61974j0012

1 . restrictions quantitatives a l ' importation – mesures d ' effet equivalent – appellations d ' origine – indications de provenance – definition par rapport aux denominations non protegees

( directive 70/50 cee , art . 2 , paragraphe 3 )

2 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – droits de propriete industrielle et commerciale – indications de provenance – introduction d ' une nouvelle mesure – protection d ' une denomination generique – interdiction

( traite cee , art . 36 )

1 . les appellations d ' origine et les indications de provenance doivent , pour etre juridiquement protegees , designer un produit provenant d ' une zone geographique determinee et assurer non seulement la sauvegarde des interets des producteurs interesses contre la concurrence deloyale , mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire en erreur .

Ces denominations ne remplissent leur fonction specifique que si le produit qu ' elles designent possede effectivement des qualites et des caracteres dus a la localisation geographique de sa provenance qui doit , plus specialement lorsqu ' il s ' agit d ' indication de provenance , imprimer au produit une qualite et des caracteres specifiques de nature a l ' individualiser . une zone de provenance definie en fonction de l ' etendue du territoire national ou d ' un critere linguistique ne saurait suffire a constituer un milieu geographique , au sens precite , apte a justifier une indication de provenance , d ' autant plus que les produits en question peuvent etre fabriques a partir de produits de base de provenance indeterminee .

2 . le traite ne fait pas obstacle au pouvoir de chaque etat membre de legiferer en matiere d ' indications de provenance , neanmoins il leur interdit , a l ' article 36 , deuxieme phrase , l ' introduction de nouvelles mesures ayant un caractere arbitraire et injustifie et , de ce fait , comportant des effets equivalant a des restrictions quantitatives .

Tel est precisement le cas lorsque le legislateur national accorde la protection prevue pour les indications de provenance a des denominations n ' ayant , au moment ou cette protection est accordee , que la nature de denominations generiques .

Dans l ' affaire 12-74

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . heinrich matthies , en qualite d ' agent , assiste de me peter ulmer , du barreau de hambourg , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . pierre lamoureux , 4 , boulevard royal , partie requerante ,

Contre

Republique federale d ' allemagne , representee par le prof . thomas oppermann , de l ' universite de tuebingen , ayant elu domicile a luxembourg aupres de l ' ambassade de la republique federale d ' allemagne , 20-22 , avenue de l ' arsenal , partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire constater que la republique federale d ' allemagne manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee , notamment quant a l ' interdiction de mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation , en reservant les denominations « sekt » et « weinbrand » a la production indigene et la denomination « praedikatssekt » a des vins produits dans le pays a partir d ' une proportion minimale determinee de raisins indigenes ,

1 attendu que , par recours du 21 fevrier 1974 , la commission , en application de l ' article 169 du traite instituant la communaute economique europeenne , vise a faire reconnaitre qu ' en reservant les denominations « sekt » et « weinbrand » a la production nationale et la denomination « praedikatssekt » a des vins produits en allemagne a partir d ' une proportion minimale determinee de raisins allemands , la republique federale d ' allemagne aurait manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traite , notamment quant a la libre circulation des marchandises ;

2 attendu qu ' aux termes du paragraphe 26 de la loi vinicole allemande du 14 juillet 1971 ( bundesgesetzblatt 1971 , i , p . 893 ) et des paragraphes 3 et 8 du reglement d ' application sur les vins mousseux et les eaux-de-vie de vin du 15 juillet 1971 ( bundesgesetzblatt 1971 , i , p . 939 ) ci-apres denommes « legislation vinicole » , la denomination « sekt » ne peut designer qu ' un vin mousseux allemand repondant a certaines conditions de qualite et ne peut s ' appliquer a des vins etrangers que si l ' allemand est langue officielle dans l ' ensemble du pays de production ;

Qu ' en vertu de ces memes dispositions , la denomination « praedikatssekt » ne peut designer qu ' un « sekt » contenant au moins 60 % de raisins allemands ;

Qu ' en outre , selon le paragraphe 44 de la loi precitee , la denomination « weinbrand » ne peut etre utilisee que pour une production nationale ayant droit a la denomination « eau-de-vie de vin de qualite » et , pour une production etrangere , que si l ' allemand est langue officielle dans l ' ensemble du pays de production ;

Qu ' enfin , les vins mousseux et les eaux-de-vie de vin non nationaux autres que ceux produits dans les pays ou l ' allemand est langue officielle sont , en principe , astreints aux denominations « schaumwein » ou « qualitaetsschaumwein » , « branntwein aus wein » ou « qualitaetsbranntwein aus wein » ;

3 attendu que la commission soutient que les denominations « sekt » et « weinbrand » sont des denominations generiques que le legislateur allemand aurait essaye de transformer en indications de provenance indirectes par le truchement d ' un acte legislatif ;

Que la denomination « praedikatssekt » ne serait pas comprise par les milieux interesses et le consommateur allemands comme designant un vin contenant une proportion minimale determinee de raisins allemands , mais comme une qualite particuliere de « sekt » ;

Qu ' en reservant les denominations « sekt » et « weinbrand » aux produits nationaux et la denomination « praedikatssekt » au « sekt » qui contient une proportion minimale determinee de raisins allemands , alors que les produits etrangers seraient astreints a utiliser sur le marche allemand des denominations moins appreciees ou inconnues du consommateur , la legislation vinicole favoriserait la production nationale au detriment des produits etrangers et comporterait ainsi des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives , contraires aux imperatifs de l ' article 30 du traite et , en ce qui concerne le « sekt » et le « praedikatssekt » , a l ' article 12 , paragraphe 2 b ) , du reglement no 816/70 du conseil du 18 avril 1970 ( jo 1970 , no l 99 ) :

Que , par ailleurs , les mesures litigieuses , n ' etant pas indispensables pour proteger les producteurs contre la concurrence deloyale et les consommateurs contre la fraude portant sur la provenance des produits , ne se justifieraient pas en vertu de l ' article 36 du traite ;

4 attendu que la republique federale fait valoir , a titre principal , que le legislateur n ' aurait pas innove , par rapport a la situation de fait existant avant l ' entree en vigueur de la legislation vinicole , mais se serait borne a consacrer , sur le plan normatif , l ' opinion des milieux economiques interesses et du consommateur allemands , pour lesquels les denominations litigieuses designeraient des produits nationaux ;

Que , de ce fait , les dispositions de la legislation vinicole concernant le « sekt » et le « weinbrand » releveraient du regime des indications de provenance indirectes et ne sauraient des lors , aux termes de l ' article 2 , paragraphe 3s ) , de la directive 70/ 50/cee de la commission du 22 decembre 1969 ( jo 1969 , no l 13 , p . 29 ) , etre qualifiees de mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives ;

Qu ' en outre , la denomination « praedikatssekt » designerait un « sekt » dont la quantite minimale determinee de raisins allemands utilises pour sa fabrication accentuerait le bouquet typiquement allemand ;

5 attendu que le marche commun est fonde sur la liberte de circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute ;

Que pour assurer cette liberte , le traite interdit , notamment par ses articles 12 et 31 , l ' introduction entre les etats membres de mesures nouvelles ayant pour effet d ' entraver directement ou indirectement les echanges a l ' interieur de la communaute et qui ne soient pas justifiees en vertu de l ' article 36 ;

Que , plus specialement pour le « sekt » et le « praedikatssekt » , depuis l ' entree en vigueur du reglement no 816/70 , une reglementation relative aux conditions du marche de ces produits doit se situer dans un cadre communautaire ;

Que la legislation vinicole adoptee en 1971 , apres l ' entree en vigueur dudit reglement , peut affecter les conditions de l ' offre des produits qu ' elle vise sur le marche allemand ;

Que c ' est au vu des interdictions tant du traite que du reglement no 816/70 , qu ' il y a lieu d ' examiner si , en adoptant les dispositions en cause , la republique federale d ' allemagne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite ;

Qu ' a ces fins il echet d ' examiner tout d ' abord la situation faite aux denominations « sekt » et « weinbrand » ;

6 attendu que la directive 70/50/cee , fondee sur les dispositions de l ' article 33 , paragraphe 7 , du traite et ayant pour objet , aux termes de son article 1 , l ' elimination des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation existant a la date d ' entree en vigueur du traite , enumere , dans son article 2 , paragraphe 3 , les mesures a considerer comme interdites au sens des paragraphes precedents et mentionne , sous s ) , celles qui « reservent aux seuls produits nationaux des denominations ne constituant pas des appellations d ' origine ou des indications de provenance » ;

7 attendu que les appellations d ' origine et les indications de provenance visees par ladite directive , quels que soient les elements qui peuvent les distinguer , designent au moins , dans tous les cas , un produit provenant d ' une zone geographique determinee ;

Que , dans la mesure ou ces denominations sont juridiquement protegees , elles doivent satisfaire aux objectifs de cette protection , notamment a la necessite d ' assurer non seulement la sauvegarde des interets des producteurs interesses contre la concurrence deloyale , mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire en erreur ;

Que ces denominations ne remplissent leur fonction specifique que si le produit qu ' elles designent possede effectivement des qualites et des caracteres dus a la localisation geographique de sa provenance ;

Qu ' en ce qui concerne plus specialement les indications de provenance , la localisation geographique de l ' origine d ' un produit doit imprimer a celui-ci une qualite et des caracteres specifiques de nature a l ' individualiser ;

8 attendu que la legislation vinicole allemande prevoit que les denominations « sekt » et « weinbrand » designent des produits originaires de la republique federale d ' allemagne ou provenant d ' autres pays sur l ' ensemble du territoire desquels l ' allemand est langue officielle ;

Qu ' une zone de provenance definie en fonction de l ' etendue du territoire national ou d ' un critere linguistique ne saurait suffire a constituer un milieu geographique , au sens precite , apte a justifier une indication de provenance , d ' autant plus que les produits en question peuvent etre fabriques a partir de raisins de provenance indeterminee ;

Qu ' en l ' espece , il n ' est pas conteste que la zone de provenance visee par la legislation vinicole ne presente pas des facteurs naturels homogenes qui la delimitent par rapport aux zones limitrophes , les proprietes naturelles des produits de base utilises dans la fabrication des produits litigieux ne correspondant pas necessairement au trace de la frontiere nationale ;

Que , cependant , le gouvernement allemand soutient que les produits couverts par les denominations « sekt » et « weinbrand » seraient nettement individualises grace a la methode specifique de fabrication employee en allemagne , qui leur confererait un bouquet typique , par ailleurs accentue , dans le « praedikatssekt » , par la teneur minimale de raisins allemands exigee ;

9 attendu que , dans le cas des produits vinicoles , les facteurs naturels de la zone d ' origine , tels que le raisin a partir duquel ces produits sont obtenus , jouent un role important dans la determination de leur qualite et de leurs caracteres ;

Que si la methode de fabrication utilisee pour de tels produits peut contribuer a les caracteriser , elle n ' est pas , a elle seule , decisive , independamment de la qualite du raisin utilise , pour en determiner la provenance ;

Qu ' au surplus , la methode de fabrication d ' un produit vinicole constitue un critere de rattachement d ' autant moins apte a caracteriser a lui seul sa provenance que , dans la mesure ou elle n ' est pas liee a l ' utilisation d ' un raisin determine , elle est susceptible d ' etre appliquee dans d ' autres milieux geographiques ;

Qu ' on ne saurait exclure la possibilite que la methode de fabrication appliquee dans une zone determinee soit pratiquee , pour autant qu ' elle n ' est pas protegee par des droits d ' exclusivite , par des fabricants installes en tout ou en partie dans d ' autres zones geographiques ;

Qu ' en outre , la comparaison entre les dispositions du paragraphe 3 ( 1 ) et celles du paragraphe 8 ( 1 ) troisieme phrase du reglement « vins mousseux et eaux-de-vie de vin » laisse apparaitre que , compte tenu de l ' annexe 2 de ce reglement , les conditions auxquelles doivent repondre les vins mousseux de qualite etrangers et le « sekt » sont pour l ' essentiel identiques ;

Que , de meme , les dispositions du paragraphe 40 ( 1 ) et du paragraphe 44 ( 1 ) de la loi vinicole ne font pas non plus apparaitre , entre le « weinbrand » et l ' eau-de-vie de vin de qualite etrangere , une difference appreciable dans les exigences de qualite applicables a l ' un et a l ' autre produit ;

Qu ' en outre , la condition prevue au paragraphe 40 ( 1 ) , no 4 , pour le « weinbrand » est d ' autant moins essentielle en l ' espece que , d ' une part , la legislation vinicole n ' exclut pas la possibilite que le distillat indigene soit obtenu a partir de vins etrangers et que , d ' autre part , l ' obligation de faire reposer ce distillat dans une entreprise situee sur le territoire allemand n ' implique pas necessairement que tous les producteurs implantes sur ce meme territoire appliquent effectivement la methode de fabrication specifique dont il est question ;

10 qu ' au vu de ces considerations , les arguments que la partie defenderesse tire de la methode de fabrication utilisee pour la production du « sekt » et du « weinbrand » ne permettent pas d ' etablir que ces produits auraient , en raison de cette methode , une qualite et des caracteres qui leur seraient propres et qui en feraient des produits typiquement allemands ;

Qu ' il n ' est d ' ailleurs pas conteste que le droit en vigueur en republique federale d ' allemagne jusqu ' a 1971 permettait , en ce qui concerne le « sekt » , et meme imposait , en ce qui concerne le « weinbrand » , l ' utilisation en langue allemande des denominations litigieuses pour les produits importes ;

Qu ' il ressort implicitement des dispositions du paragraphe 75 ( 6 ) de la loi vinicole prevoyant un regime transitoire d ' application , ainsi que des reactions dont cette loi a fait l ' objet , sur le plan judiciaire , en republique federale d ' allemagne , de la part d ' importateurs ou de producteurs tant de vins mousseux que d ' eaux-de-vie de vin etrangers que , lors de l ' entree en vigueur de ladite loi , lesdites denominations etaient effectivement appliquees a une partie au moins des produits importes ;

Qu ' en soutenant , dans sa reponse a une question posee par la cour au cours de la procedure orale , que le recours a ces denominations pour designer les produits importes aurait ete « tres peu frequent » , la partie defenderesse se refere a l ' annee 1966 , c ' est-a-dire a une epoque a laquelle l ' offre de ces produits etait , sur le marche allemand , encore tres limitee , en raison des mesures nationales restrictives de l ' importation en vigueur a l ' epoque et destinees , peu apres , a etre supprimees en vertu du traite ;

Qu ' en effet , les donnees chiffrees relatives aux importations intervenues dans les annees posterieures a 1966 montrent que ces importations ont considerablement augmente en republique federale d ' allemagne , notamment au cours des annees 1969 et 1970 ;

Qu ' au surplus , les precisions fournies par la partie defenderesse sur les ventes du vin mousseux allemand et sur les importations de vins mousseux etrangers laissent apparaitre qu ' au cours des annees 1969 a 1971 , les importations et , par consequent , les quantites offertes sur le marche allemand ont augmente a un rythme beaucoup plus eleve que celui des ventes de la production nationale , ce rythme etant en revanche decroissant , par rapport a celui des ventes , dans les annees qui suivent l ' entree en vigueur de la legislation vinicole ;

Qu ' il faut donc admettre que le recours aux denominations en cause pour designer des produits importes , s ' il etait encore tres peu frequent notamment en 1966 , pouvait interesser , lors de l ' entree en vigueur de la legislation vinicole , des quantites de plus en plus importantes de ces produits ;

11 qu ' il y a donc lieu de conclure que les denominations « sekt » et « weinbrand » , ne s ' appliquant pas a des produits dont la qualite serait due essentiellement a leur localisation dans une zone de provenance determinee , et pouvant ou devant designer des produits importes aussi bien que la production nationale , n ' etaient pas , lors de l ' entree en vigueur de la legislation vinicole , aptes a identifier les produits en cause comme des produits allemands , en raison de leur qualite et de leurs caracteres specifiques ;

12 attendu que la partie defenderesse produit des sondages d ' opinion pour prouver qu ' a la date susdite , les denominations « sekt » et « weinbrand » evoquaient chez le consommateur allemand la notion de produit national ;

Que , cependant , la protection accordee par l ' indication de provenance n ' etant legitime que si le produit qui en fait l ' objet possede reellement des caracteres susceptibles de l ' individualiser du point de vue de sa provenance geographique , on ne saurait , a defaut d ' une telle condition , justifier cette protection en s ' appuyant sur l ' opinion du consommateur , telle qu ' elle peut resulter de sondages effectues sur la base de criteres statistiques ;

Qu ' au surplus , en raison des difficultes inherentes a ces formes d ' enquete , celles-ci ne sont pas , de par leur nature , susceptibles d ' aboutir a des resultats permettant une appreciation objective des faits controverses ;

Que , par ailleurs , les sondages presentes par la partie defenderesse , effectues en 1966 et en 1973 , se situent a des epoques qui ne sont pas determinantes en l ' espece , des mesures restrictives des importations des produits en cause etant encore en vigueur , en 1966 , en republique federale , et la legislation vinicole etant , a la date des derniers sondages , appliquee depuis deux ans deja ;

Qu ' il ressort des considerations qui precedent que les denominations « sekt » et « weinbrand » ne constituent pas des indications de provenance ;

13 attendu qu ' en ce qui concerne la denomination « praedikatssekt » , creee par la legislation vinicole , on ne saurait admettre que l ' emploi de raisins allemands a concurrence de 60 % confere au produit en cause un bouquet special ;

Qu ' en effet , la legislation vinicole ne determinant pas les raisins dont l ' utilisation est obligatoire pour le « praedikatssekt » en fonction de leur caractere specifique , mais en raison uniquement de leur origine nationale , le pourcentage minimum requis n ' implique pas necessairement que le produit en question ait reellement une qualite speciale par rapport au « sekt » , justifiant la protection qui lui est accordee ;

14 attendu que les dispositions du traite etablissant la libre circulation des marchandises , notamment celles de l ' article 30 , interdisent , entre etats membres , les restrictions quantitatives a l ' importation et toutes mesures d ' effet equivalent ;

Qu ' aux termes de l ' article 2 , paragraphe 3 s ) , de la directive 70/50/cee de la commission , sont a considerer comme des mesures interdites au sens des articles 30 et suivants du traite , celles qui " reservent aux seuls produits nationaux des denominations ne constituant pas des appellations d ' origine ou des indications de provenance ;

Qu ' en reservant ces denominations a la production nationale et en astreignant les produits des autres etats membres a des denominations inconnues ou moins appreciees par le consommateur , la legislation vinicole est de nature a favoriser l ' ecoulement sur le marche allemand de la production nationale au detriment des produits des autres etats membres ;

Que ladite legislation vinicole comporte donc des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation , au sens des dispositions precitees , et , en ce qui concerne les importations de vins mousseux en provenance des pays tiers , contraires a l ' article 12 , paragraphe 2 b ) , du reglement no 816/70 du conseil ;

Qu ' aux fins de cette interdiction , il n ' est pas necessaire d ' etablir que de telles mesures restreignent effectivement les importations des produits concernes , mais , conformement a l ' article 2 , paragraphe 1 , de la directive precitee , qu ' elles peuvent seulement faire obstacle « a des importations qui pourraient avoir lieu en leur absence » ;

Que , par ailleurs , il resulte des donnees chiffrees contenues dans le memoire en duplique qu ' en ce qui concerne notamment les importations de vins mousseux , le taux annuel d ' augmentation de ces importations presente , apres l ' entree en vigueur de la legislation vinicole , un flechissement par rapport a celui des annees 1969 a 1971 ;

15 attendu que la circonstance que les denominations « sekt » et « weinbrand » ne constituent pas des indications de provenance exclut que les mesures litigieuses que comporte la legislation vinicole puissent se justifier en vertu de l ' article 36 du traite , pour des raisons de protection de la propriete industrielle et commerciale ;

Que la partie defenderesse fait toutefois valoir qu ' en se referant aux regles nationales de la propriete industrielle et commerciale , l ' article 36 precite n ' entendrait pas renvoyer a un regime determine de protection juridique de cette propriete , mais laisserait aux etats membres le pouvoir d ' amenager et de faire evoluer ce regime ;

Qu ' en l ' espece , le regime en vigueur en republique federale d ' allemagne dans le domaine des indications de provenance , tout en relevant encore du droit de la concurrence , evoluerait precisement vers celui de la propriete industrielle et commerciale ;

16 attendu cependant qu ' une evolution aussi illimitee risquerait de restreindre progressivement la portee du traite ;

Que , si le traite ne fait pas obstacle au pouvoir de chaque etat membre de legiferer en matiere d ' indications de provenance , il leur interdit neanmoins , a l ' article 36 , deuxieme phrase , l ' introduction de nouvelles mesures ayant un caractere arbitraire et injustifie et , de ce fait , comportant des effets equivalant a des restrictions quantitatives ;

Que tel serait precisement le cas lorsque le legislateur national accorde la protection prevue pour les indications de provenance a des denominations n ' ayant , au moment ou cette protection est accordee , que la nature de denominations generiques ;

17 attendu que la republique federale d ' allemagne soutient en outre que les mesures litigieuses trouvent leur justification dans des raisons d ' ordre public , au sens de l ' article 36 du traite , notamment en raison de la necessite de proteger les producteurs contre la concurrence deloyale et les consommateurs contre la fraude portant sur la provenance des produits ;

Que , cependant , independamment de toute definition de la notion d ' ordre public retenue par l ' article 36 du traite , cette disposition ne saurait deroger aux articles 30 a 34 que pour autant que ces derogations s ' avereraient necessaires pour assurer la protection du producteur et du consommateur contre les fraudes commerciales ;

Que des produits vinicoles de meme genre peuvent se diversifier les uns par rapport aux autres en raison de leur qualite et de certains de leurs caracteres ;

Que , d ' ailleurs , avant l ' entree en vigueur de la legislation vinicole , figuraient sur le conditionnement d ' une partie au moins des produits litigieux , a cote de la denomination generique , la designation d ' origine de ces produits ;

Que la partie defenderesse n ' a pas etabli les raisons pour lesquelles elle a modifie cette pratique ;

18 qu ' il convient donc de conclure qu ' en reservant , dans la loi vinicole et dans le reglement d ' application « vins mousseux et eaux-de-vie de vin » de juillet 1971 , les denominations « sekt » et « weinbrand » a la production nationale et la denomination « praedikatssekt » a des vins produits en allemagne a partir d ' une proportion minimale determinee de raisins allemands , la republique federale d ' allemagne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite et , en ce qui concerne le vin mousseux , en vertu de l ' article 12 , paragraphe 2 b ) , du reglement no 816/70 du conseil du 28 avril 1970 ;

19 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens s ' il est conclu en ce sens ;

Qu ' en l ' espece la republique federale d ' allemagne a succombe en ses moyens ;

Qu ' elle fait toutefois valoir que la commission , ayant , dans son memoire en replique et contrairement aux termes de son recours , restreint au vin mousseux le grief tire de la violation de l ' article 12 , paragraphe 2 b ) , du reglement no 816/70 , se serait partiellement desistee de son recours et devrait de ce fait etre condamnee aux depens afferents a ce desistement , conformement a l ' article 69 , paragraphe 4 , du reglement de procedure ;

20 attendu qu ' il ressort de l ' article 1 , paragraphe 2 , du reglement no 816/70 que ce reglement , concernant entre autres le vin mousseux , ne vise pas l ' eau-de-vie de vin ;

Que , des lors , en limitant au vin mousseux le grief tire de la violation de l ' article 12 , paragraphe 2 b ) , du reglement no 816/70 , la commission n ' a pas modifie les conclusions du recours , mais y a apporte une precision decoulant du champ d ' application dudit reglement ;

Que , par consequent , il n ' y a pas lieu d ' appliquer en l ' espece l ' article 69 , paragraphe 4 , du reglement de procedure ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) en reservant , dans la loi vinicole du 14 juillet 1971 ( bundesgesetzblatt 1971 , i , p . 893 ) et dans le reglement d ' application « vins mousseux et eaux-de-vie de vin » du 15 juillet 1971 ( bundesgesetzblatt 1971 , i , p . 939 ) les denominations « sekt » et « weinbrand » a la production nationale et la denomination « praedikatssekt » a des vins produits en allemagne a partir d ' une proportion minimale determinee de raisins allemands , la republique federale d ' allemagne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite et , en ce qui concerne le vin mousseux , en vertu de l ' article 12 , paragraphe 2 b ) , du reglement no 816/70 du conseil du 28 avril 1970 ( jo 1970 , no l 99 , p . 1 ) ;

2 ) la republique federale d ' allemagne est condamnee aux depens de l ' instance .