61974j0019

Dans les affaires jointes 19 et 20-74

Kali und salz ag , societe de droit allemand dont le siege est a d 3500 kassel , friedrich-ebert-strasse 160 , representee par mm . ernst denzel et autres , ses directeurs , assistes de mes wolfram doerinkel et wolfgang bache , avocats au barreau de wiesbaden , ayant elu domicile a luxembourg chez me joseph guill , 23 , rue seimetz ,

Kali-chemie ag , societe de droit allemand dont le siege est a d 3000 hannover , hans-boeckler-allee 20 , representee par mm . philip von bismarck et autres , ses directeurs , assistes de mes rolf c . galler , joachim meyer-landrut et fritz georg miller , avocats au barreau de dusseldorf , ayant elu domicile a luxembourg chez me jacques loesch , rue goethe ,

Parties requerantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . rolf waegenbaur , ayant elu domicile a luxembourg chez m . pierre lamoureux , conseiller juridique , 4 , boulevard royal ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission , du 21 decembre 1973 , relative a une procedure d ' application de l ' article 85 du traite cee ( iv/795 . kali und salz / kali-chemie ) ,

1 attendu que , par requetes deposees au greffe de la cour les 11 et 12 mars 1974 , les societes kali-und-salz et kali chemie ( ci- apres ) denommees " k + s « et » kc " ) ont demande l ' annulation de la decision de la commission , du 21 decembre 1973 , ( jo no l 19 du 23 janvier 1974 , p . 22 ) declarant que constitue une infraction a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee une convention conclue le 6 juillet 1970 entre les requerantes relative a la commercialisation par k + s d ' une partie de la production de potasse de kc , et leur ordonnant de mettre fin a cette infraction ;

2 attendu que , les deux recours ayant le meme objet , il y a lieu de les joindre aux fins de l ' arret ;

3 attendu que les requerantes sont les deux seuls producteurs de potasse de la republique federale d ' allemagne , la production de k + s s ' etant elevee a plus de 2 250 000 tonnes en 1973 , et celle de kc a environ 280 000 tonnes ;

Que la potasse est livree comme engrais , soit directement en vue de son utilisation sous forme de potasse simple , soit aux producteurs d ' engrais composes en vue de sa transformation ;

Qu ' aux termes de l ' accord litigieux , kc cede a k + s la part de la production qu ' elle ne commercialise pas elle-meme , ou qui n ' est pas necessaire pour la fabrication de son engrais compose rhe-kha-phos , tandis que k + s s ' engage de son cote a acheter l ' excedent ainsi degage , les parties convenant , en outre , d ' etablir chaque fois pour une periode de deux ans un programme de repartition previsionnel de cette production ;

4 attendu que , selon la decision attaquee , cet accord aurait pour effet de concentrer la quasi-totalite de l ' offre d ' engrais potassiques simples de la republique federale d ' allemagne et , partant , de restreindre la concurrence sur le marche de ce produit en affectant le commerce entre etats membres ;

5 que pour conclure a une restriction de la concurrence la decision attaquee releve « que , dans le cas d ' espece , le marche a considerer est celui des engrais potassiques simples » ;

Que les requerantes affirment en revanche que le marche des produits potassiques constitue un tout et ne saurait etre divise en deux marches separes , a savoir celui des potasses simples et celui des engrais potassiques composes , ces deux produits se faisant effectivement concurrence et etant dans une large mesure substituables ;

6 attendu que les arguments sur lesquels la commission a , dans les derniers considerants de sa decision , fonde sa these montrent qu ' il existe une concurrence entre les deux produits , qui est determinee par leur prix et leurs avantages intrinseques pour l ' utilisateur ;

Que les chiffres mentionnes dans la decision font apparaitre un accroissement considerable de l ' utilisation des engrais potassiques composes qui cependant n ' a pas elimine celle des potasses simples ;

Que la decision attaquee affirme , il est vrai , que des considerations tenant a la nature du sol , a la disponibilite de main-d ' oeuvre , aux conditions atmospheriques militent dans certains cas en faveur de l ' emploi de potasse simple , mais qu ' il n ' est pas pour autant demontre que les deux types d ' engrais constituent des marches differents ;

Que la decision elle-meme fait etat du fait que certains utilisateurs achetant , au cours de campagnes determinees , des engrais simples , et au cours d ' autres campagnes , des engrais composes ;

7 que , dans ces circonstances , la conclusion de la decision « qu ' en tout etat de cause l ' exemption ( visee a l ' article 85 , paragraphe 3 ) ne peut etre accordee parce que l ' accord donne aux participants la possibilite d ' eliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause » n ' est pas motivee ;

8 attendu que les requerantes contestent d ' autre part la constatation de la decision attaquee selon laquelle l ' accord enfreint l ' article 85 , paragraphe 1 , en ce que , s ' il n ' oblige pas expressement kc a livrer l ' ensemble de sa production de sels de potasse a k + s , son esprit et la pratique suivie par les deux firmes aboutissent au meme resultat ;

Que , selon elles , kc resterait libre de ne ceder a k + s que les quantites qu ' elle aurait determinees elle-meme ;

Que cela serait d ' ailleurs amplement demontre par le fait que la part de la production de kc cedee a k + s serait en diminution , et serait passee de 173 000 tonnes en 1971 a 129 400 tonnes en 1973 , alors que celle ayant servi a la transformation en son engrais compose rhe-kha-phos serait passee de 119 700 tonnes en 1971 a 150 800 tonnes en 1973 ;

9 attendu que si kc cede sa production residuelle de potasse simple a k + s , c ' est parce qu ' elle ne possede pas d ' organisation de vente lui permettant de la commercialiser ;

Qu ' elle a , avant 1970 , ecoule cette production par l ' intermediaire du comptoir de vente qui fonctionnait alors entre tous les producteurs allemands de sels de potasse pour la distribution des engrais potassiques simples ;

Que l ' accord litigieux est destine a permettre a kc de concentrer ses efforts sur la fabrication et l ' ecoulement du produit compose rhe-kha-phos , en decidant elle-meme de la part de sa production totale vendue sous cette forme , et par consequent du montant des excedents susceptibles d ' etre cedes a k + s ;

10 attendu que , selon la decision attaquee , l ' accord s ' etendrait a l ' ensemble de la production d ' un etat membre et aurait pour effet , de par sa nature meme , d ' affecter le commerce entre etats membres ;

11 attendu que les requerantes constatent que la defenderesse n ' aurait pas a cet egard motive sa decision comme elle y serait tenue par l ' article 190 du traite cee ;

Qu ' a ce propos , ni au cours de la phase administrative , ni au cours de la procedure judiciaire , elle n ' aurait suffisamment tenu compte de la situation de fait de kc sur le marche ;

12 attendu , tout d ' abord , que les quantites de potasse simple cedees par kc a k + s sont en diminution constante ;

Que , d ' autre part , selon la decision attaquee , kc aurait ete en mesure de mettre sur pied une organisation de vente independante ;

Que les requerantes ont avance que le cout d ' une telle organisation serait prohibitif pour kc , compte tenu de son chiffre d ' affaires dans le secteur de la potasse simple ;

Que les exemples que cite la defenderesse d ' une possible distribution conjointe de potasse simple et d ' engrais composes ne sauraient etre compares avec la situation de kc , dont le reliquat de production de potasse simple est en regression constante ;

13 qu ' il n ' a donc pas ete justifie que la potasse simple puisse etre distribuee par l ' organisation qui commercialise le produit compose rhe-kha-phos , qui lui est concurrent ;

14 attendu qu ' il resulte de l ' ensemble de ces circonstances que la reduction continue des quantites de potasse simple dont kc dispose apres fabrication de rhe-kha-phos et , d ' autre part , le declin concomitant des besoins d ' engrais potassiques simples au profit des engrais composes pouvaient faire obstacle a la mise en place par kc d ' un onereux appareil de distribution pour l ' ecoulement d ' un simple reliquat de production qui s ' amenuise chaque annee ;

Que cette situation pouvait conduire a admettre que des mesures exceptionnelles soient prises , pour l ' ecoulement de ce reliquat de production , dans le cadre d ' un accord qui s ' analyse pour kc non en une obligation , mais en une faculte de vendre a k + s ;

15 que , des lors , la decision attaquee apparait ainsi insuffisamment motivee , en tout cas en ce qui concerne le rejet de la demande d ' exemption ;

Sur les depens

16 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que , la defenderesse ayant succombe , il y a lieu de la condamner aux depens ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete : 1 ) la decision de la commission , du 21 decembre 1973 ( iv/795 ) , est annulee

2 ) la commission supportera l ' ensemble des depens .