61975j0087

1 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – notion – controle sanitaire – charge – imposition – interdiction

( traite cee , art . 9 , 12 )

2 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – interdiction – effet direct

( traite cee , art . 13 , ( p ) 2 )

3 . droits de douane – etats associes – taxes d ' effet equivalent – interdiction – droits subjectifs – sauvegarde

4 . etats associes – etats membres – obligations – convention de yaounde de 1963 – duree

1 . une charge pecuniaire unilateralement imposee , quelles que soient son appellation et sa technique , qui frappe les marchandises importees d ' un autre etat membre lorsqu ' elles franchissent la frontiere , constitue une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane .

Un droit proportionne aux frais d ' un controle sanitaire , effectue obligatoirement a l ' entree des marchandises , n ' affecte pas non plus l ' appreciation de l ' effet de ce droit sur la libre circulation des marchandises , l ' activite de l ' administration de l ' etat , destinee a maintenir un regime de controle sanitaire dans l ' interet general , ne pouvant etre consideree comme un service rendu a l ' importateur de nature a justifier la perception d ' une charge pecuniaire en contrepartie .

2 . l ' effet direct de l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite ne peut etre invoque qu ' a partir du 1er janvier 1970 .

3 . l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention signee a yaounde le 20 juillet 1963 engendre , a partir du 1er janvier 1970 , dans le chef des justiciables , un droit au non-paiement d ' une taxe d ' effet equivalant a des droits de douane a un etat membre , droit que les juges nationaux de la communaute doivent sauvegarder .

4 . les obligations imposees aux etats membres par la convention de yaounde de 1963 ont continue sans interruption jusqu ' a l ' entree en vigueur de la convention signee a yaounde le 29 juillet 1969 .

Dans l ' affaire 87-75

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal de genes et tendant a obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction entre

Conceria daniele bresciani des freres m . et p . bresciani

Et

Amministrazione italiana delle finanze

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 13 du traite cee et de l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention d ' association entre la communaute economique europeenne et les etats africains et malgache associes a cette communaute , signee a yaounde le 20 juillet 1963 , conclue au nom de la communaute par le conseil dans sa decision du 5 novembre 1963 ( jo 1964 , p . 1430 ) , et de l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention d ' association signee a yaounde le 29 juillet 1969 conclue au nom de la communaute par le conseil dans sa decision du 29 septembre 1970 ( jo 1970 , no l 282 , p . 1 ) .

1 attendu que , par ordonnance du 24 juillet 1975 , parvenue a la cour le 4 aout suivant , le tribunal de genes a soumis a celle-ci cinq questions tendant a l ' interpretation de la notion de ' taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' importation ' figurant a l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite cee et a l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention signee a yaounde le 20 juillet 1963 ( jo 1964 , p . 1430 ) et de la convention signee a yaounde le 29 juillet 1969 ( jo 1970 , no l 282 , p . 1 ) ;

2 attendu qu ' il ressort du dossier que la demanderesse au principal a importe en 1969 et 1970 , et en tout cas anterieurement a l ' entree en vigueur de la deuxieme convention de yaounde , divers lots de peaux de bovins ecrues de la france et du senegal , etat associe a la communaute en vertu des conventions precitees , et a du payer un droit d ' inspection veterinaire a l ' importation ;

3 que ce droit a ete introduit par l ' italie pour compenser forfaitairement les frais de l ' inspection sanitaire obligatoire des produits importes d ' origine animale ;

Que le juge national precise que les produits similaires d ' origine nationale ne sont pas assujettis au meme droit ;

Que , neanmoins , en italie , lors de l ' abattage des animaux , des inspections veterinaires ont lieu pour lesquelles des droits communaux sont preleves , inspections ayant principalement pour objet de constater l ' aptitude de la viande a la consommation ;

4 attendu que , par la premiere question , il est demande en substance si une charge pecuniaire imposee pour des raisons de controle sanitaire obligatoire de peaux brutes , a l ' occasion de leur passage a la frontiere , constitue une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' importation au sens de l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite cee ;

5 attendu qu ' ainsi qu ' il a ete dit pour droit dans l ' arret de la cour du 14 decembre 1972 dans l ' affaire spa marimex/ administration italienne des finances ( recueil 1972 , p . 1309 ) , sont a considerer comme des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane les charges pecuniaires imposees pour des raisons de controle sanitaire des produits a l ' occasion de leur passage a la frontiere , qui sont determinees selon des criteres propres et qui ne sont pas comparables aux criteres servant a fixer les charges pecuniaires grevant les produits nationaux similaires ;

6 que le juge national demande qu ' il soit tenu compte des trois particularites suivantes ;

Qu ' en premier lieu , le fait que la taxe soit proportionnee a la quantite des marchandises et non a leur valeur distinguerait un droit du type litigieux des taxes qui tombent sous l ' interdiction de l ' article 13 du traite cee ;

Qu ' en deuxieme lieu , une charge pecuniaire du type litigieux ne serait que la contrepartie exigee des particuliers qui , de leur propre fait , en important des produits d ' origine animale , ont donne lieu a la prestation d ' un service ;

Qu ' en troisieme lieu , bien que percu selon des modalites et a des moments differents , le droit en question serait egalement percu sur les produits similaires d ' origine nationale ;

7 attendu qu ' aux termes de l ' article 9 du traite , la communaute est fondee sur une union douaniere reposant sur l ' interdiction , entre les etats membres , des droits de douane et des ' taxes d ' effet equivalent ' , ainsi que sur l ' adoption d ' un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 13 , alinea 2 , les taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' importation , en vigueur entre les etats membres , sont progressivement supprimees par eux au cours de la periode de transition ;

Attendu que la place de ces articles en tete de la partie reservee aux fondements de la communaute suffit a marquer leur role fondamental pour la construction du marche commun ;

8 attendu que la justification de l ' obligation de supprimer progressivement les droits de douane reside dans l ' entrave que des charges pecuniaires , fussent – elles minimes , appliquees en raison du franchissement des frontieres , constituent pour la libre circulation des marchandises ;

Attendu que l ' obligation d ' eliminer progressivement les droits de douane est completee par l ' obligation de supprimer les charges d ' effet equivalent pour assurer que le principe fondamental de la libre circulation des marchandises a l ' interieur du marche commun ne soit pas tourne par des charges pecuniaires de toute sorte imposees par un etat membre ;

9 que l ' emploi de ces notions complementaires tend ainsi a eviter , dans le commerce entre les etats membres , l ' introduction de toute charge pecuniaire basee sur le fait du passage de la frontiere d ' un etat , de marchandises circulant a l ' interieur de la communaute ;

Que , des lors une charge pecuniaire , unilateralement imposee , quelles que soient son appellation et sa technique , qui frappe les marchandises importees d ' un autre etat membre lorsqu ' elles franchissent la frontiere , constitue une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane ;

Que , des lors , pour l ' appreciation d ' un droit du type litigieux il est sans importance qu ' il soit proportionne a la quantite des marchandises importees et non a leur valeur ;

10 attendu que le fait qu ' un droit du type litigieux soit proportionne aux frais d ' un controle sanitaire , effectue obligatoirement a l ' entree des marchandises , n ' affecte pas non plus l ' appreciation de l ' effet de ce droit sur la libre circulation des marchandises ;

Qu ' en effet l ' activite de l ' administration de l ' etat , destinee a maintenir un regime de controle sanitaire dans l ' interet general , ne peut etre consideree comme un service rendu a l ' importateur de nature a justifier la perception d ' une charge pecuniaire en contrepartie ;

Que , des lors , si a la fin de la periode transitoire des controles sanitaires sont encore justifies , les frais occasionnes par ceux-ci doivent etre supportes par la collectivite publique qui beneficie , dans son ensemble , de la libre circulation des marchandises communautaires ;

11 qu ' il importe peu que la production interne , par le biais d ' autres taxes , soit grevee d ' une charge similaire si ces taxes et le droit en question ne sont pas percus selon des criteres identiques ni a un stade de production similaire , de sorte qu ' on puisse les considerer comme relevant d ' un regime de redevances interieures apprehendant systematiquement et de la meme maniere produits nationaux et produits importes ;

12 attendu que , par la deuxieme question , il est demande si l ' effet direct de l ' article 13 , paragraphe 2 , a pris naissance le 31 decembre 1969 , date a laquelle a pris fin la periode transitoire , ou le 1er juillet 1968 , date a laquelle ont ete supprimes les droits de douane a l ' interieur de la communaute ;

13 attendu que , sous reserve de dispositions specifiques eventuelles , cet effet s ' est produit a partir de l ' expiration de la periode de transition , soit le 1er janvier 1970 ;

Qu ' en effet la decision du conseil du 26 juillet 1966 relative a la suppression des droits de douane parallele a la mise en application du tarif douanier commun au 1er juillet 1968 ( jo , p . 2971 ) repose sur la conception d ' une acceleration selective d ' actions qui devaient , dans leur ensemble , etre menees a bien au plus tard pour la fin de la periode de transition ;

Que , dans ces conditions , cette decision ne s ' applique qu ' aux mesures qui y sont expressement visees , c ' est-a-dire aux droits de douane proprement dits et aux restrictions quantitatives ;

14 qu ' il convient donc de repondre que l ' effet direct de l ' article 13 , paragraphe 2 , ne peut etre invoque qu ' a partir du 1er janvier 1970 ;

15 attendu que , par la troisieme question , il est demande si la notion de taxe d ' effet equivalent a la meme portee a l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention de yaounde de 1963 et de la convention de yaounde de 1969 qu ' a l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite ;

Attendu que , par la quatrieme question , il est demande si l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention de yaounde de 1963 est immediatement applicable de sorte qu ' il engendre , dans le chef des ' ressortissants ' communautaires , un droit subjectif au non -paiement d ' une taxe d ' effet equivalant a des droits de douane a un etat membre , droit que les juges nationaux doivent sauvegarder ;

Que ces questions etant liees , il convient de les joindre aux fins de la reponse ;

16 attendu qu ' il convient d ' examiner , en premier lieu , si l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention de yaounde de 1963 , engendre pour les justiciables de la communaute le droit de s ' en prevaloir en justice , en vue de contester la perception d ' une redevance nationale ;

Que , pour ce faire , il convient d ' envisager a la fois l ' esprit , l ' economie et les termes de la convention et de la disposition visees ;

17 attendu qu ' en vertu de la quatrieme partie du traite cee , certains pays et territoires d ' outre-mer qui entretenaient des relations particulieres avec quatre des six anciens etats mambres , ont ete associes a la communaute ;

Qu ' en raison de ces liens economiques et politiques particuliers l ' association devait , aux termes de l ' article 131 du traite cee , permettre de favoriser les interets et la prosperite des habitants de ces pays et territoires de maniere a les conduire au developpement economique , social et culturel qu ' ils attendent ;

Que la convention d ' application , relative a l ' association des pays et territoires d ' outre-mer a la communaute , annexee au traite , a ete conclue pour une duree de cinq ans ;

18 qu ' a la fin de cette periode , plusieurs des pays et territoires ayant evolue vers une independance politique , la convention de yaounde a ete conclue pour maintenir l ' association entre certains de ces etats independants africains et malgache et la communaute economique europeenne ;

Qu ' elle a ete conclue non seulement au nom de etats membres mais aussi au nom de la communaute qui , par consequent , sont lies en vertu de l ' article 228 ;

19 attendu qu ' en ce qui concerne les droits de douane et taxes d ' effet equivalent , l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention de 1963 dispose que ' les produits originaires des etats associes beneficient a l ' importation dans les etats membres de l ' elimination progressive des droits de douane et taxes d ' effet equivalant a de tels droits qui intervient entre les etats membres conformement aux dispositions des articles 12 , 13 , 14 , 15 et 17 du traite et aux decisions d ' acceleration du rythme de realisation des objets du traite intervenues ou a intervenir ;

Que le paragraphe 5 de cet article dispose ' qu ' a la demande d ' un etat associe , des consultations ont lieu , au sein du conseil d ' association , sur les conditions d ' application du present article ' ;

20 qu ' en revanche , l ' article 3 , paragraphe 2 , limite l ' obligation des etats associes de supprimer les droits de douane et taxes d ' effet equivalent en ces termes : ' chaque etat associe peut maintenir ou etablir des droits de douane et taxes d ' effet equivalant a de tels droits qui repondent aux necessites de son developpement et aux besoins de son industrialisation ou qui ont pour but d ' alimenter son budget ' ;

21 que l ' article 61 de la convention dispose que la communaute et les etats membres assument les engagements prevus aux articles 2 , 5 et 11 meme a l ' egard des etats associes qui , sur la base d ' obligations internationales applicables lors de l ' entree en vigueur du traite cee et les soumettent a l ' application d ' un regime douanier particulier , estimeraient ne pouvoir , des a present , assurer , au profit de la communaute , la reciprocite prevue a l ' article 3 , paragraphe 2 , de la convention ;

22 qu ' il ressort de ces dispositions que la convention n ' a pas ete conclue pour assurer une egalite dans les obligations que la communaute assume vis-a-vis des etats associes , mais plutot conformement a l ' objectif de la premiere convention annexee au traite pour favoriser le developpement de ceux-ci ;

23 que ce desequilibre dans les obligations assumees par la communaute vis-a-vis des etats associes qui est dans la logique meme du caractere specifique de la convention , n ' est pas un obstacle a la reconnaissance par la communaute de l ' effet direct de certains de ses dispositions ;

24 attendu que de la disposition selon laquelle les consultations sur les conditions d ' application de l ' article 2 de la convention ont lieu seulement a la demande d ' un etat associe , il resulte que la suppression des taxes d ' effet equivalent devait , du cote communautaire , se poursuivre automatiquement ;

25 attendu qu ' en renvoyant expressement a l ' article 13 du traite , la communaute a , a l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention , assume la meme obligation et de meme portee vis-a-vis des etats associes de supprimer les taxes d ' effet equivalent , que les etats membres ont assumee entre eux dans le traite ;

Que cette obligation etant precise et n ' etant assortie d ' aucune reserve implicite ou explicite de la part de la communaute , est apte a engendrer , pour les justiciables , le droit de s ' en prevaloir en justice , et ce , a partir du ler janvier 1970 ;

26 attendu qu ' il convient , des lors , de repondre au juge national que l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention de yaounde de 1963 engendre , a partir du 1er janvier 1970 , dans le chef des justiciables , un droit au non-paiement d ' une taxe d ' effet equivalant a des droits de douane a un etat membre , droit que les juges nationaux de la communaute doivent sauvegarder ;

27 attendu que , par la derniere question , il est demande si l ' interdiction de percevoir des taxes d ' effet equivalent imposee aux etats membres par les deux conventions de yaounde a ete ininterrompue a partir du 1er janvier 1970 ;

28 attendu que l ' article 59 de la convention de 1963 prevoit qu ' elle est conclue pour une duree de cinq annees a compter de son entree en vigueur ;

Que l ' article 60 dispose que les parties contractantes examinent les dispositions qui pourraient etre prevues pour une nouvelle periode , le conseil d ' association prenant eventuellement les mesures transitoires necessaires jusqu ' a l ' entree en vigueur de la nouvelle convention ;

29 attendu que la premiere convention d ' association ayant expire le 30 mai 1969 sans que la nouvelle convention ait ete adoptee , le conseil d ' association l ' a prorogee a deux reprises de facon a eviter toute discontinuite ;

Que ces decisions ayant ete adoptees par le conseil d ' association en vertu des pouvoirs attribues a celui-ci par la convention , il faut conclure que les obligations imposees aux etats membres par la premiere convention ont continue sans interruption jusqu ' a l ' entree en vigueur de la deuxieme convention ;

Sur les depens

30 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le tribunal de genes , dit pour droit :

1 ) une charge pecuniaire unilateralement imposee , quelles que soient son appellation et sa technique , qui frappe les marchandises importees d ' un autre etat membre lorsqu ' elles franchissent la frontiere , constitue une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane ;

2 ) l ' effet direct de l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite ne peut etre invoque qu ' a partir du 1er janvier 1970 ;

3 ) l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention signee a yaounde le 20 juillet 1963 engendre , a partir du 1er janvier 1970 , dans le chef des justiciables , un droit au non-paiement d ' une taxe d ' effet equivalant a des droits de douane , a un etat membre , droit que les juges nationaux de la communaute doivent sauvegarder ;

4 ) les obligations imposees aux etats membres par la convention de yaounde de 1963 ont continue sans interruption jusqu ' a l ' entree en vigueur de la convention signee a yaounde le 29 juillet 1969 .