61976j0124

1 . agriculture – organisation commune des marches – discrimination entre producteurs et consommateurs de la communaute – interdiction – notion

Traite cee , art . 40 , ( p ) 3 , al . 2

2 . agriculture – organisation commune des marches – cereales – restitutions a la production – quellmehl et amidon de mais – difference de traitement – inadmissibilite – illegalite

Reglement du conseil no 120/67 , art . 11 ; reglement du conseil no 665/75 , art . 3

3 . illegalite – consequences – obligation des institutions

1 . le texte de l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite ne vise pas d ' une maniere certaine les relations entre differents secteurs industriels ou commerciaux dans les produits agricoles transformes . il n ' en reste pas moins que l ' interdiction de discrimination enoncee a la disposition citee doit etre interpretee a la lumiere du fait qu ' elle n ' est que l ' expression specifique du principe general d ' egalite qui appartient aux principes fondamentaux de la communaute . ce principe veut que les situations comparables ne soient pas traitees de maniere differente a moins qu ' une differenciation ne soit objectivement justifiee .

2 . les dispositions de l ' article 11 du reglement no 120/67 du conseil du 13 juin 1967 , dans le libelle en vigueur a partir du 1er aout 1975 a la suite de la modification introduite par l ' article 3 du reglement no 665/75 du conseil du 4 mars 1975 et reprise par le reglement no 2727/75 du conseil du 29 octobre 1975 , en combinaison avec le reglement no 1955/75 du conseil du 22 juillet 1975 et les reglements subsequents qui l ' ont remplace , sont incompatibles avec le principe de l ' egalite dans la mesure ou elles comportent une difference de traitement , en ce qui concerne les restitutions a la production , entre les gruaux et semoules de mais destines a la brasserie et l ' amidon de mais .

3 . dans les circonstances particulieres de l ' espece , cette constatation d ' illegalite n ' aboutit toutefois pas ineluctablement a une declaration d ' invalidite d ' une disposition du reglement no 665/75 . l ' illegalite de l ' article 3 du reglement no 665/75 ne saurait etre effacee du seul fait que la cour , dans le cadre d ' une procedure en vertu de l ' article 177 , prononcerait l ' invalidite , en partie ou en totalite , de la disposition litigieuse . la situation juridique creee par l ' article 3 du reglement no 665/75 etant incompatible avec le principe d ' egalite , il incombe aux institutions competentes de la communaute de prendre les mesures necessaires pour remedier a cette incompatibilite .

Dans les affaires jointes 124-76 et 20-77

Ayant pour objet des demandes adressees a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal administratif de nancy , dans le litige pendant devant cette juridiction ( affaire 124-76 ) entre

Sa moulins et huileries de pont-a-mousson ( france ) ,

Et

Office national interprofessionnel des cereales , a paris ,

Et par le tribunal administratif de chalons-sur-marne , dans le litige pendant devant cette juridiction ( affaire 20-77 ) entre

Societe cooperative ' providence agricole de la champagne ' , a reims ,

Et

Office national interprofessionnel des cereales , a paris ,

Et tendant a obtenir des decisions a titre prejudiciel sur la validite du reglement no 665/76 du conseil , du 4 mars 1975 , modifiant le reglement no 120/67 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo no l 72 , p . 14 ) , et du reglement no 2727/75 du conseil du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo no l 281 , p . 1 ) , en tant qu ' ils portent suppression de la restitution a la production instituee precedemment au profit des fabricants de semoules de mais destinees a la brasserie ,

1 attendu que par ordonnances datees respectivement du 25 novembre 1976 et du 1er fevrier 1977 , parvenues a la cour les 21 decembre 1976 et 8 fevrier 1977 , les tribunaux administratifs de nancy et de chalons-sur-marne ont demande a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite cee , de statuer sur la validite des reglements du conseil nos 665/75 du 4 mars 1975 modifiant les reglements nos 120/67 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo no l 72 du 20 . 3 . 1975 , p . 14 ) et 2727/75 du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo no l 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 ) en tant qu ' ils portent suppression de la restitution a la production instituee precedemment au profit des fabricants de gruaux et de semoules de mais destines a la brasserie ;

2 attendu que , les demandes presentees par les deux juridictions nationales etant identiques et portant sur le meme objet , il y a lieu de joindre les affaires aux fins de l ' arret ;

3 attendu que les demandes ont ete introduites dans le cadre de procedures en paiement d ' une restitution a la production pour du mais destine a la brasserie , engagees contre les autorites nationales competentes par des producteurs de gruaux et de semoules ( gritz ) de mais qui pretendent que les dispositions qui ont mis fin a la restitution a la production dans ce secteur , tout en maintenant la restitution a la production pour l ' amidon de mais , constituent une discrimination en violation de l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite ;

4 attendu que la restitution a la production de gruaux et de semoules de mais utilises dans la brasserie a ete introduite , d ' abord comme facultative par le reglement no 11/65 du conseil du 26 janvier 1965 ( jo du 5 . 2 . 1965 , p . 251 ) , et ensuite comme obligatoire par l ' article 11 du reglement no 120/67 du conseil du 13 juin 1967 ( jo du 19 . 6 . 1967 , p . 2269 ) ;

5 qu ' aux termes du premier considerant du reglement no 11/65 , l ' introduction de cette restitution etait motivee par les difficultes crees pour l ' utilisation des gruaux et semoules de mais dans la brasserie , en raison de la concurrence des produits d ' un emploi analogue ;

6 que le reglement no 120/67 a repris cette motivation en invoquant , dans son dixieme considerant , les possibilites de substitution entre les amidons et fecules , d ' une part , et les gruaux et semoules de mais , d ' autre part ;

7 que le reglement no 138/67 du conseil , du 13 juin 1967 , portant fixation de la restitution a la production pour les gruaux et semoules de mais utilises dans la brasserie ( jo du 22 . 6 . 1967 , p . 2404 ) , dans le but d ' atteindre un equilibre entre les prix d ' approvisionnement de la brasserie en amidon de mais , d ' une part , et en gruaux et semoules de mais , d ' autre part , a fixe au meme niveau les restitutions pour les deux produits ;

8 que cette identite des regimes pour les deux produits a ete maintenue jusqu ' au 1er aout 1975 , date d ' entree en vigueur du reglement no 665/75 , par lequel l ' article 11 du reglement no 120/67 a ete remplace par un nouveau texte qui , tout en autorisant comme facultatif l ' octroi d ' une restitution a la production pour l ' amidon , n ' a plus prevu de restitution a la production pour les gruaux et semoules de mais destines a la brasserie ;

9 que , pour tout motif de cette modification , le deuxieme considerant du reglement no 665/75 indiquait ' qu ' il n ' apparait plus necessaire de prevoir l ' octroi d ' une restitution a la production pour les gruaux et les semoules de mais destines a la brasserie pour la fabrication de la biere ' ;

10 qu ' en vertu de la faculte prevue par le nouveau texte de l ' article 11 du reglement no 120/67 , une restitution a la production pour le mais destine a la fabrication d ' amidon a ete fixee par le reglement no 1955/75 du conseil du 22 juillet 1975 ( jo no l 200 du 31 . 7 . 1975 , p . 1 ) et les reglements subsequents qui l ' ont remplace ;

11 que le regime ainsi institue , comportant une restitution facultative pour le mais destine a la fabrication d ' amidon , mais aucune restitution pour le mais destine a la brasserie , a ete maintenu par l ' article 11 du nouveau reglement de base no 2727/75 , du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo no l 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 ) ;

12 que la commission , cependant , n ' apparaissant pas avoir considere le traitement different des deux produits comme justifie , a saisi le conseil , le 20 juin 1975 , d ' une proposition de reglement tendant a reintroduire la restitution pour les gruaux et semoules de mais destines a la brasserie , pour le motif que l ' absence d ' une telle restitution ' pourrait , dans les conditions previsibles , perturber l ' equilibre entre les couts d ' approvisionnement des brasseries en amidon de mais , d ' une part , et en gruaux et semoules de mais , d ' autre part ' ( jo no c 159 du 16 . 7 . 1975 , p . 9 ) ;

13 que la proposition ainsi soumise au conseil est restee sans suite ;

14 attendu que l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite dispose que l ' organisation commune des marches agricoles ' doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la communaute ' ;

15 que si ce texte interdit indiscutablement toute discrimination entre producteurs d ' un meme produit , il ne vise pas d ' une maniere aussi certaine les relations entre differents secteurs industriels ou commerciaux dans le domaine de produits agricoles transformes ;

16 qu ' il n ' en reste pas moins que l ' interdiction de discrimination enoncee a la disposition citee n ' est que l ' expression specifique du principe general d ' egalite qui appartient aux principes fondamentaux du droit communautaire ;

17 que ce principe veut que les situations comparables ne soient pas traitees de maniere differente , a moins qu ' une differenciation ne soit objectivement justifiee ;

18 qu ' il y a donc lieu de rechercher si les gruaux et semoules de mais , d ' une part , et l ' amidon de mais , d ' autre part , se trouvent dans des situations comparables , en ce sens notamment que l ' amidon peut etre substitue aux gruaux et semoules de mais dans la fabrication de biere et que le choix de l ' industrie brassicole entre les deux produits depend pour l ' essentiel du cout d ' approvisionnement ;

19 attendu , a cet egard , que le representant du conseil devant la cour a conteste l ' existence d ' une telle relation entre les deux produits ;

20 qu ' il est constant , d ' un autre cote , que l ' action de la commission dans cette matiere au cours des annees a ete basee invariablement sur la possibilite de substitution entre les deux produits pour la fabrication de la biere ;

21 que cette possibilite de substitution a ete confirmee , au cours de la procedure , par les declarations produites par les parties requerantes au principal et provenant non seulement de brasseries parmi leur clientele , mais aussi d ' experts independants en matiere brassicole ;

22 attendu que , compte tenu surtout de la longue periode pendant laquelle les deux produits ont beneficie de l ' egalite de traitement en ce qui concerne les restitutions a la production , l ' existence de circonstances objectives qui auraient pu justifier la modification du regime anterieur introduite par le reglement no 665/75 , mettant fin a cette egalite , n ' a pas ete etablie ;

23 qu ' il faut donc conclure que la suppression de la restitution pour les gruaux et semoules de mais resultant du reglement no 665 /75 , conjointement avec le maintien de la restitution pour l ' amidon de mais aux termes de ce meme reglement en combinaison avec le reglement no 1955/75 , equivaut a une meconnaissance du principe d ' egalite ;

24 attendu que , dans les circonstances particulieres de l ' espece , cette constatation d ' illegalite n ' aboutit toutefois pas ineluctablement a une declaration d ' invalidite d ' une disposition du reglement no 665/75 ;

25 qu ' il convient de rappeler , en premier lieu , que la modification de l ' article 11 du reglement no 120/67 , operee par l ' article 3 du reglement no 665/75 , a pris la forme , non de la suppression de la partie du texte relative aux gruaux et semoules de mais destines a la brasserie , mais du remplacement de l ' ancien texte par un nouveau texte auquel ne figure aucune mention de ces produits ;

26 que l ' illegalite de la disposition reside ainsi dans ce qu ' elle ne prevoit pas , plutot que dans une partie quelconque de son texte ;

27 que , cependant , cette illegalite ne saurait etre effacee du seul fait que la cour , dans le cadre d ' une procedure en vertu de l ' article 177 , prononcerait l ' invalidite , en partie ou en totalite , de la disposition litigieuse ;

28 qu ' il y a lieu , par contre , de constater que la situation juridique creee par l ' article 3 du reglement no 665/75 , substituant a l ' ancien texte un nouveau libelle de l ' article 11 du reglement no 120/67 , est incompatible avec le principe d ' egalite et qu ' il incombe aux institutions competentes de la communaute de prendre les mesures necessaires pour remedier a cette incompatibilite ;

29 qu ' une reponse en ce sens a la question posee est d ' autant plus indiquee que plusieurs possibilites existent pour retablir l ' egalite de traitement des deux produits en cause et pour porter remede au prejudice eventuellement cause aux interesses , et qu ' il appartient aux institutions competentes en matiere de politique agricole commune d ' apprecier les facteurs economiques et politiques dont dependront ces options ;

Sur les depens

30 attendu que les frais exposes par le conseil et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

31 que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant les juridictions nationales , il appartient a celles-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par les tribunaux administratifs de nancy et de chalons-sur-marne , par ordonnances des 25 novembre 1976 et 1er fevrier 1977 , dit pour droit :

1 ) les dispositions de l ' article 11 du reglement no 120/67 du conseil du 13 juin 1967 , dans le libelle en vigueur a partir du 1er aout 1975 a la suite de la modification introduite par l ' article 3 du reglement no 665/75 du conseil du 4 mars 1975 et reprise par le reglement no 2727/75 du conseil du 29 octobre 1975 , en combinaison avec le reglement no 1955/75 du conseil du 22 juillet 1975 et les reglements subsequents qui l ' ont remplace , sont incompatibles avec le principe de l ' egalite dans la mesure ou elles comportent une difference de traitement , en ce qui concerne les restitutions a la production , entre les gruaux et semoules de mais destines a la brasserie et l ' amidon de mais .

2 ) il appartient aux institutions competentes en matiere de politique agricole commune de prendre les mesures necessaires pour remedier a cette incompatibilite .