61976j0106

1 . fonctionnaires – remuneration – allocations familiales – cumul – application de l ' art . 67 , ( p ) 2 du statut – conditions

2 . fonctionnaires – remuneration – traitements mensuels – computation – erreurs et rectifications – interets moratoires – demande non exigible

1 . la disposition anti-cumul de l ' article 67 , paragraphe 2 , du statut des fonctionnaires ne s ' applique qu ' aux allocations regulieres faisant virtuellement partie de la remuneration et destinees a subvenir aux besoins des travailleurs , mais non pas a une liberalite octroyee pour des raisons extraordinaires . meme si les modalites de paiement d ' une telle allocation sont sensiblement les memes que celles de l ' allocation familiale reguliere , on ne saurait pour cette raison considerer cette liberalite comme une simple augmentation de l ' allocation familiale reguliere .

2 . les erreurs et rectifications courantes qui interviennent dans la computation des traitements ne donnent pas lieu a l ' exigence des interets moratoires . sauf dans des cas exceptionnels ceci vaut egalement quand une rectification a ete operee suite a une reclamation ou un recours .

Dans l ' affaire 106-76

Francine gelders-deboeck , fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , representee par me marcel gregoire et me edmond lebrun du barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg , chez me tony biever , 83 , boulevard grande-duchesse- charlotte ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . giorgio pincherle , assiste par m . alain van solinge , membre du service juridique , ayant elu domicile a luxembourg , chez m . mario cervino , conseiller juridique de la commission , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision aux termes de laquelle il a ete decide que l ' allocation familiale de vacances et l ' allocation familiale speciale versees en belgique sont deductibles de l ' allocation statutaire pour enfant a charge et ont ete effectivement effectuees a ce titre des retenues sur les traitements de la requerante de mars et aout 1976 ainsi que l ' annulation de la decision implicite de rejet de la reclamation que la requerante a introduite a cet egard ,

1 attendu que , par requete du 4 novembre 1976 , la requerante a introduit un recours en annulation contre les decisions aux termes desquelles il a ete decide que l ' allocation familiale de vacances et l ' allocation familiale speciale versees en belgique sont deductibles de l ' allocation statutaire pour enfant a charge , et il a ete effectivement procede a ce titre a des retenues sur ses traitements de mars et aout 1976 , ainsi que contre la decision implicite de rejet de sa reclamation a cet egard ;

2 attendu qu ' aux termes de l ' article 67 , paragraphe 2 du statut des fonctionnaires ' les fonctionnaires beneficiaires des allocations visees au present article sont tenus de declarer les allocations de meme nature versees par ailleurs , ces allocations venant en deduction de celles payees en vertu des articles 1 , 2 et 3 de l ' annexe vii ' ;

3 que le paragraphe 1 du meme article prevoit en tant qu ' allocations familiales une allocation de foyer , une allocation pour enfant a charge et une allocation scolaire ;

4 que le mari de la requerante , instituteur a anderlecht , beneficie en cette qualite des allocations familiales , notamment de l ' allocation familiale dite ordinaire , versees en vertu de la legislation belge et qu ' il est constant que , en tout cas , le versement de l ' allocation familiale ordinaire a ete regulierement declare a l ' administration par la requerante et , conformement au deuxieme paragraphe de l ' article 67 , deduite de l ' allocation pour enfant a charge a laquelle elle avait droit en vertu des dispositions statutaires ;

5 que , par contre , la requerante , estimant que l ' allocation de vacances et l ' allocation familiale speciale versees a son mari par les autorites belges , ne sont pas ' de meme nature ' que les allocations visees par le paragraphe 1 dudit article , n ' a jamais declare le versement de ces allocations ;

6 qu ' elle allegue que la deduction de ces allocations operee pour la premiere fois en 1976 n ' est pas justifiee par le texte de l ' article 67 et en demande donc l ' annulation ;

7 attendu que la commission , partie defenderesse , pretend pour sa part que les allocations belges en litige seraient a considerer comme destinees a couvrir des charges specifiques qu ' entraine la responsabilite pour un enfant et que de ce fait elles seraient de meme nature que les allocations pour enfant a charge et l ' allocation scolaire prevues par l ' article 67 , paragraphe 1 ;

8 que notamment l ' allocation pour enfant a charge viserait a couvrir les charges qu ' entrainent non seulement la nourriture , l ' habillement et le logement des enfants , mais encore leur education , leurs loisirs , ainsi que leurs vacances ;

9 qu ' il est vrai que ces allocations n ' ont pas ete deduites dans le passe , mais que les chefs d ' administration des institutions auraient , dans une reunion du 5 fevrier 1976 , conclu a l ' applicabilite de la disposition anti-cumul de l ' article 67 , paragraphe 2 du statut aux allocations belges en cause ;

10 attendu qu ' il y a donc lieu d ' examiner si les allocations belges en cause doivent etre considerees comme etant de meme nature que les allocations visees a l ' article 67 , paragraphe 1 ;

11 attendu , en ce qui concerne l ' allocation familiale de vacances belge , qu ' il apparait du dossier que les lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries ( arrete royal de coordination du 19 decembre 1939 tel qu ' il a ete ulterieurement modifie ) prevoient quatre types de prestations : les allocations familiales , les allocations de naissance , les allocations de vacances et l ' allocation socio-pedagogique ( chapitre v , section 1 , section 4 bis , 4 ter et 4 quater ) ;

12 qu ' en ce qui concerne l ' allocation familiale de vacances , l ' article 73 quater desdites lois enonce actuellement que : ' les caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que les autorites et etablissements publics . . . octroient une allocation familiale de vacances ; cette allocation est payee dans le courant du mois de mai de chaque annee en faveur des enfants qui ont eu droit a des allocations familiales pour le mois d ' avril de l ' annee pour laquelle elle est accordee ' ;

13 qu ' ainsi les modalites de payement de l ' allocation familiale de vacances sont sensiblement les memes que celles de l ' allocation familiale mensuelle ;

14 que cependant on ne saurait pour cette raison considerer cette allocation comme etant une simple augmentation de l ' allocation familiale mensuelle ;

15 qu ' il s ' agit d ' une allocation specialisee , versee une fois par annee , afin de subvenir aux charges accrues resultant des vacances et de mettre les responsables de l ' enfant en mesure de le faire profiter , dans un interet de sante et de culture , des loisirs correspondants ;

16 que l ' objet evident du deuxieme paragraphe etant d ' eviter qu ' un couple percoive deux fois des allocations familiales pour les memes enfants , il s ' ensuit que seules les allocations qui sont comparables et ont le meme but sauraient etre prises en consideration comme etant ' de meme nature ' ;

17 que si l ' allocation familiale belge , payee mensuellement , est en effet parfaitement comparable a l ' allocation pour enfant visee par le statut , il en est donc autrement en ce qui concerne l ' allocation familiale de vacances , qui est bien distincte de la premiere et a un objet specifique ;

18 que des lors , la defenderesse n ' etait donc pas fondee a appliquer le paragraphe 2 de l ' article 67 et qu ' a cet egard le moyen est fonde ;

19 attendu , quant a l ' allocation familiale speciale belge , qu ' il apparait du dossier qu ' il s ' agit d ' une allocation payee au cours des annees 1972 , 1974 , 1975 et 1976 en vertu de lois ou arretes royaux speciaux adoptes pour une annee ;

20 que deja de ce fait ces allocations , calculees il est vrai sur la base des montants mensuels de l ' allocation familiale ' ordinaire ' et payees pour les enfants pour lesquels cette derniere allocation etait due , ne sauraient etre confondues avec les allocations familiales ' ordinaires ' ayant la meme nature que l ' allocation statutaire pour enfant a charge ;

21 qu ' en effet il s ' agit non pas d ' allocations regulieres , faisant virtuellement partie de la remuneration et destinees a subvenir aux besoins speciaux des travailleurs , mais d ' une liberalite octroyee pour des raisons extraordinaires ;

22 qu ' on ne saurait donc conclure que cette allocation speciale est de meme nature que les allocations visees au premier paragraphe de l ' article 67 du statut ;

23 qu ' a cet egard le moyen est donc egalement fonde ;

24 attendu qu ' il s ' ensuit que les decisions attaquees doivent etre annulees ;

25 attendu que la requerante a encore demande que la commission soit condamnee a lui payer les sommes deduites a tort en vertu de l ' article 67 , paragraphe 2 , du statut augmentees des interets moratoires au taux de 8 % l ' an ;

26 attendu que l ' erreur commise dans l ' application de la disposition citee ne depasse pas le cadre des erreurs et rectifications qui interviennent frequemment dans la computation des traitements mensuels ;

27 qu ' il est normal que de telles erreurs , commises soit a l ' avantage du fonctionnaire interesse , soit a son desavantage , soient corrigees des leur decouverte sans que de part ou d ' autre il soit question d ' exigence des interets moratoires ;

28 que , sauf les cas exceptionnels , les rectifications operees suite a une reclamation ou un recours ne se distinguent pas des rectifications courantes ;

29 que l ' erreur d ' interpretation commise en l ' espece ne saurait etre consideree comme grave ;

30 que la demande d ' interets moratoires ne saurait donc etre retenue ;

31 qu ' il n ' y a pas non plus lieu a condamner la commission a payer a la requerante les sommes exigees , l ' annulation des decisions attaquees ayant par elle-meme pour consequence que la commission statuera de nouveau en conformite de l ' arret rendu ;

Sur les depens

32 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

33 que la partie defenderesse ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Declare et arrete :

1 ) les decisions par lesquelles ont ete retenues , sur les traitements de la requerante de mars et aout 1976 , les sommes versees en belgique a titre de l ' allocation familiale de vacances et de l ' allocation familiale speciale , sont annulees .

2 ) la partie defenderesse est condamnee aux depens .