61976j0121

1 . fonctionnaires – recours – decision implicite de rejet – motivation – decision contre laquelle la reclamation a ete dirigee – examen

( statut des fonctionnaires , art . 90 , ( p ) 2 , alinea 4 )

2 . fonctionnaires – recrutement – refus pour inaptitude physique – acte faisant grief – motivation – secret medical – modalites

( statut des fonctionnaires , art . 25 , art . 28 e )

3 . acte d ' une institution – interets individuels leses gravement – possibilite de prise de position de l ' interesse – obligation de l ' administration

4 . fonctionnaires – cour de justice – competences – limites

1 . la motivation d ' une decision implicite de rejet , dans les circonstances visees a l ' article 90 , paragraphe 2 , alinea 4 , du statut est necessairement censee coincider avec la motivation ou le defaut de motivation de la decision contre laquelle la reclamation laissee sans reponse etait dirigee de sorte que l ' examen des motifs de l ' une et l ' autre se confond .

2 . le refus d ' engager , pour cause d ' inaptitude physique , un candidat fonctionnaire qui se trouve inscrit sur une liste de reserve constitue a son egard une decision faisant grief au sens de l ' article 25 du statut qui doit , des lors , etre motivee . cette obligation de motivation doit se concilier cependant avec les necessites du secret medical qui font chaque medecin – sauf circonstances exceptionnelles – juge de la possibilite de communiquer aux personnes qu ' il soigne ou examine la nature des affections dont elles pourraient etre atteintes . cette conciliation s ' opere par la faculte pour l ' interesse de demander et d ' obtenir que les motifs d ' inaptitude soient communiques a un medecin de son choix , information qui doit notamment permettre a l ' interesse , soit directement , soit par l ' intermediaire de son medecin , de juger de la conformite de la decision qui ecarte sa nomination avec les regles du statut .

3 . toute administration lorsqu ' elle prend une mesure de nature a leser gravement des interets individuels est tenue de mettre l ' interesse a meme de faire connaitre son point de vue .

4 . la cour n ' est pas competente pour decider , en se substituant a l ' autorite investie du pouvoir de nomination , que sa decision vaudra nomination .

Dans l ' affaire 121-76

Alessandro moli , residant a salerno , represente et assiste de me carmine pepe , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me victor biel , rue des glacis 18 a ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . g . campogrande , ayant elu domicile a luxembourg aurpes de m . mario cervino , conseiller juridique de la commission , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision implicite de rejet de la reclamation introduite par le requerant a la date du 20 mai 1976 relative a la declaration d ' inaptitude etablie a son egard par le service medical de la commission et qui lui a ete notifiee par lettre du 9 mars 1976 ,

1 attendu que le recours , parvenu au greffe de la cour le 20 decembre 1976 , vise a l ' annulation de la decision implicite de rejet de la reclamation introduite par le requerant le 20 mai 1976 relative a la decision de ne pas le nommer a un emploi d ' assistant adjoint et a la declaration d ' inaptitude etablie , en ce qui le concerne , par le service medical de la commission et qui lui aurait ete notifiee le 8 mars 1976 ;

2 qu ' il vise , en outre , a faire dire pour droit que le requerant est nomme au poste concerne ou , tout au moins , a faire ordonner l ' organisation d ' un nouvel examen medical ;

3 attendu que le requerant , apres avoir participe avec succes au concours general com/b/117 , organise en vue de la constitution d ' une reserve d ' assistants adjoints , emplois de la carriere b 5/b 4 , a ete soumis le 22 octobre 1974 a l ' examen medical prevu a l ' article 33 du statut , lequel examen a abouti a la constatation qu ' il remplissait , a ce moment , comme exige par l ' article 28 , e ) du statut , les conditions d ' aptitude physique requises pour l ' exercice de ses fonctions ;

4 qu ' un emploi d ' assistant adjoint etant devenu vacant en janvier 1976 le requerant fut invite , en vue de sa nomination eventuelle , a se soumettre a un nouvel examen medical qui eut lieu le 11 fevrier 1976 , mais qui aboutit cette fois a une declaration d ' inaptitude physique ;

5 que le 8 mars 1976 , en informant le requerant de ce que cette constatation s ' opposait a son engagement , le fonctionnaire competent de la division du personnel ajoutait que , pour le cas ou le requerant voudrait connaitre les motifs de cette inaptitude , il lui etait suggere de demander a son medecin traitant de se mettre en rapport avec le chef du service medical de la commission , et lui faisait , en outre , savoir qu ' il lui etait loisible , dans un de delai de 20 jours , de demander le reexamen de son cas par un college de trois medecins lies a l ' institution ;

6 que des le 10 mars le requerant sollicitait ce reexamen et que par lettre des 9 et 16 mars ses deux medecins traitants demanderent a connaitre les raisons de la decision d ' inaptitude retenue a l ' egard de leur client ;

7 qu ' a la suite de circonstances que la commission qualifie de ' difficultes d ' ordre technique ' il ne fut repondu a ces medecins que le 2 fevrier 1977 soit pres d ' un an plus tard et apres que la commission de revision eut , le 21 octobre 1976 , confirme la constatation d ' inaptitude dont le reexamen avait ete demande ;

8 qu ' entre-temps a raison du retard mis par la commission a repondre a la demande d ' information des medecins traitants , le requerant avait , le 20 mai 1976 introduit une reclamation , enregistree le 2 juin 1976 , au sens de l ' article 90 du statut , contre la decision de ne pas le nommer , qui lui avait ete notifiee le 8 mars 1976 ;

9 que la commission a , une fois encore , omis de repondre a cette reclamation de telle sorte qu ' a partir du 2 octobre 1976 son silence resultait , conformement a l ' article 90 , paragraphe 2 , alinea 5 , en une decision implicite de rejet dont le requerant demande l ' annulation par le present recours ;

10 attendu que , quelles que soient les consequences juridiques a tirer des circonstances ci-dessus decrites , la cour ne saurait manquer de relever la legerete avec laquelle , tant en ce qui concerne la demande d ' information medicale , qu ' en ce qui concerne la reclamation administrative , les services concernes ont agi , en une matiere qui touche a des interets eminemment respectables ;

11 attendu qu ' a l ' appui de son recours le requerant fait valoir le defaut de motivation , en violation de l ' article 25 du statut , tant de la decision implicite resultant du silence de la commission que de la decision qui lui avait ete notifiee le 8 mars 1976 ;

12 attendu que la motivation d ' une decision implicite de rejet , dans les circonstances visees a l ' article 90 , paragraphe 2 , alinea 4 du statut est necessairement censee coincider avec la motivation ou le defaut de motivation de la decision contre laquelle la reclamation laissee sans reponse etait dirigee de sorte que l ' examen des motifs de l ' une et l ' autre se confond ;

13 attendu qu ' un refus d ' engager , pour cause d ' inaptitude physique , un candidat fonctionnaire qui se trouve inscrit sur une liste de reserve constitue a son egard une decision faisant grief au sens de l ' article 25 du statut qui doit , des lors , etre motivee ;

14 attendu cependant que cette obligation de motivation doit se concilier avec les necessites du secret medical qui font chaque medecin – sauf circonstances exceptionnelles – juge de la possibilite de communiquer aux personnes qu ' il soigne ou examine la nature des affections dont elles pourraient etre atteintes ;

15 que cette conciliation s ' opere par la faculte pour l ' interesse de demander et d ' obtenir que les motifs d ' inaptitude soient communiques a un medecin de son choix , information qui doit notamment permettre a l ' interesse , soit directement , soit par l ' intermediaire de son medecin , de juger de la conformite de la decision qui ecarte sa nomination avec les regles du statut ;

16 que le medecin chef de service ayant estime que les motifs retenus d ' inaptitude physique ne devaient etre communiques qu ' a un medecin designe par le requerant , le fonctionnaire competent du service du personnel n ' etait pas autorise , meme s ' il en avait connaissance , a communiquer les constatations ayant mene a la conclusion que le requerant etait physiquement inapte a l ' emploi vacant , de sorte que la communication du 8 mars 1976 etait suffisamment motivee a la condition que , dans un delai raisonnable et en tout cas inferieur au delai de reclamation , le medecin traitant ait ete informe et mis en mesure d ' eclairer le requerant sur la possibilite de contester ces motifs ;

17 attendu qu ' il en etait d ' autant plus ainsi que par la decision du 8 mars 1976 le requerant etait invite a faire soumettre l ' appreciation dont il etait l ' objet a un reexamen par une commission de trois medecins ;

18 que si la reunion d ' un college medical ad hoc ne correspond , en l ' etat actuel des textes , a aucune obligation statutaire , il n ' en reste pas moins que l ' administration avait expressement invite le requerant a solliciter une telle reunion , destinee a proceder a un nouvel examen de son cas , c ' est-a-dire , le cas echeant , a infirmer les constatations ou appreciations operees par un seul medecin-conseil en fevrier 1976 et s ' etait ainsi liee elle-meme par cette procedure ;

19 qu ' en invitant , en meme temps , le requerant a faire demander par son medecin traitant communication des motifs pour etablir une declaration d ' inaptitude physique , l ' administration entendait lui donner le moyen de contester utilement ces motifs a l ' occasion du reexamen du cas ;

20 que cette possibilite n ' a pas ete donnee au requerant , de sorte que la commission a viole le principe general selon lequel toute administration lorsqu ' elle prend une mesure de nature a leser gravement des interets individuels est tenue de mettre l ' interesse a meme de faire connaitre son point de vue ;

21 qu ' ainsi tant la decision du 8 mars 1976 que la decision de rejet implicite de la reclamation du requerant doivent etre annulees ;

22 attendu que le requerant sollicite en outre que la cour declare pour droit qu ' il est nomme a l ' emploi vacant ou a tout le moins ordonne un nouvel examen medical ;

23 attendu que la cour n ' est pas competente pour se substituer a l ' autorite investie du pouvoir de nomination et que d ' ailleurs l ' illegalite relevee ne permet pas de conclure que le requerant possede ou ne possede pas les aptitudes physiques requises , mais seulement que la constatation relative a cette aptitude a ete etablie dans des conditions illegales et doit etre recommencee ;

24 qu ' ainsi il appartiendra a la commission de prendre toutes mesures necessaires a l ' execution du present arret ;

Sur les depens

25 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

26 que la partie defenderesse a succombe en sa defense ;

27 qu ' il y a donc lieu de condamner cette partie aux depens de l ' instance ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Declare et arrete :

1 ) la decision du 8 mars 1976 et la decision implicite de rejet de la reclamation du requerant sont annulees ;

2 ) pour le surplus le recours est rejete ;

3 ) la commission supportera l ' ensemble des depens .