61973j0036

1 . transports – obligations de service public – obligation tarifaire – notion

( reglement du conseil no 1191/69 , art . 2 , paragraphe 5 )

2 . transports – obligations de service public – desavantages economiques – compensation – desavantages a court terme – appreciation – pouvoirs des etats membres

( reglement du conseil no 1191/69 , art . 4 et 5 )

3 . transports – obligations de service public – maintien partiel – compensation – couts totaux – repartition – modalites

( reglement du conseil no 1191/69 , art . 10 )

1 . une obligation legale de portee generale , soumettant a homologation de l ' autorite publique les tarifs de transport , ne peut etre consideree , a elle seule , comme constitutive d ' une « obligation tarifaire » au sens de l ' article 2 , paragraphe 5 , du reglement no 1191/69 . selon cette disposition , l ' obligation tarifaire est caracterisee non seulement par la fixation ou l ' homologation , par voie d ' autorite , des tarifs de transport , mais encore par la double condition , cumulative , qu ' il s ' agisse de mesures tarifaires « particulieres » , interessant des categories determinees de voyageurs ou de produits ou des relations determinees , et que ces mesures soient contraires a l ' interet commercial de l ' entreprise .

2 . les articles 4 et 5 du reglement no 1191/69 n ' excluent pas que des desavantages economiques , au sens du reglement , puissent etre degages sur une periode d ' une seule annee et donner lieu , a ce titre , a une demande de compensation . ils n ' excluent pas non plus le droit , pour les etats membres , de prendre en consideration , dans l ' appreciation de ces desavantages , l ' ensemble de la situation economique et les methodes de gestion d ' une entreprise de transport et de refuser a celle-ci la compensation de desavantages purement temporaires ou fortuits , susceptibles d ' etre compenses dans une perspective a plus long terme ou resorbes par une modification des methodes d ' exploitation .

3 . pour la determination du montant de la compensation due a une entreprise de transport en cas de maintien partiel de ses obligations de service public , il y a lieu de proceder a une repartition des couts totaux entre les activites de transport pour lesquelles les obligations de service public sont maintenues et celles pour lesquelles ces memes obligations sont supprimees , compte tenu des caracteristiques et du volume des activites en cause .

La simple possibilite , pour une entreprise de transport , de mettre fin a certaines activites a la suite de la suppression des obligations de service public ne suffit pas pour permettre de reporter l ' ensemble des couts totaux sur les activites obligatoirement maintenues , ce report des charges ne pouvant avoir lieu qu ' en cas de suppression effective des activites en cause .

Dans l ' affaire 36-73 ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la section du contentieux administratif du conseil d ' etat des pays-bas et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre nv nederlandse spoorwegen ( societe anonyme des chemins de fer neerlandais ) , ayant son siege a utrecht , et ministre neerlandais des transports et des voies d ' eau ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 2 , 4 , 5 et 10 du reglement du conseil no 1191/69 , du 26 juin 1969 , relatif a l ' action des etats membres en matiere d ' obligations inherentes a la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable ,

1 attendu que , par decision du 28 fevrier 1973 , prise consecutivement a un arrete royal du 26 janvier 1973 , parvenue au greffe de la cour le 2 mars 1973 , la section du contentieux administratif du conseil d ' etat des pays-bas a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , diverses questions relatives a l ' interpretation du reglement ( cee ) no 1191/69 du conseil , du 26 juin 1969 , relatif a l ' action des etats membres en matiere d ' obligations inherentes a la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable ( jo 1969 , no l 156 , p . 1 ) ;

2 attendu qu ' il resulte de la decision de renvoi que ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige portant sur les decisions du ministre des transports faisant suite a des requetes formulees par la societe anonyme des chemins de fer neerlandais , requerante au principal , par lesquelles celle-ci a demande d ' etre liberee de l ' ensemble des obligations de service public definies par ledit reglement en ce qui concerne tant le transport de voyageurs que les diverses formes de transport de marchandises ;

Sur la premiere question 3 attendu que , par la premiere question , il est demande si le point de vue du ministre des transports , selon lequel il ne serait pas question , a l ' egard de la requerante , d ' obligation tarifaire au sens du reglement no 1191/69 , est fonde sur une interpretation inexacte de l ' article 2 dudit reglement , et notamment du paragraphe 5 de cet article ;

4 attendu qu ' une reponse a la question ainsi formulee parait necessaire au juge national en vue de determiner la position juridique reciproque des parties dans la procedure administrative engagee en application de la section ii et , notamment , des articles 4 et 6 du reglement no 1191/69 ;

5 qu ' a cet egard , la requerante au principal considere qu ' elle se trouve tenue d ' une « obligation tarifaire » au sens du reglement no 1191/69 par l ' effet de l ' article 28 de la loi neerlandaise sur les chemins de fer qui dispose de maniere generale que les tarifs de transport de personnes et de marchandises sont soumis a l ' approbation du ministre des transports ;

6 que , dans les demandes qui sont a l ' origine des decisions litigieuses , la requerante au principal a demande a etre liberee de ladite obligation ;

7 que le ministre des transports n ' ayant pas statue sur cette demande , elle se considere comme etant liberee de l ' obligation en cause , a defaut , pour les autorites competentes , d ' avoir pris dans les delais une decision conformement a l ' article 6 , paragraphe 5 , du reglement ;

8 que le ministre des transports , par contre , estimant que les dispositions de l ' article 28 de la loi sur les chemins de fer ne sont pas constitutives d ' une « obligation tarifaire » au sens du reglement no 1191/69 , considere qu ' il n ' y avait pas lieu , de sa part , de statuer sur la demande formulee par la requerante au principal pour autant que celle-ci se referait a une pretendue obligation tarifaire ;

9 qu ' il apparait de ce qui precede que la question d ' interpretation soulevee par la juridiction nationale tend a savoir si l ' article 2 , paragraphe 5 , du reglement no 1191 /69 permet de qualifier d ' « obligation tarifaire » l ' obligation generale imposee aux transporteurs par la loi a l ' effet de soumettre les tarifs de transport a l ' homologation de l ' autorite publique ;

10 attendu que l ' article 2 , paragraphe 5 , du reglement definit l ' obligation tarifaire comme etant « l ' obligation pour les entreprises de transport d ' appliquer des prix fixes ou homologues par voie d ' autorite contraires a l ' interet commercial de l ' entreprise et resultant soit de l ' imposition , soit du refus de modification de mesures tarifaires particulieres , notamment pour certaines categories de voyageurs , certaines categories de produits ou pour certaines relations » ;

11 que , selon cette disposition , l ' obligation tarifaire est caracterisee non seulement par la fixation ou homologation par voie d ' autorite des tarifs de transport , mais encore par la double condition , cumulative , qu ' il s ' agisse de mesures tarifaires « particulieres » , interessant des categories determinees de voyageurs ou de produits , ou des relations determinees , et contraires , pour le surplus , a l ' interet commercial de l ' entreprise ;

12 que cette interpretation est corroboree par l ' alinea 6 de l ' article 2 qui precise que ne sont pas constitutives d ' obligations tarifaires les « mesures generales de politique des prix » ainsi que les « mesures prises en matiere de prix et conditions generaux de transport en vue de l ' organisation du marche des transports ou d ' une partie de celui-ci » ;

13 qu ' une obligation legale de portee generale , soumettant a homologation de l ' autorite publique les tarifs de transport , ne saurait donc etre consideree , a elle seule , comme etant constitutive d ' une « obligation tarifaire » au sens de la disposition citee ;

Sur la deuxieme question 14 attendu que , par la deuxieme question , il est demande si les articles 4 et 5 du reglement no 1191/69 doivent etre interpretes en ce sens qu ' il ne pourrait etre question de « desavantages economiques » au sens vise par le reglement qu ' a condition que ces desavantages se manifestent a long terme et , a tout le moins , pendant plus d ' un an ;

15 attendu que cette question a ete soulevee a propos d ' une demande de la requerante au principal visant a obtenir , en vertu du reglement no 1191/69 , une compensation pour une seule annee – l ' annee 1972 – en raison des desavantages economiques qu ' elle pretend avoir encourus a la suite des obligations de service public inherentes au transport de petites marchandises , compte tenu que , l ' annee suivante , ce genre de transport a ete assure par une autre entreprise ;

16 qu ' a son avis , le reglement ne s ' opposerait pas a ce que des desavantages economiques s ' etendant sur la periode d ' une seule annee puissent donner lieu a compensation selon le reglement ;

17 que , pour sa part , le ministre des transports , sans exclure que des desavantages economiques puissent etre constates sur la base des resultats d ' un seul exercice annuel , exige cependant que normalement l ' existence de ces desavantages ait ete demontree dans le cadre d ' un decompte portant sur une periode plus longue ;

18 qu ' une compensation des desavantages economiques degages pour une seule annee ne pourrait , en effet , intervenir qu ' en presence de desavantages de caractere structurel et non pas de pertes simplement temporaires , et sans prejudice de la prise en consideration , par l ' autorite publique competente , des ameloirations dans les methodes d ' exploitation , qui auraient pu obvier aux pertes encourues ;

19 attendu que les articles 4 et 5 du reglement no 1191/69 , qui ont pour objet de definir la notion de « desavantages economiques » et de determiner les modalites selon lesquelles leur existence doit etre etablie , n ' excluent pas , en principe , que de tels desavantages puissent etre degages sur une periode d ' une seule annee ;

20 que ces dispositions n ' excluent cependant pas non plus le droit , pour les autorites competentes des etats membres , de prendre en consideration l ' ensemble de la situation economique d ' une entreprise de transport et les methodes de gestion appliquees par celle-ci ;

21 qu ' on ne saurait donc denier , a ces autorites , la competence pour examiner les causes des desavantages economiques mis en avant par les entreprises de transport et la faculte de refuser une compensation dans des cas ou ceux – ci paraitraient purement temporaires ou fortuits , susceptibles des lors d ' etre compenses dans une perspective a plus long terme , ou resorbes par une modification des methodes d ' exploitation ;

22 que l ' existence d ' un tel pouvoir est d ' ailleurs explicitement reconnu par certaines dispositions du reglement , notamment l ' article 5 , paragraphe 1 , alinea 5 , selon lequel la determination des desavantages economiques est faite en tenant compte des repercussions de l ' obligation « sur l ' ensemble de l ' activite de l ' entreprise » et l ' article 7 , aux termes duquel la decision de maintien d ' une obligation de service public peut etre assortie « de conditions destinees a ameliorer le rendement des prestations soumises a l ' obligation en cause » ;

Sur la troisieme question 23 attendu que , par la troisieme question , il est demande s ' il y a compatibilite entre l ' article 10 du reglement no 1191/69 et la decision du ministre des transports relative au maintien des obligations d ' exploiter et de transporter relatives au transport de personnes dans la mesure ou , pour la fixation de la compensation , elle considere qu ' il y a equivalence entre les transports de personnes et les transports de marchandises , etant entendu que les obligations de service public sont supprimees pour ces derniers ;

24 attendu qu ' il resulte du dossier que le litige au principal porte sur l ' imputation , en vue du calcul de la compensation due a la suite du maintien de certaines obligations de service public , des « couts totaux » au sens du reglement , supportes par l ' entreprise dans une situation caracterisee par le maintien des obligations de service public pour le trafic voyageurs et leur suppression pour le trafic marchandises ;

25 que la requerante au principal estime a ce sujet que , dans une telle situation , ces couts devraient etre imputes pour l ' essentiel a la branche d ' activite pour laquelle les obligations de service public sont maintenues ;

26 que le ministre des transports , par contre , considere que les couts en cause doivent etre ventiles entre les differentes categories de transport et imputes proportionnellement a chacune de celles-ci ;

27 attendu qu ' aux termes de l ' article 5 , paragraphe 1 , alinea 3 , du reglement no 1191/69 , dans le cas d ' une suppression partielle des obligations d ' exploiter ou de transporter , l ' estimation des charges susceptibles de disparaitre en cas de suppression de l ' obligation doit etre faite « sur la base d ' une ventilation des couts totaux supportes par l ' entreprise au titre de son activite de transport entre les differentes categories de trafic » ;

28 qu ' a son tour , l ' article 10 , paragraphe 1 , alinea 2 , prevoit , pour la determination des couts affectables a la partie de l ' activite de l ' entreprise concernee par l ' obligation de service public , une ventilation des couts totaux supportes par l ' entreprise entre les differentes parties de son activite de transport ;

29 qu ' il apparait de ces dispositions que , dans l ' hypothese du maintien des obligations de service public pour une partie seulement de l ' exploitation , le reglement prevoit une repartition des « couts totaux » de l ' entreprise sur les differentes activites de transport en presence ;

30 que la simple possibilite , pour une entreprise de transport , de supprimer certaines activites a la suite de l ' elimination des obligations de service public ne suffit pas pour permettre de reporter l ' ensemble des « couts totaux » sur les activites obligatoirement maintenues , ce report des charges ne pouvant avoir lieu qu ' en cas de suppression effective des activites en cause ;

31 que , sauf a fixer le principe d ' une telle " ventilation des couts totaux , le reglement ne determine cependant pas les modalites de la repartition de ces frais generaux sur les differentes activites de transport ;

32 qu ' il faut des lors considerer comme compatibles avec le reglement toutes modalites de repartition correspondant aux caracteristiques et au volume des activites de transport en cause , sans exclure des procedes de repartition forfaitaire ;

33 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

34 que , la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la section du contentieux administratif du conseil d ' etat des pays-bas , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour , statuant sur les questions a elle soumises par la section du contentieux administratif du conseil d ' etat des pays-bas par decision du 28 fevrier 1973 , dit pour droit : 1 ) l ' article 2 , paragraphe 5 , du reglement no 1191/69 doit etre interprete en ce sens qu ' une obligation legale de portee generale , soumettant a homologation de l ' autorite publique les tarifs de transport , ne peut etre consideree , a elle seule , comme etant constitutive d ' une « obligation tarifaire » au sens du reglement .

2 ) les articles 4 et 5 du reglement no 1191/69 , sans exclure que des « desavantages economiques » , au sens du reglement , puissent etre degages sur une periode d ' une seule annee , n ' excluent pas non plus le droit , pour les etats membres , de prendre en consideration , pour l ' appreciation de ces desavantages , l ' ensemble de la situation economique d ' une entreprise de transport dans une perspective a plus long terme , et de refuser la compensation de desavantages qui pourraient paraitre purement temporaires ou fortuits .

3 ) l ' article 10 du reglement no 1191/69 doit etre interprete en ce sens que , dans le cas d ' une suppression partielle des obligations de service public , il y a lieu de faire une repartition des « couts totaux » , au sens du reglement , entre les activites de transport pous lesquelles ces obligations sont maintenues et celles pour lesquelles ces memes obligations sont supprimees , compte tenu des caracteristiques et du volume des activites en cause . le reglement n ' exclut pas , a cet effet , l ' application de procedes de repartition forfaitaires .