l ' execution de cette obligation ;

Qu ' il serait incompatible avec l ' effet contraignant que l ' article 189 reconnait a la decision d ' exclure en principe que l ' obligation qu ' elle impose , puisse etre invoquee par des personnes concernees ;

Que particulierement dans les cas ou les autorites communautaires auraient , par decision , oblige un etat membre ou tous les etats membres a adopter un comportement determine , l ' effet utile d ' un tel acte s ' en trouverait affaibli si les justiciables de cet etat etaient empeches de s ' en prevaloir en justice et les juridictions nationales empechees de la prendre en consideration en tant qu ' element du droit communautaire ;

Que si les effets d ' une decision peuvent ne pas etre identiques a ceux d ' une disposition reglementaire , cette difference n ' exclut pas qu ' eventuellement le resultat final , consistant dans le droit , pour les justiciables , de s ' en prevaloir en justice , soit le meme que celui d ' une disposition reglementaire directement applicable ;

6 attendu d ' ailleurs que l ' article 177 qui permet aux juridictions nationales de saisir la cour de la validite et de l ' interpretation de tous les actes des institutions , sans distinction , implique que ces actes sont susceptibles d ' etre invoques par les justiciables devant lesdites juridictions ;

Qu ' il convient donc d ' examiner dans chaque cas si la nature , l ' economie et les termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre le destinataire de l ' acte et des tiers ;

7 attendu que la decision du conseil du 13 mai 1965 , adressee a tous les etats membres est notamment fondee sur l ' article 75 du traite qui habilite le conseil a etablir , en vue de la mise en oeuvre d ' une politique commune des transports , des « regles communes » , des « conditions d ' admission » et « toutes autres dispositions utiles » ;

Que le conseil dispose des lors de la plus grande liberte dans le choix des mesures qu ' il institue ;

Que dans son ensemble la decision en cause fixe les objectifs a atteindre dans le cadre d ' une politique d ' harmonisation des dispositions nationales , ainsi que le rythme de leur realisation ;

Qu ' en vue de ces objectifs , l ' article 4 de la decision prevoit dans son alinea 1 que lorsqu ' un systeme commun de taxe sur le chiffre d ' affaires aura ete arrete par le conseil et mis en vigueur dans les etats membres , ceux-ci seront obliges de l ' appliquer suivant des modalites a determiner aux transports de marchandises par chemin de fer , par route et par voie navigable ;

Que l ' alinea 2 dudit article dispose qu ' au plus tard lorsque ce systeme commun de taxe sur le chiffre d ' affaires aura ete mis en vigueur , il se substituera aux regimes de taxes specifiques tenant lieu de taxe sur le chiffre d ' affaires dans la mesure ou les transports indiques se trouveraient soumis a ces regimes ;

8 attendu que cette disposition impose donc aux etats membres deux obligations , en premier lieu , celle d ' appliquer au plus tard a une date determinee le systeme commun de taxe sur le chiffre d ' affaires aux transports de marchandises par chemin de fer , par route et par voie navigable et , en second lieu , celle de substituer ce systeme , au plus tard a partir de sa mise en vigueur , aux regimes de taxes specifiques vises par son alinea 2 ;

Que cette seconde obligation implique evidemment interdiction d ' instituer ou de reinstaurer de tels regimes , afin d ' eviter que le systeme commun de taxe sur le chiffre d ' affaires se cumule , pour les transports , avec des regimes de taxation analogues et supplementaires ;

9 attendu qu ' il ressort du dossier transmis par le finanzgericht que sa demande se rapporte particulierement a la seconde obligation ;

Que cette obligation est , dans son essence , imperative et generale , meme si la disposition laisse en suspens la determination du moment a partir duquel elle deviendra effective ;

Qu ' ainsi elle interdit formellement aux etats membres de cumuler le systeme commun de taxe sur le chiffre d ' affaires avec des regimes de taxes specifiques tenant lieu de taxe sur le chiffre d ' affaires ;

Que cette obligation est inconditionnelle et suffisamment nette et precise pour etre susceptible de produire des effets directs dans les relations entre les etats membres et leurs justiciables ;

10 attendu que le terme a partir duquel cette obligation prend effet a ete determine par les directives du conseil en matiere d ' harmonisation des legislations relatives a la taxe sur le chiffre d ' affaires , qui ont fixe la date limite avant laquelle les etats membres devaient introduire dans leurs legislations le systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee ;

Que le fait que cette date ait ete fixee par une directive n ' enleve rien au plein effet de cette disposition ;

Qu ' ainsi est devenue complete , a la suite de la premiere directive , l ' obligation enoncee a l ' article 4 , alinea 2 , de la decision du 13 mai 1965 ;

Que , des lors , cette disposition impose aux etats membres des obligations – notamment celle de ne pas cumuler a partir d ' une certaine date le systeme commun avec les regimes specifiques de taxation vises – susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les etats membres et leurs justiciables et d ' engendrer pour ceux-ci le droit de s ' en prevaloir en justice ;

Sur la deuxieme question

11 attendu que , par la deuxieme question le finanzgericht demande a la cour de dire si les dispositions combinees de l ' article 4 de la decision et de l ' article 1 de la directive interdisent des avant le 1er janvier 1970 a tout etat membre qui avait deja mis en vigueur le systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee et aboli les taxes specifiques sur les transports de marchandises de reinstaurer des taxes specifiques sur les transports de marchandises tenant lieu de taxe sur le chiffre d ' affaires ;

Que cette question vise a l ' evidence les dispositions de l ' article 1 de la premiere directive , telles que modifiees par la troisieme directive du conseil du 9 decembre 1969 , dans la meme matiere ( jo 1969 , no l 320 , p . 34 ) qui a substitue la date du 1er janvier 1972 a celle du 1er janvier 1970 ;

12 attendu il est vrai qu ' une interpretation litterale de l ' article 4 , alinea 2 , de la decision pourrait conduire a estimer que cette disposition vise le moment ou l ' etat membre concerne aura mis en vigueur sur son propre territoire le systeme commun ;

13 attendu qu ' une telle interpretation ne serait toutefois pas conforme a l ' objectif des directives en cause ;

Qu ' en effet l ' objectif que visent ces directives est d ' assurer qu ' a partir d ' une date determinee le systeme de la taxe sur la valeur ajoutee soit applique dans l ' ensemble du marche commun ;

Que tant que cette echeance n ' est pas atteinte les etats membres restent libres en la matiere ;

14 attendu d ' autre part que l ' objectif de la decision du 13 mai 1965 ne peut etre realise qu ' a l ' echelle de la communaute et ne saurait consister dans les seules mesures d ' harmonisation prises individuellement par les etats membres a des dates differentes et selon un rythme different ;

15 qu ' il y a donc lieu de repondre a la question posee que l ' interdiction decoulant de l ' article 4 , alinea 2 , de la decision , ne saurait sortir effet qu ' a partir du 1er janvier 1972 ;

Sur la troisieme question

16 attendu que , par sa troisieme question , le finanzgericht demande a la cour de dire si la taxe federale sur les transports de marchandises par route ( strassengueterverkehrsteuer ) doit etre consideree comme une taxe specifique appliquee aux transports de marchandises aux lieu et place de la taxe sur le chiffre d ' affaires et tombe , des lors , sous l ' interdiction de l ' article 4 , alinea 2 , de la decision du 13 mai 1965 ;

17 attendu qu ' il n ' appartient pas a la cour , dans le cadre de la presente procedure , d ' apprecier , au regard du droit communautaire , les caracteristiques d ' une taxe instituee par l ' un des etats membres ;

Que , cependant , elle est competente pour interpreter la disposition communautaire en cause afin de mettre la juridiction nationale en mesure de l ' appliquer correctement a la taxe litigieuse ;

18 attendu que l ' article 4 prevoit la suppression de « taxes specifiques » afin d ' assurer un systeme commun et coherent de taxation sur le chiffre d ' affaires ;

Qu ' en favorisant ainsi la transparence du marche des transports cette disposition contribue au rapprochement des conditions de concurrence et doit etre consideree comme une mesure importante d ' harmonisation des legislations fiscales des etats membres en matiere de transports ;

Que cet objectif n ' interdit pas que les transports soient frappes d ' autres taxes , d ' une nature differente et ayant des buts differents de ceux poursuivis par le systeme commun de taxe sur le chiffre d ' affaires ;

19 attendu qu ' une taxe qui , ainsi que celle dont le finanzgericht a indique les caracteristiques , frappe non les transactions commerciales mais une activite de nature particuliere , sans d ' ailleurs distinguer entre une activite pour compte propre et une activite pour compte d ' autrui , et dont l ' assiette est constituee non par la remuneration d ' une prestation , mais par la charge physique , exprimee en tonnes/kilometres , a laquelle l ' activite taxee soumet les routes , ne correspond pas au type habituel de taxe sur le chiffre d ' affaires ;

Que , par ailleurs , la circonstance qu ' elle ait pour objectif une reorientation des activites dans le secteur des transports est egalement susceptible de la distinguer des taxes specifiques visees par l ' article 4 , alinea 2 ;

Qu ' il y a donc lieu de repondre dans ce sens a la question posee ;

Sur les questions 4 a 11

20 attendu que le finanzgericht n ' a pose ces questions qu ' a titre subsidiaire , pour le cas ou les trois premieres questions recevraient une reponse negative ;

Que tel n ' etant pas le cas , notamment en ce qui concerne la premiere question , il n ' y a donc pas lieu d ' y repondre ;

Sur les depens

21 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne et la commission des communautes europeennes qui ont soumis leurs observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revet a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve dans un litige pendant devant le finanzgericht de munich et que la decision sur les depens appartient , des lors , a cette juridiction ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le finanzgericht de munich , conformement a la decision de cette juridiction du 23 fevrier 1970 , dit pour droit :

1 ) en imposant aux etats membres l ' obligation de ne pas cumuler le systeme commun de taxe sur le chiffre d ' affaires avec des regimes de taxes specifiques tenant lieu de taxe sur le chiffre d ' affaires , l ' article 4 , alinea 2 , de la decision du conseil du 13 mai 1965 , combine avec les dispositions des directives du conseil , des 11 avril 1967 et 9 decembre 1969 , est susceptible de produire des effets directs dans les relations entre les etats membres , destinataires de la decision , et leurs justiciables et d ' engendrer pour ceux-ci le droit de s ' en prevaloir en justice ;

2 ) l ' interdiction de cumuler ledit systeme commun avec des regimes de taxes specifiques sort ses effets a la date fixee par la troisieme directive du conseil , du 9 decembre 1969 , a savoir le 1er janvier 1972 ;

3 ) une taxe , telle que celle dont le finanzgericht a indique les caracteristiques , frappant non des transactions commerciales , mais le seul fait de transporter par route et dont l ' assiette est constituee non par la remuneration d ' une prestation mais par la charge physique , exprimee en tonnes/kilometres , que l ' activite taxee impose aux routes , ne correspond pas au type habituel d ' une taxe sur le chiffre d ' affaires , telle que visee par l ' article 4 , alinea 2 , de la decision du 13 mai 1965 .