61975j0130

1 . fonctionnaires – recrutement – concours sur epreuves – organisation – principe d ' egalite – application – criteres

( statut des fonctionnaires , art . 29/1 , annexe iii , art . 1 , 5 )

2 . fonctionnaires – recrutement – concours sur epreuves – organisation – date – empechement d ' un candidat – imperatifs d ' ordre religieux – obligation de l ' administration

( statut des fonctionnaires , art . 29/1 , annexe iii , art . 1 , 5 )

1 . lorsque le concours est sur epreuves , le principe d ' egalite veut que les epreuves aient lieu dans les memes conditions pour tous les candidats et dans le cas d ' epreuves ecrites , la necessite pratique de comparer les travaux des candidats impose que ces epreuves soient les memes pour tous . il est des lors tres important que la date des epreuves ecrites soit la meme pour tous les candidats ; l ' interet des candidats a ce que les epreuves n ' aient pas lieu a une date qui ne leur convient pas doit s ' apprecier au regard de cette necessite .

2 . si un candidat informe l ' autorite investie du pouvoir de nomination que des imperatifs d ' ordre religieux l ' empechent de se presenter aux epreuves a certaines dates , celle-ci doit en tenir compte et s ' efforcer d ' eviter de retenir de telles dates pour les epreuves . si , en revanche , le candidat n ' informe pas a temps l ' autorite investie du pouvoir de nomination de ses difficultes , celle-ci peut refuser de proposer une autre date , particulierement lorsque d ' autres candidats ont deja ete convoques aux epreuves .

Dans l ' affaire 130-75

Vivien prais , demeurant a london nw3 , 83 west heath road , representee par m . francis jacobs , barrister de middle temple , london , ayant elu domicile a luxembourg aupres de mme caroline reid , 21 , boulevard grande – duchesse charlotte ,

Partie requerante ,

Contre

Conseil des communautes europeennes , represente par m . henry darwin , directeur general au service juridique du secretariat general du conseil , en qualite d ' agent , assiste par m . antonio sacchetini , conseiller juridique dans ce meme service , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . j . nicolaas van den houten , directeur du service juridique de la banque europeenne d ' investissement , 2 , place de metz ,

Partie defenderesse ,

Et

David grant lawrence , fonctionnaire du conseil des ce , demeurant a bruxelles , residence ' les gaulois ' , avenue des gaulois , represente par me roger o . dalcq , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg aupres de me jacques loesch , avocat , 2 , rue goethe ,

Partie intervenante ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la defenderesse du 29 septembre 1975 , rejetant la reclamation de la requerante du 14 juillet 1975 a propos du rejet , le 5 mai 1975 , de sa demande du 25 avril 1975 de prendre part aux epreuves du concours conseil/ la/108 a une autre date que celle fixee par la defenderesse ; l ' annulation de ladite decision du 5 mai 1975 ; l ' annulation des resultats du concours , dans la mesure ou ils peuvent avoir ete affectes par ce refus ; et la demande d ' obtention de dommages- interets ,

1 attendu que par recours , enregistre au greffe de la cour le 23 decembre 1975 , la requerante , de nationalite britannique , candidate au concours general conseil/la/108 , organise en vue du recrutement d ' un juriste-linguiste ( traducteur ) de langue maternelle anglaise et de la constitution d ' une reserve de recrutement , demande :

A ) l ' annulation de la decision contenue dans la lettre du 29 septembre 1975 , du secretariat general du conseil , rejetant la reclamation de la requerante du 14 juillet 1975 ;

B ) l ' annulation de la decision du conseil du 5 mai 1975 , rejetant la demande de la requerante , faite par lettre du 25 avril 1975 , de prendre part aux epreuves ecrites du concours a une autre date ;

C ) l ' annulation des resultats du concours , dans la mesure ou ils peuvent avoir ete affectes par ce refus ;

D ) l ' allocation de dommages-interets ;

2 que par lettre du 25 avril 1975 , la requerante a fait savoir au conseil qu ' etant de religion juive et le vendredi 16 mai 1975 – date fixee par la partie defenderesse pour les epreuves ecrites du concours litigieux , lesquelles devaient se derouler simultanement a bruxelles et a londres – etant le premier jour de la fete juive de chavouoth ( pentecote ) pendant laquelle il est interdit de voyager et d ' ecrire , elle ne serait pas en mesure de subir l ' epreuve ce jour-la , et a demande a cette institution de bien vouloir lui proposer une autre date pour cette epreuve ;

3 que par lettre du 5 mai 1975 , le conseil a repondu a la requerante qu ' il ne lui etait pas possible de proposer une autre date , motif pris de ce qu ' il etait essentiel que tous les candidats fussent examines sur la base d ' epreuves passees le meme jour ;

4 attendu que par requete inscrite au registre de la cour le 7 avril 1976 , m . david grant lawrence , recrute a la suite du concours litigieux , a demande a etre admis a intervenir dans la presente affaire ; que l ' intervention a ete admise par ordonnance de la cour ( premiere chambre ) du 21 mai ;

5 qu ' au cours de la procedure orale , la requerante a renonce a demander l ' annulation des resultats du concours en cause , tout en maintenant sa demande que les frais de l ' intervention ne soient pas mis a sa charge ;

6 attendu que la requerante fait valoir tout d ' abord que le rejet de sa demande aurait eu pour effet de l ' empecher de prendre part au concours en raison de ses convictions religieuses , cela en violation de l ' article 27 , alinea 2 , du statut , aux termes duquel les fonctionnaires sont choisis sans distinction de race , de croyance ou de sexe ;

7 que la requerante soutient , en outre , que le droit communautaire interdit toute discrimination en raison de la religion , en ce qu ' une telle discrimination est contraire aux droits fondamentaux de la personne humaine dont la cour doit assurer le respect ;

8 que la requerante se fonde egalement sur l ' article 9 , paragraphe 2 , de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des libertes fondamentales , aux termes duquel ' la liberte de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l ' objet d ' autres restrictions que celles qui , prevues par la loi , constituent des mesures necessaires , dans une societe democratique , a la securite publique , a la protection de l ' ordre , de la sante ou de la morale publique , ou a la protection des droits et libertes d ' autrui ' , et releve que des lors que la convention europeenne a ete ratifiee par tous les etats membres , les droits contenus dans ce texte peuvent etre consideres comme faisant partie des droits fondamentaux devant etre proteges par le droit communautaire ;

9 que la requerante fait valoir que l ' article 27 du statut des fonctionnaires doit etre interprete en ce sens que la defenderesse doit fixer la date des concours de recrutement qu ' elle organise de maniere a ce que tout candidat puisse participer aux epreuves dans des conditions qui ne heurtent pas ses convictions religieuses ;

Que d ' ailleurs le droit a la liberte religieuse , garanti par la convention europeenne , impose , selon elle , cette solution ;

10 attendu que la defenderesse ne conteste pas que les fonctionnaires doivent etre choisis sans distinction de race , de croyance ou de sexe aux termes de l ' article 27 du statut et ne cherche pas non plus a faire admettre que le droit a la liberte religieuse , tel qu ' il est inscrit dans la convention europeenne , ne fait pas partie des droits fondamentaux reconnus par le droit communautaire , tout en affirmant cependant que ni le statut ni la convention ne doivent etre entendus en ce sens qu ' ils attribuent a la requerante les droits auxquels celle-ci pretend ;

11 que la defenderesse soutient que l ' obligation dont s ' agit , la contraindrait a mettre sur pied une organisation administrative complexe , alors que l ' article 27 n ' enumere aucune croyance auxquelle serait limite son champ d ' application et qu ' il serait donc necessaire de connaitre les pratiques de tous les cultes professes dans les etats membres de la communaute , si l ' on voulait eviter qu ' un concours ait lieu a une date ou a une heure qui soit incompatible avec les prescriptions d ' un de ces cultes empechant ainsi les candidats qui le professent de participer aux epreuves ;

12 attendu que le statut des fonctionnaires prevoit que lorsqu ' il y a lieu de pourvoir a un emploi vacant et qu ' il a ete decide d ' y pourvoir autrement que par voie de promotion ou de mutation , la selection du candidat se fait , en general , par voie de concours sur titres , sur epreuves ou sur titres et epreuves ;

13 que lorsque le concours est sur epreuves , le principe d ' egalite veut que les epreuves aient lieu dans les memes conditions pour tous les candidats et dans le cas d ' epreuves ecrites , la necessite pratique de comparer les travaux des candidats impose que ces epreuves soient les memes pour tous ;

14 qu ' il est des lors tres important que la date des epreuves ecrites soit la meme pour tous les candidats ;

15 que l ' interet des candidats a ce que les epreuves n ' aient pas lieu a une date qui ne leur convient pas doit s ' apprecier au regard de cette necessite ;

16 que si un candidat informe l ' autorite investie du pouvoir de nomination que des imperatifs d ' ordre religieux l ' empechent de se presenter aux epreuves a certaines dates , celle-ci doit en tenir compte et s ' efforcer d ' eviter de retenir de telles dates pour les epreuves ;

17 que si , en revanche , le candidat n ' informe pas a temps l ' autorite investie du pouvoir de nomination de ses difficultes , celle-ci peut refuser de proposer une autre date , particulierement lorsque d ' autres candidats ont deja ete convoques aux epreuves ;

18 que s ' il est souhaitable que l ' autorite investie du pouvoir de nomination s ' informe , de facon generale , des dates qui pourraient ne pas convenir pour des motifs d ' ordre religieux , et tache d ' eviter de fixer les epreuves a de telles dates , on ne saurait , pour les raisons indiquees ci-dessus , considerer que le statut des fonctionnaires ou les droits fondamentaux deja mentionnes font obligation a l ' autorite investie du pouvoir de nomination d ' eviter de meconnaitre une obligation religieuse de l ' existence de laquelle elle n ' a pas ete informee ;

19 que si la defenderesse est tenue de prendre toutes mesures raisonnables en vue d ' eviter d ' organiser des epreuves a une date a laquelle les convictions religieuses d ' un candidat empecheraient celui-ci de se presenter des lors qu ' elle a ete informee a temps de cet obstacle d ' ordre confessionnel , il est permis de dire qu ' en l ' espece la defenderesse n ' a pas ete informee avant que la date des epreuves n ' ait ete fixee , de ce que la requerante serait empechee de se presenter a certaines dates et qu ' elle etait donc en droit de refuser de proposer une autre date , des lors que les autres candidats avaient deja ete convoques ;

20 que pour ces motifs la demande de la requerante doit etre rejetee ;

Sur les depens

21 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

22 que la requerante a succombe en ses moyens ;

23 qu ' aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions dans les recours vises a l ' article 95 , paragraphe 2 , du reglement restent cependant a la charge de celles-ci ;

24 qu ' en ce qui concerne les frais exposes par l ' intervenant , celui-ci avait un droit legitime a intervenir , afin de proteger sa nomination a la suite du concours litigieux et qu ' il ne convient pas , des lors , qu ' ayant eu gain de cause dans son intervention , il doive supporter ses propres depens ;

25 que la requerante supportera donc les depens exposes par l ' intervenant ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) la partie requerante et la partie defenderesse supporteront leurs propres depens ;

3 ) la partie requerante supportera les frais exposes par la partie intervenante .