61973j0188

1 . fonctionnaire – recrutement – promotion – contestation – reclamation – rejet – motivation

( statut des fonctionnaires , art . 45 , 90 , paragraphe 2 )

2 . fonctionnaires – litiges avec l ' administration – recours – moyens et arguments produits devant la cour – reclamation et rejet – termes – effet – absence

( statut des fonctionnaires , art . 90 , 91 )

3 . fonctionnaires – recrutement – promotion – autorite investie du pouvoir de nomination – pouvoir d ' appreciation – exercice – obligations

( statut des fonctionnaires , art . 45 )

4 . fonctionnaires – recrutement – avis de vacance – but – autorite investie du pouvoir de nomination – obligations

( statut des fonctionnaires , art . 4 )

1 . l ' autorite investie du pouvoir de nomination n ' est pas tenue de motiver les decisions de promotion a l ' egard des candidats evinces .

L ' obligation de motiver une decision portant rejet d ' une reclamation s ' applique cependant , meme dans les cas de contestation d ' une promotion . la motivation d ' une telle decision ne saurait concerner que l ' existence des conditions legales auxquelles le statut subordonne la regularite de la promotion .

2 . en cas de recours des fonctionnaires contre l ' administration , les parties ne sont pas liees , quant aux moyens et arguments produits devant la cour , par les termes de la reclamation ou ceux de la decision de rejet .

3 . l ' autorite investie du pouvoir de nomination jouit en matiere de promotion d ' un large pouvoir d ' appreciation . l ' exercice de ce pouvoir suppose , de ce fait meme , un examen scrupuleux des dossiers et une observation consciencieuse des exigences enoncees a l ' avis de vacance .

4 . l ' avis de vacance doit informer les interesses d ' une facon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour remplir le poste dont s ' agit , afin de les mettre en mesure d ' apprecier s ' il y a lieu pour eux de faire acte de candidature .

L ' autorite investie du pouvoir de nomination doit donc deja se rendre compte , au moment de la redaction de l ' avis de vacance , des conditions particulierement requises pour remplir le poste en question . il n ' est pas satisfait aux dispositions du statut si elle ne s ' avisait de ces conditions qu ' apres la publication de l ' avis , au vu des candidats qui se sont presentes et interpretait les termes de l ' avis de vacance dans le sens qu ' elle estime le mieux convenir aux besoins du service .

Si l ' autorite investie du pouvoir de nomination decouvre , apres coup , que les conditions requises par l ' avis de vacance etaient plus severes que ne l ' exigeaient les besoins du service , il lui est loisible de recommencer la procedure de promotion en retirant l ' avis de vacance original et en le remplacant par un avis corrige .

Dans l ' affaire 188-73

Danielle grassi , fonctionnaire du secretariat general du conseil , 55 , reeboklaan , tervueren , represente par me marcel slusny , avocat a la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg aupres de me ernest arendt , 34b iv , rue philippe ii , partie requerante ,

Contre

Conseil des communautes europeennes , represente par son conseiller juridique , m . antonio sacchettini , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . van den houten , directeur du service juridique de la banque europeenne d ' investissement , 2 , place de metz , partie defenderesse ,

Ayant pour objet

L ' annulation de la decision explicite de rejet du 13 septembre 1973 du secretaire general du conseil , relative a la reclamation introduite par le requerant le 9 juillet 1973 quant a la nomination de monsieur x au poste de chef de la division linguistique italienne ;

L ' annulation de cette derniere nomination , intervenue le 25 mai 1973 ,

1 attendu que , par requete du 5 decembre 1973 , le requerant a saisi la cour d ' un recours en vertu de l ' article 91 du statut des fonctionnaires tendant a l ' annulation de la decision explicite de rejet du 13 septembre 1973 par le secretaire general du conseil , de sa reclamation du 9 juillet 1973 relative a la nomination de monsieur x au poste de chef d ' une division linguistique , et a l ' annulation de cette derniere nomination , intervenue le 25 mai 1973 ;

2 que le requerant a egalement conclu « qu ' il plaise a la cour : …4 . donner acte en concluant qu ' il se reserve , apres l ' accomplissement des formalites prevues aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires , de prendre son recours devant la cour en ce qui concerne le rejet explicite ou implicite de la demande figurant dans la lettre du 9 juillet 1973 » ;

3 que cette nomination a eu lieu dans le cadre d ' une reorganisation du service linguistique tendant a transformer les sections de celui-ci en divisions et s ' est faite en vertu de l ' avis de vacance no 31/73 du 29 mars 1973 , portant sur cinq emplois de chef d ' une division de la traduction de grade la 3 ;

4 que l ' avis contenait , entre autres , les indications suivantes quant aux conditions requises : « avoir une parfaite maitrise d ' une des langues des communautes comprenant des connaissances de la terminologie economique et de la terminologie juridique , notamment dans les domaines interessant les communautes europeennes , et une connaissance approfondie des trois autres langues des communautes » et « avoir une experience de plusieurs annees dans la direction d ' une unite administrative d ' une certaine importance » ;

Quant a la recevabilite

5 attendu que la partie defenderesse invoque l ' irrecevabilite de la partie des conclusions sous 4 , ci-dessus citee , du fait qu ' elle ne releve pas des matieres sur lesquelles la cour est invitee a se prononcer lors du present recours ;

6 que le requerant s ' est refere a la sagesse de la cour ;

7 attendu que le sens de la conclusion sous 4 est pour le moins obscur et que sa pertinence pour la solution du litige n ' a pas ete etablie ;

8 que cette conclusion doit donc etre consideree comme irrecevable ;

9 attendu que la recevabilite des autres conclusions du requerant n ' est pas contestee et ne donne pas lieu a des objections ;

Quant au fond

Sur le premier moyen

10 attendu que , se fondant sur les articles 25 , 45 et 90 , paragraphe 2 , du statut des fonctionnaires , le requerant attaque la decision de rejet du 13 septembre 1973 pour defaut de motivation , une decision non motivee empechant l ' interesse de saisir la cour de l ' ensemble de ses moyens ;

11 attendu , quant aux articles 25 et 45 , qu ' une decision de promotion n ' a pas besoin d ' etre motivee puisqu ' elle ne fait pas grief a son premier destinataire , c ' est-a-dire au fonctionnaire dont la candidature a ete retenue ;

12 que l ' autorite investie du pouvoir de nomination n ' est pas tenue de motiver les decisions de promotion a l ' egard des candidats non promus , les considerants d ' une telle motivation risquant d ' etre prejudiciables a ceux-ci ou a tout le moins a certains d ' entre eux ;

13 attendu , quant a l ' article 90 , paragraphe 2 , que l ' obligation de motiver une decision portant rejet d ' une reclamation s ' applique meme dans les cas de contestation d ' une promotion ;

14 que , cependant , les promotions se faisant , aux termes de l ' article 45 du statut , « au choix » , la motivation ne saurait concerner que l ' existence des conditions legales auxquelles le statut subordonne la regularite de la promotion ;

15 qu ' une telle limitation ne saurait gener l ' interesse dans la redaction de son recours en justice , l ' objet d ' un tel recours devant etre l ' acte ou l ' omission qui a donne lieu a la reclamation et les parties n ' etant pas liees , quant aux moyens et arguments produits devant la cour , par les termes de la reclamation ou ceux de la decision de rejet ;

16 attendu que la motivation de la decision du 13 septembre 1973 porte que la decision de promotion en cause « a ete prise apres examen comparatif des merites des fonctionnaires ayant vocation a la promotion et compte tenu de toutes les appreciations relatives a leur competence , leur rendement et leur conduite dans le service , telles qu ' elles figurent aux rapports periodiques etablis en vertu de l ' article 43 du statut » ;

17 que s ' il est vrai que cette motivation est succincte , elle repond cependant aux conditions ci-dessus indiquees ;

18 que , d ' ailleurs , il aurait ete difficile de la developper sans entrer dans une discussion des merites des divers candidats sur la base de leurs dossiers personnels ;

19 que le moyen doit donc etre rejete ;

Sur le deuxieme moyen

20 attendu que le requerant allegue qu ' en procedant a la promotion de monsieur x , le secretaire general du conseil aurait meconnu les conditions enoncees en matiere linguistique a l ' avis de vacance no 31/73 , le fonctionnaire promu ne possedant pas « une connaissance approfondie de(s ) trois autres langues des communautes a part la maitrise parfaite de sa langue maternelle » ;

21 qu ' en effet il n ' aurait une connaissance approfondie que du francais , ses connaissances dans les autres langues n ' etant qu ' imparfaites ;

22 attendu que la partie defenderesse , tout en reconnaissant qu ' en procedant a une promotion ou nomination elle est tenue au respect des conditions qu ' elle a elle-meme fixees , maintient qu ' il se serait agi en l ' espece d ' une appreciation portee non seulement sur la competence et le rendement mais aussi sur l ' ensemble de la personnalite des candidats au poste a pourvoir ;

23 que le juge ne saurait controler les faits a la base de la decision prise que si le contenu du dossier permettait de faire apparaitre des elements manifestement douteux ;

24 que , tel n ' etant pas le cas en l ' occurrence , le moyen devrait etre rejete sans proceder aux mesures d ' instruction demandees par le requerant ;

25 attendu que l ' article 45 prevoit que la promotion se fait exclusivement au choix , apres examen comparatif des merites des fonctionnaires y ayant vocation ainsi que des rapports dont ils ont fait l ' objet ;

26 que si l ' autorite investie du pouvoir de nomination jouit en cette matiere d ' un large pouvoir d ' appreciation , l ' exercice de ce pouvoir suppose , de ce fait meme , un examen scrupuleux des dossiers et une observation consciencieuse des exigences enoncees a l ' avis de vacance ;

27 que les critiques du requerant , qui n ' ont pas ete refutees par la partie defenderesse , visent notamment l ' exactitude materielle de constatations de fait susceptibles d ' une verification objective ;

28 attendu qu ' il ressort des rapports de notation bisannuels de monsieur x que ses connaissances linguistiques ont ete qualifiees pour deux langues par la mention « tres bien » , pour une autre langue par la mention « bien » , et pour une quatrieme langue par celle de « passable » ;

29 qu ' il est constant que pour l ' appreciation des connaissances linguistiques dans les rapports bisannuels la gradation de « tres bien » , « bien » et « passable » est d ' usage courant pour faciliter la comparaison ;

30 que , d ' autre part , il est egalement constant que dans les exigences enoncees aux avis de vacance la gradation des connaissances linguistiques demandees se fait par l ' emploi des expressions « connaissance parfaite » , « connaissance approfondie » et « connaissance suffisante » ;

31 que , dans ces circonstances , la question se pose de savoir si monsieur x satisfaisait a la condition enoncee a l ' avis de vacance : « avoir une parfaite maitrise d ' une des langues des communautes . . . et une connaissance approfondie de(s ) trois autres langues des communautes » ;

32 attendu a cet egard que m . h . noack , ancien directeur du service linguistique du conseil , entendu comme temoin , a declare : « on doit considerer le terme , connaissance approfondie ' comme un terme pratique a apprecier par rapport aux deux autres termes , maitrise parfaite ' et , connaissance satisfaisante ' . par la maitrise parfaite on a voulu indiquer la connaissance , la meilleure possible ' de la langue . les deux expressions , connaissance approfondie ' et , connaissance satisfaisante ' constituent des degres inferieurs a la connaissance parfaite . la gradation est rendue d ' une facon plus comprehensible par les expressions : tres bien , bien et passable . ces trois classifications ne sont pas tout a fait correspondantes : elles dependent de la personne concernee : on doit relativer la notion d ' une connaissance approfondie en fonction des autres expressions » ;

33 que m . g . battin , ancien chef adjoint du service linguistique du conseil , egalement entendu comme temoin , a declare : « le terme , connaissance approfondie ' veut indiquer une connaissance contraire a celle de , superficielle ' mais . . . ce terme vague a ete employe pour indiquer au candidat le niveau de connaissance exige et pour servir de point d ' orientation pour le jury . . . d ' une facon generale les connaissances linguistiques indiquees par , connaissance approfondie ' depassent le niveau qui , dans les rapports , serait qualifie de , passable ' . . . dans des cas individuels la distinction peut etre moins nette quand on estime que les connaissances linguistiques du candidat sont suffisantes pour remplir l ' emploi » ;

34 que ce temoin a observe qu ' il estimait « que la formulation de l ' avis de vacance 31/73 a ete plus exigeante que necessaire parce qu ' elle ne tenait pas suffisamment compte de l ' echelonnement des connaissances de tout traducteur » , tout en admettant que l ' exigence d ' une connaissance approfondie de trois langues a ete enoncee plusieurs fois avant le cas present ;

35 attendu qu ' il faut en conclure qu ' il existe entre les deux modes de classification une correspondance sinon totale , tout au moins largement suffisante pour que des connaissances qualifiees par la mention « passable » ne puissent etre considerees comme « une connaissance approfondie » ;

36 attendu qu ' il est vrai que tant la partie defenderesse que les temoins ont fait une certaine reserve en observant que , dans l ' appreciation des exigences , il faut tenir compte tant de la personnalite generale du candidat que de l ' emploi a remplir ;

37 que , cependant , la cour ne peut les suivre dans cette opinion ;

38 qu ' en effet , si l ' autorite investie du pouvoir de nomination dispose d ' une large mesure d ' appreciation dans la comparaison des merites et des notations des candidats et peut l ' exercer notamment en vue du poste a remplir , elle est tenue de le faire dans le cadre qu ' elle s ' est imposee a elle-meme par l ' avis de vacance ;

39 que , lorsqu ' il y a lieu de pourvoir a un poste , cette autorite doit deja se rendre compte au moment de la redaction de l ' avis de vacance , des conditions particulierement requises pour remplir ce poste , mais qu ' il n ' est pas satisfait aux dispositions du statut si elle ne s ' avisait de ces conditions qu ' apres la publication de l ' avis , au vu des candidats qui se sont presentes , et interpretait les termes de l ' avis de vacance dans le sens qu ' elle estime le mieux convenir aux besoins du service ;

40 qu ' une autre interpretation des textes du statut priverait l ' avis de vacance du role essentiel qu ' il doit jouer dans la procedure de recrutement , a savoir d ' informer les interesses d ' une facon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour remplir le poste dont s ' agit afin de les mettre en mesure d ' apprecier s ' il y a lieu pour eux de faire acte de candidature ;

41 attendu que l ' autorite investie du pouvoir de nomination ayant , dans l ' avis de vacance no 31/73 , exige « une connaissance approfondie de(s ) trois langues des communautes » , elle etait tenue , dans l ' application de l ' article 45 , d ' ecarter tout candidat qui , aux termes de ses notations , ne repondait pas a cette exigence ;

42 qu ' en estimant qu ' un candidat dont les connaissances linguistiques n ' etaient appreciees dans ses rapports bisannuels que par les mentions de « tres bien » ou de « bien » pour deux langues ( sa langue maternelle exceptee ) et de « passable » pour une troisieme langue satisfaisait a l ' exigence enoncee , elle a viole ledit article ;

43 que si l ' autorite investie du pouvoir de nomination decouvrait , apres coup , que les conditions requises par l ' avis de vacance etaient plus severes que ne l ' exigeaient les besoins du service , il lui etait loisible de recommencer la procedure de promotion en retirant l ' avis de vacance original et en le remplacant par un avis corrige ;

Sur le troisieme moyen

44 attendu que par ce moyen le requerant attaque la nomination de monsieur x au motif que celui-ci ne repondait pas a la condition enoncee par l ' avis de vacance , a savoir une experience de plusieurs annees dans la direction d ' une unite administrative d ' une certaine importance ;

45 qu ' en effet monsieur x , quoiqu ' exercant depuis 1962 les fonctions de chef d ' equipe au service linguistique , aurait ete regulierement absent en vue de participer aux travaux du comite du personnel et a des activites connexes , de sorte qu ' il aurait du etre frequemment remplace dans la direction de la section linguistique ;

46 attendu que l ' article 1 , dernier alinea , de l ' annexe ii du statut porte : « les fonctions assumees par les membres du comite du personnel et par les fonctionnaires siegeant par delegation du comite dans un organe statutaire ou cree par l ' institution , sont considerees comme parties des services qu ' ils sont tenus d ' assurer dans leur institution . l ' interesse ne peut subir de prejudice du fait de l ' exercice de ces fonctions » ;

47 que des lors , meme a supposer etablie l ' allegation du requerant – ce qui n ' est pas le cas – il ne saurait etre tenu compte des absences alleguees , pour apprecier si monsieur x repondait ou non aux conditions requises par l ' avis de vacance no 31/73 ;

48 que le moyen doit donc etre rejete ;

Conclusion

49 attendu qu ' il resulte de ce qui precede que la decision attaquee portant nomination de monsieur x doit etre annulee ;

Quant aux depens

50 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

51 que la partie defenderesse a succombe en ses moyens ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Declare et arrete :

1 ) la decision attaquee est annulee ;

2 ) la partie defenderesse est condamnee aux depens .