61973j0013

1 . securite sociale – travailleurs migrants – representant de commerce – occupation sur le territoire de differents etats membres – legislation applicable – criteres – unite de legislation – occupation principale – determination

( reglement du conseil no 3 , art . 12 )

2 . securite sociale – travailleurs migrants – representant de commerce – occupation sur le territoire de differents etats membres – legislation applicable – residence – definition

( reglement du conseil no 3 , art . 1 , lettre h , et article 13 , paragraphe 1 , alinea c )

1 . un representant de commerce , relevant du reglement no 3 en vertu d ' une legislation nationale de securite sociale , qui effectue , pendant une partie de l ' annee , des tournees continues de prospection dans un etat membre et dont l ' activite a un prolongement sur le territoire d ' un autre etat membre ou se trouve le siege des entreprises qu ' il revient prendre contact en dehors de la periode de prospection , devait etre considere , anterieurement a l ' entree en vigueur du reglement no 24/64 , comme etant occupe sur le territoire de ces deux etats au sens de l ' article 12 du reglement no 3 ; en vue de determiner , dans le respect du principe de l ' unite de legislation , la legislation de securite sociale qui lui est applicable , il convenait de retenir qu ' il avait son occupation principale sur le territoire de celui des etats ou se trouve le siege des entreprises dont il assure la representation .

2 la residence du representant de commerce qui effectue des tournees regulieres de prospection sur le territoire d ' un etat membre dans l ' interet d ' entreprises situees dans un autre etat membre est le lieu ou il a etabli le centre permanent de ses interets et ou il retourne dans l ' intervalle de ses tournees .

Dans l ' affaire 13-73 ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour de cassation de france et tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre anciens etablissements d . angeneux fils aine , ayant son siege a saint-etienne , et 15 autres societes , ainsi que caisse primaire centrale d ' assurance maladie de la region , ayant son siege social a paris , parisienne , ayant son siege social a paris , et willy hakenberg , representant de commerce , demeurant a paris ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 1 , 12 et 13 du reglement no 3 du conseil concernant la securite sociale des travailleurs migrants ,

1 attendu que , par arret du 1er fevrier 1973 , parvenu au greffe de la cour le 21 fevrier , la chambre sociale de la cour de cassation de france a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , des questions relatives a l ' interpretation des articles 1 , h , 12 et 13 du reglement no 3 concernant la securite sociale des travailleurs migrants , du 25 septembre 1958 ( jo , p . 561 ) , compte tenu , pour la derniere de ces dispositions , des modifications introduites par le reglement no 24/64 du 10 mars 1964 ( jo , p . 746 ) , en vue de determiner , au regard de la legislation de securite sociale , la situation particuliere d ' un representant de commerce dont l ' activite professionnelle s ' etend au territoire de deux etats membres ;

2 attendu qu ' il resulte de l ' arret de renvoi que ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige concernant l ' affiliation , au regime de securite sociale , d ' un citoyen francais ayant son domicile en france , exercant , dans la republique federale d ' allemagne , une activite de representation pour le compte de diverses entreprises francaises et partageant son temps entre des tournees continues de prospection dans ce dernier etat , pendant neuf mois par annee , sans y avoir cependant un lieu de sejour fixe , le restant de l ' annee etant mis a profit , sur territoire francais , pour des contacts avec les entreprises representees ;

3 qu ' il n ' est pas conteste devant la juridiction nationale saisie que l ' interesse , defendeur au principal , bien que n ' ayant pas de lien de subordination a l ' egard des entreprises qu ' il represente , doit etre considere comme « assimile » aux travailleurs salaries au sens du reglement no 3 du fait qu ' il exerce une profession soumise en vertu du code francais de securite sociale au regime general de securite sociale ;

4 que l ' affiliation du defendeur au principal a ce regime n ' est litigieuse qu ' en raison des conditions particulieres dans lesquelles il partage l ' exercice de sa profession entre les territoires de deux etats membres ;

5 attendu qu ' il apparait en outre de l ' arret de renvoi que , du point de vue du droit communautaire , les periodes d ' activite entrant en ligne de compte pour l ' affiliation du defendeur relevent de deux regimes juridiques successifs , les dispositions du reglement no 3 applicables a la situation litigieuse ayant ete modifiees en 1964 par l ' effet du reglement no 24/64 ;

6 qu ' il convient des lors d ' examiner separement les premiere et deuxieme questions posees , qui ont trait a la situation anterieure a la modification introduite par le reglement no 24/64 , et la troisieme question qui releve du regime nouveau tel qu ' il resulte de la modification operee par ledit reglement ;

Sur les 1re et 2e questions ( regime anterieur au reglement no 24/64 ) 7 attendu que , par la premiere question , il est demande d ' interpreter le terme « occupe » dans l ' article 12 du reglement no 3 en vue de determiner a ) si un representant de commerce qui effectue des tournees continues de prospection dans un etat membre pendant neuf mois par an , mais dont l ' activite a un prolongement sur le territoire d ' un autre etat membre ou se trouve le siege des entreprises qui l ' emploient et avec lesquelles il revient prendre contact en dehors de la periode de prospection , doit etre considere comme exercant son activite sur le territoire de ces deux etats , ou exclusivement sur celui de l ' etat ou il effectue ses tournees , et b ) si une occupation principale sur le territoire d ' un etat membre est suffisante pour l ' application de l ' article 12 ;

8 que , par la deuxieme question , il est demande d ' interpreter l ' article 13 , paragraphe a , ancien du reglement no 3 , en vue de permettre a la juridiction nationale de determiner si une occupation professionnelle caracterisee par une alternance reguliere de tournees de prospection et de prises de contact avec les entreprises representees , repond aux criteres de la disposition citee et , plus particulierement , a celui d ' une « duree d ' occupation de 12 mois » ;

9 attendu qu ' aux termes de l ' article 12 du reglement no 3 , « les travailleurs salaries ou assimiles occupes sur le territoire d ' un etat membre sont soumis a la legislation de cet etat , meme s ' ils resident sur le territoire d ' un autre etat membre ou si leur employeur ou le siege de l ' entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire d ' un autre etat membre » ;

10 qu ' a ce principe , l ' article 13 ancien du meme reglement apportait trois exceptions en ce qui concerne les travailleurs detaches ( lettre a ) , les travailleurs des services de transport ( lettre b ) et les travailleurs occupes dans des entreprises traversees par la frontiere commune de deux etats membres ( lettre c ) ;

11 que l ' alinea a de cet article , en particulier , dispose que les travailleurs salaries ou assimiles ayant leur residence sur le territoire d ' un etat membre , occupes sur le territoire d ' un autre etat membre par une entreprise ayant , sur le territoire du premier un etablissement dont ils relevent normalement , sont soumis a la legislation de ce premier etat , comme s ' ils etaient occupes sur son territoire , pour autant que la duree probable de leur occupation sur le territoire du second n ' excede pas 12 mois , cette periode pouvant etre prolongee une seule fois pour une nouvelle periode de 12 mois avec l ' autorisation des autorites competentes du second etat ;

12 qu ' il apparait des termes et de l ' economie de cette disposition que celle-ci a pour objet de regler la situation de travailleurs salaries , ayant un lieu d ' emploi stable avec une entreprise situee sur le territoire d ' un etat membre , detaches , pour une periode limitee , par l ' entreprise dont ils relevent , sur le territoire d ' un autre etat membre ;

13 que cette disposition n ' est des lors pas susceptible d ' etre etendue a la situation , assez fondamentalement differente , de representants de commerce non salaries ;

14 que , particulierement , les limites de temps rigides prevues par l ' article 13 , alinea a , ancien , ne conviennent pas a une activite professionnelle caracterisee par des tournees regulieres de prospection , sur le territoire d ' un etat membre , dans l ' interet d ' entreprises situees dans un autre etat membre ;

15 qu ' a defaut de pouvoir etre assimilee a l ' une quelconque des situations visees par l ' article 13 ancien , l ' activite professionnelle concernee relevait , avant la modification introduite par le reglement no 24/64 , exclusivement du principe general enonce par l ' article 12 du reglement no 3 ;

16 que , dans ces conditions , il convient de repondre a la deuxieme question que l ' occupation professionnelle en cause ne rentre pas dans le champ d ' application de l ' article 13 , alinea a , dans son ancienne version , mais de l ' article 12 du reglement no 3 ;

17 attendu que l ' article 12 retient comme critere de rattachement , pour determiner la legislation de securite sociale applicable , le fait , pour les travailleurs salaries ou assimiles , d ' etre « occupes sur le territoire d ' un etat membre » ;

18 qu ' il resulte tant de cet article que d ' un rapprochement avec les exceptions de l ' article 13 , que cette disposition vise a assurer l ' application d ' une seule legislation nationale et qu ' a cet effet , elle prend en consideration l ' occupation du travailleur , etant suppose que celle-ci est normalement localisee sur le territoire d ' un seul et meme etat membre ;

19 qu ' en vue de sauvegarder , en l ' etat de la legislation communautaire a l ' epoque consideree , le principe de l ' unite de la legislation applicable , a l ' egard d ' une occupation professionnelle coherente et continue mais repartie sur le territoire de plusieurs etats membres , tombant sous l ' application de l ' article 12 , il convient d ' analyser les caracteristiques de l ' activite en cause afin d ' etablir si celle-ci comporte un lien preponderant avec le territoire de l ' un ou de l ' autre des etats interesses ;

20 qu ' a cet effet , il y a lieu de considerer non seulement la duree des periodes d ' activite , mais encore la nature de l ' occupation en cause ;

21 qu ' en ce qui concerne le type d ' activite decrit par la cour de cassation , ce lien preponderant doit etre recherche dans les rapports professionnels qui attachent un representant aux entreprises dont il assume les interets et non dans les contacts episodiques qu ' il entretient avec une clientele dispersee ;

22 qu ' il convient des lors de repondre a la premiere question qu ' un representant de commerce exercant ses activites professionnelles dans les conditions indiquees dans l ' arret de renvoi doit etre considere comme etant occupe sur le territoire des deux etats interesses , la preponderance appartenant cependant , en vue de determiner la legislation applicable , a l ' occupation localisee sur le territoire de celui des etats ou se trouve le siege des entreprises dont la representation est , par lui , assuree ;

Sur la 3e question ( regime posterieur au reglement no 24/64 ) 23 attendu que , par la troisieme question , il est demande de preciser le terme de « residence » , defini comme signifiant « sejour habituel » par l ' article 1 , h , du reglement no 3 , et de determiner ainsi s ' il faut considerer comme constituant la residence tout sejour habituel dans les limites des frontieres d ' un etat membre , meme lorsque le sejour n ' a pas lieu en un endroit fixe , mais consiste en tournees de prospection effectuees avec une caravane , ou si le sejour habituel implique une certaine fixite en un lieu donne et si , en consequence , la residence se trouve seulement dans l ' etat membre ou le travailleur revient dans l ' intervalle de ses tournees , a un domicile precis et ou se trouve egalement le siege des entreprises qui l ' emploient ;

24 attendu qu ' il resulte de l ' arret de renvoi que cette question est posee en raison de la modification introduite par le reglement no 24/64 dans l ' article 13 du reglement no 3 , a l ' effet de diversifier et preciser les derogations au principe de l ' article 12 ;

25 qu ' a cet egard , il convient de relever en particulier que le reglement no 24/64 a introduit a l ' article 13 une disposition nouvelle – formant l ' alinea 1 de la lettre c ) du paragraphe 1 – aux termes de laquelle les travailleurs salaries ou assimiles exercant normalement leur activite sur le territoire de plusieurs etats membres , sont soumis a la legislation de celui de ces etats sur le territoire duquel ils ont leur « residence » ;

26 que le type d ' activite envisage par la cour de cassation rentre dans le champ d ' application de cette disposition nouvelle et se trouve , des lors , a partir de l ' entree en vigueur du reglement no 24/64 , soustrait a la regle generale de l ' article 12 ;

27 que la troisieme question vise , dans ces conditions , a l ' interpretation , au regard du type particulier d ' occupation professionnelle en cause , de la notion de residence dans l ' article 13 , paragraphe 1 , c , alinea 1 , compte tenu de la definition qui en est donnee par l ' article 1 , h , du reglement no 3 ;

28 attendu que lorsqu ' un travailleur exerce son activite professionnelle sur le territoire de plusieurs etats membres , l ' article 13 , paragraphe 1 , c , alinea 1 , dans l ' intention d ' eviter l ' application cumulative de plusieurs legislations , donne la preference a la legislation de l ' etat sur le territoire duquel le travailleur exerce une partie de son activite , tout en y ayant sa residence ;

29 qu ' en utilisant ainsi le critere de residence pour permettre un choix entre differentes legislations designees par la localisation des occupations professionnelles , l ' article 13 montre que la residence doit etre determinee en tenant compte aussi de facteurs autres que professionnels ;

30 qu ' a ce critere , la definition de l ' article 1 , h , ajoute celui du caractere « habituel » du sejour , ce qui fait apparaitre comme peu appropriee la prise en consideration , pour la determination de la residence , d ' une activite itinerante de prospection , caracterisee par sa nature instable ;

31 que , par contre , dans un tel cas , la possession d ' un domicile dans un etat membre est a considerer comme facteur de stabilite susceptible de determiner la residence au sens du paragraphe 1 , c , alinea 1 , de l ' article 13 , et qu ' il en est ainsi a plus forte raison lorsque ce domicile est localise sur le territoire de l ' etat membre dont le representant de commerce possede la nationalite et qui constitue pour lui le centre de ses interets ;

32 qu ' il convient donc de repondre a la question posee que par « residence » , au sens ou ce terme est utilise par l ' article 13 , paragraphe 1 , c , premier alinea , et defini plus amplement par l ' article 1 , h , du reglement no 3 , il faut entendre , s ' agissant d ' un representant de commerce exercant le type d ' activites caracterisees dans l ' arret de renvoi , le lieu ou ce travailleur a etabli le centre permanent de ses interets , et ou il retourne dans l ' intervalle de ses tournees ;

33 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique francaise et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

34 que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la cour de cassation de france , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour , statuant sur les questions a elle soumises par la cour de cassation de france , chambre sociale , par arret du 1er fevrier 1973 , dit pour droit : 1 ) un representant de commerce , relevant du reglement no 3 concernant la securite sociale des travailleurs migrants en vertu d ' une legislation nationale , qui effectue des tournees continues de prospection dans un etat membre pendant une partie de l ' annee , mais dont l ' activite a un prolongement sur le territoire d ' un autre etat membre ou se trouve le siege des entreprises par lui representees et avec lesquelles il revient prendre contact en dehors de la periode de prospection , devait etre considere , anterieurement a l ' entree en vigueur du reglement no 24/64 du 10 mars 1964 , comme etant occupe sur le territoire de ces deux etats au sens de l ' article 12 du reglement no 3 .

A la meme epoque , en vue de determiner la legislation de securite sociale applicable , devait etre consideree comme occupation principale celle qui etait localisee sur le territoire de celui des etats ou se trouve le siege des entreprises interessees .

2 ) l ' activite professionnelle ci-dessus caracterisee ne rentre pas dans le champ d ' application de l ' article 13 , alinea a , du reglement no 3 , dans sa version anterieure au reglement no 24/64 du 10 mars 1964 .

3 ) par « residence » , au sens ou ce terme est utilise par l ' article 13 , paragraphe 1 , c , alinea 1 , du reglement no 3 , modifie par le reglement no 24/64 , et defini par l ' article a , h , du meme reglement , il faut entendre , s ' agissant d ' un representant de commerce exercant le type d ' activite professionnelle ci-dessus caracterise , le lieu ou il a etabli le centre permanent de ses interets et ou il retourne dans l ' intervalle de ses tournees .