61973j0041(01)

1 . concurrence – ententes – interdiction – infraction – amende – fixation – montant – unites de compte – conversion en monnaie nationale – determination dans cette monnaie

( reglement du conseil no 17 , art . 15 , art . 18 )

2 . concurrence – ententes – interdiction – infraction – amende – montant – determination dans une monnaie nationale – paiement dans une autre monnaie nationale de la communaute – admissibilite – conditions

( reglement du conseil no 17 , art . 15 )

3 . procedure – arret – interpretation – effets

( reglement de procedure , art . 102 )

1 . dans la mesure ou l ' article 15 , paragraphe 2 , du reglement no 17 fait etat de l ' unite de compte ( uc ) pour determiner le cadre dans lequel des amendes peuvent etre fixees , la commission et la cour sont tenues , aux fins de la conversion de l ' uc en monnaie nationale , d ' adopter la methode resultant de l ' article 18 dudit reglement et des dispositions auxquelles cet article renvoie .

Cependant rien dans le libelle de l ' article 15 du reglement no 17 ne permet de conclure que la commission et la cour seraient obligees d ' exprimer le montant d ' une amende en uc ou par reference a un montant chiffre en uc . l ' uc n ' etant pas une monnaie de paiement , la commission et la cour sont necessairement amenees a determiner le montant de l ' amende en monnaie nationale .

2 . si la commission peut exiger que les entreprises frappees par une amende au sens de l ' article 15 du reglement no 17 s ' acquittent de leurs dettes dans la monnaie nationale indiquee dans la decision de la commission ou dans l ' arret de la cour , aucun texte ne lui interdit d ' accepter des paiements dans une autre monnaie nationale de la communaute . elle doit cependant veiller a ce que la valeur effective des versements effectues dans une autre monnaie corresponde a celle du montant en monnaie nationale fixe dans la decision ou dans l ' arret . des lors , la conversion entre les deux monnaies nationales en cause doit se faire au taux de change libre applicable le jour du paiement .

3 . un arret en interpretation produit des effets a l ' egard non seulement des demanderesses , mais encore de toute autre partie , pour autant qu ' elle est concernee par la disposition de l ' arret dont l ' interpretation est demandee ou par une disposition strictement analogue de celle-ci .

Dans les affaires jointes

1 ) 41-73 – interpretation

Societe anonyme generale sucriere , dont le siege social est a paris , representee par son president-directeur general , assiste de me dominique voillemot , avocat a la cour d ' appel de paris , ayant elu domicile a luxembourg , en l ' etude de me georges reuter , 12 , rue notre-dame ,

2 ) 43 et 44-73 – interpretation

Societe beghin-say , dont le siege social est a thumeries ( nord ) , france , representee par son president-directeur general , assiste de me bernard du granrut , avocat a la cour d ' appel de paris , ayant elu domicile a luxembourg , en l ' etude de me ernest arendt , boite postale 39 ,

Parties demanderesses ,

Contre

1 ) commission des communautes europeennes , representee par ses conseillers juridiques , mm . giorgio pincherle et erich zimmermann , docteurs en droit , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

2 ) nv centrale suiker maatschappij , dont le siege social est a amsterdam , assistee de me r . a . moerzer bruyns avocat au gerechtshof d ' amsterdam , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me bonn , 22 , cote-d ' eich ,

3 ) raffinerie tirlemontoise , societe anonyme dont le siege est a bruxelles , assistee de mes g . van hecke , professeur , avocat a la cour de cassation de belgique , et a . deringer , avocat a l ' oberlandesgericht de cologne , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me ernest arendt , centre louvigny , 34 bis , rue philippe-ii ,

4 ) societe anonyme sucres et denrees , dont le siege social est a paris , representee par son president-directeur general , assiste de la societe civile professionnelle lassier et budry et de me j . d . bredin , avocats a la cour d ' appel de paris , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me ernest arendt , centre louvigny , 34 bis , rue philippe-ii ,

5 ) sueddeutsche zucker ag dont le siege social est a mannheim ,

6 ) suedzucker-verkauf gmbh , dont le siege social est a oberursel ( allemagne ) ,

Les defenderesses ad 5 ) et ad 6 ) etant assistees de mes gleiss , lutz , hootz et hirsch , docteurs en droit , avocats au landgericht de stuttgart , ainsi que de leurs associes , et ayant elu domicile a luxembourg et l ' etude de me georges reuter , 12 , rue notre-dame ,

7 ) firma pfeifer & langen , dont le siege social est a cologne , assistee de me ferdinand hermanns , docteur en droit , avocat a l ' amtsgericht et au landgericht de cologne , ayant elu domicile a luxembourg chez m . andre robert , 13 , rue joseph-tockert ,

8 ) cooperatieve vereniging « suiker unie » ua , dont le siege social est a rotterdam ,

9 ) zuccherificio del volano spa , dont le siege social est a genes ,

10 ) societa agricola industriale emiliana-aie , dont le siege social est a bologne ,

11 ) societa sadam spa , dont le siege social est a bologne ,

12 ) cavarzere produzioni industriali spa , dont le siege social est a padoue ;

13 ) societa italiana per l ' industria degli zuccheri , dont le siege social est a rome ,

14 ) « eridania » zuccherifici nazionali spa , dont le siege social est a rome ,

15 ) unione nazionale consumatori , dont le siege social est a rome ,

Parties defenderesses ,

Ayant pour objet des demandes en interpretation du point 3 , lettre b , du dispositif de l ' arret de la cour du 16 decembre 1975 , rendu dans les affaires jointes 40 a 48-73 , 50-73 , 54 a 56-73 , 111-73 , 113-73 et 114-73 ( recueil 1975 , p . 1663 ) , pour autant que ladite lettre b concerne les demanderesses ,

1 attendu que les societes generale sucriere et beghin-say – cette derniere etant issue de la fusion des anciennes societes say et beghin – ont introduit , en vertu des articles 40 du statut de la cour de justice de la cee et 102 du reglement de procedure , des demandes tendant a l ' interpretation , pour autant qu ' il les concerne , du point 3 , lettre b , du dispositif de l ' arret de la cour du 16 decembre 1975 , rendu dans les affaires jointes 40-73 , etc . ( suiker unie e.A./commission des communautes europeennes . recueil 1975 , p . 1663 ) et auquel les societes generale sucriere , say et beghin etaient parties ;

2 attendu que , par cet arret , la cour avait annule ou reforme partiellement la decision de la commission du 2 janvier 1973 ( jo no l 140 , p . 17 et suiv . ) , decision ayant , notamment , inflige auxdites societes et a une serie d ' autres entreprises , en vertu de l ' article 15 du reglement no 17 du conseil , des amendes , exprimees en unites de compte et en monnaie nationale , en raison d ' infractions aux articles 85 ou 86 du traite cee ;

3 que , plus particulierement , la cour a declare et arrete que ces amendes sont fixees pour generale sucriere « a 80 000 unites de compte ( 444 335,20 francs francais ) » , pour say « a 80 000 unites de compte ( 444 335,20 francs francais ) » et pour beghin « a 100 000 unites compte ( 555 419 francs francais ) » ;

4 qu ' aux fins d ' etablir la parite entre chaque montant exprime en unites de compte ( ci-apres « uc » ) et le montant correspondant en monnaie nationale , la cour – comme la commission dans sa decision – a tenu compte de l ' article 18 du reglement no 17 selon lequel l ' uc visee a l ' article 15 est celle retenue pour l ' etablissement du budget de la communaute ;

5 qu ' ainsi , la cour a applique les dispositions combinees des articles 10 , paragraphe 1 , et 27 du reglement financier du conseil , du 25 avril 1973 , relatif au budget des communautes europeennes ( jo no l 116 , p . 1 ) , dispositions selon lesquelles , d ' une part , la valeur de l ' uc est egale a 0,88867088 gramme d ' or fin et , d ' autre part , les contributions financieres des etats membres sont exprimees en uc et converties dans les monnaies nationales respectives sur la base du rapport entre le poids d ' or fin contenu dans l ' uc et le poids d ' or fin correspondant au pair de chacune de ces monnaies , tel qu ' il a ete declare au fonds monetaire international ;

6 attendu que , selon les demanderesses , l ' etendue de leurs dettes est determinee par le montant exprime par la cour en uc , celui exprime en monnaie nationale n ' ayant qu ' une valeur indicative , de sorte qu ' elles auraient eu la faculte de se liberer dans la monnaie nationale de n ' importe quel etat membre , donc egalement en lire italiennes , et cela en appliquant , aux fins de la conversion de l ' uc en lires , la methode indiquee ci-dessus ;

7 attendu que la commission , sans s ' opposer a ce que les demanderesses reglent leurs dettes dans une monnaie nationale de la communaute autre que le franc francais , est cependant d ' avis que l ' etendue des dettes resulte des montants fixes par la cour dans cette monnaie et que , par consequent , lorsque les demanderesses souhaitent se liberer dans une autre monnaie nationale , la conversion doit s ' operer au taux de change libre applicable a la date du paiement ;

8 attendu que les demanderesses et la commission concluent respectivement , en substance , a ce que la cour interprete son arret en conformite avec les theses defendues de part et d ' autre ;

9 1 . attendu qu ' aux termes de l ' article 15 , paragraphe 2 , du reglement no 17 , la commission « peut . . . infliger des amendes de mille unites de compte au moins et d ' un million d ' unites de compte au plus , ce dernier montant pouvant etre porte a dix pour cent du chiffre d ' affaires realise au cours de l ' exercice social precedent par chacune des entreprises ayant participe a l ' infraction » ;

10 que cette disposition interdit a la commission , et le cas echeant a la cour , de fixer des amendes dont le montant sortirait du cadre ainsi trace ;

11 que , dans la mesure ou , pour determiner ce cadre , la disposition fait etat de l ' uc , la commission et la cour sont tenues , aux fins de la conversion de l ' uc en monnaie nationale , d ' adopter la methode resultant de l ' article 18 du reglement no 17 et des dispositions auxquelles il renvoie ;

12 attendu , cependant , que rien dans le libelle de l ' article 15 du reglement ne permet de conclure que la commission et la cour seraient obligees d ' exprimer le montant d ' une amende en uc ou par reference a un montant chiffre en uc ;

13 qu ' une telle conclusion se heurte deja au fait que l ' article 15 , en vue de fixer le montant maximal des amendes , se refere non seulement a un montant specifie en uc , mais egalement a un montant a calculer a partir du chiffre d ' affaires de l ' entreprise concernee , valeur ne pouvant s ' exprimer qu ' en une monnaie nationale ;

14 qu ' ensuite , ladite conclusion meconnait les consequences decoulant du fait que , en vertu des dispositions combinees des articles 187 et 192 du traite cee , les decisions de la commission et de la cour comportant , a la charge de personnes autres que les etats , une obligation financiere , forment titre executoire , l ' execution forcee eventuelle etant regie par les regles de la procedure civile en vigueur dans l ' etat sur le territoire duquel elle a lieu ;

15 qu ' ainsi l ' uc n ' etant pas une monnaie de paiement , la commission et la cour sont necessairement amenees a determiner le montant de l ' amende en monnaie nationale ;

16 que ces considerations ne sont pas infirmees par la circonstance que le choix de la monnaie nationale appropriee pourrait soulever des difficultes dans le cas d ' entreprises dont l ' activite economique et financiere se repartit sur plusieurs etats membres ou d ' entreprises etablies dans des pays tiers ;

17 attendu que , dans ces conditions , l ' arret doit etre compris en ce sens que l ' etendue des dettes respectives des demanderesses est determinee par les montants exprimes en francs francais , les montants en uc n ' ayant ete indiques qu ' en vue de permettre le controle du respect du cadre a l ' interieur duquel les amendes devaient se situer ;

18 que l ' ordre dans lequel l ' arret a chaque fois indique les deux montants en question , et la facon dont il les a juxtaposes , n ' ont pas d ' importance decisive ;

19 2 . attendu que , des lors , la commission pouvait et peut exiger que les demanderesses s ' acquittent de leurs dettes en francs francais ;

20 que , toutefois , aucun texte ne lui interdit d ' accepter des paiements dans une autre monnaie nationale de la communaute ;

21 attendu , quant au taux a appliquer en ce cas aux fins de la conversion de l ' une de ces monnaies dans l ' autre , que les demanderesses ne sauraient tirer argument du fait que l ' article 18 du reglement no 17 renvoie aux dispositions applicables au budget de la communaute ;

22 qu ' en effet , les parites entre les differentes monnaies nationales telles qu ' elles ont ete retenues par ces dispositions ne correspondant plus , dans la plupart des cas , aux realites du marche , on ne saurait admettre qu ' elles s ' appliquent , par analogie , a des hypotheses qui , comme celle de l ' espece , ne sont expressement reglees par aucun texte ;

23 que si la commission est habilitee a accepter des paiements dans une monnaie nationale de la communaute autre que celle dans laquelle la dette a ete etablie , il n ' en reste pas moins qu ' elle est tenue de veiller a ce que la valeur effective des versements effectues dans une autre monnaie corresponde a celle du montant en monnaie nationale fixe dans l ' arret de la cour ;

24 que , des lors , la conversion entre les deux monnaies nationales en cause doit se faire au taux de change libre applicable le jour du paiement ;

25 attendu que les demanderesses contestent cette solution , au motif qu ' elle conduirait a des discriminations au profit d ' entreprises etablies dans des pays a monnaie dite faible ;

26 attendu que cette argumentation repose sur la premisse , erronee ainsi qu ' il vient d ' etre dit , selon laquelle la commission et la cour seraient tenues de determiner l ' amende en uc ;

27 3 . attendu que les demanderesses ne demandent l ' interpretation du point 3 , lettre b , du dispositif de l ' arret litigieux que pour autant que cette disposition les concerne ;

28 que , cependant , aux termes de l ' article 102 , paragraphe 1 , du reglement de procedure , la demande en interpretation « est formee contre toutes les parties en cause a cet arret » ;

29 qu ' il s ' ensuit qu ' un arret en interpretation produit des effets a l ' egard non seulement des demanderesses , mais encore de toute autre partie , pour autant qu ' elle est concernee par la disposition de l ' arret dont l ' interpretation est demandee ou par une disposition strictement analogue de celui-ci ;

30 que le point 3 , lettre b , du dispositif de l ' arret a interpreter ayant utilise , en ce qui concerne les anciennes requerantes suiker-unie , centrale suiker maatschappij , raffinerie tirlemontoise , sucres et denrees , suedzucker-verkauf gmbh et pfeifer & langen , une formule analogue a celle faisant l ' objet des presentes demandes – a savoir indiquant le montant de l ' amende d ' abord en uc et ensuite , entre parentheses , dans la monnaie nationale de l ' entreprise concernee , donc , selon le cas , en florins neerlandais , francs belges , francs francais ou deutsche mark – , l ' interpretation que la cour donnera de cette disposition dans le dispositif du present arret s ' impose egalement a ces autres entreprises ;

Sur les depens

31 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , etant entendu que , si plusieurs parties succombent , la cour decide du partage des depens ;

32 qu ' en l ' espece , les societes generales sucriere et beghin-say , ainsi que les autres societes qui ont soumis des observations a l ' effet d ' appuyer les conclusions des demanderesses – a savoir centrale suiker maatschappij , raffinerie tirlemontoise , sucres et denrees , sueddeutsche zucker ag , suedzucker verkauf gmbh et pfeifer & langen – ont succombe en leurs conclusions ;

33 qu ' il convient donc de decider que chacune de ces huit socetes supportera ses propres depens et un huitieme des depens de la commission ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le point 3 , lettre b , du dispositif de l ' arret de la cour du 16 decembre 1975 , rendu dans les affaires jointes 40-73 , etc . ( suiker unie e.A./commission , recueil 1975 , p . 2030 et 2031 ) , est interprete en ce sens que :

A ) l ' etendue des dettes resultant des amendes retenues respectivement a l ' egard de chacune des entreprises concernees aux termes de ladite lettre b , est determinee par le montant fixe dans la monnaie nationale de chaque entreprise , donc , en ce qui concerne les demanderesses , en francs francais ;

B ) toutefois , la commission , sans y etre obligee , est habilitee a accepter , de la part de chacune desdites entreprises , le paiement dans une monnaie nationale de la communaute autre que celle resultant du du point a ) ci-dessus , la conversion d ' une de ces monnaies dans l ' autre devant se faire selon le taux de change libre applicable a la date du paiement ;

2 ) chacune des societes generale sucriere , beghin-say , centrale suiker maatschappij , raffinerie tirlemontoise , sucres et denrees , sueddeutsche zucker ag , suedzucker verkauf gmbh et pfeifer & langen supportera ses propres depens et un huitieme des depens de la commission .